Séance en hémicycle du 25 juin 2014 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 68 portant article additionnel après l’article 2.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, cet amendement vise à permettre une péréquation entre les chambres des métiers, afin d’en améliorer le fonctionnement. La situation de ces chambres est en effet très variable de l’une à l’autre. Certaines ont fait des investissements récents, d’autres pas ; certaines sont situées sur un territoire riche, d’autres non.
C’est pourquoi nous préconisons une péréquation qui permettra aux chambres des métiers de mieux assurer leur rôle et de participer activement à la formation de jeunes, dont beaucoup ont eu un parcours scolaire chaotique et qui, au travers de l’apprentissage, ont la chance de pouvoir se former à un métier. Soixante-seize pour cent de ces jeunes ont acquis un métier à l’issue de leur formation et sur ces 76 %, plus de la moitié créera une entreprise artisanale ou commerciale.
J’espère, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, que vous soutiendrez cet amendement qui ne vise qu’à une péréquation, ne grèvera pas le budget de l’État et ne fera pas appel à l’impôt.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La commission, monsieur Fauré, partage votre objectif : il s’agit en effet de répartir l’effort, avec les deux sous-plafonds que vous proposez. Toutefois, quelques difficultés techniques nées de la rédaction de l’amendement, nous ont conduits à y donner un avis défavorable. Ainsi la notion de fonds de roulement est-elle une notion comptable fragile, en tout cas dont l’appréciation peut être imprécise.
La réforme que vous proposez, neutre pour le budget de l’État, n’en est pas moins intéressante. Le Gouvernement s’est engagé à trouver une solution si ces questions techniques sont résolues. À ce stade, la commission a repoussé votre amendement, mais souhaite, sous réserve des précisions demandées, qu’il puisse être adopté en deuxième lecture.
La parole est à M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je rejoins l’avis de la rapporteure générale. Je considérerai toutefois cet amendement avec bienveillance et souhaite qu’il soit adopté. La complexité du dispositif que vous proposez appelle certes certaines précisions. Mais je me félicite de votre proposition, qui doit permettre une bonne gestion de l’argent public. En effet, vu la diversité, tant de notre territoire que des activités des chambres de métiers, certaines d’entre elles rencontrent des difficultés de trésorerie alors que d’autres non.
Votre amendement permet de résoudre ce problème au mieux. Même si quelques imperfections demeurent dans sa rédaction, je suggère que nous l’adoptions. Nous pourrons toujours l’améliorer en deuxième lecture. Le Gouvernement y est donc favorable, monsieur Fauré. Je vous remercie d’ailleurs de cet amendement qui permettra une meilleure gestion des chambres des métiers, ce qui est bien l’objectif.
Je prends acte avec satisfaction de cette position. L’assemblée générale des chambres des métiers avait approuvé cette réforme et souhaité la porter, de façon à assurer une bonne répartition des moyens et permettre un bon fonctionnement des chambres sur l’ensemble du territoire.
L’amendement no 68 est adopté.
L’objectif de cet amendement, que je présente avec Gérard Sebaoun et François Pupponi, est de remédier en partie à l’importante dégradation de l’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.
La disposition que cet amendement supprime a été instituée par la loi de finances pour 2014 dans un article global visant, dans un souci de meilleure gestion budgétaire, à plafonner la fiscalité affectée aux organismes chargés de missions de service public. Or, s’agissant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, un tel plafonnement ne se justifie pas puisque le produit de la taxe ne sert pas à financer un organisme mais une aide directe aux riverains.
La TNSA, instituée sur le principe « pollueur-payeur », est due par tout exploitant d’aéronefs ou, à défaut, par leur propriétaire. Son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains des aéroports concernés, en application de diverses dispositions du code de l’environnement. Il alimente un fonds d’aide à l’insonorisation.
Sous le double effet de la baisse des tarifs de la TNSA décidée par un arrêté ministériel de mars 2013 et du plafonnement institué par l’article 47 de la loi de finances pour 2014, la situation du fonds d’aide à l’insonorisation s’est dégradée ces derniers points, au point de devenir alarmante. Les dossiers de demande d’aide sont bloqués depuis décembre, notamment autour de Roissy et sans doute aussi d’Orly, faute de financement disponible. En 2013, le solde de la TNSA était en effet déficitaire de 48,5 millions d’euros par rapport aux engagements. Les délais d’attente sont désormais estimés à deux ou trois ans pour les riverains des aéroports franciliens contre dix mois en moyenne auparavant. Il faut remédier à cette situation.
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires parle elle-même de « régression »…
Il faudrait donc, monsieur le secrétaire d’État, revoir cette question, d’autant que les plans de gêne sonore ont été étendus, si bien que le nombre de logements éligibles a augmenté.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement no 92 .
Je défendrai en même temps l’amendement no 287 rectifié de M. Scellier, qui va dans le même sens.
En dépit de nos sensibilités politiques différentes, nous partageons les mêmes préoccupations avec mon collègue Jean-Pierre Blazy, qui est président de l’association « Ville et aéroport », dont je suis moi-même vice-président. En effet, nos villes sont de plus en plus survolées par un trafic aérien aujourd’hui complètement saturé, aussi bien à Roissy-Charles de Gaulle qu’à Orly. Les riverains des aéroports souffrent quotidiennement des nuisances sonores et de la pollution atmosphérique générées par le trafic. Afin d’atténuer autant que possible la gêne causée par le survol incessant des appareils, notamment les gros porteurs lourds qui sont particulièrement bruyants, les riverains peuvent demander le bénéfice d’une aide à l’insonorisation de leur logement, à condition que celui-ci se situe dans la zone déterminée par le plan de gêne sonore, le PGS.
Le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sert à l’insonorisation des logements, des établissements d’enseignement, des locaux sanitaires et sociaux et, à titre exceptionnel, à acquérir, démolir des logements, en reloger les occupants ou réaménager des terrains situés dans le périmètre du plan de gêne sonore.
En 2013, son montant atteignait 55,5 millions d’euros. Celui-ci a été plafonné par le projet de loi de finances pour 2014 à 49 millions d’euros, sans que quiconque d’ailleurs ne donne le début du commencement d’une explication à cette diminution.
Comme l’a dit mon collègue Blazy…
...et ce, alors même que cette taxe est entièrement financée par les compagnies aériennes. Il n’y a donc pas d’incidence sur le budget de l’État.
La commission a repoussé ces amendements. Vous considérez que l’enveloppe de cette taxe affectée serait insuffisante. Un plafonnement a été institué, mais ce n’est pas ce plafond, mais le taux de la taxe qui pose problème pour obtenir un rendement supérieur. Le vrai levier, c’est le taux. Il sera possible, je l’imagine, d’en discuter avec le Gouvernement. Mais votre amendement relatif au plafonnement a été repoussé par la commission.
La taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires a été créée en vue de financer les travaux d’insonorisation des logements des riverains des aéroports. Le Gouvernement mais aussi les gouvernements précédents se sont engagés dans une démarche de plafonnement de l’ensemble des taxes affectées. En effet, certaines de ces taxes connaissent une dynamique très forte, d’autres moins. Et, même si ce n’est sans doute pas le cas pour la taxe que vous citez, il y a encouragement à la dépense lorsqu’une taxe affectée est très dynamique. Nous aurons l’occasion de voir certains exemples.
Je comprends les inquiétudes des auteurs de ces amendements. Mais une mission du conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, est en cours, afin de réfléchir à une meilleure adéquation entre les recettes et les dépenses. L’écart entre le produit et le plafond de cette taxe est aujourd’hui assez faible. Il conviendrait sans doute, comme le suggérait la rapporteure générale, de mieux faire concorder le produit et son affectation, afin d’éviter aux riverains des délais d’attente anormaux pour que leur dossier aboutisse.
Néanmoins, compte tenu des travaux en cours, je vous donne rendez-vous lors de la remise de ce rapport pour procéder, éventuellement, à une modification du dispositif ou du taux. Mais le Gouvernement ne souhaite pas à cet instant déplafonner cette taxe. Nous avons mis beaucoup de temps – plusieurs années et plusieurs lois de finances – pour arriver à plafonner l’ensemble des taxes affectées, ce qui autorise une meilleure gestion – le président Carrez a été, lui aussi, souvent attentif à cette question.
Aussi, tout en étant sensible aux arguments qui viennent d’être développés, je vous suggère de retirer vos amendements,
Je soutiens l’amendement présenté par nos collègues, car il existe un problème réel de bruit et d’isolation des locaux.
Pour revenir sur vos propos, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’une commission a été mise en place, j’aimerais qu’elle se penche aussi sur les aéroports militaires. Il en existe dans ma circonscription, avec des Rafale qui font le bruit que chacun sait. Or, les riverains n’ont pas droit à compensation, ce qui est anormal. L’armée ne payant pas la taxe foncière et, je le répète, ne dédommageant pas les riverains pour le bruit causé, je lance un appel pour que les riverains des aéroports militaires puissent profiter d’avantages similaires à ceux qui sont accordés lorsque les nuisances émanent d’aéroports civils.
Monsieur le secrétaire d’État, le rapport évoqué a déjà été déposé sur le bureau de votre collègue ministre des transports. Ayant eu l’occasion de rencontrer à deux reprises les auteurs de ce rapport, j’en connais largement le contenu. La lettre de mission leur demandait de ne surtout pas toucher à l’écrêtement décidé et de réfléchir dans le cadre des contraintes financières définies. Autrement dit – cela ne va pas rassurer Mme Guittet – la réponse ne viendra pas du rapport.
Le problème financier existe bel et bien et je mets en garde contre la création d’une iniquité dans ces territoires qui sont déjà marqués par les nuisances et dont les habitants ont droit à réparation, par application du principe pollueur payeur.
En évoquant cette taxe sur les nuisances sonores aériennes, madame la rapporteure générale, vous avez parlé de « taux » : je parlerai pour ma part de « tarifs ».
Ce sont des tarifs que le Gouvernement a baissés par voie réglementaire, mais en se trompant : le cabinet de M. Cuvillier reconnaît qu’il y a eu une erreur, qu’il convient de réparer. C’est une question vraiment importante, à propos de laquelle il faut rapidement réagir, faute de quoi les riverains attendront plus longtemps encore qu’aujourd’hui les aides légitimes auxquelles ils peuvent prétendre pour insonoriser leurs logements.
Je partage tout à fait ce qui vient d’être dit par mon collègue Blazy. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que l’on parvienne à un consensus. On ne vous demande pas d’augmenter les sommes en jeu, mais de les maintenir au niveau de l’année dernière, c’est-à-dire à hauteur du budget 2013.
Encore une fois, cette TNSA est payée par les compagnies aériennes, et la totalité de son produit est affecté directement et intégralement au fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. C’est pourquoi je ne comprends pas les objections qui sont formulées. On nous a d’ailleurs dit qu’une erreur avait été commise : les tarifs n’auraient pas dû être réduits, car c’est de l’argent qui est versé par les compagnies aériennes. Il n’y a donc aucune incidence sur le budget de l’État.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous propose, non une augmentation mais une stabilisation de ce montant par rapport à l’année précédente, ce qui permettrait de dédommager les victimes – en effet, on parle bel et bien aujourd’hui de « victimes » de ces nuisances.
Tel est le consensus auquel je vous propose de parvenir par le vote de cet amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 331 .
Compte tenu de la situation de l’agence qui réalise les titres sécurisés, le Gouvernement vous propose, en lien avec ce qu’a déjà annoncé notre collègue ministre de l’intérieur, d’établir, à l’image du droit de timbre existant pour le renouvellement des cartes nationales perdues ou volées, un droit de timbre d’un montant équivalent – 25 euros – concernant les permis de conduire dont on demanderait le renouvellement à la suite d’un vol ou d’une perte, sachant qu’environ 400 000 titres sont renouvelés chaque année.
L’amendement no 331 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 369 .
Nous parlions tout à l’heure de taxes affectées. En l’occurrence, le Gouvernement vous propose, par cet amendement, de procéder à un double mouvement concernant les plafonnements de deux taxes affectées. Tout d’abord, le Gouvernement soumet à votre décision le relèvement du plafond de la taxe concernant les spectacles de variétés. En compensation, nous vous proposerons, dans un autre amendement, de baisser d’un même montant le plafond d’une autre taxe : globalement, la norme ne changera donc pas.
L’amendement en discussion a pour objet de faire passer de 24 à 28 millions d’euros le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés. L’opération serait globalement neutre si votre assemblée acceptait les deux amendements.
La commission est favorable à cet amendement du Gouvernement.
Cela étant, une question s’était posée sur le plafonnement et l’écrêtement de la redevance d’archéologie préventive. Le Gouvernement pourrait-il apporter à la représentation nationale des précisions à ce sujet ?
Les amendements en question ont pour objet d’augmenter le produit de la taxe sur les spectacles de variétés en prélevant un montant équivalent sur la redevance d’archéologie préventive. Je souhaiterais simplement obtenir du Gouvernement une information : s’est-on bien assuré que cela est en phase avec les objectifs du projet de loi sur le patrimoine, qui va bientôt nous être soumis et qui traite principalement des actions d’archéologie préventive ?
Je suis un peu étonnée du glissement proposé, qui mérite quelques explications. En effet, l’archéologie préventive a encore très récemment démontré, lors d’un chantier dans l’Oise, son utilité et sa capacité à construire de nouveaux pans de l’archéologie. L’évolution des ressources qui lui sont dévolues mérite à tout le moins d’être expliquée à notre assemblée et, peut-être, d’être redéfinie, afin, comme vient de le dire notre collègue Bechtel, d’être parfaitement en ligne avec les objectifs de la future loi patrimoine.
La question de Mme Berger, qui relaie la demande de précisions de la rapporteure générale, est tout à fait légitime.
Actuellement, le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés est inférieur à son produit : alors que le plafond se situe à 24 millions d’euros, la taxe rapporte deux à trois millions d’euros supplémentaires.
Par ailleurs, nous proposons de faire passer le plafond de la redevance d’archéologie préventive de 122 à 118 millions d’euros. Or, cette redevance recueille environ 118 millions d’euros, ce qui correspond au plafond que nous proposons de fixer. Il n’y aura donc pas de diminution des ressources.
Il me semble que personne ne conteste le nouvel équilibre, proposé en pleine harmonie avec le ministère de la culture, du patrimoine et de la communication.
L’amendement no 369 est adopté.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 118 .
Cet amendement a pour objet de modifier la prévision de recettes fiscales qui figure dans le tableau en annexe, en raison principalement, monsieur le secrétaire d’État, d’inquiétudes sur le produit de l’impôt sur le revenu.
Je rappelle qu’en 2013, on avait prévu, de mémoire, 72 milliards d’euros de recettes en loi de finances initiale alors que l’on a terminé l’année, en exécution, à 67 milliards.
La loi de finances pour 2014 avait retenu une prévision de 71,2 milliards, qui était déjà en nette augmentation par rapport aux 67 milliards exécutés en 2013. Compte tenu de l’article 1er de ce PLFR, le Gouvernement nous propose une prévision révisée à 71,2 milliards. Nous pensons, pour notre part, qu’il faudrait descendre à 70 milliards, eu égard aux 67 milliards exécutés en 2013.
En effet, il est plusieurs motifs d’inquiétude. Le Gouvernement a évidemment prévu les conséquences de la baisse d’un peu plus d’un milliard figurant à l’article 1er mais, ce qui nous inquiète, c’est l’évolution spontanée. En particulier, la Cour des comptes souligne, dans son rapport sur l’exécution 2013, que l’essentiel de la perte par rapport à la prévision de 2013 est lié à la partie haute du barème, c’est-à-dire à un effritement de l’assiette sur les hauts revenus. Or, quand on sait que 1 % des ménages paient 48 ou 49 % de l’impôt sur le revenu, on voit que ces effets d’effritement – dont les causes devront d’ailleurs être analysées – peuvent se traduire par une véritable hémorragie budgétaire.
Afin que nous puissions analyser les causes de ce phénomène – on en discutera tout à l’heure en examinant un amendement ayant pour objet la remise d’un rapport – il faudra, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous communiquiez, d’ici, je l’espère, le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, l’analyse des départs et des retours de contribuables au titre de l’année 2012. En effet, normalement, compte tenu des procédures de collecte des informations sur l’ISF, l’impôt sur le revenu et l’exit tax, on doit disposer aujourd’hui d’une analyse complète de l’année 2012.
En tout état de cause, je le répète, il me paraît très important de réfléchir aux causes de l’effritement de l’impôt sur le revenu.
Notre commission a émis un avis défavorable pour une raison essentielle : les prévisions d’impôt sur le revenu qui nous ont été présentées dans ce projet de loi de finances rectificative ont déjà été revues à la baisse. Cela a été fait par le Gouvernement de manière extrêmement rationnelle et justifiée : la diminution de 3,2 milliards se décompose en 1,16 milliard au titre de l’article 1er , en 1,18 milliard d’euros de prise en compte de moins-values constatées en exécution et en 1 milliard lié à la révision de la baisse spontanée que vous avez évoquée. Ces trois sommes sont partiellement compensées par le produit de la lutte contre la fraude fiscale.
Cette révision a été opérée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative. La Commission n’a pas jugé nécessaire d’aller plus loin et a rejeté l’amendement.
Nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’évoquer cette question des prévisions de recettes fiscales en général, et nous l’avons fait en particulier pour ce projet de loi de finances rectificative. Je ne reviendrai pas en détail sur les différents points dont nous avons discuté ensemble.
En votre qualité de président de la commission des finances, monsieur Carrez, vous devez bien reconnaître que la commission a eu l’occasion d’être informée de l’évolution des recettes – d’ailleurs vous l’avez fait, et je vous en remercie –, et que la baisse des recettes fiscales n’a pas été découverte à la suite d’un travail de la Cour des comptes, comme ont pu le laisser croire certains commentaires ou articles de presse. Vous avez donné acte au Gouvernement de vous avoir régulièrement informés de l’évolution des prévisions de recettes au travers de nos travaux communs, et il en a d’ailleurs été tenu compte dans les différents textes budgétaires que vous avez adoptés.
Cela étant dit, et vous l’avez également indiqué dans votre propos, l’impact de la mesure nouvelle présentée à l’article 1er a d’ores et déjà été intégré à la prévision de recettes du projet de loi de finances rectificative.
S’agissant de l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu, elle a été revue à la baisse dans le présent projet de loi de finances rectificative, puisque nous l’avons établie à 2,1 %, alors que ce taux était de 3,7 % dans la loi de finances initiale. Nous avons donc déjà intégré la baisse de prévisions de recettes de l’impôt sur le revenu. Nous aurons l’occasion de nous exprimer sur le rapport en question lors de la discussion de celui de vos amendements auquel vous faisiez allusion et je vous dirai alors l’engagement que prend le Gouvernement.
En l’absence d’informations supplémentaires concernant les recettes de l’impôt sur le revenu, le Gouvernement ne souhaite pas modifier sa prévision, qu’il estime être sincère au vu des informations disponibles ; la collecte des données vient seulement de se terminer. Je prends l’engagement ici, ainsi que le Gouvernement l’a toujours fait, d’informer votre commission et, à travers elle, l’ensemble du Parlement, des évolutions des recettes fiscales, tant pour l’impôt sur le revenu que pour les autres impôts et taxes.
