Interventions sur "pacte"

...amendement, à l’initiative du groupe RRDP – notamment de son président, M. Schwartzenberg. Cet observatoire, distinct du comité de suivi du seul CICE – même élargi –, placé auprès du Premier ministre, sera chargé de suivre l’usage fait par les entreprises de l’ensemble des allégements de charges et d’impôts, selon l’engagement pris par le Président de la République en janvier dernier à propos du pacte de responsabilité et du CICE. Ces contreparties doivent en effet être définies au niveau national et déclinées par branche professionnelle. Elles doivent porter sur des objectifs chiffrés d’embauche, d’insertion de jeunes, de travail des seniors, de qualité de l’emploi, de formation et d’ouverture de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social. La nécessité de mett...

...e tirer la France et l’Europe vers le haut en investissant dans l’innovation et les énergies renouvelables. Nous voulons faire de la France, non un concurrent, mais un modèle pour une Europe de la transition énergétique et de la solidarité. Or le présent projet de loi de finances rectificative accroît la course au moins-disant social avec les autres pays européens. Si l’on additionne le CICE, le pacte de responsabilité et les autres mesures contenues dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, on arrive à une diminution de 41 milliards d’euros des prélèvements des entreprises, et cela sans contreparties ni garanties en termes de créations d’emplois. Devant de telles aides, on serait presque tenté de dire que vous faites de l’assistanat.

...ble, elle, ambitieuse. Il faudrait donc plutôt tabler sur un montant de 60 000 à 100 000 euros par emploi, à comparer aux 12 800 euros bruts que coûte un emploi d’avenir payé au SMIC. Ne serait-il pas plus efficace de rééquilibrer votre politique en accroissant l’effort consacré aux emplois d’avenir ? Il faut aussi rappeler que le rapport de la rapporteure générale nous a informés du fait que le pacte de responsabilité devait créer 190 000 emplois d’ici à 2017, chiffre à mettre en regard de l’impact négatif sur l’emploi des mesures de restriction budgétaire, que le rapport estime à 250 000 emplois. Ces 41 milliards d’euros pèsent sur les finances publiques, alors même que leur efficacité peut être remise en question. A contrario, vous refusez de faire des investissements qui nous semblent néc...

..., monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, depuis 2012, la politique économique et budgétaire du Gouvernement repose sur deux postulats essentiels : miser sur une reprise de la croissance et, dans le même temps, revenir à l’équilibre budgétaire. Le projet de loi de finances rectificative est emblématique de cette obsession de l’équilibre, avec, comme conséquence, un pacte de responsabilité qui s’apparente plus à un pacte d’austérité. Or, comme l’ont souligné bon nombre d’économistes, qui ne sont pas tous d’affreux gauchistes, la croissance est entravée par la rigueur budgétaire. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé Matteo Renzi, après Valérie Rabault. Je pense qu’il avait lu son rapport.

... millions de jeunes gens morts au cours de ce conflit ne se sont pas sacrifiés pour des paramètres ou pour un no man’s land de bureaucratie. Certes, il n’a pas demandé de pouvoir dépasser les 3 % du PIB – limite fixée au déficit budgétaire –, se contentant d’inviter à « utiliser la marge de flexibilité qui existe » dans les traités européens. Ces déclarations d’intention sur l’assouplissement du pacte de stabilité sont néanmoins l’aveu que la politique de rigueur n’est pas la meilleure base pour une croissance durable. Nul ne semble pourtant vouloir remettre en cause les politiques menées aujourd’hui en Europe, notamment en France. Quelques jours plus tard, François Hollande annonçait en effet qu’avec le pacte de responsabilité « tout [était] sur la table » et que « rien ne [serait] modifié »....

... salaires et des minima sociaux que de nous faire entrer dans cette dynamique de transformation sociale. C’est aussi le sens que nous donnons à nos propositions en matière fiscale, qu’il s’agisse de la refonte du barème, de la suppression des niches ou de la modulation de l’imposition des entreprises. L’ensemble de ces propositions restant aujourd’hui lettre morte, au nom de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, nous nous prononcerons une nouvelle fois contre ce projet de loi de finances rectificative. Bien sûr, nous aurons à nouveau ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Nous proposerons alors de rééquilibrer les politiques publiques entre offre et demande.

