Séance en hémicycle du 23 juillet 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé ce week-end d’interdire deux manifestations pour préserver la paix entre les communautés. Je veux revenir sur l’interdiction de la manifestation de Sarcelles qui, quoique se disant pour la paix, n’avait en réalité rien de pacifique. En effet, aller manifester contre Israël au coeur de ce que l’on appelle la petite Jérusalem de France relevait davantage de la provocation que de l’apaisement. Et lire en arabe sur les murs de la gare RER de Garges-Sarcelles : « Venez avec du fer. Dimanche, on va casser du juif » ne correspondait pas davantage à l’idée que l’on se fait d’une manifestation apaisée.

La manifestation fut donc interdite à juste raison, mais les casseurs s’étaient de toute façon donné rendez-vous pour atteindre un objectif qui est manifeste depuis déjà plusieurs mois : faire peur à la communauté juive pour qu’elle quitte la France.

D’autres communautés connaissent ce genre de situation à travers le monde, en plus terrible parfois : certaines risquent la mort. Je pense en ce moment aux Palestiniens, comme aux chrétiens d’Orient, victimes d’une épuration systématique en Irak. Or les Palestiniens comme les chrétiens d’Irak sont les Juifs de France : ils sont une minorité qui doit absolument être protégée et je veux croire que tout sera mis en oeuvre pour leur garantir respect et sécurité.

Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, de prendre trois engagements. Je vous demande d’abord de mobiliser les moyens nécessaires pour garantir le respect de la loi et des décisions de l’État. À Sarcelles, ce ne fut pas le cas. Je vous demande ensuite de donner l’instruction à tous les procureurs de France de poursuivre systématiquement tous les gestes et toutes les paroles à caractère antisémite, pour montrer l’engagement de la République à protéger ses citoyens les plus exposés. Je vous demande enfin, monsieur le Premier ministre, de réaffirmer votre mobilisation pour protéger les minorités de France, et en particulier la communauté juive, car le jour où la République abandonnera le plus petit nombre au plus grand nombre, cette république ne sera plus la République française.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député Chartier, tout le monde, sur tous les bancs de cet hémicycle, je n’ai pas de doute sur ce point, considère comme vous que l’antisémitisme et toutes les formes de haine qui se déploient dans l’espace public et qui peuvent porter atteinte à la sécurité de certains citoyens en raison de leur appartenance religieuse constituent des phénomènes qui doivent être vivement condamnés et qui ne sont pas acceptables.

Vous souhaitez que les lieux de culte soient protégés, mais ils le sont déjà. Ils l’ont été à Sarcelles, car les forces de police étaient présentes dans la ville pour assurer que les synagogues ne seraient pas attaquées par des manifestants qui, comme vous l’avez dit très justement, étaient prêts à perpétrer des actes antisémites. Ils l’ont d’ailleurs fait, en s’attaquant à une épicerie parce qu’elle était tenue par un juif ou en tentant, sans y parvenir, de jeter des cocktails Molotov sur des synagogues.

Nous avons donc protégé les lieux de culte. Depuis une circulaire que j’ai adressée à l’ensemble des préfets de France à la fin du mois de mai dernier, la surveillance est maximale et s’effectue, vous le savez bien, en très étroite liaison avec les représentants de la communauté juive, avec lesquels nous évaluons quotidiennement les risques et adaptons nos dispositifs de sécurité. Je veux donc qu’on ne laisse pas planer de doute sur ce point : nous sommes dans un état de vigilance absolue.

Je voudrais à présent revenir sur l’interdiction de la manifestation elle-même. Nous n’avons pas interdit une manifestation, car la liberté de manifester est la règle. Nous avons interdit des déferlements de haine antisémites dans les rues. Nous avons eu raison de le faire, et ceux qui ont bravé cette interdiction doivent assumer la responsabilité des actes qui ont été commis. Dans le contexte actuel, j’appelle chacun à assumer ses responsabilités, pour ne pas ajouter de la tension à la tension. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que toutes les communautés soient respectées.

La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, l’escalade mortifère qui s’empare du Proche-Orient depuis plusieurs semaines provoque, à juste raison, une mobilisation internationale de grande ampleur. Mobilisation diplomatique, tout d’abord, pour faire sortir de l’impasse un processus de paix dont le blocage menace la sécurité de la région et conduit deux peuples à se tourner le dos. Mobilisation humanitaire, ensuite, pour venir en aide aux victimes civiles placées au milieu de la confrontation entre Israël et le Hamas. La France y prend toute sa place, notre majorité souhaite ici prendre toute la sienne.

Droit à la sécurité pour Israël, refus de la colonisation dans les territoires occupés, soutien à la construction d’un État palestinien, deux peuples vivant côte à côte et en paix : la position de la France sur ce dossier est constante.

Chacun a le droit d’avoir une autre position que celle de notre diplomatie, et de manifester pour faire valoir cette opinion. Simplement, lorsqu’elles engendrent la haine de l’autre, lorsqu’elles provoquent des violences tournées contre d’autres citoyens français en raison de leur origine ou de leur religion, lorsqu’elles font ressurgir les fantômes des années trente et la haine du Juif, comme ce fut le cas ce week-end à Paris et à Sarcelles, alors les manifestations doivent être interdites et les comportements antirépublicains sanctionnés.

Si une large majorité de ceux qui veulent manifester le font pacifiquement, nul ne peut fermer les yeux sur la gravité des propos et des actes de ces derniers jours. La fraternité est au coeur du projet français. Nous ne laisserons pas les extrémistes profiter des conflits extérieurs pour combattre la République. Au contraire, nous croyons avec fierté que notre diversité peut être un exemple de rempart contre la violence pour les observateurs du monde entier.

Monsieur le Premier ministre, notre position est claire : la paix au Proche-Orient, la République en France !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Le Roux, manifester est un droit, une liberté. Manifester pour la paix au Proche-Orient ; manifester pour dire son horreur de la guerre, son émotion, son indignation face à la souffrance des populations civiles palestiniennes de Gaza – comment, d’ailleurs, ne pas partager cette émotion devant les images insupportables de femmes et d’enfants victimes des bombardements ? Manifester aussi sa solidarité à l’égard des Israéliens qui vivent la peur au ventre à cause des centaines de roquettes tirées par le Hamas ; manifester pour crier son horreur, son émotion – les mots sont faibles – face aux 170 000 morts en Syrie depuis trois ans, face au sort réservé aux minorités en Syrie ou en Irak, ou à celui des chrétiens d’Orient que, bien sûr, nous n’oublions pas.

Bravo !

Ce sont autant d’occasions de manifester. Manifester est donc un droit, parfois un devoir. C’est une liberté, et c’est l’esprit de la République. Mais, et je fais là écho à la question de Jérôme Chartier, manifester pour s’en prendre à des synagogues ou des commerces tenus par des Juifs, cela ne porte qu’un seul nom : l’antisémitisme. Et l’antisémitisme n’est pas une opinion, c’est un délit.

Très bien !

Cela appelait une réponse claire et ferme. Au vu des incidents graves et des actes antisémites constatés lors de la manifestation du 13 juillet à Paris, au vu des informations que le ministre de l’intérieur détenait et des risques encourus, le préfet de police a décidé d’interdire la manifestation du 19 juillet à Paris. Cette décision s’imposait.

Au vu d’éléments très précis en sa possession, le maire de Sarcelles, votre collègue François Pupponi, a demandé l’interdiction de la manifestation prévue dans sa ville le 20 juillet. Il a eu raison lui aussi, les faits le démontrent. M. Chartier rappelait ce qui s’est produit à Sarcelles : des commerces, une pharmacie, des épiceries ont été incendiés parce qu’ils étaient prétendument tenus par des commerçants juifs. On a également essayé de lancer des cocktails Molotov sur des synagogues, sans y parvenir parce que les forces de l’ordre étaient présentes. Cela s’appelle, je le redis, des actes antisémites. C’est insupportable, c’est intolérable et malheureusement, le hasard faisait que cela s’est déroulé le jour où nous commémorions la rafle du Vél d’Hiv. Il faut nommer ces actes, il faut en appeler à la conscience : ce sont des actes antisémites.

Mesdames et messieurs les députés, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, sur les soixante-six manifestations qui ont eu lieu ces derniers jours, quatre ont été interdites, pour des motifs parfaitement légitimes. Le ministre de l’intérieur, dont je salue l’action, fera à chaque fois analyser ces manifestations par les préfets avec la plus grande attention. Rien ne peut justifier la violence à l’égard des forces de l’ordre, dont je veux saluer l’engagement, le professionnalisme et le sang-froid.

Rien ne peut justifier l’antisémitisme. Je veux aussi m’adresser à nos compatriotes, aux Juifs de France qui vivent avec la peur, qui ont non seulement connu les morsures de l’histoire, mais aussi les événements de ces dernières années : l’assassinat d’Ilan Halimi, les attentats de Toulouse et de Montauban et l’attentat récent commis par un Français au musée juif de Bruxelles. Chacun doit être pleinement conscient ici que dans ces manifestations ou sur les réseaux sociaux, des groupes radicaux, extrémistes, abritent derrière la mise en cause d’Israël et un antisionisme de façade leur antisémitisme et la haine des Juifs. Il faut aussi le dire, et dire la vérité à ceux qui peuvent se retrouver dans ces manifestations.

Je l’ai dit ici même il y a quelques mois : il existe un nouvel antisémitisme qui s’est banalisé. Il mêle cause palestinienne, djihadisme, détestation d’Israël et haine de la France et de ses valeurs. Ce nouvel antisémitisme reprend la thèse ignoble, insupportable, du complot juif. Ces mots, les slogans entendus ont fait mal. Ils blessent la République, ils blessent la France, et ils peuvent tuer. Il faut regarder cette vérité en face.

Même si tout cela est le fait d’une minorité, et je ne fais pas d’amalgame entre cette minorité et ceux qui manifestent, quand on se rend à une manifestation qui a été interdite parce que, quelques jours auparavant, des slogans et des actes antisémites ont été constatés, et que l’on est un élu de la République, un maire d’arrondissement, on fait attention où l’on met les pieds et avec qui l’on manifeste !

Des sanctions !

J’en appelle donc au rassemblement et à l’esprit de responsabilité. Je salue tous ceux, dans la majorité comme dans l’opposition, qui se sont exprimés avec gravité et sens de l’État, en particulier trois anciens premiers ministres : Alain Juppé, Jean-Pierre Raffarin et François Fillon. Ce n’est pas l’interdiction des manifestations qui a provoqué la violence, mais ce sont les violences qui ont justifié l’interdiction. Face à la violence, face à l’antisémitisme, on ne se laisse pas aller à je ne sais quel doute ou je ne sais quel questionnement.