Par conséquent, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Je suivrai la même logique que M. Carrez. Mme la rapporteure générale a répondu au président de la commission que les prévisions actuelles avaient été réajustées à la baisse. Pour ce faire, il a été tenu compte de deux éléments : l’effet base et une exécution en moins-value de 1,18 milliard d’euros par rapport à la prévision.
Mais vous oubliez un élément fondamental, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale : au-delà de l’effet base, c’est-à-dire de la masse sur laquelle on prélève l’impôt, et de l’effet de l’exécution en moins-value, l’excès de fiscalité à laquelle votre politique a donné lieu depuis 2012 a généré un comportement d’évitement de l’impôt ; trop d’impôt tue l’impôt, le Premier ministre lui-même l’a reconnu. Les comportements des Français ont changé. Et ce n’est pas parce que vous allez sortir du bas de barème les revenus moyens et modestes pour un coût d’1,1 milliard d’euros que la recette attendue sera au rendez-vous.
Le président de la commission, avec la prudence que nous lui connaissons, estime qu’un réajustement au plus près des réalités suppose de tenir compte d’une baisse supplémentaire d’1,2 milliard d’euros des recettes, et je suis tout à fait d’accord avec lui.
L’amendement no 118 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement no 268 .
La part de la dette négociable détenue par des agents non-résidents n’a cessé de croître ces quinze dernières années : elle est passée d’un tiers environ à la fin des années 1990 à 61,9 % en mars 2013, selon les données publiées par l’Agence France Trésor. En juillet 2010, elle était montée à 70,6 %. Depuis lors, cette part s’est réduite assez considérablement, puisqu’elle se situe aujourd’hui à environ 50 %.
Toutefois, cette situation n’est pas satisfaisante, car elle expose notre pays au risque de voir un jour les conditions d’accès au marché de la dette souveraine se dégrader fortement en cas de perte de confiance des investisseurs étrangers. La crise des dettes souveraines a permis de vérifier, depuis 2010, que la détention d’une part très substantielle de la dette publique par des agents résidents est un gage de stabilité financière ; c’est d’ailleurs le cas au Japon. Les pays de la zone euro qui ont été confrontés aux turbulences de marché les plus fortes sont également ceux qui affichaient des taux de détention de la dette par les non-résidents les plus élevés avant la crise. Ces deux dernières années, l’augmentation de la détention domestique de la dette publique dans ces pays a fortement contribué à la stabilisation du marché de la dette souveraine européenne.
Dans le but de prévenir tout risque de tensions financières sur le marché de la dette française, un risque qui peut toujours se réaliser, il convient donc que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour augmenter la part de la dette négociable à long terme détenue par des agents résidents et rende compte de son action annuellement à la représentation nationale. La méthode que nous lui proposons d’adopter à cette fin consiste à exercer une pression ferme sur les établissements financiers et bancaires, ce qui paraît cohérent compte tenu des relations qui existent entre ces derniers et la direction du Trésor dans un pays comme le nôtre.
La commission, je ne vous le cache pas madame Bechtel, a été quelque peu surprise par votre amendement. En effet, vous proposez de prendre les mesures nécessaires pour réduire la part de dette publique de la France détenue par des prêteurs étrangers. Imaginez un instant que la France ait un montant de 170 à 180 milliards d’euros à trouver chaque année sur les marchés financiers et qu’aucun Français ne souhaite acheter de la dette française ; que se passerait-il alors ? Notre pays serait contraint d’émettre un emprunt forcé auprès des Français ou se retrouverait en cessation de paiement. Nous avons été quelque peu…
…interloqués en effet, c’est bien le terme, par votre proposition, car nous n’avons pas compris en quoi consistent les dispositifs que vous mentionnez comme les « mesures nécessaires ». Un emprunt forcé auprès des Français serait la seule mesure envisageable s’il s’avérait que seuls des non-résidents étaient prêts à acheter de la dette française.
Au vu de ces interrogations, la commission a émis un avis défavorable.
La question de la part de dette de l’État détenue par des non-résidents est très souvent soulevée. Elle présente un certain nombre de difficultés, à commencer par le calcul de cette part. En effet, la commission des finances a auditionné la direction du Trésor ou des experts du sujet et les réponses ne sont pas toujours très claires. L’émission de la dette donne souvent lieu à des intermédiations qui ne permettent pas toujours de retrouver facilement le détenteur final des titres, qui peuvent être émis par des banques françaises, des banques étrangères, des intermédiaires, au moyen de systèmes de titrisation mis au point par des spécialistes en valeurs du Trésor.
Néanmoins, à l’interpellation légitime et régulière qui leur est posée, ils répondent que la dette française est détenue pour un tiers par des résidents français, pour un tiers par des résidents de l’Union européenne, et pour un dernier tiers par des détenteurs extérieurs à l’Union européenne. Ces parts ne sont pas tout à fait équivalentes,…
…sans pour autant être celles d’un Marcel Pagnol,
Sourires
mais le partage correspond à peu près à celui-là.
Par ailleurs, la rédaction de votre amendement est inopérante, madame Bechtel, et c’est une des raisons – Mme la rapporteure générale a émis d’autres objections – pour lesquelles nous ne pouvons le retenir. Vous écrivez dans votre amendement : « s’assurer qu’une part significative des titres de la dette publique est détenue par des résidents ». Or, le terme « significatif » n’est pas compris par tous de la même façon ; on pourrait en recueillir de multiples interprétations ne serait-ce que parmi les députés ici présents. Toute juridiction qui aurait à se prononcer sur l’acception de ce mot se trouverait face à une difficulté, et cela serait source de contentieux importants.
Pour mettre en place un dispositif de cette nature, il faudrait en tout cas être beaucoup plus précis et s’appuyer sur des mesures beaucoup plus contraignantes ; mais je ne veux pas répéter les arguments que la rapporteure générale a développés. De telles mesures auraient d’ailleurs pour effet de renchérir le coût de la dette, mais c’est un autre débat. Pour ma part, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
Quelle que soit la rédaction qui a été retenue, il ne s’agissait pas dans l’esprit des auteurs de l’amendement de proposer des mesures contraignantes inadéquates au système français actuel. L’objectif était de mettre le ministre chargé du Trésor devant ses responsabilités.
Dans un système comme celui qui existe en France, il appartient au Trésor de s’assurer ou, pour le dire clairement, de faire pression auprès des établissements bancaires et financiers pour qu’ils vendent plus de dette française aux résidents ; s’il existe des banquiers à la fibre patriotique, ils ne représentent pas la majorité de la profession. Tel était l’objet de l’amendement.
Or, vous le savez bien, s’il n’y a pas de demande de la part des résidents, cela s’arrêtera là. Mais les banques savent aller chercher la demande quand elles le souhaitent : après la guerre de 1870, quand l’Allemagne a commencé à financer les entreprises de taille intermédiaire que l’on admire tellement aujourd’hui, c’était au travers des banques allemandes, qui étaient assurées que les résidents pouvaient les financer. S’il ne s’agit pas de dette, cela renvoie néanmoins au patriotisme. Au même moment, les banques françaises se tournaient vers l’emprunt russe, dont on connaît le résultat.
En d’autres termes, le ministre de l’économie pourrait être incité par la représentation nationale à exercer une pression ferme et modérée, comme il est de sa responsabilité, envers les établissements bancaires afin de les pousser à aller chercher la dette des résidents, ce qu’ils ne font pas aujourd’hui, alors que tout le monde sait qu’ils pourraient le faire.
L’amendement no 268 n’est pas adopté.
L’article 3 et l’état A, modifiés, sont adoptés.
Article 3 et état A
La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014 est adopté.
Nous en venons à la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Cet article 4 va nous donner l’occasion, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, de poursuivre notre échange sur les ouvertures et les suppressions de crédits, notamment en ce qui concerne le budget de la défense.
Madame la rapporteure générale, vous m’avez précisé, au cours des débats en commission, que vous approfondiriez cette analyse dans votre rapport. Et vous avez effectivement consacré quatre ou cinq pages à ces ouvertures et à ces suppressions de crédits – 350 millions de suppressions et 250 millions d’ouvertures de crédits.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, j’avais souhaité soulever un problème lors de la discussion générale, celui de l’ouverture de 1,5 milliard de crédits au travers du programme d’investissements d’avenir, dans le cadre des ressources exceptionnelles pour le budget 2014. Ces ressources exceptionnelles sont un peu le point faible de ce budget de la défense, vous en conviendrez. Or le rapport de la Cour des comptes publié en mai dernier soulève un vrai problème, puisqu’il montre que sur cette somme de 1,5 milliard, 400 millions ont déjà été consommés pour boucler le budget de l’année 2013. Sur cette somme, qui permet en particulier à la défense de financer des projets de recherche et de développement indispensables pour nos armées, 400 millions d’euros ont déjà été consommés sur le budget de 2013. Je vous renvoie à la page 205 du rapport de la Cour des comptes.
Le problème qui se pose, monsieur le secrétaire d’État, est donc celui de la sincérité des comptes et de l’exécution du budget pour 2014. Le Président de la République l’a en outre réaffirmé il y a quelques jours : il ne doit pas manquer un euro à la loi de programmation militaire, ni à aucun exercice budgétaire dans le cadre du budget de la défense.
Par ailleurs, le Président de la République avait conforté cette loi de programmation militaire, tout en disant qu’il fallait que vous proposiez, avec le ministre de la défense, un certain nombre de pistes de réduction des dépenses et d’amélioration de l’efficacité des services avant la fin du mois de juin. Puisque nous sommes aujourd’hui le 25 juin, pouvez-vous nous dire où en sont vos recherches sur les gains d’efficacité, qui permettraient, semble-t-il, de faire quelques économies supplémentaires ?
Cet amendement de suppression de l’article 4 et de l’état B traduit notre conception de la politique qu’il conviendrait de mener dans notre pays. La réduction de la défense publique n’est pas, à nos yeux, le bon chemin de la relance : la réduction des services publics, notamment des services publics locaux, avec 11 milliards d’euros de dotations en moins aux collectivités locales, met à mal l’emploi et réduit la capacité d’investissement de nos collectivités, qui réalisent, je le rappelle, 71 % de l’investissement public dans ce pays. Au sein de ces économies, ou plutôt de ces réductions, on compte 1,6 milliard d’euros d’annulations de crédits, qui touchent tous les ministères, y compris ceux qui ont été présentés comme prioritaires lors de la loi de finances pour 2014 : l’éducation nationale et la défense, par exemple, sont respectivement touchées à hauteur de 189 millions et 350 millions d’euros.
Si vous procédiez à des annulations de crédits, ou plutôt à une réorientation de crédits, afin de financer – pourquoi pas ? – la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, nous pourrions peut-être en discuter. Quelque chose me dit même que nous serions nombreux à vouloir examiner cette proposition ! Mais comme ce n’est pas le cas, je vous propose d’adopter cet amendement de suppression de l’article 4 et de l’état B.
Je vais essayer de m’expliquer un peu sur l’article 4, et de répondre en même temps, à l’occasion du débat sur cet amendement, aux questions de M. Lamour.
Revenons d’abord au dispositif dans son ensemble : je vous rappelle qu’il est proposé dans cet article 4 d’annuler 1,6 milliard de dépenses. Aussi bien du point de vue de la méthode que du volume, c’est l’une des premières fois que nous introduisons ce type de dispositif dans une loi de finances rectificative en milieu d’année.
Environ 1 milliard d’euros proviennent d’annulations de crédits frais, comme on dit, et 600 millions d’euros d’annulations de la réserve de précaution. Nous avons néanmoins maintenu dans la réserve de précaution un volume disponible de près de 7 milliards d’euros – 6,8 milliards si ma mémoire est bonne –, ce qui permettra, selon nous, de faire des ajustements en fin d’exercice, comme cela se fait d’ordinaire, en loi de finances rectificative de fin d’année, et ainsi d’exécuter au mieux la gestion.
L’article 4 contient d’autres dispositions, notamment la prise en compte des économies sur la charge de la dette, liées aux taux d’intérêt très faibles que nous connaissons, et dont nous ne pouvons que nous réjouir : ces économies s’élèvent à 1,8 milliard d’euros.
J’en arrive enfin, monsieur Lamour, aux questions que vous avez posées concernant le programme d’investissements d’avenir et le projet de la défense. Une partie du budget de la défense est liée à la loi de programmation budgétaire, que vous connaissez bien car il en a souvent été question ces dernières semaines. Une autre partie du budget sert à assurer un certain nombre de dépenses de fonctionnement. Le budget de la défense sera donc mis à contribution, comme d’autres budgets, sur ses dépenses de fonctionnement et ses dépenses courantes : c’est à cela que correspondent les 350 millions d’euros.
J’indique au passage, s’agissant de la méthode, qu’il n’y a pas eu de réduction proportionnelle des budgets ou de coups de rabot – comme on a l’habitude de dire – uniformes sur l’ensemble des budgets des ministères. Nous avons, ministère par ministère, fait une analyse de ce qui relève des dépenses de pilotage, des dépenses d’intervention et du paiement des salaires. Vous comprendrez qu’il n’est guère possible, en milieu d’année, de trouver des marges sur des crédits de gestion, notamment sur les salaires. Nous avons en revanche examiné, avec chaque ministère, les postes où il était possible d’économiser, et le ministère de la défense n’y échappe pas. C’est ce qui explique la somme de 350 millions d’euros.
Concernant le respect de la loi de programmation militaire et les engagements du Président de la République, nous sommes convenus de mettre en oeuvre le dispositif introduit par un amendement adopté en loi de programmation militaire, qui consiste à dire que lorsque les crédits de la LPM ne sont pas respectés, on se donne la capacité de mobiliser 500 millions d’euros au titre du programme d’investissements d’avenir. C’est ce que nous faisons, pour moitié, avec le dispositif qui vous est proposé à l’article 4 – nous avons donc fait la moitié du chemin. L’engagement a par ailleurs été pris, et il sera tenu, de compléter en fin d’année cette somme de 250 millions par 250 millions d’euros supplémentaires.
S’agissant enfin de votre question sur les recettes exceptionnelles, ou REX, sachez que pour l’année 2014, l’ensemble des REX qui étaient prévues seront attribuées et perçues au titre du ministère de la défense. Sont ainsi mobilisés un certain nombre de produits de cession de patrimoine – qui sont mineurs, je vous l’accorde –, mais aussi toutes les recettes dites exceptionnelles, qui correspondent à 1,5 milliard d’euros sur le programme d’investissements d’avenir.
Nous sommes donc en parfaite cohérence avec ce qui a été arbitré et annoncé par le Président de la République, en lien et en harmonie avec le ministère de la défense. Pardonnez-moi, mesdames et messieurs les députés, d’avoir été un peu long, mais cela m’évitera d’y revenir plus tard.
S’agissant de l’amendement défendu par M. Charroux, je ne peux qu’appeler à le rejeter, puisqu’il remet en cause l’ensemble du dispositif que je viens de décrire.
L’amendement no 222 n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 319 .
Les amendements du Gouvernement, no 319 à 328, ont pour objet des réimputations de crédits au titre de la réserve parlementaire du Sénat.
L’amendement no 319 est adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 231 .
Monsieur le secrétaire d’État, vous noterez que je n’ai pas fait de rappel au règlement après l’adoption de la première partie afin de savoir si vous demanderiez une seconde délibération. Vous avez finalement dû faire le choix de laisser la navette mettre le texte en cohérence. C’est sans doute le choix le plus simple, en tout cas nous restons attentifs sur les bancs du groupe UMP, car nous souhaitons que ce texte puisse sortir de nos débats en parfaite cohérence.
L’amendement no 319 concerne les bourses scolaires d’enfants scolarisés à l’étranger – je constate d’ailleurs la présence d’un certain nombre de mes collègues députés des Français de l’étranger au sein de l’hémicycle ce soir.
Le Gouvernement justifie l’annulation de 9 millions de crédits hors titre II par la constatation d’un effet de change favorable sur le financement des bourses scolaires. Or, sur le terrain, le montant des bourses est en baisse, en tout cas si l’on considère l’engagement qui avait été pris que les 32 millions d’euros de la prise en charge, la fameuse PEC, mise en place par le gouvernement précédent, soient transformés à l’euro près en argent pour les bourses. C’est de cette réalité que je veux alerter le Gouvernement aujourd’hui du fait des très nombreux dossiers de demandes de bourses refusés. Dans ma circonscription qui regroupe le Canada et les États-Unis, la prise en compte des plans d’épargne retraite 401 K pour l’attribution des bourses est à cet égard profondément injuste. C’est une iniquité par rapport à l’ensemble de nos compatriotes, qui a pour conséquence d’écarter un certain nombre de Français du système des bourses. Je m’en suis d’ailleurs entretenu avec le ministre de l’éducation.
Notre pays doit investir dans l’éducation, et pour inscrire la France dans la mondialisation, nous avons besoin de renforcer le lien entre les jeunes Français qui vivent à l’étranger, leur langue, et la France. C’est la raison pour laquelle je souhaite qu’un effort puisse à nouveau être fait pour respecter l’engagement qui avait été pris par le Président de la République.
Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un questionnaire avait été adressé pour savoir si les bourses avaient diminué, et si des situations problématiques avaient été portées à la connaissance du ministère. Le questionnaire a eu lieu en septembre 2013, et je conçois que les choses aient pu changer depuis, mais aucune difficulté n’est apparue sur ce point.
Par ailleurs, lorsque la réforme a été mise en oeuvre, les consulats avaient reçu pour mission d’identifier les familles pour lesquelles la suppression du dispositif pouvait soulever des difficultés. En Amérique du Nord, s’agissant de la mesure qui s’appliquera à la rentrée 2014, de nouveaux critères d’attribution devraient permettre de distribuer l’ensemble des bourses en question au sein de l’enveloppe accordée.
Sur la base des éléments dont nous avons eu connaissance, la commission a émis un avis défavorable. Peut-être que M. le secrétaire d’État dispose d’autres éléments.
Monsieur Frédéric Lefebvre, je vous rappelle que l’enveloppe allouée aux bourses scolaires, d’un montant de 118 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2014, avait augmenté de 7 % par rapport à la dotation pour 2013. En outre, une réforme a été mise en place à cette occasion, et elle a permis une réelle redistribution. Le système est plus juste et plus équitable : 10 % des familles bénéficiaires de bourses le sont pour la première fois cette année, ce qui démontre l’effet redistributif du nouveau dispositif.
Concernant les 9 millions d’euros auxquels vous faites allusion, l’annulation de crédits prévue correspond simplement à une économie de constatation qui est permise notamment par un effet de change favorable sur le financement des bourses scolaires. Il y a un effet de change important, et l’on peut au moins s’en féliciter sur ce point, même si cela a des incidences sur d’autres questions économiques ou financières. Il y a donc là une modification mécanique de la valeur de l’enveloppe en euros, sans que cela n’ait d’incidence sur le montant unitaire des bourses ou sur leur nombre. J’invite donc l’assemblée à rejeter cet amendement.