...ent de la surtaxe dite exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés. Les bonnes mesures supposées de baisse de l’impôt sur les sociétés à moyen et long terme ne sont pas au rendez-vous car vous n’avez pas le courage de les prendre ; vous n’êtes tout simplement pas capables de les prendre vu la structure de votre majorité. Vous ne le pourrez pas davantage dans quelques semaines ou quelques mois. Le pacte de responsabilité n’est pas solidement financé. Cela entraînera un endettement record, ce qui soumet notre pays à un risque considérable. Nous survivons aujourd’hui, mais la situation est très dangereuse. Vous réussissez à afficher quelques économies de budget en budget car le taux de la dette était encore en baisse récemment, mais vous savez très bien que tout cela est extrêmement fragile et que...

...ges et les entreprises pendant les deux premières années. Les Français ont besoin de clarté. Ils ont besoin que les finances publiques soient solidement tenues, avec une stratégie qu’ils puissent comprendre et qui soit soutenue par une majorité. Tel n’est pas le cas de la vôtre, à supposer même qu’elle existe. Vous le savez ; c’est la raison pour laquelle vous n’allez pas jusqu’au bout et, si le pacte de responsabilité existe vraiment, vous n’osez pas l’assumer réellement. Votre stratégie n’est pas soutenue par la majorité ; elle n’est pas comprise par les Français ; elle compromet l’économie et l’emploi.

…ce n’est que la conséquence de votre politique économique et financière. Comme vous avez enfin reconnu, dans la Creuse, que, sans compétitivité des entreprises, il n’y avait pas d’emploi, cela vous a amenés naturellement à vos propositions sur le pacte de responsabilité et le pacte de stabilité. La pause fiscale, je vous le dis aujourd’hui avant que vous ne partiez en vacances, il n’y en aura pas en 2014 pour les classes moyennes, qui paieront 4,5 milliards d’euros en plus. Le geste que vous faites pour les plus modestes avec ce projet de loi de finances rectificative – les fameux 350 euros pour une personne seule ou 700 euros pour un couple –...

...ation des heures supplémentaires. Vous en paierez la facture jusqu’à la fin de la législature. Il y a ensuite la suppression de la TVA compétitivité. Cela représentait une baisse des charges de 13 milliards d’euros pour les entreprises, qui devait entrer en application au 1er octobre 2012. Si vous l’aviez mise en place, les charges des entreprises auraient baissé de 30 milliards, alors que votre pacte de responsabilité démarre le 1er janvier 2015. Vous en paierez durement les conséquences…

...ction publique. Vous savez, les Français savent lire. Lorsque vous leur affirmez que le nombre de fonctionnaires est stabilisé, ils savent très bien que ce n’est plus le cas, quand bien même il y aurait eu 17 000 fonctionnaires de moins en 2013 que l’année d’avant. Vous n’avez même pas tenu l’engagement de maintenir le niveau des dépenses publiques dans la fonction publique. Pourtant, lorsque le pacte de responsabilité et le pacte de solidarité sont arrivés, nous les avons accueillis avec bienveillance, parce que c’est une exigence d’améliorer le pouvoir d’achat et la compétitivité. Malheureusement, nous ne vous faisons pas confiance parce que – vous le savez vous-mêmes et la Cour des comptes vous l’a dit – la diminution de 50 milliards d’euros des dépenses ne sera pas au rendez-vous. Au mieux...

...immédiatement après, que la réduction des dépenses publiques était bénéfique à long terme, sous-entendu qu’elle allégerait l’économie, qui pourrait alors mieux s’exprimer pour créer de l’emploi. Les informations que vous avez mises à notre disposition, madame la rapporteure générale, éclairent le débat. Hélas ! Il faut reconnaître que les chiffres que vous publiez ne peuvent qu’inquiéter : si le pacte de responsabilité devrait créer environ 190 000 emplois d’ici 2017, les réductions de dépenses qui contribuent à son financement en supprimeront 250 000. L’argument du risque de contre-productivité est avancé, et la question de l’intérêt de l’ampleur des réductions budgétaires demeure par conséquent. « Tout ça pour ça », a-t-on envie de dire, même si je reconnais que la formule est un peu brutale...

