Interventions sur "rectificative"

... à une baisse de 350 euros jusqu’à 1,13 fois le SMIC, de 700 euros pour les couples. Rien à voir avec un « grand soir » fiscal, ce que je regrette. Il faut également renvoyer ce projet en commission car le Gouvernement doit s’engager davantage en faveur des entreprises. Aujourd’hui, les entreprises sont dans le flou. Elles le seront probablement un peu moins après le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que le pacte de responsabilité n’est pas clairement établi. J’en veux pour preuve la surtaxe de l’impôt sur les sociétés. Reporter d’un an sa disparition, alors qu’il s’agit tout de même de dix points – Valérie Pécresse l’a très bien rappelé –, est assez contradictoire avec le discours pro-entreprises que vous tenez.

... seuls à le dire : M. Migaud est le premier à le faire observer. À un moment donné, il faudra nous éclairer, car il ne ne suffit pas de prétendre que fusionner départements et régions rapportera entre 10 et 25 milliards. Il faudra nous dire comment vous atteindrez ces 50 milliards d’économies, car une trentaine de milliards ne sont absolument pas documentés. Entre le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale et le projet de loi de finances rectificative, il faut travailler à une meilleure cohérence. Vous baissez certaines cotisations patronales ; vous baissez certaines cotisations salariales ; vous baissez les impôts sur une partie de la population ; vous les augmentez sur une autre partie ; vous augmentez la TVA. Bref, vous suivez des directions divergentes. Il faut davantage ...

...e activité, avec heures supplémentaires à la clé, dans une entreprise dotée d’une complémentaire santé généreuse, vous verrez que l’impact sera considérable. Vous faites comme si aucune catégorie de contribuables n’était, si j’ose dire, « polyhandicapée », alors qu’il y a au moins des dizaines de milliers de « polyhandicapés ». Dernier point : s’agissant du service de traitement des déclarations rectificatives, vous dites financer des mesures permanentes avec une recette qui ne sera pas exceptionnelle, mais si l’on estime, en moyenne, à 900 000 euros par personne concernée la détention d’actifs à l’étranger, cela fait, multiplié par 25 000, 22 milliards d’euros, soit, pour l’année prochaine, de l’ordre de 250 millions de recettes au titre de l’ISF et autant au titre de l’IR, soit au total 500 millions...

...nce de l’épuisement de notre industrie, de ses difficultés à investir, à proposer des produits ou des services de gamme élevée et innovants, en particulier dans le secteur de la transition énergétique. Mais la responsabilité des élus politiques dans cette inertie n’est pas neutre. Bien entendu, on ne peut pas changer de politique tous les quatre matins, mais, puisque ce projet de loi de finances rectificative vient renforcer certaines des orientations prises, il est nécessaire d’adapter nos politiques pour prendre en compte toutes les éléments que je viens de citer. Depuis décembre 2012 – je fais référence au CICE –, le sens de l’action du Gouvernement n’a pas varié. Le pacte de responsabilité est venu confirmer et amplifier sa politique économique consistant à donner aux entreprises les moyens de re...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, nous entamons ce soir l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui contient les premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Évidemment, ce projet phare de la politique économique du gouvernement ne vise pas à affronter les lobbies bancaires et patronaux. Il ne vise pas non plus, par exemple, à s’attaquer aux coûts du capital, aux inégalités sociales et à l’hémorragie industrielle. Il propose d’accélérer le rythme des réformes e...

... Cela ne sera pas dû uniquement à la politique de redressement que nous menons, mais aussi à l’action des entreprises qui auront pu investir, regagner des parts sur le marché intérieur, partir à la conquête de nouveaux marchés en Europe, adopter de nouvelles stratégies à l’exportation : c’est bien ce que nous voulons leur permettre aujourd’hui. Avec ces deux textes – le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui et le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale – que je ne veux pas séparer car ils forment un tout, nous mettons donc en oeuvre ce que nous avons adopté en votant la confiance au Gouvernement et le pacte de stabilité. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ces mesures : elles sont équilibrées et permettront de soutenir la compétitivité, ce ...