Le Président de la République avait déclaré, pendant la campagne électorale, que l’éducation serait une priorité, ainsi que la jeunesse. De ce point de vue, il ne faut pas faire de distinction entre la priorité que l’on accorde à la jeunesse et l’éducation en France et celle que l’on peut accorder à nos compatriotes à l’étranger. Par ailleurs, mon collègue Lefebvre a rappelé l’engagement qui avait été pris, pas simplement par le ministre du budget de l’époque, mais également par la ministre chargée des Français de l’étranger, pour que dans le cadre de la réforme, il n’y ait pas de changement du montant consacré aux bourses scolaires.
La France bénéficie d’un réseau unique au monde. C’est un des seuls pays qui octroie des bourses à ses ressortissants à l’étranger. Dans les plus de quatre cent cinquante établissements à l’étranger, près de 21 000 élèves français bénéficient d’une bourse, soit 21 %. Depuis à peu près une dizaine d’années, nous connaissons une augmentation constante de l’expatriation qui s’accompagne d’un changement du profil des expatriés. Ce ne sont plus des expatriés d’entreprise ou des fonctionnaires qui bénéficient de salaires leur permettant d’assumer une scolarité tout à fait normale pour leurs enfants, mais de gens qui ont fait le choix de partir s’installer ailleurs. Il faut aussi savoir, et la représentation nationale l’ignore sans doute, que nous connaissons une augmentation de 8 à 12 % des frais d’écolage chaque année.
S’il n’y a pas de grande transformation, il y a une diminution de la prise en charge. Les gens qui bénéficiaient d’une bourse à 100 % se retrouvent désormais avec des bourses de 70 % ou 60 %. C’est la difficulté, sachant en plus que la demande de bourses est croissante.
Le Gouvernement s’honorerait de respecter l’engagement qu’il avait pris devant la représentation nationale de ne pas toucher à l’enveloppe des bourses, ainsi que celui qui avait été pris par le Président de la République de faire une priorité de l’éducation et de la jeunesse en France et à l’étranger.
Les paroles qui viennent d’être prononcées sont très justes. J’ai noté avec attention la prudence de Mme la rapporteure générale, et je pense qu’elle a eu raison. Les commissions de bourses se sont réunies bien après le questionnaire, et elle l’a presque reconnu dans ses propos. Et l’on constate tous combien la baisse est au rendez-vous.
Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, les 9 millions d’euros qui ont été produits par un effet de change favorable, devraient, comme vient de le souligner notre collègue Sergio Coronado, être mobilisés pour tenir l’engagement qui avait été pris. Nous avons de plus en plus d’enfants à scolariser et de moins en moins d’argent. Je ne conteste pas les chiffres du secrétaire d’État sur le montant des bourses elles-mêmes, mais puisqu’il n’y a plus la prise en charge, et donc la gratuité qui devait s’ajouter aux bourses, les familles connaissent en réalité une baisse extrêmement sensible.
Je souhaiterais que chacun, sur ces bancs, réfléchisse au fait que les professeurs qui sont détachés de France pour aller dans les lycées à l’étranger ne sont plus capables de scolariser leurs propres enfants dans les établissements dans lesquels ils enseignent. C’est la réalité que nous vivons et qui est en train de s’aggraver et qui fait que la place de notre pays dans le monde, qui passe notamment par sa capacité de rayonner par son éducation et sa culture, est aujourd’hui remise en cause. Il y a un effet de change favorable : mobilisons ces sommes sur les bourses.
Après l’élection présidentielle et l’installation de cette nouvelle majorité, un choix a été fait et assumé de privilégier les familles les plus nécessiteuses avec un nouveau barème de bourses. Une négociation s’en est suivie avec l’ensemble de la représentation parlementaire, des élus et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, et une question de justice et d’économie s’était posée.
Il ne s’agissait pas de garantir la gratuité des frais de scolarité pour l’ensemble des Français établis hors de France, mais d’assurer que chaque famille ayant des enfants à charge puisse assumer la scolarité de ces enfants. Un engagement avait été pris lors de la dernière discussion budgétaire : que pas un seul enfant français établi hors de France ne puisse se voir refuser l’accès à la scolarité pour des raisons financières.
De ce point de vue, il nous semblait indispensable que l’on puisse trouver les dispositions publiques et financières pour l’accès de tous les citoyens français à une scolarité, que ce soit au sein des écoles françaises ou par le CNED. En l’occurrence, le nouveau système de bourses avait eu l’avantage de lisser sur trois exercices l’ensemble de l’enveloppe qui avait été répartie, mais avec une réserve de 9 millions. Nous apprenons que cette réserve pourrait être supprimée. Ce n’est pas le meilleur signal à donner si l’on veut s’assurer, pour la préparation de la prochaine rentrée, qu’aucune des familles qui fait une demande de bourse ne soit exclue du dispositif d’inscription dans les écoles françaises, quitte à ce que les commissions de bourses – il en existe deux par an – puissent rectifier a posteriori. Il vaut mieux rectifier a posteriori que couper les crédits a priori.
L’amendement no 231 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 320 .
Il s’agit de l’un des amendements que j’ai présenté en bloc tout à l’heure et qui sont déposés à la demande de la commission des finances du Sénat.
L’amendement no 320 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 364 .
Je défendrai en même temps les autres amendements sur l’article 4, car ils ont le même objet. Il s’agit des amendements nos 364 , 365 , 362 , 360 , 361 , 363 et 359 . Tous ces amendements visent à répondre à une problématique qu’a très bien développé notre collègue Pierre-Alain Muet tout à l’heure : notre pays est confronté à une situation rare dans l’histoire économique. Nous devons à la fois affronter des problèmes d’offre, c’est-à-dire aider nos entreprises à se moderniser, et aussi des problèmes de demande, c’est-à-dire remplir leurs carnets de commandes. Tous leurs responsables que nous rencontrons dans nos circonscriptions soulignent ces deux aspects.
Comment faire pour y parvenir et relancer la croissance, alors que l’on constate qu’elle s’est arrêtée au premier trimestre et qu’elle est sans doute plus molle que prévu en 2014 et 2015, tandis que le chômage est en très forte progression ? Il existe, selon nous, trois leviers d’action.
Le premier est celui des marchés publics, la question – très important – étant de savoir comment l’on peut réaliser des économies dans les collectivités locales tout en évitant de réduire les investissements, notamment dans le logement et les transports.
Le deuxième levier est celui du pouvoir d’achat des ménages, en particulier des plus modestes. Le Gouvernement a commencé à avancer sur ce point en réduisant les prélèvements de 5 milliards d’euros, dont 2,5 milliards pour l’impôt sur le revenu et 2 milliards pour les cotisations salariales.
Le troisième levier, enfin, est, comme l’a très bien dit Pierre-Alain Muet, celui des emplois aidés. Nous ne pensons pas que l’économie pourrait fonctionner uniquement grâce aux emplois aidés. Cependant, à gauche, nous sommes convaincus que tant que le secteur privé ne crée pas d’emplois, des emplois aidés doivent être mis en place. Les emplois d’avenir sont à cet égard une très belle réussite : ils ont mis le pied à l’étrier à 150 000 jeunes qui n’auraient eu aucune chance de trouver un emploi.
À travers ces annulations d’annulations de crédits, à hauteur de 200 millions d’euros dès 2014 et de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement, nous proposons d’engager un nouveau programme complémentaire de 150 000 emplois d’avenir, par exemple en les ouvrant aux chômeurs de longue durée.
Monsieur Germain, le Parlement a voté l’an dernier la création de 150 000 emplois d’avenir sur les années 2013 et 2014, dont 100 000 dès 2013. Le ministre a annoncé la mise en place de 45 000 emplois d’avenir supplémentaires en 2014, ce qui porte le nombre total de ces emplois à 195 000 cette année. Ces 45 000 emplois d’avenir supplémentaires correspondent peu ou prou aux 50 000 emplois à créer au second semestre 2014 que vous évoquez dans votre amendement. Il ne reste donc que les 100 000 emplois supplémentaires, dont vous envisagez la création en 2015. Ainsi, pour l’année 2014, l’objectif fixé par votre amendement est proche d’être satisfait, à 5 000 emplois près. À ce stade, sur les 195 000 emplois d’avenir prévus par le Gouvernement, 110 000 ont été signés. Par conséquent, pour les six ou sept mois restant jusqu’à la fin de l’année, il reste encore près de 85 000 emplois d’avenir à signer.
Pour l’année 2015, puisque c’est aussi l’objet de votre amendement, le sujet devrait plutôt être abordé dans le cadre du projet de loi de finances initiale, qui sera discuté à l’automne prochain.
Je le répète : pour l’année 2014, l’objectif de votre amendement est déjà visé par le Gouvernement. Pour l’année 2015, attendons la discussion du projet de loi de finances pour 2015.
Je comprends la préoccupation des auteurs de ces amendements, mais je veux leur dire clairement que toutes les mesures prises par le Gouvernement vont dans le sens de la lutte contre le chômage, d’une façon générale, et de l’accompagnement de cette démarche par la création d’emplois aidés, comme il est convenu de les appeler aujourd’hui.
Les allègements fiscaux prévus par le pacte de responsabilité contribuent aussi, en partie, à développer la politique de la demande, puisqu’un grand nombre d’entre eux sont à destination des salariés, indépendamment de la mesure fiscale adoptée à l’article 1er.
En outre, comme Mme la rapporteure générale l’a expliqué avec toute la précision nécessaire, le Gouvernement a d’ores et déjà décidé d’amplifier en cours d’année son effort sur les emplois aidés, puisque 45 000 emplois d’avenir supplémentaires ont été déployés, au-delà de ce qui était prévu en loi de finances initiale pour 2014. Ces créations d’emplois supplémentaires ont été clairement annoncées par le ministre François Rebsamen, et les crédits nécessaires sont bien entendu inscrits sur l’exercice 2014 afin de tenir cet engagement.
Il en est de même pour d’autres catégories de contrats aidés : nous assurons le déploiement de 20 000 contrats supplémentaires, qui ont été ajoutés à la programmation initiale. Le ministre a annoncé hier des mesures en faveur des seniors. La réforme engagée par les partenaires sociaux pour accroître la formation professionnelle des demandeurs d’emplois a également été mise en place.
Nous discutons d’un projet de loi de finances rectificative pour 2014 : pour cette année, nous répondons intégralement, ou presque, à la suggestion des auteurs de l’amendement no 364 . Quant aux années 2015, 2016 et 2017, le Gouvernement ajustera les mesures en fonction de la situation de l’emploi. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors du prochain débat d’orientation sur les finances publiques, lors de la discussion des projets de lois de programmation pluriannuelle à venir, mais aussi lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015, pour lequel je vous donne rendez-vous.
Pour résumer, monsieur Germain, la création de 50 000 emplois aidés supplémentaires en cours d’année a été annoncée il y a quelques jours. Si l’on ajoute les mesures annoncées hier, je pense que le Gouvernement s’est engagé dans une démarche convergente avec la vôtre. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, je demanderai à l’Assemblée de les rejeter.
Ce débat est important, parce qu’une politique économique doit marcher sur deux jambes.
Le Gouvernement a pris des mesures structurelles qui auront des effets sur l’emploi. On sait que les allègements de cotisations nécessitent un peu de temps : on en observera les effets dans deux ou trois ans. Cela dit, un problème de court terme se pose car, depuis trois ans, la France sort, comme tous les pays européens, d’une récession dont le seul précédent est malheureusement celle des années trente. Or on ne sort d’une récession qu’en faisant repartir la demande. Et il existe une façon simple de relancer la demande, a fortiori lorsqu’il faut réduire les déficits : c’est de mettre l’accent sur les emplois aidés.
Quand vous créez un emploi d’avenir, vous créez du revenu et de la confiance : c’est exactement ce qu’il faut ! Je donnerai deux exemples, sinon historiques du moins pas très anciens, d’application de cette politique pour faire redémarrer l’économie : l’un sous un gouvernement de gauche, l’autre sous un gouvernement de droite.
L’exemple de gauche est la création des emplois jeunes. Quand, en 1997, on a mis en oeuvre rapidement les emplois jeunes, la France sortait de quatre années non de récession, mais de croissance lente : la croissance a redémarré, la confiance est revenue et l’économie a atteint des taux de croissance qu’aucun institut de prévision, ni même le ministère des finances, n’espérait.
Je prends un autre exemple à droite. Il s’est passé la même chose, plus modestement, sous l’impulsion de M. Borloo. En 2006, ce dernier a mis en place des emplois aidés traditionnels – ce n’étaient pas des emplois jeunes. Il s’est produit, à un degré moindre, ce que l’on avait observé en 1997 : la création d’emplois aidés a généré du revenu et a fait redémarrer l’économie. Six ou neuf mois plus tard, le secteur privé s’est mis a créer des emplois.
C’est exactement la stratégie qu’il faut mettre en oeuvre pour compléter une politique structurelle qui aura, elle, des effets à plus long terme. Cette stratégie n’est pas coûteuse, et elle est réversible. Elle présente un avantage : une fois que l’économie a redémarré, il est possible de réduire le stock des emplois aidés. Il se réduit tout seul, d’ailleurs : la plupart des bénéficiaires des emplois jeunes ont trouvé un emploi dans le privé. Cette politique a remis l’économie sur des rails. Nous touchons donc à un sujet essentiel de politique économique.
Notre but n’est pas de faire adopter un amendement, mais d’avoir ce débat, parce que nous avons besoin d’une politique économique qui marche sur deux pieds.
Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Voilà quelques jours, l’INSEE a publié une note de conjoncture présentant un ensemble de prévisions relatives à l’évolution de l’emploi, notamment de l’emploi aidé. Il s’agit, me semble-t-il, de la seule publication en France qui synthétise toutes ces questions, à la page 83.
Il apparaît d’abord que, selon les prévisions de l’INSEE, la situation du marché du travail privé va s’améliorer. C’est la première chose à dire : il y a bel et bien, du fait de l’ensemble des mesures que nous avons prises, une amélioration en prévision de l’emploi privé. Pour autant, cette amélioration demeurera lente ; au regard de l’évolution en 2014 de la population active française, qui devrait s’accroître de 100 000 personnes, l’INSEE considère malheureusement que seuls 50 000 emplois supplémentaires seront créés sur cette période – pas assez, au fond, pour accompagner l’augmentation de la population active. Par ailleurs, selon l’INSEE, le stock net de tous les emplois aidés a progressé de 71 000 en 2013 et de 45 000 en 2014.
L’amendement no 364 est très simple : à travers la création de 50 000 emplois aidés supplémentaires, il vise à combler le trou qui existe encore, d’après les prévisionnistes, entre l’évolution de l’emploi total et l’évolution de la population active.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai parfaitement entendu ce que vous avez dit quant à la création de 45 000 emplois d’avenir supplémentaires en 2014. Ma question est simple : le Gouvernement a-t-il l’intention de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 en vue de créer ces emplois aidés supplémentaires ? À titre personnel, si vous confirmez votre propos, votre réponse me satisfera, dans la mesure où l’évolution de ces emplois en 2015 devra évidemment être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
J’ai écouté Pierre-Alain Muet qui a dit tout à l’heure qu’une politique économique devait marcher sur ses deux jambes. Les références historiques qu’il a citées – les emplois jeunes et le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo en 2006 – sont justes. Il m’accordera tout de même un petit bémol : en 1997 et 1998, la situation économique de la France n’était pas la même que celle que nous connaissons aujourd’hui, après les crises de 2008, de 2010 et de 2012.
Il m’accordera que ces crises sont quand même beaucoup plus fortes que celle que nous avions connue à l’époque : d’ailleurs, au début des années 2000, la croissance était légèrement supérieure à 2 %.
Le groupe UDI est très à l’aise sur cette question puisque nous avons voté, sous la présente législature, la loi portant création des contrats d’avenir : lorsqu’un projet va dans le bon sens, nous le votons ! Cependant, à propos de ces fameux contrats aidés et de ce traitement social du chômage, comme on l’appelle, il y a une chose que je ne comprends pas : pourquoi aucun aménagement n’est-il proposé pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi, dont vous avez abaissé la durée d’un an à six mois ?
Monsieur Germain, je pratique ces questions au quotidien dans ma mairie : quand on peut cumuler des mandats, on connaît ce genre de choses ! On gère les contrats aidés et on constate les difficultés à les renouveler.
Je vois que certains collègues, à gauche, approuvent mes propos.
Il fallait donc relâcher les conditions d’accès aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, qui s’adressent aussi aux seniors et aux chômeurs de longue durée, et pour lesquels le turn-over imposé est actuellement insupportable pour les collectivités.
Il faudrait le laisser parler, monsieur le président : c’est bien, ce qu’il dit !
L’autre pilier, monsieur Muet, concerne le secteur privé. Avec nos collègues du groupe UMP, nous ne cessons de vous demander pourquoi, dans le cadre du pacte de responsabilité, vous n’accélérez pas les mesures qui améliorent la compétitivité du pays. Les mesures que vous prenez n’interviendront qu’en juillet 2015, alors qu’elles devraient s’appliquer dès maintenant. Vous ne marchez pas sur les deux jambes, mais sur une seule.
Que les amendements déposés par les parlementaires suscitent un débat, c’est tout à fait normal. Nous avons tous exercé le droit d’amendement, qui est plutôt sain.
Les 45 000 emplois aidés supplémentaires annoncés par le ministre du travail, François Rebsamen, sont financés dans ce budget.
Compte tenu d’une montée en charge plus lente d’un certain nombre d’emplois aidés, il n’est pas nécessaire d’augmenter les crédits ; il est même possible de les diminuer. Nous avons examiné attentivement la situation : nous sommes au milieu de l’année, nous avons étudié l’exécution des crédits depuis le début de l’année et nous avons intégré à nos prévisions toutes les mesures nouvelles. Je réponds donc précisément à la question de Mme Berger : ces 45 000 emplois sont financés, dans le cadre du plafond de dépenses qui subsistera après l’annulation de crédits de 200 millions d’euros. La réponse est claire et nette, et compte tenu de ces explications, je pense que nos positions pourraient converger.
Alors que la priorité est donnée par le Gouvernement aux emplois aidés, le sentiment est donné, au travers de demandes légitimes, que tel ne serait pas le cas. Les choses sont parfaitement calibrées et financées. Le ministre François Rebsamen n’aurait pas annoncé 45 000 emplois aidés supplémentaires sans s’assurer que les crédits budgétaires soient disponibles.
On ne va pas refaire ce soir le débat sur les emplois d’avenir : ils sont indispensables, surtout en période de crise. Cela étant, on a vu la limite de l’exercice avec les emplois jeunes que vous avez mis en place en 1997. Au début des années 2000, alors que le taux de croissance était au-dessus de 3 %, on a constaté qu’ils pesaient sur l’économie française et que celle-ci s’essoufflait – nous aurions alors dû mieux profiter de la reprise de la croissance.
Ce qui me gêne surtout dans votre amendement no 364 , monsieur Germain, c’est que vous proposez une annulation d’autorisations d’engagement de 198 millions d’euros sur les crédits « Défense, équipement des forces ». Or ces 198 millions d’euros représentent de l’emploi dans le secteur privé pour équiper nos forces !