Oui, vous avez raison, on peut débattre de tout, on peut mettre en cause la politique du Gouvernement, on peut interroger le Gouvernement, et Laurent Fabius répondra dans un moment sur la position de la France au Proche-Orient. Mais on ne peut pas, face à l’antisémitisme, au racisme et à la violence, se laisser aller. On tient, avec fermeté, avec gravité.

Les Français attendent que nous agissions dans l’unité. Il n’y a pas, en France, plusieurs communautés qui se divisent en fonction de ce qui se passe à l’extérieur. Il n’y a qu’une seule communauté : la communauté nationale, qui doit se retrouver autour de notre devise, donc de la fraternité – qui doit se retrouver autour de l’idéal de la France !

Bravo !

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.

Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, la bande de Gaza est sous occupation depuis trop longtemps. Les populations vivent dans la terreur permanente. Ces dernières semaines, la riposte disproportionnée d’Israël aux tirs de roquettes du Hamas a provoqué un bain de sang à Gaza. Des centaines de soldats et de civils, dont de nombreux enfants, ont été tués ou blessés. Aujourd’hui, le Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme accuse Israël de possibles crimes de guerre.

Nous demandons au Gouvernement de rappeler à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international, d’agir pour obtenir un cessez-le-feu immédiat et de condamner le ciblage délibéré des zones d’habitation et des populations civiles, dont la sécurité doit être assurée, dans le respect des accords de Genève. Enfin, il faut faire aboutir un accord de paix fondé sur l’arrêt de la colonisation, le respect des frontières et la reconnaissance par les autorités internationales de deux États libres et indépendants.

Toutes les violations commises par chacune des parties dans cette terrible guerre doivent être condamnées avec fermeté.

Est-ce vraiment ce que vous faites ? Pour chacune des parties ?

Il en est de même des actes racistes et antisémites que l’on constate ces derniers jours en France. Ne prenons pas le risque de transformer ce conflit politique en un conflit religieux intercommunautaire.

Monsieur le ministre, la France saura-t-elle s’engager contre l’engrenage de la violence et des conflits armés sans lendemain ? Va-t-elle faire entendre une voix juste et ferme auprès de l’ONU pour assurer le respect des droits internationaux et permettre aux peuples du Moyen-Orient de vivre enfin en paix ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

C’est précisément ce que fait la France, madame la députée !

Il y a encore quelques jours, je me trouvais dans cette partie du monde. J’ai rencontré d’abord le président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, qui m’a dit à quel point il appréciait l’attitude de la France. Il m’a demandé d’intervenir, ce que j’ai fait, auprès de ceux qui, dans la région, peuvent essayer de tempérer, si possible, le Hamas.

J’ai rencontré ensuite le président égyptien, et je l’ai assuré du soutien de la France à sa proposition de cessez-le-feu. Lorsqu’on assiste à la mort de dizaines et de dizaines, et maintenant de centaines de civils palestiniens, ainsi que de militaires israéliens, il n’y a qu’une demande à faire : c’est cette demande pressante de cessez-le-feu.

J’ai également rencontré les autorités jordaniennes et, enfin, le Premier ministre israélien.

À tous, j’ai tenu le même discours, qui est depuis longtemps celui de la France. D’abord, nous demandons un cessez-le-feu immédiat. Comme le Président de la République, je suis en contact permanent avec tous les protagonistes du conflit.

Ensuite, il faut aller au fond du sujet et encourager la négociation pour trouver enfin le chemin de la paix. Il n’y a pas de paix possible si, d’une part, la sécurité d’Israël n’est pas assurée et si, d’autre part, les droits des Palestiniens ne sont pas respectés.

C’est la position traditionnelle de la France, que nous continuons de tenir aujourd’hui. Je l’ai encore affirmée hier auprès de mes collègues ministres des affaires étrangères européens. C’est aussi la position adoptée par la France au conseil de sécurité des Nations unies. Nous n’avons qu’une seule volonté : le dialogue et la paix.

La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, conformément à l’accord de Nouméa conclu en 1998 par le gouvernement Jospin, le congrès de Nouvelle-Calédonie issu des dernières élections provinciales décidera de la date à laquelle les Calédoniens se prononceront sur leur avenir. Dans cette perspective, vous avez déclaré il y a quelques jours que vous entendiez faire de la Nouvelle-Calédonie une priorité. Vous avez ainsi confié à Alain Christnacht et Jean-François Merle une mission d’écoute et d’analyse qui devrait les amener à rencontrer prochainement la société civile ainsi que les responsables politiques calédoniens.

Si la ministre des outre-mer a confirmé il y a quelques jours la venue de cette mission dans notre collectivité, nous avons en même temps appris avec stupéfaction la décision officielle du haut-commissaire de démissionner. La Nouvelle-Calédonie le regrette, alors que nous avions trouvé chez Jean-Jacques Brot un grand serviteur de l’État, un défenseur vigilant des intérêts de la France et de la Calédonie.

Si une large majorité de Calédoniens, toutes communautés confondues, souhaitent rester au sein de la République, c’est à eux seuls de le décider, le moment venu. Vous savez combien le dossier calédonien est sensible, complexe, et les équilibres très fragiles. En tant que partenaire de l’accord, l’État aura un rôle déterminant dans ce processus.

C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, il importe de répondre aux inquiétudes toutes légitimes des Calédoniens. Pouvez-vous détailler devant la représentation nationale la feuille de route de la mission et préciser la position de l’État dans cette période décisive pour la Nouvelle-Calédonie ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, il y a un peu plus de vingt-cinq ans, deux hommes issus de deux familles que tout opposait ont pris un risque inouï, celui de faire la paix. La poignée de main historique entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou a mené la Nouvelle-Calédonie sur un chemin audacieux, celui d’un accord institutionnel construisant un avenir commun.

Comme vous l’avez rappelé, sous l’autorité du Président de la République, le Gouvernement fait de la Nouvelle-Calédonie une priorité. C’est pourquoi j’ai confié à deux personnalités d’expérience, qui connaissent bien la Nouvelle-Calédonie, une mission d’écoute et d’analyse. Jean-François Merle a oeuvré pour la réalisation des accords de Matignon, et Alain Christnacht a joué un rôle essentiel dans l’accord de Nouméa. L’un et l’autre ont en mémoire l’esprit des accords, cette oeuvre de réconciliation exemplaire.

Cette mission n’est pas une mission du dialogue comme en 1988 : nous ne sommes heureusement plus au lendemain des événements d’Ouvéa. Il ne s’agit pas non plus d’une mission de négociation comme celle qui, en 1998, avait permis la conclusion de l’accord de Nouméa : le contexte et le cadre juridique sont différents. Il s’agit tout simplement d’une mission d’écoute des partenaires locaux et de conseil au Gouvernement. En effet, l’État doit se préparer à jouer pleinement son rôle de partenaire, et chacun sait bien que la consultation prévue par l’accord de Nouméa a besoin d’être préparée et travaillée pour que nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie puissent, le moment venu, choisir leur avenir librement et en toute connaissance de cause.

Cette mission n’a vocation à se substituer ni aux autorités politiques, ni aux autorités administratives. Soyez rassurée : le nouveau haut-commissaire, Vincent Bouvier, qui connaît bien les dossiers de la Nouvelle-Calédonie, assurera la continuité de l’État. Je regrette d’ailleurs que l’on cherche à semer le doute quant à notre volonté. La ministre l’a encore rappelé il y a quelques jours en Nouvelle-Calédonie : il ne peut pas y avoir d’ambiguïté sur la politique conduite par le Gouvernement. Elle s’inscrit dans le chemin tracé par l’accord de Nouméa qui, je le rappelle, a valeur constitutionnelle.

C’est précisément ce chemin que nous commencerons à tracer à l’occasion du prochain comité des signataires. C’est pour préparer ce rendez-vous important que la ministre des outre-mer s’est rendue en Nouvelle-Calédonie, et je souhaite que ce prochain comité des signataires, qui pourra se réunir en septembre ou en octobre 2014, avant le déplacement du Président de la République en Nouvelle-Calédonie, prépare sereinement l’avenir avec vous et avec l’ensemble des élus.

La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. J’y associe mes collègues Florent Boudié, Sébastien Denaja et Hugues Fourage.

L’Assemblée nationale a débattu longuement du projet de loi de délimitation des régions.

De charcutage des régions !

De charcutage des régions !

Nous allons dans quelques instants nous prononcer sur son adoption. C’est un texte important pour nos concitoyens, nos associations et nos entreprises.

Il s’inscrit dans une réforme territoriale de grande ampleur, attendue depuis trop longtemps par les Français.

Allô ?

Ce n’est pas ce qu’ils attendaient !

C’est un acte fondateur pour la modernisation de notre pays.

Je vous en prie, chers collègues.

Les objectifs énoncés par le Président de la République sont connus : clarifier les compétences des collectivités et rendre l’action publique territoriale plus lisible et plus efficace.

Ils s’appuient sur cette nouvelle carte des régions de France, sur des métropoles fortes et sur des intercommunalités plus cohérentes.

Notre pays aura moins de collectivités certes, mais elles seront renforcées, capables d’assurer le développement, la création d’emplois, de mieux accompagner la structure de tous nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.

Cette nouvelle carte des régions n’est ni une carte de gauche ni une carte de droite

mais une carte qui s’appuie sur l’histoire et qui est tournée vers l’avenir. Une carte pour tous les Français. Nous changeons le visage de notre nation pour des décennies.

Le débat que nous avons eu a été vif et passionnant, comme en témoigne la réaction de nos collègues de droite. Il a pourtant dépassé les caricatures et le clivage majorité-opposition pour permettre à la France d’avancer.

C’est vous, la caricature !

Les députés veulent que cette réforme réussisse.

Monsieur le ministre, il reste une question pour que cette réforme soit une grande réforme,

utile à tout le pays et utile pour tous les Français. Non-cumul des mandats, nouvelle carte régionale, parité aux élections départementales : nous avons fait le choix d’une rénovation profonde de notre vie publique. Pouvez-vous nous dire comment l’État, à travers ses services déconcentrés, compte l’accompagner ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Merci de votre question, monsieur le député Da Silva, et merci également de la contribution déterminante qui a été la vôtre, en tant que rapporteur, à la réussite des débats qui se sont déroulés en fin de semaine dernière dans cet hémicycle.

Bravo ! En effet, quelle réussite !

Je veux tout d’abord saluer l’ensemble des parlementaires, sur tous les bancs, qui, pour ceux qui ont été présents, ont fait un travail législatif important, dans un esprit constructif, dont il est sorti une carte certes différente de la proposition initiale, mais produite, ainsi que le voulait le Gouvernement, par l’Assemblée nationale dans toutes ses composantes et qui est arrivée à un équilibre positif.