...les ménages connaissent une certaine rigueur, il n’en va pas de même des entreprises, qui bénéficient d’un important soutien. Pour combattre le chômage, il paraît sans doute utile d’alléger les charges des entreprises et de les soutenir, car, sans elles, il ne peut y avoir de créations d’emplois dans la durée. C’est l’objet du crédit d’impôt compétitivité-emploi, entré en vigueur dès 2013, et du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014. Le CICE représente 20 milliards d’euros par an à compter de 2014, soit une somme considérable, de surcroît financée en partie par une augmentation de la TVA de 6,5 milliards d’euros au 1er janvier 2014. Comme je l’avais fait observer au moment de l’adoption, dans le cadre du PLFR pour...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, nous entamons ce soir l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui contient les premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Évidemment, ce projet phare de la politique économique du gouvernement ne vise pas à affronter les lobbies bancaires et patronaux. Il ne vise pas non plus, par exemple, à s’attaquer aux coûts du capital, aux inégalités sociales et à l’hémorragie industrielle. Il propose d’accélérer le rythme des réformes en diminuant de 41 milliards d’euros les contributions d...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, chers collègues, le 14 janvier dernier, le Président de la République annonçait sa volonté de mettre en oeuvre un pacte de responsabilité et de solidarité. Dans son discours de politique générale, puis dans le pacte de stabilité, M. le Premier ministre a décliné la politique économique et budgétaire que nous menons, que nous corrigeons aujourd’hui. Je rappellerai en quelques mots que, de 2002 à 2012 notre déficit commercial n’a cessé de croître, entraînant une perte de compétitivité préoccupante pour les entrepri...

...la loi de finances pour 2014. Avec vous, c’est deux pas en arrière, un pas en avant ! Après avoir ponctionné le pouvoir d’achat des ménages français de plus de 20 milliards d’euros en deux ans, vous leur rendez 1,16 milliard d’euros, soit 6 % de la hausse ! Votre politique relève de l’amateurisme le plus total et ne fait que renforcer la défiance de nos concitoyens à l’égard du Gouvernement. Le pacte de confiance est rompu, et les mesurettes proposées ne sont pas à la hauteur des enjeux. De plus, comme le dit dans un style très « Cour des comptes » notre collègue Dominique Lefebvre, la mesure du Gouvernement fait sortir de l’impôt sur le revenu autant de contribuables qu’il n’y en était entré, mais il n’est pas certain que cela soit les mêmes. Nous sommes même certains du contraire ! En eff...

...d’offre. Nous avons perdu des parts de marché, notamment en Europe, ce qui prouve que la question monétaire n’est pas seule en cause. Nous devons faire un effort, et celles et ceux qui considèrent ces mesures comme des cadeaux au patronat ou aux entreprises se trompent d’analyse. Dans le monde d’aujourd’hui, nous avons besoin d’aider nos entreprises à investir, à embaucher. C’est le principe du pacte de solidarité, du pacte de confiance que nous voulons passer avec elles. Nous aurons chaque année à discuter de ces mesures, et je souhaiterais que, dans cet hémicycle, on arrête les discours et les postures laissant à penser qu’un chef d’entreprise n’aurait pas le sens de l’intérêt général, n’aurait pas un comportement citoyen, n’aurait pas à la fois pour son entreprise, pour ses salariés et pou...

...nt à la survenance de la deuxième tranche de 250 millions d’euros attendue avant la fin 2014 au titre de la clause de compensation. Je ne peux là encore qu’abonder dans le sens de la rapporteure générale et demander un engagement concret du Gouvernement sur cette somme complémentaire. J’en viens à des questions qui ne recouvrent pas directement le périmètre de ce collectif mais qui, néanmoins, impacteront le budget de la défense. Tout d’abord, nous nous souvenons que, démontrant sa parfaite maîtrise de la rhétorique du « oui mais », le Président de la République, tout en confirmant son engagement d’exécuter intégralement la LPM, vous a demandé, messieurs les ministres, ainsi qu’au ministre de la défense, de faire des propositions d’ici à la fin du mois de juin pour améliorer les conditions de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative, avec son pendant relatif au financement de la Sécurité sociale, concrétise les premières dispositions du pacte de responsabilité et de solidarité. Il vise, c’est un premier enjeu, à renforcer nos entreprises dans la compétition internationale. Pour sortir de la crise, amplifier la reprise, créer des emplois, le pays a besoin d’entreprises performantes, innovantes, exportatrices. Depuis le début de la législature, avec la banque publique d’investissement, les filières, la « nouvelle France industrielle »,...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cette année, le projet de loi de finances rectificative est un texte court de six articles. Avec le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, ils constituent la première étape de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité et du programme d’économies de 50 milliards d’euros annoncés le 14 janvier dernier par le chef de l’État. Je ne reviendrai pas sur la description précise que les ministres viennent de nous faire, mais je souhaite insister sur la baisse de la fiscalité pour les ménages. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un allégement de l’impôt sur le revenu dès ...