C’est de l’emploi que vous êtes en train de détruire ! Il est donc pour le moins incohérent de créer des emplois d’avenir en détruisant de l’emploi privé…
…dans des entreprises qui, pour beaucoup d’entre elles, équipent nos forces. À la lumière de telles décisions, elles ne peuvent qu’être renforcées dans l’idée qu’elles servent une fois de plus de variable d’ajustement – même si elles en ont l’habitude avec le gouvernement de M. Valls et du Président de la République !
Autant je peux comprendre qu’il faille accompagner des jeunes en grande difficulté avec les emplois d’avenir, autant je ne comprends pas que, dans le même temps, on détruise de l’emploi privé en supprimant des autorisations d’engagement.
Sur l’amendement no 364 , je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Nous avons l’habitude dans cet hémicycle d’assumer des désaccords, généralement entre la majorité et l’opposition. Cela est plus rare au sein de la majorité. Mais autant je veux bien assumer des désaccords sur de vrais débats, autant j’ai quelque mal à les assumer sur de faux débats.
De quoi s’agit-il ? D’annulations de crédits sur le ministère du travail. Ces annulations vont-elles mettre en cause la politique de soutien à l’emploi ? La réponse est clairement non puisqu’il s’agit d’économies de constatation sur des exonérations de charges sociales qui ne seront pas appelées par les entreprises.
Puisque d’aucuns disent qu’il faut marcher sur ses deux jambes, autrement dit tenir les équilibres budgétaires, je suggère à mes collègues de ne pas supprimer des économies de constatation qui nous conduirait à devoir faire des économies qui auraient un effet beaucoup plus douloureux.
Y a-t-il, de ce côté de l’hémicycle, un désaccord sur une politique dynamique de soutien à l’emploi via les contrats aidés, emplois d’avenir, contrats de génération ? La réponse est également non. Non seulement cette politique est conduite, contrairement à ce que certaines interventions ont laissé à penser, mais elle est amplifiée. Le souhait des auteurs de ces amendements a été précédé par le Gouvernement puisqu’il a annoncé une augmentation de 50 000 emplois.
Enfin, ces emplois vont-ils être financés ? La réponse est oui.
Je ne voudrais pas que l’on sorte de ce débat sur des postures qui donneraient à penser que d’aucuns ne souhaiteraient pas mener cette politique. Dans l’avenir, d’autres mesures seront annoncées. Comme vous le souhaitez, elles seront préparées en concertation avec le Gouvernement et le groupe, pour favoriser le soutien à court terme et l’emploi. Cela peut se faire cette année dans le cadre des crédits tels qu’ils seront votés dans la loi de finances rectificative.
Il existe plusieurs types de contrats aidés : le CICE, qui bénéficie de 20 milliards d’euros pour 300 000 emplois théoriques, soit 80 000 euros par emploi aidé ; le pacte de responsabilité, avec peut-être à la clé 100 000 emplois pour un montant de 10 milliards, soit 100 000 euros l’emploi aidé ; enfin, les emplois d’avenir, où le montant est là de 10 000 euros l’emploi aidé. Tout cela marche et c’est une belle réussite du Gouvernement et de la majorité.
Pour autant, cette politique a ciblé les emplois non qualifiés et ce faisant, on a laissé des jeunes plus qualifiés sur le carreau. Ces derniers – et leur famille – vivent mal qu’après trois, quatre ou cinq années d’études, ils galèrent au milieu des autres chômeurs alors que d’autres jeunes moins qualifiés ont un accès facilité à l’emploi. Si l’on pouvait renforcer cette politique, en la ciblant cette fois sur les jeunes plus qualifiés, avec un dispositif complémentaire, on ferait oeuvre utile. À un coût annuel de 10 000 euros l’emploi au minimum, cela vaut la peine de renforcer la politique en la matière.
Les 50 000 emplois d’avenir complémentaires sont notre objectif. Nous souhaitons, cela a été rappelé par Pierre-Alain Muet et Karine Berger, qu’aux 50 000 emplois aidés en 2014 s’ajoutent 150 000 emplois d’avenir supplémentaires. L’objectif est d’avoir 200 000 emplois financés fin 2014. Or j’ai lu dans la presse que sur les 45 000 emplois d’avenir dont on vient de parler, 25 000 servent à renouveler des contrats arrivés à échéance, ce qui n’augmente pas le nombre de possibilités pour les jeunes. J’en déduis qu’on sera plutôt à 150 000 en fin d’année, mais en aucun cas à 200 000.
Par ailleurs, monsieur Lamour, s’agissant des crédits de la défense, il s’agit d’annulations d’annulations. Cela augmente les crédits de la défense, cela ne les réduit pas. En réalité, ces crédits devraient être destinés au budget de l’emploi.
Monsieur le président, je retire mon amendement no 364 et je ferai de même pour les suivants, à l’exception de l’amendement no 359 car j’ai la conviction qu’il faut renforcer les crédits du ministère du travail. On le sait très bien, lorsque les crédits sont réduits au plus serré, cela se traduit par des restrictions sur le terrain, et les objectifs fixés ne sont alors pas atteints. Je souhaiterais en tout cas avoir la certitude que l’on puisse financer les 200 000 emplois d’avenir « en stock » à la fin de 2014.
L’amendement no 364 est retiré.
Le Gouvernement nous propose de façon assez surprenante d’annuler 220 millions d’euros des programmes « Innovation pour la transition écologique et énergétique » et « Ville et territoires durables » afin de les transférer sur le budget de la défense.
Est-il utile de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que pour nous, la transition écologique et énergétique doit être l’une des priorités de l’action de l’État ? L’innovation et la transition vers des villes et territoires durables sont les moteurs d’un nouveau modèle économique plus robuste et plus durable. À cet effet, ils nécessitent des investissements.
Pour être précise, je rappelle que le programme « Innovation pour la transition écologique et énergétique » vise notamment à promouvoir la recherche sur la biodiversité, les énergies renouvelables, la rénovation thermique et, pour 300 millions d’euros, les transports de demain. Ce sont les piliers du modèle de développement d’avenir.
Pour le dire simplement et puisque le budget est un marqueur des priorités du Gouvernement, la question que j’ai envie de vous poser, monsieur le secrétaire d’État, est simple. L’écologie est-elle vraiment une priorité pour le Gouvernement ? Et puisque vous annulez ces investissements d’avenir, considérez-vous que l’écologie ne fait pas partie du modèle économique de l’avenir ?
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 254 .
Sur ce sujet, nous menons un combat commun avec les écologistes. Nous proposons en effet de rétablir les budgets de la mission « Écologie ».
Lorsque la loi de finances rectificative nous a été proposée, nous avons bien vu qu’il y avait eu un mouvement de passe-passe car il a fallu en catastrophe sauver les crédits de la défense après que les hauts gradés et les chefs d’état-major ont expliqué qu’il y avait danger, car il manquait 2 milliards. La polémique avait enflé séance de questions au Gouvernement après séance de questions.
Il a fallu trouver une rustine, et c’est l’écologie qui en a fait les frais.
Pour notre part, nous disons qu’il faut à la fois maintenir les crédits de la défense – Jean-François Lamour a montré avec pertinence que cela revenait à soutenir l’emploi –, et les crédits de l’écologie – n’est-ce pas, monsieur de Rugy ?
La transition écologique – que nous devons, je le rappelle, à Jean-Louis Borloo – n’est pas un slogan. L’écologie est un secteur porteur d’avenir et d’emplois. Oui ou non avons-nous une vision qui permettra une mutation de notre économie ? Pour notre part, nous l’avons et c’est pourquoi nous estimons que prélever 220 millions d’euros, c’est porter un coup d’arrêt à la mission « Écologie », donc à des emplois indispensables.
Aussi bien avec la RGPP – la révision générale des politiques publiques – que la MAP – la modernisation de l’action publique –, on a pu constater que le secteur de l’écologie était celui qui avait été le plus affecté par des coupes claires sur les personnels liés au ministère – sept suppressions sur dix si ma mémoire est bonne.
Le Gouvernement tient un double langage. D’un côté, il dit que la transition écologique, c’est formidable, on en fait une politique d’avenir. De l’autre, pas vu, pas pris, on essaie de prélever 200 millions d’euros. Oui, aux crédits à l’écologie, car ils sont indispensables.
Les crédits en question étaient disponibles, car seule la moitié des crédits de PIA1 sur les programmes « Innovation pour la transition écologique et énergétique » et « Ville et territoires durables » a été consommée. Il s’agit bien de crédits disponibles, madame Sas.
Suite à ce redéploiement, l’ADEME bénéficiera toujours de 930 millions d’euros d’investissement possible dans le cadre du PIA2. Pour ces raisons, l’amendement a été repoussé par la commission.
Je confirme les propos de Mme la rapporteure générale. Dans cette modification de crédits, il s’agissait de constater une non-exécution d’une partie des programmes d’investissements d’avenir. Ce redéploiement ne remet pas en cause les nouvelles enveloppes votées par le Parlement, c’est-à-dire les crédits à hauteur de 1,94 milliard d’euros sur la mission « Écologie », qui correspondent au deuxième plan d’avenir.
Je comprends que tout est prioritaire. Le problème est que chacun s’accorde à dire qu’il faut faire des économies de dépense, mais de préférence chez le voisin.
Vous avez sanctuarisé des ministères comme l’éducation nationale. Il ne fallait pas faire cela.
Monsieur Lamour, vous avez le droit – je vous ai entendu à plusieurs reprises prendre cette position – de vouloir sanctuariser les crédits du ministère de la défense : c’est l’exacte illustration de ce que je viens d’expliquer.
J’ai entendu, concernant le ministère de la défense, un réquisitoire selon lequel on ne ferait pas de la jeunesse la priorité, et, à l’instant, je viens d’entendre une plaidoirie en faveur des crédits du ministère de l’écologie. Il n’y a rien d’illégitime à cela, mais en tant que secrétaire d’État au budget et aux comptes publics, je me dois de vous dire que pour parvenir à l’objectif que nous nous sommes fixé, il faut passer par un programme d’économies. Il est au coeur du présent projet de loi puisque celui-ci entend corriger les écarts entre prévision et exécution de la loi de finances de 2013 : 1 milliard de crédits seront annulés et 600 millions seront prélevés dans la réserve budgétaire.
Certes, ce n’est pas forcément facile pour chacun des ministères, et j’ai fait appel à la responsabilisation du Parlement quant au respect de la trajectoire budgétaire.
En tout cas, pour l’écologie, les crédits du PIA sont préservés pour 2014 ; s’agissant des crédits de la défense, je me suis expliqué.
Je proposerai donc aux auteurs des amendements de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur le secrétaire d’État, je crois que nous touchons là aux limites de l’exercice. Que penser quand le nécessaire effort de respect de nos engagements européens – lesquels sont assez flexibles puisque nous sommes désormais passés maîtres dans la capacité d’obtenir des délais, ce qui est une bonne chose – percute des engagements très importants au niveau national comme international ? Dans un magazine à grand tirage de la presse populaire, notre ministre des affaires étrangères a, avec beaucoup de courage, donné de sa personne en posant pour essayer de sensibiliser l’opinion publique française à la défense du climat. J’estime que c’est un juste combat, mais il ne faudrait pas qu’il soit pollué – excusez mon mauvais jeu de mots – par des décisions d’une importance plus relative qui viendraient ternir la force de cet engagement.
Compte tenu de l’urgence écologique et de la nécessité de sensibiliser nos partenaires, d’Europe et d’ailleurs qui ne sont pas aussi en pointe que nous dans ce combat, supprimer 220 millions d’euros de crédits dans le budget de l’écologie est un mauvais signe. À titre personnel, j’estime que le Gouvernement s’honorerait en rétablissant ces crédits et nous savons qu’il peut le faire car il a déjà fait des gestes analogues.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison sur un point : quand on fait des choix budgétaires, on fait des choix politiques, c’est une évidence. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de ce débat. Faire le choix de l’annulation de crédits au motif qu’ils ne sont pas consommés me rappelle trop de mauvais souvenirs.
Le premier plan d’investissements d’avenir prévoyait 500 millions pour les économies d’énergie, ce qui avait été annoncé à grand renfort par la majorité précédente. Le dispositif avait été calculé de telle sorte – j’exagère à dessein – qu’une personne seule devait dépenser plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros, tout en ayant des revenus inférieurs à 1 600 euros par mois.
Quand on assortit des nouveaux crédits de conditions qui les rendent impossibles à dépenser, on constate facilement la non-dépense.
Qui peut dire à cet instant, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y a pas dans notre pays de projets en faveur de l’innovation dans le domaine de la transition écologique et énergétique ? Quelques jours après les annonces faites par Mme la ministre de l’écologie, comment pouvons-nous affirmer que ces crédits ne sont pas consommés ? Quelqu’un ici pense-t-il que les collectivités locales n’ont pas de besoins en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables ? Il est évident que ces crédits ont besoin d’être consommés. Leur non-consommation peut encore se concevoir lorsqu’il s’agit de crédits de paiement, mais elle est absolument invraisemblable lorsqu’il s’agit d’autorisations d’engagement.
Certes, il y a des choix politiques, monsieur le secrétaire d’État. En l’occurrence, vous avez choisi de préserver intégralement le budget de la défense. La signification profonde de ce message est, du point de vue des membres du groupe écologiste et d’autres députés, je pense –, assez triste. Le 9 juillet 2013, l’ancien Premier ministre avait annoncé le nouveau programme d’investissements d’avenir, placé sous un double emblème : celui de la compétitivité et la transition écologique. Que l’un des deux emblèmes du nouveau programme d’investissements d’avenir, celui de la transition écologique, soit amputé ne peut pas être compris à ce stade.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Vous faites allusion à des sous-consommations de crédits issus d’un règlement et reposant sur des des dispositifs de droit commun. Ce n’est pas le sujet de l’amendement. Vous avez été ministre de la République, vous savez comment fonctionne le programme des investissements d’avenir. Il porte sur des projets, généralement d’envergure, qui concernent par définition des investissements d’avenir et doivent répondre à certains critères labellisés par des équipes chargées de les analyser. Disons-le, cela implique une certaine lourdeur, ce que nous pouvons regretter, mais il faut bien voir que cela permet aussi de s’assurer que les crédits destinés aux investissements d’avenir sont bien affectés aux investissements d’avenir. On a trop souvent fait le reproche, dès le premier PIA, que ces crédits servaient à débudgétiser, prononçons le mot.
La diminution des crédits proposée dans le présent article concerne ce type de sujet. Pour ce qui regarde la mission « Écologie », il y a eu moins de projets labellisés au titre du PIA. Nous en faisons le constat et en tirons les conséquences : ces crédits sont mis à la disposition d’autres programmes.
Voilà les éléments techniques que je voulais vous apporter. Maintenant, le débat politique que vous avez est tout à fait légitime.
Quel aveu d’impuissance, monsieur le secrétaire d’État ! Vous venez dire que ce n’était pas un débat politique.
Si le Président de la République et le Premier ministre n’avaient pas à plusieurs reprises expliqué que la transition écologique, l’économie verte constituaient un gisement d’emplois, nous comprendrions que vous abandonniez ce soir 250 millions d’euros en rase campagne. Mais, comme vous l’avez dit vous-même, il existe une sous-consommation de crédits. Lorsque vous montez des dossiers avec l’ADEME, par exemple, pour la rénovation de bâtiments publics, les procédures sont extrêmement complexes. Si vous aviez une véritable volonté politique, vous mettriez en place des dispositifs beaucoup plus simples qui permettraient aux appels à projets de bien se dérouler. C’est un élu de terrain qui, d’expérience, vous le dit.
Ne me dites pas qu’il n’y a pas de projets dans le domaine de la méthanisation, de photovoltaïque, ou de rénovation thermique ? Ces projets existent bel et bien. Si vous aviez une vraie volonté politique, vous ferez en sorte qu’ils puissent aboutir.
L’annulation de 250 millions de crédits est la marque de l’abandon de votre volonté politique. Les Français s’en souviendront.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Il est procédé au scrutin.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 99 .
Je vais revenir sur le débat que nous venons d’avoir puisque cet amendement vise à maintenir 67 millions de crédits parmi les 287 millions de crédits de la mission « Écologie » que le Gouvernement entend annuler. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, nous avons déjà eu un débat à propos des crédits du budget du ministère de l’écologie, qui étaient en forte baisse. Votre prédécesseur nous avait expliqué qu’il s’agissait d’un jeu d’écriture parce que certains crédits allaient passer à l’Agence de financement pour les infrastructures de transports par le biais de la taxe poids lourds. Seulement, cette taxe a été suspendue : elle ne produira donc aucune recette en 2014. La baisse inscrite dans le projet de loi de finances initiale se voit ainsi aggravée par cette annulation de crédits.
Autant je peux saluer certains propos de Philippe. Vigier, autant je ne peux partager son point de vue selon lequel il faudrait maintenir et les crédits de l’écologie et les crédits de la défense.
Nous, nous sommes cohérents. Le Gouvernement affirme – et nous le soutenons dans ce choix – que les crédits de l’éducation, de la police, de la justice et même maintenant, semble-t-il, de la culture sont sanctuarisés. Il oublie de dire que les crédits de la défense le sont également. Nous souhaitons – notre position est claire, nette et précise – que les crédits de l’écologie soient eux aussi sanctuarisés. C’est une priorité politique. Je rappelle que le ministère de l’écologie comprend dans son périmètre les transports.
Si le PIA devient une pure opération d’affichage, cela va mettre gravement en cause la confiance dans ce type de démarche qui est pourtant bonne. Si l’on inscrit des crédits que l’on annule quand ils ne sont pas consommés et qu’on les transfère à un autre ministère, cela veut dire que le ministère de l’écologie n’est plus une priorité politique.
Sur ces bancs, je pense qu’il n’y aura pas grand monde pour démontrer que dans le périmètre du ministère de l’écologie, des transports et de l’énergie il n’y a pas de dépenses stoppées ou retardées faute de crédits – je pense notamment aux investissements de transports.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Je vais vous donner deux exemples qui correspondent à des annulations de crédits : 18 millions d’euros sont annulés en raison d’une sous-consommation des crédits destinés au plan de prévention des risques technologiques ; 12 millions d’euros sont annulés, conséquence mécanique de la mise en place de la nouvelle tarification du réseau ferroviaire prévue par le décret du 20 janvier 2012. Ce sont des économies liées à l’exécution constatée au cours de l’année. Elles ne remettent pas en cause les programmes. Elles consistent tout simplement à tirer les conséquences du fait que des programmes ne vont pas être exécutés, ce qui est de bonne gestion. En juillet, on peut prévoir que des crédits ne seront pas consommés, nous les annulons donc.
Le reste peut faire l’objet de débats politiques sur le choix des priorités. Mais encore une fois, si l’on additionne toutes les priorités, je ne vois pas très bien comment l’on pourrait répondre à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Je serai peut-être amené à répéter plusieurs fois cet argument. J’avais évité de le faire trop souvent depuis le début de nos débats, mais je crois qu’il faut à un moment donner en avoir conscience.