...la volonté de dialogue dont a fait preuve le Gouvernement sur le contrôle et l’évaluation des aides destinées à renforcer la compétitivité des entreprises. En conclusion, je souhaite rappeler toute l’importance que nous accordons à la question du logement et à toutes les aides destinées aux ménages modestes, non pas simplement celles mentionnées à l’article 6 du présent projet de loi de finances rectificative, mais également celles figurant à l’article 9 du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale : allocation de logement à caractère social, aide personnalisée au logement, allocation de logement à caractère familial. Il s’agit de mesures touchant les ménages les plus modestes. Les préserver, donc annuler les gels initialement prévus, s’inscrirait dans la logique des mesures é...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous abordons à cette heure l’examen du premier texte budgétaire depuis les élections municipales et européennes. Vous comprendrez donc qu’il ne s’agit pas d’un simple projet de loi de finances rectificative, mais aussi de la réponse que nous devons apporter au message que nous ont adressé les Français. Or nous constatons que ce collectif maintient les deux axes sur lesquelles repose invariablement la politique budgétaire depuis le début de la législature : la réduction des déficits et les allégements inconditionnels accordés sans contrepartie aux entreprises. Nous notons bien qu’une inflexion a eu ...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous sommes aujourd’hui invités à commencer l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 proposé par le Gouvernement. Ce collectif budgétaire est le symptôme de la prise de conscience par la majorité du réel auquel elle est confrontée depuis maintenant deux ans. Contrairement à la loi de finances de 2014 et dans la lignée de la déclaration du Président de la République le 14 janvier dernier, le texte propose un certain resserrement des dépenses qui est, par ailleurs, à salu...

...fficiles que supposent la réduction de la dépense publique et les réformes de structure sans lesquelles notre pays ne pourra garder sa place dans le concert international, tout en cédant à la tentation toujours présente d’augmenter ici ou là tel ou tel prélèvement obligatoire, nous le constaterons encore une fois dans la discussion des amendements. Nous abordons avec ce projet de loi de finances rectificative une discussion qui s’achèvera la semaine prochaine avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative. Ces deux textes forment un tout cohérent, et doivent faire l’objet d’une discussion commune. Ils auraient même dû, ce que ne permettent ni nos lois organiques ni la procédure parlementaire, faire l’objet d’un vote unique tant ils ne prennent leur sens qu’ensemble. Je le r...

... la priorité nationale, même en période de crise. Vous communiquez mercredi sur la loi sur la transition énergétique mais vous annulez 170 millions de crédits le lundi suivant. Vous dites que vous misez sur la recherche et l’innovation mais vous coupez encore les dépenses de recherche en ne supprimant pas moins de 400 millions d’euros de crédits. Vous passez devant les députés une loi de finance rectificative basée sur une prévision de croissance de 1 % pour 2014, laquelle est contestée notamment par la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. La même Cour des comptes prévoit que la dette publique dépassera 2 000 milliards d’euros à la fin de l’année 2014. Vous avez joué sur le sentiment de responsabilité des Français vis-à-vis de leur pays en répétant sans cesse que ces sacrifices...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative, avec son pendant relatif au financement de la Sécurité sociale, concrétise les premières dispositions du pacte de responsabilité et de solidarité. Il vise, c’est un premier enjeu, à renforcer nos entreprises dans la compétition internationale. Pour sortir de la crise, amplifier la reprise, créer des emplois, le pays a besoin d’entreprises performantes, innovantes, exportatrices. Depuis le début...

...eur public, des professions libérales, voire des cadres, sans parler des chefs d’entreprise, bien évidemment. Monsieur le ministre, le temps de la réflexion et des illusions est terminé ; le temps doit être à l’action, il faut enfin prendre la mesure des réalités. Première réalité – elle vous rattrape –, après les hausses massives d’impôts que vous avez adoptées dans le projet de loi de finances rectificative dès 2012 et dans les PLF pour 2013 et 2014, vous annoncez dans ce projet de loi de finances rectificative une baisse d’impôts au profit de 3,7 millions de foyers. Parallèlement, les contribuables français subiront en 2014 de nouvelles hausses d’impôts, par le biais de quatre mesures dont l’impact sera considérable : l’effet, en année pleine, de la fiscalité des heures supplémentaires ; la fiscal...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cette année, le projet de loi de finances rectificative est un texte court de six articles. Avec le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, ils constituent la première étape de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité et du programme d’économies de 50 milliards d’euros annoncés le 14 janvier dernier par le chef de l’État. Je ne reviendrai pas sur la description précise que les ministres viennent de nous f...

..., Valérie Rabault, ainsi que du président de la commission des finances, Gilles Carrez. Cet amendement prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants percevront à nouveau de plein droit le produit de cette taxe dont elles peuvent reverser tout ou partie à l’autorité organisatrice de distribution de l’électricité. Je vous invite à voter cet amendement et à adopter ce projet de loi de finances rectificative pour 2014.