Bien entendu, il reste encore du travail à faire. Il y a d’autres sujets sur lesquels il sera possible de revenir. Mais l’idée de faire de grandes régions qui puissent compter en Europe et de donner à nos territoires des atouts pour investir dans les filières d’excellence et faire les investissements de compétitivité dont le pays a besoin, cet objectif-là pourra au terme du vote de la loi être atteint.

Parallèlement, il y a également la volonté de renforcer l’intercommunalité, de clarifier les compétences – Mme Lebranchu et M. Vallini auront à présenter un texte sur ce dernier point. Et, vous l’avez dit, monsieur le député, se pose aussi la question de l’administration déconcentrée de l’État. Celle-ci doit être modernisée : il s’agit de faire en sorte qu’il y ait davantage et mieux de services publics dans les territoires. C’est la raison pour laquelle, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, nous travaillons, Thierry Mandon et moi, à la modernisation de l’administration déconcentrée de l’État. Nous voulons la renforcer au plan départemental afin que les services publics soient plus forts, qu’ils répondent davantage aux aspirations des collectivités territoriales et qu’ils travaillent mieux avec elles, dans le but d’éviter le risque, qui suscite une vive inquiétude, de la relégation de territoires notamment ruraux qui ont besoin de services publics forts pour concrétiser leurs projets.

N’importe quoi !

La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

« Il n’est pas trop tard pour réussir le quinquennat ». Cette critique acerbe et terrible ne vient pas des leaders de l’opposition, que vous caricaturez chaque semaine ici, monsieur le Premier ministre. Elle ne vient pas non plus de l’immense majorité des Français qui, à chaque élection, vous signifient leur mécontentement. Elle vient de votre propre camp politique, de votre camarade Martine Aubry.

Eh oui !

« Il n’est pas trop tard pour réussir le quinquennat » ! Voilà deux ans, vous promettiez la concorde, et vous avez la discorde jusqu’au sein du Parti socialiste.

Cela vous va bien de dire ça !

Il y a deux ans, vous promettiez aux Français le redressement dans la justice et vous n’avez ni l’un ni l’autre. Il y a deux ans, vous promettiez que dans le concert européen, la France serait entendue et vous n’êtes même pas capables d’imposer le commissaire européen que le Président de la République a choisi.

« Il n’est pas trop tard pour réussir le quinquennat », monsieur le Premier ministre. Certes, Mme Aubry a profité de la belle fusion entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie pour régler à Paris, lors d’une conférence de presse, ses petits calculs politiques avec vous. Mais combien de Français pensent la même chose, surtout parmi ceux qui vous ont fait confiance ?

« Il n’est pas trop tard pour réussir le quinquennat ». Qu’avez-vous à répondre, monsieur le Premier ministre, à ce terrible réquisitoire qui émane directement de vos camarades socialistes ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député Darmanin, c’est la dernière séance de questions au Gouvernement...

Le Gouvernement va tomber ?

…et je ne veux pas que vous partiez en vacances avec les doutes qui vous submergent

et que vous venez d’exprimer. Votre analyse très pertinente sur ce qui se passe au Parti socialiste ou dans la majorité doit être le fruit de l’expérience que vous vivez actuellement dans votre formation politique.

Sur ces sujets, dont Bernard Cazeneuve vient de rappeler les fondements en répondant à Carlos Da Silva, les lignes politiques peuvent épouser les frontières régionales. Le Président de la République a proposé, il y a deux mois, une nouvelle carte des régions, laquelle s’inspirait de travaux antérieurs qui ont été menés par la mission Balladur notamment ou par des sénateurs, comme Jean-Pierre Raffarin, que je cite là une deuxième fois…

Vous n’avez pas retenu les conclusions de la mission Balladur.

Il l’a fait afin de faire évoluer notre pays et de rendre les régions plus fortes. Cela sera d’ailleurs l’objet du deuxième texte que vous présenteront Marylise Lebranchu et André Vallini à l’automne prochain.

Pour ma part, je me réjouis que l’on puisse s’accorder sur une carte qui corresponde à ce qui est nécessaire pour le pays. Cette carte, au fil des lectures au Sénat et à l’Assemblée, peut connaître des évolutions, concernant le droit d’option par exemple ou l’une ou l’autre des régions, car nous devons être à l’écoute de chacun.

L’important, c’est ce qui ressortira tout à l’heure du vote de l’Assemblée nationale, alors que le Sénat a refusé d’aller au bout du débat. L’important, c’est le débat que nous aurons sur l’avenir de l’intercommunalité et des conseils généraux, en tenant compte de la spécificité des territoires ruraux. L’important, c’est que l’État accompagne cette réforme.

Si nous sortons tous plus forts, au-delà des dissonances et des divisions que vous avez voulu rappeler, c’est tant mieux. Le Parlement et l’Assemblée nationale auront fait la démonstration que l’on peut bien travailler pour l’intérêt général dans cet hémicycle, non pour un camp, mais pour l’intérêt de la France.

La parole est à M. Serge Letchimy.

Madame la ministre de la santé, depuis huit mois, les Antilles et la Guyane sont touchées par une épidémie de chikungunya. Près de 120 000 cas ont été cliniquement constatés dans ces régions et il en existe certainement beaucoup plus, selon les statistiques. Je tiens à préciser que le virus n’est pas mortel mais que des personnes fragilisées en sont victimes.

Aujourd’hui, nous constatons une stagnation de l’épidémie. Le nombre de cas hebdomadaires supplémentaires dans certaines régions est en diminution. La mobilisation locale est très importante : autorités sanitaires, professionnels, population, collectivités et État. Votre présence sur le terrain, madame la ministre, en est le témoignage.

Cependant, le risque d’amplification, voire d’extension de l’épidémie est réel. C’est pourquoi les efforts doivent se poursuivre, particulièrement dans la lutte contre les gîtes larvaires. Mais nous devons aussi, en toute lucidité, prendre conscience des limites actuelles de la lutte anti-vectorielle. Des cas isolés non contrôlés voire non contrôlables dans l’état actuel de la réglementation peuvent assez rapidement évoluer vers de véritables crises épidémiques.

La fréquence des crises épidémiques est inquiétante. Nous sortons d’une épidémie de dengue. La Réunion a connu une épidémie majeure de chikungunya en 2005. Si la couverture sanitaire post-crise est efficace, les conséquences sociales et économiques ne sont pas évaluées et encore moins prises en compte. Enfin, et ce n’est pas le moindre des constats : il n’existe aucun vaccin pour traiter le virus de l’Aedes vecteur du chikungunya et de la dengue.

Madame la ministre, comment comptez-vous améliorer sur place et en amont la lutte anti-vectorielle ? Quelles sont les mesures que vous pensez prendre pour réduire les risques de crises épidémiques que nos populations affrontent avec dignité et courage ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur Letchimy, je me suis rendue aux Antilles il y a quelques jours, où sévit une grave épidémie de chikungunya.

Vous n’avez pas été piquée, par hasard ?

On estime qu’au moins 15 % de la population aurait d’ores et déjà été touchée.

Je veux saluer l’implication de tous : des services de l’État, des professionnels de santé, des collectivités locales et des élus, dont vous faites partie, ainsi que votre collègue guadeloupéen M. Lurel.

Aujourd’hui, nous sommes à un moment-clef de l’épidémie. Si une certaine stabilisation est observée, elle peut toutefois repartir à la faveur de la saison des pluies. Nous devons donc redoubler de vigilance et nous mobiliser car, comme vous l’avez indiqué, il n’existe pas de vaccin. Pour la dengue en revanche, un vaccin du laboratoire Sanofi devrait être très rapidement disponible.

Face au chikungunya, seule la prévention est efficace. L’État est fortement engagé. Des renforts sanitaires ont été envoyés. Des renforts de la sécurité civile permettent de lutter contre les nids à moustiques, en particulier sur les toits des habitations. L’État a proposé aux collectivités cent contrats aidés à destination de jeunes. Des jeunes du service civique sont impliqués auprès de la population. J’ai eu l’occasion d’annoncer cinquante-deux nouveaux contrats de cette nature.

Vous m’avez indiqué, monsieur le député, que vous souhaitiez que des médecins volontaires puissent être mobilisés, si cela s’avérait utile. Cela sera le cas.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé et remercie l’ensemble des acteurs locaux de leur engagement auprès de la population.

La parole est à M. Jean Leonetti.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement s’est engagé à ne pas légaliser la pratique des mères porteuses, que l’on appelle pudiquement la gestation pour autrui. Cette pratique est contraire au respect de la dignité de la personne humaine car elle permet de louer un utérus pendant neuf mois et de marchandiser ainsi le corps humain. Elle considère l’enfant à naître comme un objet de contrat et donc comme une chose que l’on commande contre rémunération.

Très juste !

Dernièrement, la Cour européenne des droits de l’homme a permis la transcription dans l’état-civil français de la filiation d’enfants nés de cette pratique. Cette situation va incontestablement favoriser la pratique des mères porteuses. Il convient donc de renforcer notre législation pour éviter ces pratiques.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous favorable à ce que notre droit nous permette de sanctionner les agences qui favorisent le trafic d’enfants ?

Êtes-vous favorable aux sanctions contre ceux qui ont recours à cette pratique ?

Êtes-vous favorable à la proposition de loi que nous déposerons bientôt qui va dans ce sens ?

Je ne suis pas le seul à vous faire cette proposition. Une tribune récemment parue a rassemblé, entre autres, les signatures de Jacques Delors, Lionel Jospin, Thierry Solère, Marie-George Buffet ou Alain Claeys. Tous demandent au Président de la République d’aller dans le même sens.

Monsieur le Premier ministre, les corps ne sont pas à louer, les enfants ne sont pas à vendre, les êtres humains ne sont pas des choses.

Très juste !

Monsieur le Premier ministre, vous venez de demander à la représentation nationale de se rassembler autour de certaines valeurs. Voici une bonne occasion pour que Gouvernement et Parlement se retrouvent autour de cette valeur commune qu’est la dignité de la personne humaine.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Monsieur Leonetti, vous l’avez dit et je le répète avec insistance, la gestation pour autrui est prohibée en droit français. C’est un principe d’ordre public à caractère absolu qui ne souffre aucune exception.

Qu’en est-il de la circulaire ?

Cela est inscrit dans le code civil à l’article 16-7, qui dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, et dans le code pénal à l’article 227-12, que vous voulez d’ailleurs modifier, qui punit les personnes physiques ou morales d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende si elles s’entremettent entre ce que l’on peut appeler des clients, un couple, et des personnes qui assurent cette prestation.

Il n’y a donc pas de débat sur cette prohibition.

Si, il y a débat !

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin ne modifient en rien ce principe d’ordre public dans le droit français.

Il faut clarifier les sanctions !

Ils distinguent la situation des parents de la situation des enfants.

Ce n’est pas vrai !

S’agissant de la circulaire de janvier 2013, je rappelle qu’elle demandait la délivrance de certificats de nationalité après vérification de la filiation.