Qui peut le plus peut le moins, dit-on. Rétablir 220 millions de crédits pour la mission « Écologie », censée être l’une des priorités de l’action publique, paraissait hors de portée ; peut-être que le maintien de 67 millions d’euros serait un effort plus réalisable.
J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État. Mais il y a là une dimension symbolique forte. Ce serait un très mauvais signal d’afficher une réduction des crédits du ministère de l’écologie au moment où nous sommes en train de mener une bataille de conviction très importante sur la nécessité d’assurer la transition énergétique et d’accompagner, à travers des programmes budgétaires, cette révolution qui est une révolution culturelle.
Si ce n’est pas un gouvernement de gauche qui porte ce progrès, qui le fera ? Pour cette raison, j’invite l’Assemblée à la réflexion.
Si vous n’avez pas pu revenir sur ces 220 millions, vous pouvez au moins le faire sur 67 millions : je ne pense pas que le Gouvernement en soit à 67 millions près !
Je veux juste vous répondre, monsieur le secrétaire d’État, que si vos chiffres sont exacts – je n’ai pas de raison de les mettre en cause –, alors redistribuez, reventilez ces crédits à l’intérieur du périmètre du ministère de l’écologie, de l’énergie et des transports, et non pas vers le ministère de la défense ! Nous revendiquons et nous assumons – en tant que membre de la commission de la défense, je le dis sans discontinuer depuis deux ans – le fait que l’on peut et même doit faire des économies sur le budget de la défense, mais que l’on ne peut ni ne doit en faire sur le budget de l’écologie.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Je ne peux pas admettre ce type de raisonnement qui laisserait penser que nous aurions supprimé des crédits au ministère de l’écologie pour les transférer au ministère de la défense ! Vous auriez pu tenir ce raisonnement sur les crédits du programme d’investissements d’avenir, le PIA, même si j’ai expliqué tout à l’heure clairement qu’en cette matière, le nombre de projets labellisés « PIA » sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ne répondait pas à la somme des crédits qui étaient disponibles : il y a donc une sous-exécution. Mais concernant le reste, vous ne pouvez pas laisser un seul instant penser que seul le ministère de l’écologie aurait fait l’objet de réductions budgétaires : M. Lamour nous a fait remarquer tout à l’heure que pour la défense, sur la partie fonctionnement, 350 millions d’euros de crédits ont été annulés, soit cinq ou six fois plus que la somme dont nous parlons à cet instant ! On peut discuter des priorités et commenter les décisions qui sont prises, mais laisser croire que nous aurions pris de l’argent dans le budget du ministère de l’écologie pour le mettre au service du ministère de la défense, c’est faux ! Vous aurez beau le répéter, c’est faux, c’est cinq fois faux ! Je vous ai expliqué que c’était même le contraire.
En revanche, le raisonnement que vous auriez pu tenir sur les PIA, avant que je ne vous donne l’explication, aurait pu se concevoir. Voilà ce que je voulais dire pour que votre assemblée soit parfaitement informée et pour éviter les mauvais procès. Le travail ainsi réalisé a été fait sur tous les ministères !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
L’amendement no 99 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 360 est retiré.
M. le secrétaire d’État a déjà défendu l’amendement no 321 ainsi que ses amendements suivants.
En effet,l s’agit, comme précédemment, d’un amendement de réimputation de crédits, à la demande cette fois de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 321 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 322 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 323 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 361 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 324 .
Même chose que les amendements précédents, monsieur le président.
L’amendement no 324 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 363 est retiré.
L’amendement no 325 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 359 .
En deux mots, cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits sur le budget du ministère du travail. En effet, si nous voulons vraiment atteindre et financer les 200 000 emplois d’avenir en stock fin 2014, en utilisant toutes les souplesses que permet la loi sur les emplois d’avenir, ces crédits sont nécessaires. Je maintiens donc cet amendement.
Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure : avis défavorable.
L’amendement no 359 n’est pas adopté.
Cet amendement est dans le même esprit que celui présenté par mon collègue Jean-Marc Germain. Les emplois aidés jouent un rôle essentiel pour permettre à des personnes exclues durablement de l’emploi de reprendre une activité et de bénéficier d’un accompagnement et d’une formation. Le présent amendement vise à donner un coup de pouce à ce dispositif en renforçant la sous-action 02-01 « Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés » de l’action no 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », à hauteur de 100 millions d’euros : 20 000 nouveaux emplois aidés pourraient ainsi être créés en 2014.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement no 356 .
Il s’agit du même amendement que celui que ma collègue Eva Sas vient de détailler. Notre pays compte, en avril 2014, 625 000 personnes au chômage depuis plus de trois ans – alors que la catégorie des chômeurs de longue durée commence à partir de deux ans. Nous avons donc l’idée d’une mesure spécifique, d’urgence pour ces personnes. Cela va dans le sens des amendements précédemment défendus par M. Germain, Mme Berger et M. Muet. Je pense que ces 100 millions seraient utilement utilisés si on les maintenait dans la mission « Travail et emploi ».
Comme nous l’avons indiqué précédemment, le Gouvernement a annoncé 45 000 emplois d’avenir supplémentaires pour l’année 2014, 20 000 nouveaux contrats uniques d’insertion, ce qui budgétairement représente déjà plus que les 100 millions que vous souhaitez « reflécher », madame Sas. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
Même avis : nous avons eu ce débat tout à l’heure, monsieur le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 326 .
Il s’agit encore une fois d’un amendement de réimputation de crédits.
L’amendement no 326 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 327 .
Même objet que précédemment.
L’amendement no 327 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 328 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 4 et l’état B, modifiés, sont adoptés.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 329 .
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 399 .
À la suite d’une discussion que nous avons eue lundi dernier en commission des finances, il est proposé d’annuler 9 millions d’euros de crédits sur France Télévisions. L’amendement que M. le secrétaire d’État vient de retirer proposait de flécher 3 de ces 9 millions sur d’autres chaînes de télévision. Avec cet amendement, qui est cosigné par le président de la commission Patrick Bloche et par Martine Martinel, nous proposons que sur ces 9 millions, une partie – 3 millions, comme dans l’amendement du Gouvernement – soit « refléchée » vers les autres chaînes, sauf pour Arte qui a réalisé des économies sur son fonctionnement tout en préservant les programmes et la création – je rappelle qu’Arte a eu la palme d’or au dernier Festival de Cannes. C’est bien sur des frais de fonctionnement que des économies ont été faites : aussi souhaitons-nous envoyer un signal positif en lui évitant d’être affectée par ces annulations de crédits, cela ne changeant rien à l’enveloppe globale.
L’amendement no 399 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 400 .
C’est le même objet, cet amendement, proposant une déclinaison du tableau et des différents crédits.
Même position du Gouvernement : sagesse.
L’amendement no 400 est adopté.
Cet article 5 est important à mes yeux. La loi de finances rectificative pour 2011 avait institué une contribution exceptionnelle à la charge des personnes redevables de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 millions. La loi de finances pour 2013 l’a prorogée de deux ans, et son taux a été augmenté de 5 % à 10,7 % par la loi de finances initiale pour 2014. J’ai fait ce petit rappel car, avec cet article 5, la contribution sera désormais applicable aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016, et non au 30 décembre 2015. Il vise en particulier à maintenir l’effort financier des entreprises disposant des capacités financières les plus importantes en vue de financer des allègements de fiscalité et de contributions sociales favorables à l’emploi et favorables à l’investissement de l’ensemble des entreprises.
Sont visés des allègements supplémentaires de cotisations patronales de Sécurité sociale, ainsi que l’abattement de contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, prévu dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale – le PLFRSS – pour 2014. Il me semble également important d’insister sur le fait que cette mesure fait partie d’un paquet visant à ce que les plus aisées des entreprises contribuent ponctuellement au soutien des entreprises les plus exposées et souffrant d’un taux de marge si faible qu’elles peinent à survivre.
Je tenais à insister sur le fait que cette mesure est une mesure de lissage – cela a été très bien expliqué par notre collègue Dominique Lefebvre –, qui nous permet de faire avancer plus vite d’autres mesures figurant dans le PLFRSS, notamment pour alléger les charges sociales et la C3S. Permettre ainsi à l’ensemble des entreprises de bénéficier d’un effort efficace en faveur de l’emploi me semble essentiel. Cet objectif doit être atteint sans déséquilibrer un dispositif d’ensemble qui, en l’absence d’une reprise de croissance en Europe, entend conjuguer l’action publique entre soutien aux revenus les plus bas et restauration des marges des entreprises les plus menacées. Nous sommes satisfaits de cette initiative prise à l’article 5.
Ce qui se passe avec cet article 5 est incroyable. Alors que nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2014, vous prévoyez de supprimer la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés en 2016. Entre-temps, on a le temps de la réinstaurer dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015 puis de la supprimer à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Je vous dis cela sur le ton de la dérision mais je me demande quel est l’intérêt d’un article qui prévoit une disposition qui s’appliquera seulement à partir de 2016. C’est presque pathétique. L’échéance est beaucoup trop lointaine.
Parallèlement, avec le CICE qui a fait l’objet hier d’un grand débat interne à la majorité, vous mettez en oeuvre des dispositions visant à alléger les charges des entreprises. Comment voulez-vous que votre politique soit lisible ? Quand on voit les modifications que vous apportez régulièrement sur le plan fiscal, on peut penser que vous avez encore le temps de changer trois fois d’avis ! Aussi, afin de rester dans une continuité et dans une logique de bon sens, nous proposons la suppression de l’article 5, et donc que la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés soit supprimée dès 2015.
Madame Karamanli, les grandes entreprises qui payent cette contribution sont aussi des moteurs économiques dans leur secteur d’activité pour des petites entreprises.
Madame Dalloz, qui a créé cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés ?
Si, et je prends les parlementaires raisonnables à témoin.
C’est M. Fillon qui a créé cette contribution exceptionnelle dont le produit est grosso modo de 2,5 milliards d’euros.
Mais j’éviterai les mauvaises polémiques ou de cabotiner ici. Vous demandez une démarche progressive : c’est exactement ce que fait le Gouvernement. Donner de la lisibilité ne signifie pas faire tout, tout de suite. C’est hors de portée si l’on veut le retour à l’équilibre de nos finances publiques. Nous voulons simplement montrer quel sera notre cheminement.
Madame Dalloz, nous aurions pu attendre l’examen de la loi de finances initiale pour 2015 pour proposer cette mesure…
…mais nous voulons donner d’ores et déjà de la lisibilité pour mettre en place les mesures de 2015. Il y aura un allégement des cotisations sociales pour les entreprises à hauteur de 4,5 milliards d’euros, un allégement pour les salariés à hauteur de 2,5 milliards d’euros, un allégement de l’impôt de 1,1 milliard d’euros pour les salariés et la suppression, en 2015, d’une première tranche de la C3S à hauteur de 1 milliard d’euros. Le Premier ministre a clairement annoncé ces mesures, à cette tribune ; elles ont été inscrites dans le programme de stabilité qui vous a été communiqué. J’ajoute que nous aurons l’occasion de voter, à l’automne, la loi de programmation des finances publiques. Un large dialogue a été mené avec les partenaires sociaux, salariés ou employeurs, lors des différentes assises de la fiscalité ou de la mise en place du pacte de responsabilité. Tout cela est donc clairement connu. Cessez donc de dire que le Gouvernement ne donne pas de lisibilité. Le calendrier, les montants, la méthodologie sont fixés, les détails sont connus. Ensuite, chacun appréciera. À droite de cet hémicycle, on me dit qu’il n’y a pas assez d’allégements, tandis qu’à gauche on considère qu’il y en a de trop.
Je vois que M. Vigier est content, lui, puisqu’il est au centre. Mais le sujet est trop sérieux pour plaisanter.
Le Gouvernement indique clairement que la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés interviendra en 2016. Il n’y a donc pas lieu d’adopter votre amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : c’est nous qui avons créé, en 2011 au plus profond de la crise, cette surtaxe avec un taux de 5 %. Cette taxe devait être appliquée pendant deux années. Puis c’est le gouvernement de Jean-Marc Ayrault dont vous étiez solidaire et ce Gouvernement dont vous êtes membre qui a décidé de sa prolongation pour une période de deux ans.
Mais vous ne vous êtes pas arrêté là puisque vous avez doublé cette surtaxe pour atteindre un taux de 10,6 %.
Je me souviens des débats que nous avons eus l’année dernière. On nous avait dit : promis, juré, on la supprimera en 2015. Or on apprend qu’elle est prolongée d’une année.
Vous dites vouloir donner de la lisibilité et de la cohérence et montrer, à travers le pacte de responsabilité, que vous faites un signe en direction des entreprises. D’accord, mais c’est maintenant qu’il faut le faire. Depuis le mois d’avril, je ne cesse de vous dire qu’il faut baisser les charges qui pèsent sur les entreprises non en janvier 2015 mais maintenant, comme le prouve la dégradation de l’emploi.
Regardez ce qui se passe en Europe. Cette année, l’Italie a baissé son taux d’imposition à 27,5 % et en Suède ce taux est de 22 %. D’autres pays consentent cet effort dès cette année tandis que vous attendez. Ce que nous vous reprochons, c’est d’être en retard. C’est pour cela que la confiance et la cohérence dont vous parlez ne sont pas au rendez-vous.
Monsieur le président, sans faire de mauvaise polémique ni cabotiner, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, je rappelle qu’en effet c’est le gouvernement Fillon qui avait créé cette contribution qui porte uniquement sur les grandes entreprises, pas les PME. Mme Dalloz a proposé à l’instant, de supprimer cette contribution dès 2015. Pour notre part, nous proposons, au contraire, de la supprimer en 2017. On ne peut pas s’asseoir sur 2,6 milliards d’euros de recette fiscales. 2017, cela nous laisserait le temps de parvenir à une réforme fiscale juste et équilibrée. Tel est l’objet d’un amendement que nous présenterons dans quelques instants.
Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai jamais dit que ce n’était pas la majorité précédente qui avait mis en oeuvre cette contribution. Je constate simplement que vous la prolongez et que vous en avez augmenté très nettement le taux.
Bercy fait de très beaux documents dont la prose fiscale est assez intéressante. À la page 11 du rapport no 2024 sur le PLFR pour 2014, figure un tableau dont j’ai enfin compris ce qu’il faisait là. En fait, il s’agit de la répartition des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité entre les différents vecteurs législatifs. Sans l’article 5, ce projet de loi de finances rectificative ne comprenait aucune mesure pour les entreprises. Je viens enfin de comprendre comment fonctionne le ministère de Bercy mais aussi combien vous aviez besoin d’introduire cet article 5, sans lequel il n’y avait rien pour les entreprises. Franchement, c’eût été dommage !
La parole est à Mme Suzanne Tallard, pour soutenir l’amendement no 309 rectifié .
Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros par an. Le rendement attendu est de 2,6 milliards d’euros par an et voici comment nous proposons de l’utiliser. Il s’agit, d’une part, de créer un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 28 % dès 2016, au lieu de 2020 comme annoncé par le Gouvernement, pour les entreprises qui investiraient 50 % des bénéfices réalisés, d’autre part de réduire l’impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises sur lesquelles reposent en grande partie l’investissement et l’emploi, en substituant un taux nul au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros.
Il s’agit donc de favoriser l’investissement des entreprises, en particulier les plus petites, en maintenant une contribution qui touche les plus grandes, celles dont le taux effectif d’impôt sur les sociétés est, de fait, le moins élevé.
la diminution de rendement de l’impôt sur les sociétés est très inférieure à celle envisagée puisqu’elle ne serait que de 400 millions d’euros en 2016 au lieu de 2,5 milliards et de 1,9 milliard à partir de 2017 au lieu de 5 milliards. Ainsi, le coup de pouce en faveur de l’investissement et de l’emploi est plus efficace puisque ciblé sur les entreprises qui investissent plus de la moitié de leurs bénéfices et celles, les TPE et les PME, qui ont souvent de plus grandes difficultés de trésorerie et moins accès aux financements.
La réflexion sur les taux d’impôt sur les sociétés des PME a déjà été engagée l’an dernier lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2014 au travers d’une série d’amendements. Une telle disposition a en effet plus sa place dans un projet de loi de finances que dans un projet de loi de finances rectificative. Je pense que nous aurons de nouveau ce débat à la lumière des conclusions de la mission sur le CICE, à l’automne prochain.
La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement, en raison du texte choisi pour le présenter.
Je souhaite que nous amorcions le débat sur l’idée que l’impôt sur les sociétés frappe différemment les petites, les moyennes ou les grandes entreprises. Est-ce dans la proportion qui est aujourd’hui dans l’esprit de nombre de parlementaires et de tous les observateurs ? Je ne le sais pas. Mais nous avons pris un certain nombre de mesures qui ont permis, je pense, de réduire cette différence.
Monsieur le président de la commission, nous étions d’accord pour examiner cet écart entre les catégories d’entreprises, car les rapports dont nous disposions étaient contradictoires. Nous en sommes souvent restés à un rapport relativement ancien qui prônait des taux de 25 %, 14 % et 8 %. Des mesures ont été prises par le Parlement comme la réduction de la niche Coppé, et la limitation de la déductibilité des charges, notamment financières, de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ces mesures ont permis de réduire cet écart, mais probablement pas de le faire disparaître.
Je crois qu’indépendamment des propositions qui sont annoncées sur le sujet par certains parlementaires, nous aurions ainsi une vision plus claire de la question.
S’agissant de l’amendement, il est en partie satisfait avec la mise en place de la taxe de 3 % sur les dividendes versés par les entreprises : cette désincitation à verser des dividendes signifie a contrario une incitation à réinvestir dans la société.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j’appellerai à voter contre.
L’amendement no 309 rectifié n’est pas adopté.
Vous nous proposez de prolonger la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2016. Dans le cadre de nos propositions pour un rééquilibrage des mesures fiscales entre les entreprises – notamment les plus grandes – et les ménages, nous proposons de prolonger la contribution d’un an, jusqu’en 2017. Cela apporterait une recette supplémentaire de 2,6 milliards d’euros à l’État : un rendement suffisant pour financer, par exemple, la baisse de la TVA sur les transports quotidiens de voyageurs, la baisse de la TVA sur les produits biologiques et sur la gestion durable des déchets, ou bien encore une baisse de la TVA sur les produits culturels, mesure sur laquelle votre Gouvernement s’était engagé.
Avis défavorable de la commission. C’est vraiment un débat qui relève du projet de loi de finances initiale.
Même avis. Je me suis exprimé sur la chronologie.
L’article 5, chacun l’a compris à l’occasion du débat sur les amendements précédents, a pour objectif de baisser l’impôt sur les sociétés ou plus précisément de supprimer la majoration de cet impôt.
On l’a vu à propos de l’amendement défendu par Mme Tallard, il y a deux façons de procéder : procéder à une baisse globale, indifférenciée, de l’impôt sur les sociétés, ou bien considérer qu’il est important qu’une baisse de cet impôt serve des objectifs de politique économique et d’intérêt général.
Faut-il choisir une baisse générale, ou bien une baisse plus ciblée, avec un objectif qui puisse être identifié et davantage assumé ?