Qu’en est-il de la sanction des parents ?

Selon le code civil, une fois la filiation assurée, l’octroi de la nationalité est possible. La circulaire visait donc à respecter les dispositions du code civil en délivrant un certificat de nationalité.

Et la pénalisation des parents ?

Monsieur le député, vous allez déposer une proposition de loi. Cela donnera lieu à un débat. C’est un sujet extrêmement important.

Quelle est votre position ?

Est-ce que vous êtes pour ?

Le Gouvernement a une ligne tout à fait claire et les polémiques en la matière n’ont pas lieu d’être.

La parole est à M. Michel Pouzol, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le ministre, il y a quelques jours, nous étions ensemble sur le quai de la gare de Brétigny-sur-Orge pour rendre hommage aux victimes du plus grave accident ferroviaire que notre pays ait connu depuis vingt-cinq ans : le déraillement du train Paris-Limoges du 12 juillet 2013, qui a causé la mort de sept personnes et une trentaine de blessés. À l’occasion de cet événement, je tenais une nouvelle fois à exprimer ma solidarité aux victimes et à leurs familles. Il y a un an, le Président de la République et le Premier ministre, venus sur place, avaient promis que toute la lumière serait faite sur les causes de cette catastrophe.

Un premier rapport d’experts commandé par le procureur de la République d’Évry a été rendu public il y a quelques jours. Il met en lumière des négligences graves à la fois dans l’entretien et la maintenance des voies, mais aussi dans les procédures mises en place pour contrôler l’état de celles-ci. S’il faut être prudent quant aux conclusions de ce rapport, et en attente de ceux à venir, et s’il faut rappeler que le réseau ferré de France est l’un des plus sûrs du monde, l’accident récent de Pau impliquant un TGV et un train régional, causant une quarantaine de blessés dont quatre graves, est venu rappeler que la bataille pour la sécurité n’était jamais gagnée.

Le choix stratégique du « tout TGV » au détriment des réseaux locaux, et notamment du réseau francilien, ainsi que le sous-investissement en matière d’entretien des voies sur ces réseaux ont été dénoncés depuis de nombreuses années par les associations d’usagers et par les élus locaux. Personne ne peut admettre que la sécurité des usagers soit remise en cause pour des raisons de stratégie financière.

Nous avons récemment voté la réforme ferroviaire que vous avez présentée. Nous pouvons nous féliciter de la réunion sous une direction commune de la SNCF et de Réseau Ferré de France, qui devrait permettre une meilleure coordination des actions menées sur l’ensemble du réseau.

Sûrement pas !

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, quels moyens seront mis en oeuvre pour l’entretien du réseau ferré local, qui souffre d’un manque criant d’investissement depuis de trop nombreuses années, afin que des drames comme celui de Brétigny-sur-Orge ne puissent plus se reproduire ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Et des grèves !

Monsieur le député Michel Pouzol, nous étions en effet ensemble le 12 juillet dernier pour commémorer les victimes de Brétigny. Cela s’est fait avec beaucoup de dignité et de recueillement. Je vous remercie, ainsi que tous les élus, d’avoir été présents aux côtés des familles, de leurs amis et de leurs proches. Il y a quelques jours, à Denguin, trente blessés dont deux graves et deux cent cinquante personnes impliquées ont été victimes d’un nouveau drame ferroviaire.

La France des transports connaît des heures sombres, douloureuses, et même si l’on ne saurait établir de lien ou de corrélation entre les drames, les accidents, je pense être l’interprète de la représentation nationale et bien sûr du Gouvernement, monsieur le Premier ministre, pour adresser à toutes les victimes, et notamment à celles du récent accident routier impliquant un minibus à Courteranges – nous y sommes allés avec M. le ministre de l’intérieur, accompagnés du député-maire François Baroin : les images que nous avons vues sont autant de drames – ainsi qu’aux familles et aux proches des victimes d’un autre accident dont je viens d’avoir connaissance, qui implique à nouveau une jeune adolescente et quatre membres de sa famille à Salon-de-Provence, toute notre solidarité, notre compassion et l’expression de nos sentiments les plus attristés.

Nous devons en effet assurer à la France, qu’elle soit ferroviaire, routière ou maritime, toutes les conditions de sécurité. Je répondrai en détail à votre question sur les mesures envisagées pour le ferroviaire ; mais je pense que, compte tenu de l’accumulation de ces drames, il était important que nous puissions avoir ce moment de recueillement.

La parole est à M. Dominique Bussereau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, après Mme la députée-maire de Nouméa, je souhaiterais vous interroger sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie que, pour notre part, nous souhaitons ardemment, naturellement, dans la République française.

Très bien !

Bravo !

Il s’est produit un événement qui, même s’il s’est déjà produit, reste rare : la démission du haut-commissaire, Jean-Jacques Brot, pendant la visite de Mme la ministre des outre-mer. C’est un homme que beaucoup dans cet hémicycle connaissent, grand serviteur de l’État, sans concession, déterminé et républicain. Sa démission survient à un moment contrasté de la Nouvelle-Calédonie, une Nouvelle-Calédonie où le résultat des élections provinciales du printemps a été équilibré, mais où la situation économique reste moyenne, même si le nickel est dans une meilleure situation.

Dans le cadre d’une mission de la commission des lois au mois de septembre, avec Jean-Jacques Urvoas, René Dosière et d’autres collègues, nous avons compris les uns et les autres qu’il y avait un espoir d’une solution consensuelle pouvant aboutir à un référendum qui ne serait pas un « référendum couperet », dressant les uns contre les autres.

Aussi voudrais-je vous poser trois questions. Premièrement, pourquoi ce départ brutal du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie ? On parle d’un différend avec votre gouvernement sur le corps électoral référendaire. Deuxièmement, quelle sera la situation administrative de ce haut fonctionnaire apprécié, qui doit être réglée, à notre sens – et je crois que nous le pensons tous –, de manière particulièrement équitable ? Et enfin, un reproche, monsieur le Premier ministre, sur la mission Christnacht-Merle : vous voyez bien – sans vouloir remettre en cause la personnalité de ces deux hauts fonctionnaires –, que ce n’est pas une mission équilibrée. C’est une mission monocolore, avec un manque réel de neutralité sur ce sujet de la part des deux missionnaires. Pourquoi cette mission, et comment pouvez-vous la motiver ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le ministre Bussereau, vous êtes parmi les députés de métropole un des meilleurs connaisseurs de la Nouvelle-Calédonie, comme votre collègue René Dosière ou le président Urvoas. Je vous remercie pour cette question, à laquelle je réponds bien volontiers.

Comme je l’ai indiqué à Mme Lagarde, la mission que j’ai confiée à Alain Christnacht et Jean-François Merle est une mission d’écoute et d’analyse. Ce que je sais, je le rappelais tout à l’heure, monsieur le député, c’est que Jean-François Merle et Alain Christnacht ont contribué auprès de deux premiers ministres respectifs au processus de paix.

Absolument !

C’est la seule raison pour laquelle ils ont été missionnés, avec les objectifs que j’ai rappelés tout à l’heure. La République a toujours été présente à chaque étape institutionnelle, et continuera à l’être avec le souci du bien commun des Calédoniens. Mais entendons-nous bien : il est exclu que le Gouvernement se substitue au choix des acteurs calédoniens et s’engage dans un chemin qui ne recueillerait pas au préalable l’assentiment de tous les partenaires. Dans cet esprit, j’entends d’ailleurs associer très étroitement la représentation nationale, comme cela a toujours été fait dans le passé ; je l’ai dit à l’ensemble des acteurs calédoniens que j’ai rencontrés il y a quelques semaines avec la ministre. Je vous propose donc de réfléchir à la création d’un groupe de travail composé de députés et de sénateurs, issus de la majorité comme de l’opposition, pour suivre en temps réel ce travail et y être associés ; j’ai évoqué cela avec Jean-Jacques Urvoas.

Quant au préfet Brot, je ne doute pas un seul instant qu’il lui sera proposé des fonctions à la hauteur de ses capacités professionnelles. N’ayez en revanche aucun doute sur le fait que son départ, sa démission, n’a rien à voir avec la politique du Gouvernement.

Il se trouve que j’ai été ministre de l’intérieur,…

Hélas !

…et que je crois très honnêtement, pour ce qui concerne ces questions, qu’il appartient au Gouvernement, en toute responsabilité, de gérer les nominations et d’assurer la continuité de l’État.

Je voudrais terminer par une évocation plus personnelle : au petit matin de la signature des accords de Matignon, le 26 juin 1988, revenant sur la tragédie d’Ouvéa, Michel Rocard avait fait promettre aux participants de tout faire pour que la Nouvelle-Calédonie ne soit plus jamais un enjeu de politique politicienne au plan intérieur. Je me sens, avec beaucoup d’autres, bien sûr, dépositaire et comptable d’une certaine manière de cet engagement solennel. C’est pour cela que nous avons besoin du concours de tous pour mener à terme et réussir le processus des accords de Matignon et de Nouméa ; c’est ce que souhaitent tous les élus de Nouvelle-Calédonie, et je compte sur chacun d’entre vous pour y parvenir.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, Gaza est le théâtre d’une tragédie humaine, celle d’une prison à ciel ouvert dont la population subit les bombardements massifs de l’armée israélienne. Censée neutraliser les tunnels et les roquettes du Hamas, l’opération militaire détruit mosquées, maisons, écoles, et même hôpitaux.

Ces bombardements dits chirurgicaux ont déjà coûté la vie à près de 650 Palestiniens, dont une écrasante majorité de civils et des centaines d’enfants. Je le dis solennellement, ces actes sont des violations du droit international humanitaire, constitutifs de crimes de guerre.

Absolument !

Et pourtant, cette énième opération militaire israélienne à Gaza bénéficie du soutien des dirigeants occidentaux, qui conforte le sentiment d’impunité du gouvernement israélien.

Quand le président Hollande a manifesté sa solidarité au gouvernement israélien, en l’habilitant à « prendre toutes les mesures pour protéger sa population », il a oublié la protection de la population palestinienne.

Hélas !

Hélas !

Cette position rompait avec la traditionnelle solution des « deux États pour deux peuples », seule à même d’instaurer une paix juste et durable.

Nous avons pris acte, monsieur le ministre, de votre position plus équilibrée. Mais il faut aussi rappeler que l’actuel gouvernement israélien est l’émanation d’une droite nationaliste extrême qui poursuit la colonisation,…

Absolument !

…le blocus inhumain de Gaza et l’emprisonnement arbitraire de Palestiniens au mépris du droit international.

Ma question est précise : quel a été ou quel sera le vote de la France sur la résolution discutée aujourd’hui même à l’ONU demandant la protection internationale des Palestiniens…

Et la protection des Israéliens !

…et une enquête internationale d’urgence sur l’offensive israélienne ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le président Chassaigne, je connais votre sensibilité sur ces questions. Croyez bien que s’agissant des atteintes extrêmement graves à l’égard des Palestiniens, beaucoup et peut-être même tous ici partagent votre indignation.

Cela dit, il faut regarder l’ensemble de la question. Le Président de la République – et le Gouvernement est parfaitement en accord avec le chef de l’État – a rappelé un fait qu’il ne faut pas contester, à savoir que tout État a droit à sa sécurité. Cela ne lui permet pas de faire n’importe quoi,…

Tout à fait !

…mais le fait que des roquettes soient envoyées sur Israël par l’organisation du Hamas n’est pas acceptable en droit international et dans les faits. Cela n’autorise pas, de l’autre côté, Israël, à agir d’une façon que vous qualifiez de disproportionnée. Voilà la position du Gouvernement.

Il n’y a pas sur ce point de rupture avec ce que vous avez appelé – et c’est juste – la tradition de la position française. Je rappelle que l’an dernier, nous avons été de ceux qui ont permis que soit voté à l’ONU le statut pour la Palestine d’observateur non-membre.

En ce qui concerne la question précise que vous avez posée, nous nous situerons exactement dans la ligne de la tradition française.

Non, dans la ligne du Quai d’Orsay ! Ce n’est pas pareil !

Lorsque la question avait été posée à Genève, la France s’était abstenue. Il en sera de même en ce qui concerne le vote qui interviendra cet après-midi.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, j’associe à ma question les membres du groupe d’études sur les chrétiens d’Orient.

Monsieur le Premier ministre, les persécutions des chrétiens d’Orient se poursuivent en Irak comme en Syrie et s’amplifient de façon alarmante. Il y a quelques semaines, les chrétiens présents depuis 2 000 ans à Mossoul, en particulier, se sont vu lancer un ultimatum par les nouveaux occupants djihadistes : se convertir à l’Islam, s’acquitter d’un impôt spécial pour les non-musulmans, fuir et tout abandonner, ou bien rester et être exécutés « par le glaive ». Depuis, la quasi-totalité des chrétiens a fui pour échapper aux persécutions.

Nous sommes choqués de voir apposée une lettre les désignant comme « nazaréens » qui marque d’un sceau ces populations, comme en d’autres temps des populations étaient marquées de l’étoile jaune.

Eh oui !

Se déroulent des scènes de saccage des églises, d’exode à pied où ils sont pillés, rançonnés, humiliés, qui nous rappellent l’horreur du génocide arménien. Cent ans après 1915, l’histoire bégaie : c’est dramatique !

Silence, on tue ! Aujourd’hui, les chrétiens d’Orient sont en danger de mort et nous sommes les témoins silencieux de ce massacre annoncé.

Selon l’Évangile de Saint-Luc, « s’ils se taisent, les pierres crieront », mais il sera trop tard. Demain qui parlera l’araméen, qui parlera la langue du Christ ?

Ban Ki-moon, secrétaire général de l’ONU, a déjà affirmé que ces actions conduites contre les chrétiens pouvaient être considérées comme un crime contre l’humanité. mais nous assistons à un véritable génocide.

Monsieur le Premier ministre, il y a trois semaines vous nous demandiez de ne pas douter un seul instant de la voix et de l’action de la France à ce sujet. À ce jour, le Président de la République est pourtant l’un des seuls chefs d’État à ne pas s’être exprimé sur les chrétiens d’Orient. Aussi, je vous en conjure, chaque minute compte. Que le silence de la France ne soit pas complice de ces crimes. Ne laissez pas la France faillir à son devoir historique et moral de protection des minorités chrétiennes d’Orient pour ne pas faire rougir l’histoire.

Très bien !

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Madame la députée, je pense que tout le monde ici partage l’émotion forte que vous avez traduite dans votre question.

En ce qui concerne la France, il faut dire les choses telles qu’elles sont. Vous qui suivez cette question, vous savez certainement que, lundi dernier, c’est à la demande de la France que le Conseil de sécurité des Nations unies s’est exprimé explicitement sur ce sujet. De la même façon, le Président de la République, moi-même et tel ou tel membre du Gouvernement ont rappelé, comme vous l’avez fait, à quel point la question des chrétiens d’Orient, en Irak mais aussi au-delà, devait nous mobiliser.

Outre la saisine du Conseil de sécurité ce lundi, nous avons, sur le plan pratique, dépêché des crédits pour permettre que toute une série de personnes déplacées soit aidée. Cela vaut pour l’Irak et d’autres régions du Proche et du Moyen-Orient. Ce matin même, en Conseil de défense, nous avons abordé ce sujet avec le Président de la République.

En ce moment même, les Irakiens sont en train de déterminer leurs institutions. Il est capital que nous puissions empêcher la partition irakienne, car si l’organisation terroriste EIIL prend le dessus, comme beaucoup d’indications nous le montrent, non seulement le phénomène que vous avez décrit se poursuivra mais il s’amplifiera.

J’appelle donc, à travers cette Assemblée, tous ceux qui peuvent faire pression pour faire en sorte que l’Irak ne soit pas démembré. La position de la France sera de soutenir toutes les minorités, en particulier les chrétiens d’Orient.

N’importe quoi !

La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’intérieur.

Au conseil des ministres de ce matin, vous avez présenté le projet de loi, attendu, sur la réforme de l’asile.

Il y a exactement un an, votre prédécesseur, M. Manuel Valls, engageait une grande concertation pour la réforme du droit d’asile.

Pendant trop longtemps, ce sujet a fait l’objet de polémiques. Notre gouvernement a choisi le dialogue, la recherche d’un consensus entre tous les acteurs. Pour la première fois, se sont retrouvés autour de la table les représentants des administrations, l’ensemble des associations, dont je veux ici saluer le travail et l’engagement remarquables, mais aussi les représentants des élus locaux, en particulier des conseillers généraux et des maires.

Ceux-ci doivent faire face dans leur ville, dans leur agglomération, à diverses difficultés et à l’insuffisance des places d’hébergement, quand les demandeurs arrivent toujours plus nombreux.

Leur attente était à la hauteur de leur désarroi devant certaines situations. En effet, comment accepter de voir des personnes maintenues deux années durant dans une procédure administrative incertaine ? Comment accepter de voir des personnes déboutées du droit d’asile se maintenir sur notre territoire, parfois même à l’intérieur des centres d’accueil, alors que le système est à saturation ? Comment accepter de voir ces associations, ces travailleurs sociaux, à bout de nerfs, parce que la quasi-totalité des demandes d’asile se concentre sur un même territoire ?

Enfin et surtout, comment accepter que se délite ce magnifique droit à la protection en France pour ceux qui sont fortement menacés dans leur pays ? La France est fière d’avoir été pionnière en la matière ; elle doit tout faire pour préserver son action généreuse et humaniste.

Avec la sénatrice Valérie Létard, par delà les frontières partisanes, nous avons tenté l’an dernier de construire un rapport équilibré, lucide et républicain. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que le projet du Gouvernement répondra bien aux attentes et aux valeurs formulées à l’issue de la grande concertation nationale ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je vous remercie pour votre question. Je voudrais tout d’abord saluer l’importance du travail que vous avez accompli avec la sénatrice Valérie Létard sur la réforme de l’asile, à la demande du Premier ministre qui, vous l’avez dit, quand il était ministre de l’intérieur, a engagé une vaste concertation, de grande qualité, de manière à faire en sorte que les propositions puissent être à la hauteur de l’enjeu.

Le premier point sur lequel je voudrais insister est la nécessité de raccourcir les délais. Vous l’aviez signalé dans votre rapport : vingt-quatre mois entre la première demande d’asile et la réponse de l’État, ce sont des conditions indignes faites aux demandeurs d’asile. Ce sont des difficultés humaines, parfois dramatiques, dans certains territoires de la République.

Nous allons donc raccourcir les délais en les ramenant à neuf mois. Comment ? En donnant des moyens supplémentaire à l’OFPRA et à la Cour nationale du droit d’asile, de manière que les dossiers puissent être traités rapidement. Vous l’avez souhaité, nous allons le faire.

Nous avons également la volonté de renforcer les droits des demandeurs d’asile. Dans les procédures accélérées, nous souhaitons qu’il puisse y avoir des recours suspensifs contre les démarches de l’administration française. Ce sera possible.

Troisièmement, nous devons améliorer considérablement les conditions d’accueil. Manuel Valls, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, a lancé un plan d’augmentation des places dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile. Nous allons poursuivre et amplifier ce mouvement, de manière à améliorer les conditions d’accueil.

Enfin, lorsque les demandeurs ne relèvent pas du droit d’asile, il faut qu’ils puissent retourner dans leur pays d’origine. Il faut par conséquent agir de façon humaine. C’est la raison pour laquelle nous substituerons à la rétention l’assignation à domicile, qui nous permettra d’être à la fois plus efficaces et plus humains.

Très bien !

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’intérieur.

En réponse à la question que je posais ici-même au mois de mai dernier, le Gouvernement a annoncé sa volonté, que vient de rappeler le Premier ministre, de renforcer l’intercommunalité, dans le cadre de la réforme dont vous avez la charge.

Je rappelle les principes qui ne doivent cesser de nous guider : veiller à ne pas rompre le fil de la démocratie de proximité, respecter l’histoire des territoires et leurs bassins de vie, trouver des échelles d’intercommunalité cohérentes qui donnent des intercommunalités d’adhésion forte et de projets, sans quoi elles ne pourront prendre en charge les compétences qui leur seront dévolues.

Je m’inquiète à ce titre des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, lequel, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, a réaffirmé que seul le principe de population devait être pris en compte dans la gouvernance des conseils communautaires, et a censuré le principe des accords locaux autorisés par la loi de mai 2013, accords qui ont été utilisés par 75 % des intercommunalités françaises.

Si on peut comprendre la philosophie qui sous-tend cette décision, on ne peut nier les réalités des territoires. Compte tenu de l’extrême diversité de taille des communes, la répartition strictement proportionnelle est en réalité très difficile à atteindre. Elle tend aussi à gommer le caractère fédérateur, voire fédéral, de l’intercommunalité, issue d’un scrutin indirect.

Or, de toutes petites communes jouent parfois un rôle déterminant pour tout un bassin : ainsi en est-il des communes touristiques. Comment envisager la compétence économique d’une intercommunalité avec la participation réduite d’élus issus d’une petite commune stratégique, comme une station de ski, qui peut rapporter 50 % des recettes fiscales à l’intercommunalité dont elle fait partie ?

Il est impossible de favoriser les regroupements de communes et l’intercommunalité sans cette idée d’accord, terme qui montre combien les élus et les communes sont capables de s’entendre autour d’un projet commun de gouvernance.

Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante : comment inciter de manière pragmatique au regroupement en redessinant une marge d’accord local sur la gouvernance des conseils communautaires ou d’agglomération dans le prochain texte de loi sur la décentralisation ?

Il y va de l’avenir de l’intercommunalité dans ce pays.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, merci pour cette question précise qui ne laisse aucun droit à l’improvisation.

Vous faites référence à une décision du Conseil constitutionnel sur la commune de Salbris, du 24 juin dernier. Elle considère que le dispositif arrêté par un certain nombre de communes, en application d’un amendement à la loi du 16 décembre 2010 relative à l’intercommunalité, pose un problème d’égalité devant le scrutin.

En effet, cet amendement a ouvert la possibilité d’augmenter de 25 % le nombre des sièges de conseillers communautaires pour ce qui est de la part répartie à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Le Conseil constitutionnel, dans cette décision, a considéré que les accommodements intervenus entre les communes, statuant à la majorité qualifiée dans le cadre de cette loi, n’étaient pas conformes à la Constitution.

Fort heureusement, cette décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause les élections de 2014. Mais elle implique que nous nous adaptions. Nous allons donc prendre des dispositions à destination des préfets, leur indiquant comment, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, engager la discussion pour pouvoir corriger les choses. Mais il faudra une disposition législative et nous proposons que celle-ci, si Mme la ministre Lebranchu en est d’accord, puisse s’inscrire dans le cadre de la loi NOTRe qu’elle présentera, ce qui permettra de répondre à votre préoccupation, conformément aux règles de droit constitutionnel.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Depuis le début de l’année, chaque fin de mois apporte son lot de fermetures d’entreprises et de chômeurs supplémentaires, dans une économie sans croissance ni confiance.

Notre situation économique contraste avec celle des autres pays de la zone euro, où la croissance repart.

Le monde économique ne sait pas où on l’emmène et les forces vives du pays attendent une vision claire, stable et durable.

Les entreprises, notamment les trois millions de PME, constituent le moteur de la croissance et de l’emploi. Pourtant, les chefs d’entreprise ont subi depuis deux ans un matraquage fiscal sans précédent.

La situation est grave. Les secteurs de l’immobilier et du bâtiment traversent une crise majeure. Il est impératif de mettre fin à la surrèglementation qui tue le travail.

Le pacte de responsabilité ne suffira pas à redresser la situation du pays, les 50 milliards d’économies ne faisant que limiter l’augmentation des dépenses.

Au moment où notre dette atteindra 100 % de notre richesse nationale, l’absence de financement des mesures de ce pacte nous fait craindre la dérive de nos déficits.

Quant à la réforme territoriale, loin de mettre fin au millefeuille, elle ne permet de réaliser aucune économie de structure.

On sait que les collectivités locales vont souffrir de la baisse des dotations. Si elles ne jugulent pas leurs dépenses de fonctionnement, elles ne pourront plus investir. Pourtant, chacun sait dans cet hémicycle que les entreprises de travaux publics dépendent à 70% de la commande publique.

Monsieur le Premier ministre, tant que la confiance ne reviendra pas, les entreprises n’investiront pas et les ménages continueront d’épargner – quand ils le peuvent – par peur de l’avenir.

L’économie française est entrée dans un cercle vicieux que seul un changement profond de politique économique pourra inverser.

Pour rompre avec l’improvisation permanente, quelle feuille de route optimiste et réaliste les entreprises peuvent-elles attendre du Gouvernement ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

Monsieur le député Jean-Pierre Deccol, je voudrais tenter de décourager votre pessimisme.

Pourquoi ? Parce que depuis maintenant deux ans, avec constance et régularité, sous le feu certain de la critique – à laquelle malheureusement vous participez –, nous travaillons à restaurer les marges des entreprises

afin de leur permettre d’affronter la compétition européenne et mondiale.

Nous le faisons, d’ailleurs, avec un dispositif que vous connaissez bien et qui est appliqué sur le terrain. Ainsi, ce sont déjà 334 000 entreprises qui, pour un montant de 7 milliards, ont bénéficié du crédit impôt compétitivité emploi, le CICE.

Je note d’ailleurs – mais cela ne vous aura pas échappé, monsieur le député – que les baromètres Altares indiquent une chute de 25 % du nombre de faillites des PME alors qu’elles étaient jusqu’ici très nombreuses.

Nous constatons aussi une mobilisation nationale en faveur de l’emploi et de la restauration des performances des entreprises. Ainsi, des branches entières signent-elles des accords sur la création d’emplois en contrepartie du pacte de responsabilité.

En ce qui concerne le secteur de la chimie, le ministre des affaires sociales a ainsi annoncé un accord pour la création de 47 000 emplois. C’est une industrie que nous soutenons, et pas seulement en matière de coût du travail mais, aussi, s’agissant du coût de l’énergie. En effet, EDF vient de signer avec 27 sociétés industrielles qui utilisent de l’énergie en grande quantité – les électro-intensifs –, un tarif préférentiel sur 25 ans pour une centaine de sites répartis dans 18 régions et concernant 60 000 emplois dans les secteurs de l’acier, de l’aluminium, de la chimie et du papier.

Nous nous battons tous et nous souhaitons pouvoir compter sur vous et sur votre concours.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (no 2100, 2120, 2106).

Dans les explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, Pierre Mendès France dès 1962 et la publication de son livre La République moderne, et François Mitterrand dès son élection à l’Élysée, ont agi pour la création de « conseils régionaux » ; socialistes et radicaux ont toujours voulu renforcer la démocratie locale, celle qui vit au contact direct des citoyens.

Aujourd’hui, toutefois, l’organisation territoriale connaît un nombre excessif de strates. Leur superposition au fil du temps a entraîné la multiplication des échelons de décision, l’enchevêtrement des compétences et la lenteur des procédures. Il faut donc rendre ce système plus efficace. Sur ce point, le diagnostic est partagé, mais il reste plusieurs divergences quant aux solutions à adopter. Cela tient surtout à la précipitation qui a marqué l’élaboration de ce texte, mais aussi à l’insuffisance de la concertation réalisée avec les territoires et les partenaires politiques.

Il faut, certes, agrandir les régions et donc procéder à des regroupements, mais à condition de se fonder sur deux critères.

Le premier est la complémentarité réelle des régions regroupées : des affinités naturelles, une histoire commune, une culture partagée, ou encore des économies convergentes.

Ainsi, la réunification des deux Normandie va de soi. En revanche, la même réunification, pourtant tout aussi opportune, est refusée à la région Bretagne qui, malgré une histoire, une langue et une identité communes, continuera d’exclure Nantes. À l’inverse de ce regroupement naturel, qui est refusé, le projet de loi prévoit des regroupements artificiels, comme la nouvelle région Auvergne et Rhône-Alpes, qui ira d’Aurillac à Évian, au bord du lac Léman, ou le ménage à trois décidé pour l’Alsace avec deux autres régions.

Le second critère à respecter est la neutralité politique du découpage, qui doit reposer exclusivement sur des considérations d’intérêt général et non sur l’intention de favoriser ou de défavoriser tel ou tel dignitaire local.

Or, pour des raisons qui peuvent apparaître politiques, ce découpage comporte tantôt des mariages forcés, comme celui du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,…

Non, non et non !

…tantôt des célibats imposés, tel que celui qui résulte de l’absence de regroupement de la Bretagne avec les Pays de la Loire.

Un découpage ne peut procéder de menus différends ou de petits arrangements entre grands feudataires.

Excellent !

Par ailleurs, ce texte comporte trois difficultés principales.

La première concerne le droit d’option, qui permet opportunément à un département de se détacher de sa région d’origine pour intégrer une région limitrophe.

Notre rapporteur a rendu ce droit beaucoup plus difficile à exercer que ne l’avait fait le Sénat.

Ça, c’est une bonne chose !

C’est votre appréciation.

En effet, il faudra l’accord non seulement du département et de la région d’accueil, mais aussi de la région d’origine. De plus, les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des trois collectivités devront être adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui risque de rendre ce droit d’option inopérant et illusoire.

La deuxième difficulté a trait au nombre de candidats par section départementale, calculé de sorte que chaque département dispose d’un nombre minimal d’élus au sein du conseil régional. Le Sénat, à l’initiative du groupe RDSE, avait fixé ce seuil à cinq conseillers régionaux par département. Notre rapporteur, lui, l’a ramené à seulement deux conseillers, ce qui est évidemment trop peu pour assurer une représentation équitable des petits départements au sein du conseil régional.

Enfin, la troisième difficulté – évidemment fondamentale – concerne le devenir des départements. Selon les propos tenus le 3 juin par le secrétaire d’État concerné, « les départements vont être dévitalisés […]. Et en 2020, il n’y aura plus de conseils généraux ; leurs compétences auront été absorbées par les régions et les intercommunalités ».

Une telle suppression peut à la limite être envisagée en zone urbaine, là où existent des métropoles ; mais elle serait très inopportune dans les zones rurales, où l’on ressent déjà un sentiment d’abandon et d’éloignement de l’action publique. Avec la formation de grandes régions, l’existence d’un niveau intermédiaire de proximité entre ces vastes ensembles et les collectivités de base apparaîtra d’autant plus nécessaire. C’est pourquoi nous vous demandons de garantir, lors de la prochaine lecture de ce texte, le maintien des conseils généraux dans les départements ruraux.

Monsieur le ministre, même en ce dernier jour de la session extraordinaire, la vie ne s’arrête pas aujourd’hui, non plus que le destin de ce projet de loi.

Qu’en est-il du destin de la France ?

La discussion va se poursuivre, avec une nouvelle lecture dans chaque assemblée. Nous souhaitons vivement que cela permette de résoudre les difficultés et de trouver un large accord. Ce n’est pas encore le cas en l’état actuel du texte. C’est pourquoi les trois quarts des députés de notre groupe ne voteront pas en sa faveur – seulement quatre le feront à titre personnel ; mais tous vous font confiance pour que des modifications soient apportées sur les points qui nous paraissent essentiels. Rendez-vous donc à l’automne, saison des sagesses réciproques.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays, la France, connaît une très grave crise économique, sociale et politique. Nos concitoyens ressentent une défiance de plus en plus grande à mesure que grandit l’impuissance publique. Cette défiance confine à la division, parfois au rejet de l’autre, et met à mal les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qu’incarne notre République.

Les inégalités sociales explosent : d’un côté, les 500 plus grandes fortunes augmentent de 15 % à 25 % par an et, de l’autre, le nombre de citoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté atteint un record. De même, les inégalités territoriales s’exacerbent, avec des métropoles qui captent les richesses et des zones rurales et périurbaines qui perdent des services publics et des activités et s’enfoncent dans le déclassement.

Très juste !