La modulation de l’impôt sur les sociétés, mes chers collègues, et je m’adresse là tout particulièrement aux députés du groupe SRC, pour servir l’investissement et donc l’emploi, nous l’avons très souvent évoquée dans nos propositions et dans nos projets.
Par cet amendement, nous allons un peu plus loin en ciblant une catégorie précise d’investissements. Nous proposons en effet de réserver la baisse de l’impôt sur les sociétés à celles des entreprises qui investissent réellement – et c’est encore mieux si c’est massivement – en faveur de la transition écologique et des stratégies de développement durable. C’est un amendement social-écologique et je ne doute pas qu’il soit adopté par l’ensemble de notre majorité.
Mme Sandrine Mazetier remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.
L’amendement que vous proposez utilise un critère qui a déjà été évoqué au sujet d’un amendement à l’article 1er : nous avions indiqué à ce moment-là que la référence aux lois de Grenelle ne serait sans doute pas jugée suffisamment précise par le Conseil constitutionnel C’est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable.
L’absence de lien entre l’objectif poursuivi et la mesure proposée fragilise en effet la disposition proposée, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure générale. C’est un motif suffisant pour écarter cet amendement, même si nous en comprenons l’intention. C’est pour cela que d’autres outils fiscaux sont parfois utilisés, comme les crédits d’impôt.
J’ai bien entendu ce qu’a dit la rapporteur générale et que confirme le ministre. Si le seul obstacle que vous identifiez est technique et juridique, mais que l’intention nous est commune et que vous considérez comme nous qu’il faut moduler l’impôt sur les sociétés en faveur du développement durable, je vous invite et je nous invite à trouver – pourquoi pas en séance ? – des critères plus précis et constitutionnellement plus acceptables, je le dis avec modestie. J’ai cru comprendre qu’il n’y avait pas d’objection sur le fond, mais juste une imperfection juridique dans cet amendement : auquel cas, je vous propose de le co-écrire.
M. Paul m’a mal compris ou je me suis mal exprimé : les deux sont possibles. Le problème n’est pas seulement la référence trop imprécise : c’était plutôt l’avis de la rapporteure générale. Moi, je vous ai dit qu’il y avait absence de lien entre l’objectif poursuivi et l’outil fiscal utilisé. Cela pourrait prêter le flanc à des procédures si cet amendement était adopté. Je tiens à préciser que j’ai dit pourquoi je soupçonne cet amendement d’être fragile devant le Conseil constitutionnel.
L’amendement no 298 n’est pas adopté.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 235 rectifié .
Puisque l’optimisation des dépenses est une obsession pour nous tous, et que les dépenses fiscales vont être requalifiées en dépenses, nous devons nous interroger sur toutes les dépenses fiscales, y compris les aides aux entreprises : il n’y a pas de sanctuaire.
Cet amendement porte sur la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés. Puisqu’elle est maintenue en 2015, il propose d’en exempter les entreprises qui transmettent leur schéma d’optimisation fiscale à l’administration, c’est-à-dire qui jouent la transparence complète.
Quand on fait un pacte de responsabilité, cela doit responsabiliser les entreprises quant à l’effort consenti pour elles par la collectivité. Le comble, ce serait de verser des aides à des entreprises qui tentent d’échapper à l’impôt - ce qui se produit, malheureusement, dans un certain nombre de cas.
L’action du Gouvernement en direction des particuliers est des plus efficaces, grâce notamment à la loi sur la fraude et la grande délinquance financière que nous avons voté l’été dernier. Il faut reconnaître que, concernant les entreprises, c’est une autre paire de manches.
Il faut faire feu de tout bois et continuer à rechercher sans relâche de nouveau dispositifs pour rétablir l’assiette fiscale des entreprises.
Cet amendement aurait plusieurs vertus, comme d’améliorer le dialogue : il repose effet sur la base du volontariat. Si une entreprise veut échapper à la contribution exceptionnelle, elle fait la transparence sur ses comptes. Cela améliorerait le dialogue avec l’administration, cela améliorerait nos bases de données, cela pourrait contribuer à restaurer la base fiscale et à améliorer le taux nominal d’imposition qui constitue un obstacle à l’implantation d’entreprises en France.
J’insiste sur le fait que le dispositif repose sur le volontariat, pour lever l’obstacle constitutionnel.
Vous proposez en fait de conditionner la suppression de la surtaxe à la conformité à plusieurs critères de transparence. Cet amendement résulte de deux amendements distincts qui avaient été rejetés en commission.
La notion de schéma d’optimisation fiscale devra être travaillée à l’automne. Cela a fait l’objet d’un article, dans la précédente loi de finances, qui a été annulé par le Conseil constitutionnelle.
Ensuite, la contribution exceptionnelle est une recette, mais vous l’envisagez presque comme une sanction au regard de ce que feraient ou non les entreprises. Cela pose peut-être problème.
Dernier point : vous prévoyez la transmission d’un certain nombre de données, qui ne présagent en rien du comportement vertueux ou non des entreprises.
C’est pour ces remarques que la commission avait rejeté les deux amendements.
S’agissant enfin de l’optimisation, nous avons repris le travail avec des députés des parlements nationaux d’Europe. Avis défavorable.
Nous partageons un certain nombre d’objectifs : d’abord, lutter contre la fraude ; ensuite, le faire mieux en ce qui concerne les entreprises, ce qui est plus difficile que pour les particuliers, mais nous avons progressé ; enfin, améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale. C’est un gros travail auquel le ministre des finances et moi-même nous livrons, avec nos services.
Sur les objectifs, nous sommes donc d’accord. Cela dit, le lien que vous faites entre une remise d’impôt et la déclaration volontaire d’un comportement par rapport à quelque chose qui n’existe pas dans le droit, admettez avec moi, monsieur le député, que ce n’est pas franchement « quelque chose qui tourne », comme on dit chez nous.
Nous partageons les objectifs et les pistes : je l’ai dit cet après-midi lors de la séance de questions : Le Gouvernement est prêt à s’appuyer sur le Parlement, y compris dans les relations entre le Parlement français et des parlements étrangers, pour trouver les bonnes solutions, sur des sujets extrêmement complexes. Mais la complexité ne doit pas entraîner le renoncement.
Je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, j’appellerai à le rejeter.
Il y aurait imprécision sur ce qu’est le schéma d’optimisation fiscale. Mais une définition précise en est donnée : il s’agit de combinaisons de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement, ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions. Cela me paraît assez clair.
L’avis du Conseil constitutionnel portant sur l’imprécision d’un amendement du PLF pour 2014 concernant les schémas d’optimisation fiscale ne m’a pas échappé mais il s’agissait alors d’une obligation.
En l’occurrence, les entreprises sont assujetties à une contribution exceptionnelle et nous leur donnons la possibilité de faire la transparence totale sur leurs comptes, moyennant quoi elles pourraient en être exonérées. Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’opposer à une telle démarche.
Enfin, dans le cas précis, il ne s’agit pas d’une sanction, bien au contraire. La contribution exceptionnelle est de droit pour 2015 mais nous proposons qu’elle ne soit pas versée si la transparence est effective. En revanche, si la suppression de la contribution exceptionnelle était confirmée pour 2016, je proposerais de la conditionner à l’effectivité de la transparence.
L’amendement no 235 rectifié n’est pas adopté.
L’article 5 est adopté.
Nous abordons la question de l’écotaxe.
Un peu d’histoire, tout d’abord. Ce dispositif a été élaboré dans une espèce d’enthousiasme écologiste – méfions-nous des enthousiasmes, surtout lorsqu’ils sont écologistes ! –
Protestations sur les bancs du groupe écologiste.
…et a été adopté à la quasi-unanimité – méfions-nous des unanimités ! Nous étions il est vrai très peu nombreux, alors, à nous y opposer.
Cette affaire s’est révélée catastrophique parce qu’anti-économique et anti-emploi.
Elle a pris une dimension considérable dans une région, la Bretagne, qui s’est sentie complètement oubliée. Pourquoi ? Parce qu’elle est à la périphérie de la France et de l’Europe et que, pour elle, les modes de liaison et de transports sont essentiels.
A cela s’ajoute qu’elle est spécialisée dans l’agriculture, l’industrie et le secteur agroalimentaires. Le fret ferroviaire étant ce qu’il est, l’essentiel des transports s’effectue par la route.
La Bretagne s’est donc sentie terriblement pénalisée et nous avons assisté à des mouvements d’opinion conséquents. C’est vrai, avec d’autres, des ouvriers, des paysans, des chefs d’entreprise, j’ai revêtu le bonnet rouge pour exprimer mon opposition à cet excès de fiscalisme qui a gagné notre pays.
« Démago ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Face à ce mouvement d’opinion, il faut que les choses soient dites.
Cet impôt est anti-économique et ne touche pas les banques ni les assurances mais ce que vous considérez pourtant comme une priorité : l’industrie, en particulier, agroalimentaire. Très clairement, il touche l’emploi.
Cet amendement propose donc la suppression de l’écotaxe.
N’étant pas irresponsable, je considère qu’il faut trouver des recettes compensatoires…
…et j’estime que sur les 20 milliards de CICE que vous accordez aux entreprises et, en particulier, sur les 2,5 milliards dédiés à la grande distribution, il est possible d’extraire quelques centaines de millions pour compenser la perte de recette de l’écotaxe. Cela serait ainsi plus raisonnable, plus rationnel et, en tout état de cause, moins défavorable à l’emploi.
Je crois que nous devons aller au bout de ce raisonnement. Je ne nie pas les évolutions qui sont intervenues depuis le changement de gouvernement et, en particulier, depuis les propos tenus par Mme Royal – j’y reviendrai – mais la vraie logique, c’est de supprimer l’écotaxe.
Je suis saisie d’un amendement no 370 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
La commission des finances a entendu cet après-midi la ministre de l’écologie et des transports – j’étais d’ailleurs présent. Elle a expliqué le but de cet amendement, qui fait suite à un long travail de remise à plat et de concertation, notamment, à partir des travaux de la mission parlementaire présidée par Jean-Paul Chanteguet mais, aussi, de ceux de la commission d’enquête du Sénat.
Le Gouvernement a donc décidé de remplacer l’écotaxe par un péage de transit poids lourds. Il s’agit d’un changement radical puisqu’un prélèvement kilométrique sera opéré sur les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes, mais dont le but est d’appliquer le principe « utilisateurs-payeurs » aux grands transits routiers, notamment aux flux internationaux employant les itinéraires sans péage subissant un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour.
Ces itinéraires représenteront 3 800 kilomètres de routes nationales et, environ, 200 kilomètres de réseau local susceptibles de pâtir lourdement d’un report de trafic : l’Alsace, le périphérique parisien et un tronçon de la route centre-Europe Atlantique. Cette carte prévisionnelle a été rendue publique.
L’entrée en vigueur est prévue le 1erjanvier 2015, après une période d’essai. Des discussions se déroulent actuellement entre le Gouvernement et l’entreprise Ecomouv’ – sur lesquelles ne je reviens pas – afin d’examiner la façon de sortir d’un contrat dont je vous épargnerai les différents avatars qui rendent les solutions difficiles et dont je ne nommerai pas non plus les signataires.
Il s’agit d’un amendement équilibré. Le dispositif prévoit de modifier tous les articles pour mettre le droit en conformité avec les principes que je viens d’évoquer.
Nous aurons peut-être l’occasion de revenir au cours de notre discussion sur quelques points qui sont loin d’être négligeables comme le financement de l’AFITF ou la compensation pour les départements qui avaient prévu de récolter des recettes à partir des différents aspects de l’application de l’écotaxe, mais j’ai conscience d’avoir déjà été long dans ma présentation.
Pour vous être agréable, madame la présidente, je les présenterai successivement mais pas en totalité.
Le sous-amendement 391 me donne l’occasion de poser la question plus générale de la nature du projet gouvernemental.
Vous réduisez le nombre de routes écotaxées, qui passent de 15 000 à 5 000 kilomètres. Je suis le premier à le dire : une telle évolution est insuffisante ; mais je note aussi les progrès enregistrés, même si cet impôt demeure anti-économique comme j’ai eu l’occasion de le faire remarquer. Il n’empêche, également, que la part relative de ses coûts de fonctionnement s’accroîtra proportionnellement…
…puisque les recettes baisseront. Ces dernières ne seront plus de 800 millions mais de l’ordre de 400 millions. Alors que les coûts de fonctionnement en représentaient le quart ou le tiers, ils en représenteront désormais la moitié, voire, les deux tiers. Les deux tiers de l’impôt serviront à payer le fonctionnement et l’organisation d’Ecomouv’ !
En outre, l’une des difficultés majeures de ce texte est que ne sont pas désignées précisément les routes auxquelles s’appliquera le dispositif puisque vous renvoyez cela à un décret. Nous sommes donc extrêmement méfiants et, en particulier, ceux qui se sont mobilisés voilà quelques semaines ou quelques mois ! Pourquoi ? Je vous fais confiance…
…puisque l’exposé des motifs est clair – même si ce n’est évidemment pas lui que nous votons – et affirme que le seuil sera fixé à 2 500 véhicules poids lourds. Pourquoi pas ? Mais qu’est-ce qui nous garantit sa pérennité ?
Sourires.
Qu’est-ce qui, demain, vous empêcherait de l’abaisser à 1 500, 1 000 ou 500 ? Vous comprenez l’incertitude dans laquelle nous nous trouvons ! La logique aurait voulu que nous discutions à partir d’une carte annexée à votre amendement. Or, si elle a été publiée dans la presse, l’incertitude n’en demeure pas moins considérable.
De plus, vous indiquez que les collectivités locales pourront toujours déclarer que des routes sont soumises à l’écotaxe si elles le souhaitent. Vous comprenez bien, là encore, que cela suscite des inquiétudes chez mes interlocuteurs ! Pourquoi ? Ils me disent, peut-être avec raison, que l’État réduira le nombre de kilomètres de routes écotaxées mais qu’en compensation, les collectivités risquent de l’augmenter, d’autant plus qu’elles seront confrontées à des problèmes financiers considérables en raison des diminutions des dotations d’État que vous envisagez. Elles ne seront peut-être pas volontaires pour procéder ainsi mais elles y seront contraintes. Là encore, cela n’est pas du tout rassurant, monsieur le secrétaire d’État.
Vous dites également que des recettes compensatoires seront trouvées, en particulier, à travers une ponction sur les recettes des autoroutes, comme l’a évoqué Mme Royal. Je n’ai rien contre, monsieur le secrétaire d’État, à la condition que cela ne se traduise pas par une hausse des tarifs autoroutiers. Si, au lieu de payer lorsqu’ils roulent sur des routes écotaxées, les poids lourds paient des tarifs autoroutiers plus élevés, vous comprendrez que les entreprises de transport soient particulièrement insatisfaites ! Le risque est également patent pour les automobilistes.
J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donnerez des garanties et des assurances à l’occasion de ce débat pour que nous ne soyons pas confrontés à ce type de difficulté.
Compte tenu de ces éléments, madame la présidente, je retire ce sous-amendement 391 ainsi que les sous-amendements 389 rectifié , 386 , 387 , 393 et 392 .
Je me permets en revanche d’insister sur le sous-amendement 381 qui introduit dans le texte même le seuil que le Gouvernement a envisagé dans l’exposé des motifs de l’amendement de manière à ce que le kilométrage de routes écotaxées demeure à 5 000 kilomètres.
Je maintiens également le sous-amendement 394 où j’exprime mon inquiétude concernant les routes relevant des collectivités locales qui, elles, risquent d’être de plus en plus écotaxées – pardonnez-moi ce néologisme que j’ai employé jusqu’ici, mais il a le mérite d’être très clair.
Je retire également les sous-amendements 390 et 384 troisième rectification, madame la présidente, mais je défends le sous-amendement 378 . L’écotaxe, en effet, ne doit pas être appliquée en 2015. Il faut nous donner une année de répit pour, éventuellement, l’appliquer en 2016 – si vous tenez absolument à l’appliquer. En effet, ce sera l’occasion de la tester non « à blanc » mais réellement, en Alsace, puisque cette région est volontaire…
…et nous pourrions nous rendre compte très concrètement de ce qu’il en est.
Enfin, madame la présidente, je retire également le sous-amendement 379 pour vous être agréable.
La commission n’ayant pas examiné ces amendements et sous-amendements, je m’exprime à titre personnel.
Par l’amendement 377 , M. Le Fur propose la suppression de l’écotaxe sans forcément proposer de financement complètement alternatif.
Mais celui-ci sert à beaucoup de choses si j’en juge par votre exposé ! Avis défavorable.
L’amendement 370 , quant à lui, constitue une première étape dans le remplacement de l’écotaxe même si – M. le secrétaire d’État l’a signalé – le montant n’est pas encore totalement compensé. Il s’agit toutefois d’un système juste.
Même si cela n’est pas précisé dans le texte, monsieur Le Fur, le nombre de 2 500 véhicules par jour sera mentionné dans le décret, comme la ministre s’y est engagée lorsque nous l’avons entendue en commission. Il s’agit d’un critère objectif.
Il me semble qu’il n’est pas possible d’être plus objectif qu’en dénombrant les camions !
La réduction du nombre de routes et de kilomètres concernés est actée.
Lors de l’étape suivante, il faudra examiner la façon dont les ressources de l’écotaxe pourront être compensées. Avis favorable sur l’amendement no 370 .
Avis défavorable, en revanche, aux sous-amendements 381 , 394 et 378 .
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 377 et les trois sous-amendements ?
Cette affaire a beaucoup duré. Complexe, elle a été mal emmanchée, mal négociée et le dispositif est inapplicable. Le Gouvernement a trouvé une solution. Il n’y a pas lieu d’en reporter la mise en oeuvre, comme le propose M. le Fur par son amendement no 377 et de différer ainsi à nouveau le produit du péage de transit. Avis défavorable.
Dans le sous-amendement no 381 , M. Le Fur propose de préciser le seuil dans la loi et non par décret. Le Gouvernement s’est exprimé, le projet de carte doit être confirmé par un décret, les critères ont été précisés. Il ne serait pas judicieux de l’inscrire dans la loi. M. Le Fur propose de supprimer, par le sous-amendement no 394 , le réseau local taxé. La possibilité de créer un réseau local taxé doit être assumée par ceux qui décideraient de le faire – le Gouvernement ne peut la supprimer dans le texte. Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement no 378 .
Comme la rapporteure générale l’a indiqué, la commission n’a pas pu examiner ces amendements. Nous avons reçu l’amendement du Gouvernement lundi soir, après que nous nous étions réunis l’après-midi, au titre de l’article 88. Je remercie cependant le Gouvernement, puisque nous avons pu auditionner le secrétaire d’État au budget et la ministre en charge de l’écologie et des transports cet après-midi.
Cette audition a entraîné un certain nombre de questions. Je voudrais profiter de la présence du ministre des finances pour les poser à nouveau, en les regroupant autour de trois thèmes.