Rétablir la confiance, retrouver une communauté de destin, refonder tout simplement la République pour tous nos concitoyens, voilà quel aurait dû être le but d’une loi qui touche à l’architecture territoriale de notre beau pays.

Mais c’est son but !

Or le projet de loi qu’il nous est demandé d’approuver ne répond pas à cet objectif. Il ne permettra pas de fonder une nouvelle République, susceptible de rapprocher les citoyens de ses représentants, de valoriser tous ses territoires, de prendre appui sur la diversité culturelle pour grandir et faire grandir la place de la France dans le monde.

C’est même tout le contraire !

Votre projet est d’abord disqualifié par une méthode qui allie le manque de concertation, le recours à la procédure accélérée et une étude d’impact indigente.

C’est juste !

Pour couronner le tout, s’agissant d’un sujet qui touche pourtant aux fondements de la République, vous refusez de donner la parole au peuple à l’issue d’un grand débat public national – une décision symptomatique.

Par ailleurs, votre projet est incohérent. Il est ainsi incompréhensible de séparer le débat sur les périmètres, celui relatif aux compétences et celui qui concerne le maintien ou la suppression d’un ou plusieurs échelons territoriaux.

Très bien !

En fait, votre projet s’inscrit dans la continuité de la réforme territoriale de 2010 qui avait, à juste titre, été combattue par toute la gauche. L’objectif de la loi de 2010, comme celui de la loi sur les métropoles ou de ce projet de loi, est d’adapter notre maillage territorial à la concurrence entre les territoires, à la course au moins-disant social et à l’assèchement de la dépense publique et sociale.

Le plan d’austérité que vous faites subir aux collectivités est d’ailleurs en phase avec ce projet de carte régionale. Or il est notoire que tout cela aura des conséquences sur l’investissement public et donc sur l’emploi et l’activité, en particulier dans les territoires les plus fragiles.

Dès lors, le texte qui nous est soumis dépasse largement la simple redéfinition des périmètres régionaux, cohérents pour certains, incohérents pour d’autres. En fait, il s’agit de répondre à la volonté de la Commission européenne et du Conseil européen d’affaiblir plus encore l’échelon national et de donner de la force au triptyque intercommunalité-région-Europe, au détriment du triptyque commune-département-État.

Pourtant, affaiblir la commune est dangereux pour la cohésion territoriale et source de nouvelles inégalités. Supprimer le département, c’est, à terme, remettre en cause le niveau des prestations versées et le nombre des bénéficiaires.

C’est faux !

Lisez le texte du projet de loi, mon cher collègue !

C’est sur ces allocations de solidarité que les libéraux vont proposer de trouver des marges d’économies.

Enfin, comment ne pas s’insurger contre la vulgate du « mille-feuille » dispendieux ? Tous les élus locaux – et ils sont nombreux ici – le savent : les financements croisés ont été de formidables leviers pour promouvoir l’investissement public. Qu’il s’agisse de construire un équipement social, médico-social, sportif, culturel ou scolaire, le « mille-feuille », tellement vilipendé, est largement plébiscité quand il s’agit de boucler les plans de financement.

En contribuant à l’assèchement de la dépense publique locale, en éloignant les centres de décision et les élus des citoyens à travers la suppression des départements et l’agrandissement des régions, ce projet de loi vise finalement à répondre à l’exigence libérale d’intégrer dans la sphère privée des dépenses aujourd’hui socialisées. Ce n’est pas ainsi que nous imaginons la nécessaire remise à plat des compétences de chaque échelon territorial.

Pour notre part, nous considérons que la décentralisation doit être organisée en fonction du principe de proximité et qu’elle doit permettre d’optimiser les décisions publiques dans le sens d’une plus grande satisfaction de l’intérêt général tout en définissant les rôles respectifs de l’État et des différents échelons territoriaux. Il faut revoir en profondeur le financement des collectivités grâce à une réforme de la fiscalité affirmant notamment la responsabilité du secteur économique dans le développement local.

Les trois niveaux de collectivités – communes, département et régions – sont indispensables à l’harmonie sociale et à la politique de solidarité. Chaque collectivité doit avoir son assemblée élue et disposer de moyens fiscaux permettant de mener à bien ses projets. Quant aux citoyens, ils doivent être pleinement associés à la construction des politiques publiques locales.

Votre texte ne répond pas à ces exigences. Les députés du Front de gauche se prononceront donc contre cette réforme, tout en appelant à une véritable refondation de la République.

Excellent !

La parole est à M. Hugues Fourage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c’est un truisme que de dire que la réforme territoriale est fondamentale pour la France et pour l’avenir de nos territoires.

Je voudrais tout d’abord souligner l’excellent travail fourni par la commission des lois et son rapporteur. Contrairement à ce que j’ai entendu, le travail de concertation, en particulier, a été exceptionnel : le rapporteur a ainsi rencontré, fait sans précédent, tous les représentants des groupes politiques siégeant dans les conseils régionaux.

J’appelle également votre attention sur la qualité des discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle, même s’il a fallu pour cela connaître une nuit un peu longue. Tout le monde a pu s’exprimer et rappeler les enjeux de cette réforme.

Ces enjeux, on a parfois tendance à les oublier. Qu’est-ce que cette réforme doit nous apporter ? Des régions plus fortes, d’une taille comparable à ce que l’on trouve ailleurs en Europe ; de la lisibilité et, contrairement à ce qui a été dit, une simplification du mille-feuille territorial, car nos concitoyens ont besoin d’y voir beaucoup plus clair ; mais aussi des économies budgétaires et une rationalisation de la carte administrative.

Certes, il n’existe pas de carte idéale. Tous ceux qui se sont prêtés à l’exercice ont pris conscience de la difficulté de redéfinir le périmètre des régions. Nous avons entendu, sur les bancs de cette assemblée, tout et son contraire, chacun justifiant d’ailleurs son point de vue par des arguments légitimes. On peut, en effet, prendre en compte les dimensions historique, culturelle, ou encore sociale, mais la difficulté, on le voit bien, réside dans la question de la périphérie – périphérie d’une région ou périphérie du pays.

J’ai entendu parler de l’organisation d’un référendum. Si nous avons rejeté la motion référendaire que le Sénat avait pour sa part adoptée, c’est bien parce que nous considérons que le Parlement doit faire son travail et prendre ses responsabilités.

Lorsque les régions ont été instituées, il y a quarante ans, il a fallu un simple décret. Aujourd’hui, elles relèvent de la loi. La représentation nationale doit donc prendre ses responsabilités.

Tout à fait !

La carte des régions reprend le plus grand dénominateur commun : elle a été élaborée en fonction de l’intérêt général et non d’intérêts particuliers ou partisans.

Se pose aussi la question du droit d’option. On peut comprendre qu’on ait décidé de l’instaurer dès lors que l’on avait choisi de ne pas démanteler les régions existantes.

Le droit d’option existe donc, à condition toutefois que soit respecté un certain équilibre : il n’est pas envisageable qu’un département quitte une région sans que celle-ci donne son avis, car une telle décision emporte des conséquences économiques et financières. En outre, la décision doit être prise à la majorité qualifiée, marquant ainsi une volonté bien réelle, sans équivoque, claire et sans ambiguïté. Le droit d’option, c’est un aller simple, sans retour envisageable ; la majorité qualifiée est donc vraiment nécessaire.

Mes chers collègues, cette réforme est un acte majeur, qui doit rendre les régions plus compétitives.

Non !

Cette réforme, tout le monde l’a voulue ; tous les rapports ont appelé à la réaliser. Il faut donc être très clair et, à un moment donné, prendre ses responsabilités. Oui, tout le monde a voulu cette réforme, il convient de le rappeler, même si ce n’est pas forcément sous cette forme précise.

Elle doit maintenant être mise en oeuvre, parce que c’est l’intérêt des régions, mais aussi celui de la France, une France en mouvement, qui refuse le blocage. Bien évidemment, le groupe SRC, conscient de ces enjeux, la votera sans problème.

Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, on ne peut pas gérer la France du XXIe siècle, qui doit se projeter dans l’avenir en desserrant ses carcans et en réduisant ses pesanteurs, avec une organisation territoriale sédimentée, souvent redondante et uniforme.

C’est pourquoi, en 2010, nous avons adopté une réforme qui aurait dû entrer en application au mois de mars dernier. Grâce à la création du conseiller territorial, elle tendait à réduire de moitié le nombre des élus et elle permettait, avec la fin de la clause générale de compétence, d’assurer l’indispensable cohérence des compétences entre l’échelon départemental et régional. Cette même réforme créait également les métropoles et permettait aux départements et aux régions de se regrouper.

En 2012, il y a exactement deux ans, vous n’avez rien trouvé de mieux, à peine élus, que d’abroger cette réforme refondatrice.

Depuis lors, vous pataugez. Je ne vais pas égrener tous vos faux départs, ces projets de lois adoptés en conseil des ministres dont nous n’avons pas vu la couleur, ces contradictions invraisemblables – la plus fameuse étant l’engagement du Président de la République en faveur du maintien des départements, suivi, quelques semaines plus tard, par un démenti de son Premier ministre –, sans parler de ces élections départementales et régionales au calendrier flottant, ce qui ne s’était jamais vu dans l’histoire de la République.

Avec cette première lecture chaotique, le débat, mes chers collègues, ne fait que commencer ; il est loin d’être terminé, puisqu’il se prolongera cet automne, après le renouvellement partiel du Sénat.

À ce stade, au nom du groupe UMP, je ferai plusieurs remarques. Sauf exceptions, la réduction du nombre de régions ne doit pas être un objectif en soi.

Ce qui compte, en effet, c’est leur cohérence et leur efficience, qui ne dépendent pas de leur taille.

C’est bien ce qu’on dit !

Votre redécoupage erratique, comme de juste, ne satisfait personne.

Si ! Si !

Je n’évoquerai pas vos querelles internes, avec Martine Aubry, à propos du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,

mais j’insisterai sur le mauvais traitement que vous infligez à l’Alsace, qui n’est pas acceptable.

En effet !

Entendez ce que vous disent vingt et un des vingt-quatre parlementaires alsaciens. Écoutez aussi ce que vous disent les Bretons, sur tous les bancs de cet hémicycle ; vous ne les avez pas encore entendus.

Bravo !

Ayez enfin le courage de sortir d’une uniformité réductrice : les territoires ruraux et montagnards ne doivent pas être gérés comme les aires métropolitaines et urbaines – c’est encore plus vrai avec des régions plus grandes qui tuent la proximité. Écoutez ce que vous disent les territoires ruraux et montagnards ; écoutez les propositions innovantes, comme celle que vous font les Savoyards des deux départements.

À ce stade d’un débat qui ne fait que commencer et compte tenu du refus que vous avez opposé à un certain nombre de légitimes revendications ou suggestions, compte tenu aussi des trop nombreuses incertitudes qui pèsent sur la question des compétences et de la prise en compte des territoires ruraux et montagnards, le groupe UMP votera contre ce projet de loi.