Compte tenu de la nouvelle configuration – 4 000 kilomètres au lieu de 15 000 kilomètres –, le produit de la taxe sera très inférieur. L’AFITF ne recevra pas 800 millions d’euros, mais 300 millions d’euros, après les différents frais et ristournes aux départements. Quelles ressources de remplacement avez-vous prévues ?
La ministre a indiqué ce matin, lors d’une déclaration au Conseil des ministres, que toutes les opérations de transport, notamment celles inscrites dans les contrats de plan, seraient confirmées. Mais encore faut-il avoir les ressources pour les financer. De quelle nature seront ces ressources, monsieur le ministre ?
S’il s’agit de ressources budgétaires, on peut être légitimement inquiet : j’en veux pour preuve l’annulation de crédits à hauteur de 300 millions d’euros, destinés à l’AFITF et aux transports, en loi de finances rectificative fin 2013. Les ressources peuvent être d’une autre nature, mais il faudra faire preuve d’imagination. Je sais que vous en avez beaucoup, monsieur le ministre, et vous pourrez nous donner quelques pistes ce soir.
La deuxième question concerne le système de collecte. Celui-ci se révèle assez coûteux, mais il était amorti sur 15 000 kilomètres. Sur 4 000 kilomètres désormais, son coût risque d’atteindre 30 ou 40 % de l’impôt.
Ne faut-il pas revoir le système technique de collecte et les renégociations avec l’entreprise Ecomouv’ ?
Enfin, que se passera-t-il pour le réseau départemental et communal ? Sur les 4 000 kilomètres de voirie, 200 ou 300 sont départementaux, voire communaux, à l’image du périphérique parisien. Une recette de quelques dizaines de millions d’euros est prévue pour les départements, et comme l’espère fortement Pascal Cherki, compte tenu de la forte péréquation, pour la Ville de Paris. Quel sera le degré de liberté des collectivités locales ? Est-ce que, par exemple, un département breton pourra décider, sur son propre réseau, d’installer des portiques d’écotaxe ?
Sourires.
Les collectivités locales concernées percevront-elles la recette ? Telles sont les questions que je souhaitais poser après l’exposé de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État.
Je serai simple et directe, monsieur le ministre. Vous proposez, avec cet amendement, une taxe au rabais, puisqu’il s’agit de diviser par trois la longueur du réseau taxable et de réduire de moitié les recettes. C’est là un renoncement à l’ambition environnementale de la redevance poids lourds. Cela représente surtout un manque à gagner de 500 à 600 millions d’euros pour la politique des transports en France.
Nous avons fait part ce jour à la ministre de l’écologie de nos plus vives inquiétudes quant au risque de déport des poids lourds sur les routes nationales et départementales non taxées. Voulons-nous que les poids lourds traversent maintenant les villages de France ?
Nous craignons aussi les contreparties qui seront demandées par les sociétés d’autoroutes, puisqu’une partie du manque à gagner serait compensée par un avenant au contrat des sociétés : nous savons que certaines d’entre elles demandent l’élargissement de portions d’autoroutes, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter.
Plus grave encore, le financement des transports collectifs est directement mis en danger par cette révision à la baisse de la taxe. Nous avons demandé si le troisième appel à projets « transports collectifs » de 450 millions d’euros pour soutenir les projets de métro, de bus, de tramway des collectivités locales, qui devait avoir lieu en 2014, serait effectivement mis en place en 2015.
Sur ces trois questions, nous avons obtenu des réponses pour le moins vagues et floues et, en tout état de cause, aucun engagement sur l’appel à projets transports collectifs. Vous comprendrez que nous ne pouvons, en aucun cas, soutenir une telle révision à la baisse. Elle est un renoncement aux ambitions environnementales et financières de la taxe poids lourds.
J’irai plus loin qu’Eva Sas. Cette loi ne marque pas seulement un recul, elle est pervertie, au sens premier du terme. Lors du Grenelle de l’environnement, l’ensemble des partis politiques qui siègent dans cette assemblée ont décidé unanimement d’imposer, non pas un « impôt », monsieur Le Fur, mais une taxe, et d’appliquer ainsi le principe du « pollueur-payeur ».
Ce principe a été remis en cause parce que, dans une certaine partie de notre pays, certaines catégories se sont élevées contre cette taxe. Je constate que ce soulèvement s’est produit dans une région soumise à un système d’agriculture productiviste, un système qui est très pollueur, qui détruit l’environnement, qui ne crée pas d’emplois et qui entraîne des problèmes de santé.
Si 85 % des marchandises sont transportées aujourd’hui par camion, si la SNCF est, avec sa filiale Géodis, le premier transporteur routier, c’est que des choix politiques ont été faits qui empêchent de développer les transports de proximité dans de bonnes conditions. Cela est dû aussi au fait que l’on produit loin et que l’on livre sur le territoire.
Ce que nous propose le Gouvernement est plus qu’un recul et ne correspond en rien aux engagements pris récemment, notamment dans le projet de loi sur la transition énergétique. Comme vient de le souligner judicieusement Mme Sas, ce manque à gagner nous empêchera de développer des transports collectifs, d’autant que le Gouvernement vient de décider d’augmenter la taxe sur les transports collectifs – une pénalité de plus !
Nous sommes donc très loin de la transition énergétique. Ma région est traversée par les camions : 2 600 camions passent chaque jour devant la ville de Bègles. Avec le principe que vous avez posé, ils ne seront pas taxés.
Mme la ministre de l’écologie nous explique que, pour compenser le manque à gagner, on se tournera vers les concessionnaires d’autoroutes. Qu’est-ce que cela signifie ? Que l’on va leur permettre de prolonger leur concession ? Que l’on va construire de nouvelles autoroutes pour que ces spécialistes des transports publics et ces aménageurs puissent s’en mettre encore un peu plus plein les poches, sur le dos des contribuables ?
Aujourd’hui, on ne demande plus à ceux qui polluent de payer une taxe, on demande aux Français de s’y substituer. Cette taxation permettait pourtant d’introduire, de manière tout à fait subreptice, ce que nous appelons « la fiscalité écologique ».
La situation est quasiment ubuesque : d’un côté, le Gouvernement prétend lancer la transition énergétique et être le parangon de l’Europe en matière de lutte contre l’effet de serre et d’économie d’énergie ; de l’autre, il continue de dire aux pollueurs : « Polluez encore un peu plus, transportez vos marchandises par camion, on vous applaudit – nous ne pouvons rien faire, vous êtes, comme EDF avec le nucléaire, un lobby trop puissant. »
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Nous avons auditionné la ministre – faut-il le dire ? – rapidement. Ce n’est pas tout à fait respecter les droits du Parlement que de faire examiner un tel dispositif au détour d’une loi de finances rectificative. Que ne nous auriez-vous dit, chers collègues, si vous aviez été dans l’opposition !
Le CICE, si je me souviens bien, était arrivé aussi en 2012 avec une loi de finances rectificative. Bis repetita placent.
Le président Carrez a posé une bonne question et j’espère que vous y répondrez, monsieur le ministre des finances. Au lieu des 800 millions pour financer l’AFITF et les grandes infrastructures, il restera 300 millions d’euros par an. Les engagements pour les crédits routiers ou les crédits d’infrastructures sont à 0, et les contrats de plan État région qui contiennent un volet mobilité sont gelés – on verra en 2015 ou 2016 ce qu’il en sera.
Mme Royal a parlé tout à l’heure de la RN10. Il se trouve que je la connais bien, comme vous, monsieur le ministre. Je voudrais que l’on m’explique pourquoi la partie au nord de Chartres, davantage empruntée par les véhicules et les camions que la partie au sud, ne sera pas taxée au titre de la taxe transport – elle est devenue route départementale – alors que la partie sud, entre Chartres et Tours, le sera. Ma question est simple : y aura-t-il une clause de revoyure ? En effet, des parcours d’évitement vont se créer naturellement.
Par ailleurs, monsieur le ministre des finances, pouvez-vous nous dire si l’État, comme l’a annoncé Manuel Valls, prendra une participation dans Ecomouv’ ? Est-ce que, comme l’a dit Ségolène Royal, les sociétés d’autoroute seront davantage taxées ?
Enfin, le Grenelle de l’environnement, qui avait été voté à l’unanimité, nous permettait de basculer sur la fiscalité écologique. Ce dispositif consacre son abandon. Je n’ai toujours pas compris pourquoi, puisque cette taxe sera mise en place à blanc, c’est-à-dire sans financement, au 1er septembre, vous ne l’avez pas simplement inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015.
Un tout dernier mot, enfin, pour vous demander de m’expliquer, monsieur le ministre, en quoi consistera le dispositif « allégé » du péage de transit pour les poids lourds dont vous dites qu’il n’imposera pas aux véhicules concernés immatriculés en France de disposer d’un matériel embarqué en permanence. Comment faire payer ces véhicules en l’absence d’un système de géolocalisation ou de GPS ?
Je ne nie pas l’évolution mais je n’ai pas confiance pour autant et les Bretons doutent, tout simplement parce qu’ils ont déjà été échaudés. Lors de la période difficile que nous avons traversée l’année dernière, un Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, est venu nous expliquer en Bretagne qu’il voulait un grand plan pour la Bretagne, à hauteur de plusieurs millions : puis, plus rien ! Rien n’est inscrit au programme des administrations, plus rien ne se passe ! Vous comprendrez qu’après avoir entendu les promesses d’un Premier ministre, nous doutions des engagements d’un simple ministre.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Eh oui, c’est la réalité ! La Bretagne a fait confiance à François Hollande mais elle voit aujourd’hui les difficultés s’accumuler, qu’il s’agisse de l’écotaxe, du découpage régional ou des demandes culturelles et linguistiques que nous formulons.
Eh oui, mes propos vous gênent mais c’est ainsi. Vous auriez pu nous rassurer de deux façons, monsieur le ministre.
Vous auriez pu tout d’abord nous garantir que nous resterions à 4 000 kilomètres de routes nationales, sans aller au-delà. Or, aujourd’hui, nous votons en l’absence totale de carte ! J’en ai bien vu dans Ouest France, mais ce n’est tout de même pas le Journal officiel !
Nous ne savons rien aujourd’hui. La décision ne dépendra que de vous et du décret qui sera pris. Je ne mets pas en cause votre honnêteté mais le ministre peut changer dans trois ou six mois et la situation évoluer.
Vous auriez également pu nous rassurer quant à la question des autoroutes. Vous voulez les taxer. Pourquoi pas ? Mais donnez-nous au moins des garanties sur le fait que les tarifs autoroutiers payés par les usagers, qu’ils conduisent des poids lourds ou des véhicules légers, n’augmenteront pas. La question est légitime.
Vous nous expliquez par ailleurs que la Bretagne n’est plus touchée. Mais ce n’est pas vrai du tout puisque l’axe principal nord-sud, Saint-Lô-Rennes-Nantes, est taxé alors que les cartes publiées dans la presse montrent que certaines régions sont complètement exonérées de cette nouvelle taxe.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous rassurer et nous donner des garanties que nous en resterons aux 4 000 kilomètres et que les tarifs autoroutiers n’augmenteront pas ? Nombre de nos concitoyens évoquent en effet ce risque aujourd’hui.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
Dans notre région, les dernières élections législatives ont envoyé à l’Assemblée nationale vingt-deux députés de gauche contre quelques députés de droite seulement. Votre parole n’est pas d’or en Bretagne ! Arrêtez de parler au nom de tous les Bretons.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur Mamère, votre position est caricaturale. À force de reprocher aux agriculteurs de ne jamais faire aucun effort, de polluer, de cumuler tous les défauts du monde, vous êtes aussi excessif que M. Le Fur. Les agriculteurs, bretons ou d’ailleurs, ont fait beaucoup d’efforts. Je reconnais que des améliorations peuvent encore être apportées ; mais arrêtez de vous en prendre à une catégorie de travailleurs qui essaient de nourrir la France, qui ont du mal à vivre de son exploitation, et qui ont fait beaucoup d’efforts pour changer leur mode de travail.
C’est nous qui avons imposé le modèle de l’agriculture intensive dans les années 1960.
Chacun doit prendre sa responsabilité et ces agriculteurs font des efforts.
Quant à l’écotaxe, rappelons que l’idée géniale en revient à la droite ! Ce système a d’ailleurs eu du mal à voir le jour puisque, si vous l’avez voté, vous n’avez pas eu le courage de le mettre en place. Ségolène Royal est parvenue à un bon compromis même si des améliorations devront être apportées.
Mais vous vous dites à la fois confiants et méfiants ! Choisissez à présent : ou l’un ou l’autre, mais pas les deux !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Ségolène Royal a réussi à dégager un compromis intelligent pour essayer de trouver le moyen de financer les infrastructures. Nous aurons l’occasion d’en discuter plus amplement, mais il faut à présent trouver une solution car nous avons déjà perdu suffisamment d’argent.
Arrêtez de critiquer systématiquement les solutions que nous proposons et que vous n’avez pas réussi à trouver. S’enorgueillir d’avoir défilé avec les bonnets rouges n’est pas ce que vous avez fait de mieux, monsieur Le Fur !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Je voudrais à mon tour revenir sur le compromis que le Gouvernement a trouvé. Il fallait répondre à ce problème relativement vite car, si le temps est de l’argent, le compteur tournait.
Ce compromis a le mérite de concilier les intérêts financiers de l’État et les demandes du secteur des transports, sous pavillon français, et soumis en ce moment à une très forte concurrence internationale, notamment européenne.
Si nous avions retenu la solution de M. Le Fur, qui consistait à supprimer purement et simplement l’écotaxe, nous aurions dû trouver pas moins d’1,5 milliard pour compléter le budget 2015 – un peu plus de 800 millions de manque à gagner pour l’AFITF et un peu plus de 800 millions de pénalités à payer à Écomouv’.
Quand on est responsable, monsieur Le Fur, on fait des additions et des soustractions, on ne verse pas dans la démagogie en critiquant l’impôt tout en reprochant à cette majorité de ne pas réduire suffisamment les déficits publics. Il faut faire preuve d’un minimum de cohérence !
Cette solution est un compromis qui permet de concilier les différents intérêts. Elle met en oeuvre le principe de l’utilisateur-payeur, notamment pour les camions de transit européen qui traversent nos routes. Les axes qui seront soumis au péage de transit pour les poids lourds sont les axes principaux de transit européen. C’est notamment le cas pour la route Centre-Europe-Atlantique qui traverse mon département, la Saône-et-Loire.
Cette décision s’intègre dans d’autres, prises par le Gouvernement ces derniers jours pour que l’État puisse exercer une vigilance sur la société Écomouv, en particulier sur les frais de fonctionnement et de gestion. La prise de participation publique de l’État est une piste à approfondir.
Je répondrai aux quelques questions qui viennent d’être posées ainsi qu’aux arguments avancés, à commencer par le premier d’entre eux : si l’écotaxe fonctionnait, cela se saurait. Il a bien fallu faire avec ce qui avait été voté, par les uns et les autres, mais dont l’inefficacité a été prouvée.
Deuxième argument : est-ce une raison pour attendre plus longtemps ? Non, comme certains l’ont parfaitement démontré. Il convenait de décider rapidement car le compteur tourne et les relations avec Écomouv’ posent certaines difficultés. De surcroît, il n’est pas inutile de rendre le système plus lisible. Il me paraît nécessaire de savoir dans quelles conditions fonctionne le nouveau dispositif de redevance de transit. Nous vous proposons par conséquent de prendre une décision dès maintenant.
Bien évidemment, des différences existent entre les deux dispositifs, sinon il n’aurait pas été nécessaire de prendre une décision. Ces différences réelles et profondes permettent de répondre aux besoins et aux réalités d’aujourd’hui. Vous m’avez interrogé à leur sujet, notamment M. le président de la commission.
Première différence : 15 000 kilomètres deviennent 4 000 kilomètres. C’est moins, bien évidemment, mais cela permettra de répondre au problème des camions qui ne traversaient pas tout le pays mais faisaient du cabotage au sein d’une même région. Il ne nous semblait pas convenable de les taxer comme ceux qui traversent le pays du nord au sud ou de l’est à l’ouest, dans des conditions si préjudiciables pour notre réseau routier ou autoroutier, qu’il était devenu nécessaire de les faire participer, d’une manière ou d’une autre, à l’entretien et à la constitution d’autres modes de transport alternatifs. Ce n’est pas en proportion que nous allons calculer la moindre recette car vous savez bien que reste la partie du réseau la plus fréquentée, c’est-à-dire celle qui rapportera le plus.
Grosso modo, nous pouvons considérer que cela rapportera deux fois moins. Là où nous avions un peu plus d’un milliard en brut, il restera un peu plus de 500 millions.
La deuxième différence tient à la gestion. Le Gouvernement vous propose de rester dans le dispositif Écomouv’. C’est vrai, nous aurions pu rompre le contrat avec cette société, à condition de dégager 800 millions. Ce n’était peut-être pas nécessaire ! En tout cas, il me paraissait préférable pour le budget de la France de trouver une autre solution, qui maintienne Écomouv’. Nous maintenons donc le dispositif, mais pas dans les mêmes conditions puisque nous avons engagé les négociations avec Écomouv’ pour qu’il soit moins coûteux. Il est faux, par conséquent, de soustraire le même coût de gestion de la recette. Ce sera largement moins cher. C’est pour cette raison que nous avons eu l’idée d’une éventuelle participation à Écomouv’ pour que l’État ait droit de regard sur les modalités de gestion.
Au final, les recettes de l’AFITF diminueront et la question de la compensation est légitime. Première réponse : la différence ne s’exercera pas sur les dépenses. Ces dépenses sont indispensables pour financer des projets, qu’ils le soient directement par l’AFITF ou dans le cadre d’une participation au contrat de plan avec les régions.
Nous devrons par conséquent trouver d’autres ressources. Je ne peux pas, aujourd’hui, vous préciser lesquelles exactement. Vous me suggériez de faire preuve d’imagination ; mais c’est ce que nous faisons pour ne pas en être réduits à créer une nouvelle imposition qui présenterait les mêmes inconvénients que la précédente.
Je prendrai simplement un exemple : si nous taxons, par la redevance de transit, un certain nombre de routes, les véhicules reviendront sur l’autoroute, ce qui augmentera le chiffre d’affaires des sociétés exploitantes. Ne serait-il pas légitime qu’une partie en revienne à l’État ? Il me semble que oui, mais cette proposition appelle une négociation pour revoir les termes du contrat conclu avec Écomouv ’. Nous allons explorer toutes ces pistes pour que les recettes soient au niveau des besoins de l’agence et permettent de financer les travaux prévus.
J’en viens enfin à la question des routes départementales. M. Vigier a évoqué la partie départementale de la route nationale 10, mais bien d’autres segments routiers sont concernés. Il n’appartiendra pas aux collectivités territoriales de fixer les réseaux en question ; la décision sera prise au niveau national et par décret. L’objectif consistera à préciser clairement quels seront les réseaux départementaux ou locaux – des réseaux relevant d’une agglomération ou d’une commune peuvent en effet être concernés – pour lesquels le report de trafic sera tel qu’ils devront être traités comme le reste du réseau national. Un travail en finesse sera conduit pour que les collectivités bénéficient directement des recettes de ce nouveau dispositif de redevance de transit sur un territoire qui sera lui-même défini par l’État.
Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter. Il est naturellement légitime que le Parlement soit éclairé au mieux sur les conséquences du nouveau dispositif, mais il vous est aujourd’hui proposé de décider de maintenir un dispositif judicieux au plan environnemental qui rapportera les sommes nécessaires au financement de travaux souhaités dans les villes comme sur d’autres parties du territoire français. J’estime que cette décision doit être prise maintenant, car le débat n’a que trop duré – non pas ici, mais hors de cette enceinte.
L’amendement no 377 n’est pas adopté.
L’amendement no 370 est adopté.
M. Marc Le Fur remplace Mme Sandrine Mazetier au fauteuil de la présidence.
Cet amendement vise à offrir à toutes les communes de France une possibilité nouvelle concernant la taxe de séjour. Depuis plus de dix ans, celle-ci est plafonnée à 1,50 euro et seule la loi peut relever ce plafond.
Je propose donc par cet amendement de relever ce plafond qui est bloqué depuis trop longtemps à un montant ridiculement bas. Il ne s’agira que d’une possibilité offerte aux communes et non, cela va de soi, d’une obligation.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir le sous-amendement no 401 .
Je partage l’objectif de cet amendement. Le plafond en question est longtemps resté fixé à 1,50 euro ; le relever à 10 euros est peut-être excessif. Je propose donc par ce sous-amendement de le fixer à 8 euros.
Votre amendement, madame la députée, vise à réformer la taxe de séjour en en relevant le plafond de 1,5 à 10 euros. Tout d’abord, cet amendement est déposé alors même que Mme Rabin et M. Woerth n’ont pas encore rendu les conclusions de la mission qu’ils conduisent sur la fiscalité du tourisme, ce qu’ils pourront faire d’ici à deux ou trois semaines. Il serait sans doute opportun d’en attendre la publication pour redéposer l’amendement.
J’ajoute qu’actuellement, vingt départements prélèvent en outre une surtaxe départementale qui rapporte quelque 9 millions d’euros, soit un montant très faible. Elle ne résout ni la question du champ des exonérations ni les difficultés de recouvrement à la charge des communes. Toutes ces questions demeurent ; elles seront abordées dans les conclusions que nous remettrons prochainement Mme Rabin et M. Woerth.
À ce stade, donc, et en attendant d’entendre la position du Gouvernement, la commission a rejeté cet amendement. Par ailleurs, elle n’a pas examiné le sous-amendement de M. Lefebvre qui consiste à abaisser le plafond de 10 à 8 euros ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Une série d’amendements porte sur la taxe de séjour. Certains concernent la France entière et d’autres l’Île-de-France. Sur tous ces amendements, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée, car il ne s’y oppose pas en principe. Nous aurions préféré attendre la parution des conclusions du travail conduit par l’Assemblée, mais j’ai cru comprendre que d’aucuns estiment qu’il est urgent de prendre cette mesure. Sagesse.
Le groupe écologiste ne s’oppose pas à la réévaluation de la taxe de séjour – mesure qui, en effet, aurait dû être prise depuis de nombreuses années. En revanche, j’estime qu’offrir la possibilité aux collectivités de relever le plafond de 1,5 à 10 euros ne résoudra pas le problème. Lorsqu’ils nous parlent de cette taxe, les offices de tourisme et les collectivités nous disent surtout qu’il existe un problème de perception de la taxe, car certains hébergeurs jouent le jeu tandis que d’autres ne déclarent pas la moitié, voire moins encore que cela, des nuitées réelles vendues par leur établissement.
Voilà le problème ! Il ne s’agit pas du montant. Certes, en région parisienne, un plafond de 10 euros pour une chambre qui en coûte 250 peut sembler peu de chose. En revanche, pour les classes moyennes qui, depuis quelques années, peuvent voyager grâce aux RTT et qui doivent payer deux chambres d’hôtel pour leur famille, la différence est tout simplement énorme !
J’ai soudain l’impression que l’on perd parfois quelque peu de vue le sens de la fiscalité. La taxe de séjour doit servir à la promotion touristique des collectivités locales. De ce point de vue, Mme Mazetier a raison : la taxe de séjour est ancienne et doit être dépoussiérée, car son barème est trop faible. Je n’ai pas en tête les montants pour la Côte d’Azur, Biarritz ou Deauville, mais à Paris, le produit de la taxe de séjour ne dépasse pas 40 millions d’euros. Or, si elle appliquait des règles similaires à celles qui sont en vigueur à Berlin ou à Bruxelles, la Ville de Paris pourrait envisager une recette de 120 à 130 millions d’euros. À terme, la demande est donc légitime.
Soyons néanmoins prudents sur plusieurs points. En améliorant la taxe et en lui attribuant un prix plus juste, de l’ordre de 5 à 9 euros par exemple, nous créerions une iniquité entre ceux qui la déclarent et qui, de ce fait, subiront son augmentation, et ceux qui ne la déclarent pas. Songez que 20 000 chambres, à Paris, ne sont pas déclarées à l’impôt sur le revenu et encore moins à la taxe de séjour !
Tel est l’objet du travail que nous conduisons dans le cadre de la mission sur la fiscalité du tourisme, dont le rapport paraîtra dans deux semaines environ. Je vous propose donc de défendre l’amélioration de ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Voici deux jours que nous renonçons en effet à légiférer sur tel ou tel point au motif qu’il relève davantage de la loi de finances initiale. Attendons donc la parution du rapport de notre mission pour faire des propositions allant dans le bon sens, dans l’intérêt de l’ensemble des collectivités qui accueillent un nombre important de touristes, tout en veillant à préserver leur attractivité et à trouver une juste mesure !
Je salue les travaux que conduit Mme Rabin dans le cadre de sa mission. Le sujet est simple, au fond : il s’agit de donner aux collectivités la faculté – et non de les soumettre à l’obligation – de relever le cas échéant le plafond de la taxe de séjour. La proposition initiale visait à relever ce plafond à 10 euros. Pourquoi a-t-elle été rejetée – par quatre votants seulement, ce qui relativise l’importance de ce vote – en commission des finances ? Pour une raison très opportunément soulevée par le président Carrez : un amendement ultérieur créera une taxe additionnelle pour la région Île-de-France, notamment. Or, avec un plafond fixé à 10 euros, cette taxe additionnelle n’aurait plus de sens. Il faut donc le ramener à un montant compatible avec cette mesure complémentaire. C’est la raison d’être du sous-amendement présenté par M. Lefebvre qui, en ramenant le plafond de la taxe de séjour à 8 euros, donne toute sa cohérence à l’ensemble. À cet égard, si la proposition initiale avait comporté ce montant, elle aurait sans doute été adoptée par la commission.
D’autre part, Mme Attard a raison de souligner que les communes qui décideraient de relever le plafond de la taxe de séjour ne le feraient pas pour toutes les catégories d’établissements. La mesure législative doit en effet être complétée par un décret du Gouvernement. À Paris, par exemple, si le montant de la taxe de séjour est porté à 8 euros, à quoi s’ajouteraient 2 euros de taxe additionnelle, l’hôtel Crillon serait concerné ! En toute franchise, chers collègues, il ne me semble pas catastrophique pour le tourisme au Crillon de payer 8 euros plutôt que 1,50 euro de taxe de séjour ! En revanche, dans la mesure où le décret répartira les établissements selon leur nombre d’étoiles, il va de soi qu’un hôtel Formule 1 ne sera pas soumis à un plafond de 8 euros. Il appartiendra au Gouvernement d’effectuer cette répartition. En effet, il s’agit d’atteindre plusieurs objectifs tout à la fois : la promotion du tourisme – élément essentiel – mais aussi la modulation de la taxe de séjour dans les communes qui auraient choisi d’en relever le plafond, de manière à concilier un indispensable tourisme populaire de masse avec la participation raisonnable des clients des établissements de quatre à cinq étoiles. Tout cela est possible dans certaines zones telles que Paris ou la Côte d’Azur : les clients qui acceptent de payer une nuitée à 300 ou 400 euros n’éprouveront aucune difficulté à ce que la taxe de séjour passe de 1,50 à 8 euros ! En revanche, ces nouvelles recettes des collectivités locales financeront la promotion du tourisme et, en ces temps où la ressource publique se raréfie, permettront de dégager de nouveaux moyens pour préserver le dynamisme de nos politiques publiques.
Je compléterai le propos de M. Cherki en rappelant qu’il ne s’agit que d’une possibilité, et non d’une obligation. Compte tenu du fait que la taxe de séjour est aujourd’hui comprise entre un minimum de 20 centimes et un maximum de 1,50 euro, relever d’un seul coup le plafond à 10 euros peut sembler trop important. Cela étant, M. Cherki a justement expliqué qu’une fois la loi adoptée, le Gouvernement devra prendre un décret visant à fixer le montant de la taxe selon les catégories d’hôtels. Le seul vote de la loi ne permettra donc pas aux collectivités d’agir.
Tout ce qui est voté est bon à prendre, et la rédaction de décrets est souvent tardive. Pour que leur date de parution soit compatible avec l’adoption de la mesure par les collectivités qui le souhaiteront et elles seules, il est temps de voter la réévaluation du plafond de la taxe de séjour – mesure qui ne réglera en aucun cas tous les sujets abordés par l’excellent travail de Mme Rabin, le présent amendement étant loin de témoigner d’une telle prétention.
Le sous-amendement no 401 est adopté.
L’amendement no 251 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 252 .
Il s’agit toujours de la taxe de séjour. Cet amendement porte sur l’abattement forfaitaire. Il existe un abattement forfaitaire de 40 %, prévu par décret – ce qui, en soi, est bizarre –, qui est très injuste. Car plus on a de chambres dans un hôtel, plus on bénéficie de cet abattement. Ainsi, les petits hôteliers, qui possèdent un faible nombre de chambres, paient davantage que les grands hôtels.
Mon amendement offre au Gouvernement la possibilité d’inscrire cet abattement dans la loi.
Cet amendement a été repoussé par la commission.
Je comprends l’intérêt d’une telle mesure à Paris, dans l’optique d’instaurer une taxation un peu plus lourde pour les hébergeurs qui relèvent du régime forfaitaire, comme les loueurs de courte durée. Mais il faut veiller à ne pas pénaliser, sur la taxe de séjour, des hébergeurs qui louent des chambres d’hôtes ou ses gîtes, par rapport aux clients des hôteliers qui, eux, sont au réel.
Avis défavorable, donc.
L’abattement est un corollaire du premier amendement. Récemment, le Gouvernement s’est enrichi d’un nouveau secrétaire d’État à la simplification. Or il est question, dans cet amendement, de créer un abattement facultatif, qui va conforter un abattement obligatoire. Il n’y a plus aucune lisibilité dans ce que nous faisons !
Dans notre rapport, nous allons proposer un seul abattement obligatoire, qui sera modulable par le conseil municipal. Cela répondra pour partie au premier sujet. Un seul abattement obligatoire, ce sera tout de même plus clair qu’un abattement obligatoire et un abattement facultatif.
Je vous demande donc la même chose que tout à l’heure : attendre la loi de finances initiale. Je vous assure que nous ferons des propositions en ce sens.
L’amendement précédent était extrêmement important, pour des raisons de délais. Mais j’aurais préféré le présenter après la remise du rapport de Mme Rabin. Par conséquent, je retire l’amendement que je viens de défendre.
L’amendement no 252 est retiré.
C’est un amendement que nous avons présenté à plusieurs reprises. Il s’agit de créer un versement transport additionnel et interstitiel au profit des régions.
J’insiste sur la nécessité de trouver un financement pérenne et stable pour les régions, afin de financer le transport collectif. C’est un problème récurrent ; mais si tout le monde est d’accord sur le principe, on n’avance pas dans les faits.
Nous pourrions discuter de l’assiette du versement transport, lequel est assis sur les salaires. Néanmoins, je souhaiterais que nous puissions acter tous ensemble, aujourd’hui, dans cette enceinte, qu’il y a un problème de financement permanent des transports collectifs en région. Il faudra absolument trouver des solutions, peut-être pas dans ce PLFR, mais au moins dans la loi de finances initiale 2015, afin que les régions puissent être autonomes et financer leurs infrastructures de transports. C’est une demande très forte de la part des régions qui, pour certaines d’entre elles, souffrent de ne pas pouvoir développer leur réseau de transports collectifs.
C’est quasiment le même amendement.
Il vise à créer une part de versement transport au profit des régions. Dans le même esprit, nous proposerons, lors du prochain PLF, la création d’un nouveau livret d’épargne, sur le modèle du livret A, pour des prêts à très long terme, afin de financer des projets et des investissements réalisés par les collectivités territoriales et améliorer les performances des réseaux de transports.
La commission a repoussé ces deux amendements, notamment au regard des montants concernés, qui sont importants.
Pour la région Île-de-France, le produit du versement transport rapporte 3,5 milliards d’euros, contre 3,8 milliards pour les autres régions.
Le but de nos travaux n’est pas forcément d’alourdir la fiscalité. Or vous proposez un prélèvement supplémentaire extrêmement important, dont l’assiette repose sur la masse salariale, ce qui peut effectivement avoir un lien avec les infrastructures de transports, mais n’est pas forcément le plus intéressant en matière de compétitivité des entreprises.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Je prends acte de la décision du Gouvernement, mais je regrette qu’au moment où nous offrons une faculté tout à fait nécessaire à la région Île-de-France, on ne puisse pas l’ouvrir à d’autres régions.
L’amendement no 150 n’est pas adopté.
L’amendement no 226 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à préciser des mesures devenues moins lisibles avec le temps.
Depuis 1971, les associations reconnues d’utilité publique qui poursuivent une vocation sociale étaient exonérées, sous certaines conditions, du versement transport, et les associations qui leur sont affiliées l’étaient également, sans que la nature du lien d’affiliation soit précisément définie, ce qui a ouvert, ces dernières années, un certain nombre de contentieux, exposant les associations à des redressements particulièrement compliqués à assumer.
Cet amendement permet de préciser le périmètre de l’exonération dont bénéficient les associations reconnues d’utilité publique. Certaines pourront, de droit, bénéficier de l’exonération du versement transport. D’autres, celles qui leur sont affiliées, pourront bénéficier d’une exonération délivrée par les autorités organisatrices de transports, de façon qu’elles soient également exonérées si ces dernières le souhaitent.
Cet amendement prend en compte la situation d’un secteur, l’économie sociale et solidaire, qui est cher à nombre de parlementaires. Je pense à Régis Juanico, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets, ainsi qu’à Yves Blein et bien d’autres. Quand on commence à citer, on risque de vexer ceux que l’on ne cite pas !
Je salue le travail qui a été fait. Cet amendement vise à sécuriser une situation juridiquement trouble, compte tenu de l’attitude de certaines AOT qui s’appuient sur des décisions de l’Urssaf de faire des redressements par rapport à la perception du versement transport sur une part de l’activité des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
L’amendement a été travaillé, il a été évoqué lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, il a été concerté avec les associations et le Gouvernement. Vous avez maintenu des critères précis pour définir le public éligible de plein droit à l’exonération du versement transport. Tout cela présente des garanties appréciables et fait progresser le droit. Vous ouvrez ainsi aux organes délibérants des AOT la possibilité d’élargir, par délibération, le champ de l’exonération. Vous permettez aussi, par cet amendement, des délibérations pluriannuelles pour l’exonération, ce qui est pragmatique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement remercie les auteurs de l’amendement, Yves Blein, Régis Juanico et Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, et il émet un avis favorable.
Je voudrais remercier le rapporteur au fond du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, Yves Blein. Nous avons cosigné cet amendement avec Dominique Lefebvre, mais nous pourrions y associer d’autres collègues de la majorité.
Comme je l’ai dit hier, dans le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, nous avons voté une quinzaine de mesures extrêmement favorables à la vie associative, qu’il s’agisse de simplification administrative, de sécurisation financière et juridique, de reconnaissance du bénévolat et de l’engagement associatif ou des nouveaux outils de financement.
Cet amendement, accepté par le Gouvernement et la commission, complétera utilement cette série de mesures extrêmement favorables pour l’économie sociale et solidaire et pour la vie associative dans notre pays.
L’amendement no 274 est adopté.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 120 , troisième rectification.
En décembre dernier, dans le cadre du collectif de fin d’année, notre collègue Thierry Mandon a fait adopter un amendement qui modifie la pondération prise en compte pour le calcul de la contribution au fonds de péréquation intercommunale pour les anciens syndicats d’agglomération nouvelle qui se sont transformées en communautés d’agglomération.
Ces structures, qui ont accueilli des dizaines de milliers de nouveaux habitants, et donc, construit de nombreux équipements – je pense notamment à Evry, mais aussi, monsieur Lefebvre, à Cergy-Pontoise –, ont d’énormes charges. Cette nouvelle disposition leur a permis de préserver des finances extrêmement fragiles.
Toutefois, Thierry Mandon a oublié qu’il existe encore des syndicats d’agglomération nouvelle qui n’ont pas encore été transformés en communautés d’agglomération.
Il en existe un en particulier dans le secteur IV de Marne-la-Vallée, zone où la tension est forte et où doit être lancé un programme de plusieurs milliers de logements. Financer les équipements afférents suppose que les finances des collectivités ne soient pas grevées par une envolée de la contribution au FPIC. Pour cela, cet amendement étend la mesure que M. Mandon a fait voter l’an dernier aux syndicats d’agglomération nouvelle existants. Cela dit, j’ai bien conscience, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes ici dans le cadre d’un projet de loi finances rectificative.
M. le président de la commission des finances a parfaitement raison de soulever la question. Les SAN existants sont en effet confrontés à cette difficulté. Il a aussi rappelé, et nous l’avions dit en commission, que ce point a plutôt sa place dans un projet de loi de finances initiale qu’un projet de loi de finances rectificative. La commission a donc repoussé cet amendement, non sans en avoir longuement débattu, et reconnu qu’il existe une difficulté à laquelle se heurtent les SAN qu’il faudra bien entendu aborder lors de la discussion de la loi de finances initiale.
Le président Carrez m’a tendu la perche lors de sa présentation, anticipant sans doute ma réponse au sujet de la loi de finances rectificative. Ce genre de sujet est assez technique et a un impact financier : ne pas prélever aux uns pour alimenter le PFIC, c’est avoir moins à reverser aux autres. Il s’agit, selon les premières estimations, d’une douzaine de millions d’euros ; mais nous n’avons pas eu matériellement le temps de simuler les impacts. Cette question est bien prise en compte dans notre réflexion collective et vous pourrez la souleverà nouveau, monsieur le président de la commission des finances, lors de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances initiale, si vous retirez votre amendement.
L’amendement no 120 troisième rectification est retiré.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
discussion de six projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales (procédure d’examen simplifiée), discussion sur le texte des commissions mixtes paritaires du projet de loi portant mise en accessibilité des établissements recevant du public, de la proposition de loi de lutte contre la concurrence sociale déloyale et de la proposition de loi sur l’encadrement des stages, projet de loi de finances rectificative pour 2014,
suite
projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (deuxième lecture).
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 26 juin 2014, à une heure trente.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