Vote de posture !

Nous espérons cependant que le Gouvernement saura entendre, lors de la prochaine lecture, les propositions de bon sens qui remontent de tous les territoires, qui émanent de tous les acteurs économiques et sociaux et qui sont formulées par tous les groupes de notre assemblée.

La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, pour les députés du groupe UDI, profondément décentralisateurs, la réforme territoriale, mère des réformes structurelles, attendue depuis si longtemps, est primordiale – essentielle même – et urgente.

Cinq ans après le rapport Balladur qui soulignait, au mois de mars 2009, l’urgence qu’il y avait à décider, n’est-il pas temps d’avoir le courage d’entreprendre une mutation profonde de notre organisation territoriale ?

Bien sûr !

Et qu’attendre d’une telle réforme ? D’abord, qu’elle mette fin à l’enchevêtrement territorial des collectivités et des compétences. Ensuite, qu’elle mette en place une autre gouvernance de notre pays, plus efficace, plus économe et plus lisible. Qu’elle nous permette, en outre, de relever les défis de la mondialisation en nous appuyant sur les territoires, particulièrement sur les régions. Enfin, que l’efficacité de l’action publique puisse, dans un monde en pleine mutation, augmenter le dynamisme de notre pays et nous permettre de retrouver le chemin de la croissance.

Pour atteindre ces objectifs, la réforme territoriale doit, à nos yeux, respecter les conditions, toutes les conditions, d’une décentralisation assumée. Pour ce faire, elle doit se conformer à un certain nombre d’exigences.

Or, force est de constater que le projet de loi relatif à la délimitation des régions n’est qu’une timide introduction à la réforme.

Nous déplorons d’abord la méthode employée. Limité à la question de la carte, le texte qui va être soumis au vote élude des questions essentielles, telles celles des compétences et des ressources fiscales des régions. Il aborde le sujet en partant d’une carte administrative, sans que soient plus précisément considérés les objectifs, le développement et les orientations pour l’avenir.

Certes, un autre projet de loi, abordant pour sa part la question des compétences, a été présenté le même jour. Pourquoi donc ne pas avoir rassemblé les compétences et la carte des régions en un seul texte, afin que le contenu et le contenant fussent débattus en même temps ?

Pour le dire autrement, comment peut-on nous demander de nous prononcer uniquement sur le contenant d’une réforme dont le contenu n’a pas été adopté ? La réforme accordera-t-elle aux régions, à l’instar de ce qui existe chez nos voisins européens, un réel pouvoir organisationnel et réglementaire, qui seul peut permettre de tenir compte de la diversité de nos territoires ? Sur cette question primordiale, et sous réserve que le second projet de loi soit bel et bien examiné, nous devrons attendre l’automne pour être fixés.

Quant à l’objet restreint de ce premier texte, nous sommes bien conscients qu’il n’existe pas de carte idéale qui puisse satisfaire l’ensemble de nos concitoyens et des élus, aussi bien nationaux que territoriaux.

Cependant, monsieur le ministre, vous vous êtes dit ouvert aux propositions des parlementaires. Vous disiez avoir l’intention de laisser le Parlement s’emparer du débat. Qu’en a-t-il été ?

Tant en commission qu’en séance, ce débat a été pour le moins inégal. Certains parlementaires ont été privés de l’occasion de défendre leur propre vision de l’aménagement du territoire, une autre approche de l’organisation territoriale française. Cela a entraîné, chez eux, incompréhension et frustration.

Pour le groupe UDI, le respect des spécificités territoriales et l’association des acteurs, premiers concernés par les décisions qui s’appliqueront dans les territoires, sont tout à fait primordiaux. Une réforme digne de ce nom doit prendre en compte ces spécificités en apportant des réponses diversifiées, adaptées aux besoins et aux caractéristiques de chaque territoire et en laissant la place aux expérimentations.

Enfin, outre celle des compétences, de nombreuses questions demeurent en suspens. La première est celle, centrale, du rôle de l’État dans les territoires et à leur égard. À la suite du transfert de compétences consécutif à la réforme des collectivités territoriales, nous serons nécessairement amenés à nous interroger sur ce que nous attendons – ou n’attendons plus – de l’État. Nous aurions d’ailleurs dû traiter ce sujet concomitamment.

Par ailleurs, comment peut-on envisager une telle réforme sans s’interroger sur les moyens ? En d’autres termes, comment peut-on envisager une telle réforme sans refonte de notre fiscalité locale ? Alors que celle-ci est devenue opaque, de plus en plus complexe et injuste, les collectivités disposeront-elles des moyens financiers nécessaires pour exercer clairement et pleinement leurs compétences, c’est-à-dire leurs responsabilités ?

Comment une réforme territoriale orpheline d’une vision d’ensemble garantira-t-elle plus d’efficience de l’action publique et de lisibilité pour nos concitoyens, tout en permettant de réaliser les économies indispensables dans le cadre de la lutte contre les déficits publics ?

En d’autres termes, ce projet de loi n’est que l’introduction d’une réforme inachevée, encore loin de celle que nous attendons, une réforme qui fasse le pari de l’intelligence collective, d’une intelligence partagée entre l’État et les collectivités, entre les territoires et la capitale, entre la politique et les citoyens. Parce que nous, députés du groupe UDI, demeurons profondément décentralisateurs, nous considérons que le rendez-vous de l’automne sera majeur. Quelle en sera la conclusion ? À ce jour, nous n’en savons rien. Soit, mais loin de postures qui ne sont pas les nôtres et que nous avons subies et déplorées sous la législature précédente et faute de savoir où ce texte nous mènera, nous nous abstiendrons majoritairement.

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, c’est avec le discours de politique générale qu’a prononcé le Premier ministre au début du mois d’avril que la réforme territoriale a été relancée.

Le groupe écologiste avait immédiatement salué ce nouvel élan réformateur, car, malheureusement, cette promesse de décentralisation était, jusqu’alors, restée inaboutie. D’ailleurs, nous préférons parler de décentralisation plutôt que d’une simple réforme territoriale.

Nous souscrivons aux objectifs, qui sont au nombre de trois : renforcement des intercommunalités ; renforcement des régions ; disparition, à terme, des conseils généraux. Depuis le début, nous considérons d’ailleurs qu’ils peuvent être atteints indépendamment de la constitution de grandes régions.

Nous craignons même – disons-le clairement – que l’émergence de grandes régions fasse quelque peu perdre de vue, en cours de route, l’objectif de suppression des conseils généraux.

Oui, un redécoupage est utile pour notre pays. Nous faisons même partie de ceux qui prônent depuis de nombreuses années un certain nombre de changements de la carte des régions. Vous le savez sans doute – c’est le cas, à tout le moins, de celles et ceux qui ont suivi le débat, qui a duré plusieurs jours –, il y a en Bretagne, pour prendre cet exemple, une revendication très ancienne de redécoupage.

Tout à fait !

Nous souhaitions donc naturellement saisir l’occasion de l’examen de ce texte, consacré au redécoupage des régions, pour mener à bien ce projet. Or – et je tiens à marquer notre incompréhension –, il n’a pas pu aboutir.

Lors de la publication de la première version de la carte, nous avions immédiatement dit qu’elle était à nos yeux inacceptable, parce qu’illogique et incompréhensible. À cet égard, l’examen à l’Assemblée nationale a permis d’avancer, de décanter les choses – je tiens d’ailleurs à saluer le travail du rapporteur, qui a essayé de faire oeuvre de bon sens pour rendre la carte un peu plus cohérente. Malheureusement, il reste une anomalie qui saute d’ailleurs aux yeux de quiconque se penche sur cette carte ; elle se situe dans l’Ouest et le centre de la France, dans la mesure où trois régions existantes restent seules, chacune dans leur coin. La région Centre est même la plus petite de toutes – si l’on met de côté la Corse, en raison de sa nature insulaire –, avec 2,6 millions d’habitants.

Tout à l’heure, lors de la séance des questions au Gouvernement, le Premier ministre a affirmé que la carte pouvait encore évoluer. C’est une déclaration pleine de sagesse et de bon sens. De fait, la carte doit encore évoluer, notamment dans l’Ouest et dans le centre, mais aussi, peut-être, dans l’Est.

Oui, en Alsace !

À cet égard, nos collègues ont fait valoir, au cours du débat, un certain nombre d’arguments parfaitement recevables.

En ce qui concerne le droit d’option, que nous appelons pour notre part le droit de choisir pour les départements, le Premier ministre l’a également cité parmi les éléments qui doivent évoluer. Or, lorsque l’on a accouché au forceps d’une telle carte, en réalité décidée d’en haut – ce qui n’est pas sans rappeler un certain jacobinisme –, il est nécessaire de laisser une marge d’adaptation aux territoires, aux élus locaux et aux populations qui se mobiliseraient en faveur de modifications à l’échelle des départements. Tel est le sens de notre soutien extrêmement fort à une modification de l’article 3, relatif à ce droit d’option.

Le texte doit pouvoir évoluer et être précisé sur d’autres points. Je pense en particulier – nous avons d’ailleurs beaucoup parlé de ce sujet avec le ministre de l’intérieur au cours des débats – aux capitales régionales, s’il faut les appeler ainsi, ainsi qu’au statut particulier, que certains ont évoqué très calmement et de façon très constructive, de l’Alsace…

Très bien !

…ou encore de la Savoie.

Nous avons salué, pour notre part, ces démarches, qui viennent d’en bas et correspondent tout simplement à la diversité de nos territoires.

Le groupe écologiste, au vu de ce bilan quelque peu mitigé, a donc choisi de s’abstenir sur ce texte. Vous l’aurez compris, c’est une abstention critique sur certains aspects…

Il fallait voter contre !

…mais aussi constructive, car nous espérons bien voter en faveur du texte lors de la prochaine lecture, si la carte est plus logique et si les départements…

Si, et si et si !

…disposent d’un véritable droit d’option, ce qui permettrait de procéder à des adaptations. Allons jusqu’au bout de cette démarche de décentralisation ; alors, nous soutiendrons pleinement ce texte, ainsi que le deuxième texte, sur les compétences.

Quel courage !

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 551 Nombre de suffrages exprimés: 466 Majorité absolue: 234 Pour l’adoption: 261 contre: 205 (Le projet de loi est adopté.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de quatre projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (nos 289, 2012 ; 192, 2029 ; 104, 2115 ; 288, 2116).

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nos 2163, 2181).

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 vous revient en lecture définitive. J’en rappellerai les principaux éléments.

Ce projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre l’assainissement budgétaire. Il fixe notamment la part que prendra l’État dans les économies – 4 milliards d’euros – prises en gestion pour commencer à résorber l’écart constaté en 2013 entre la prévision et la réalisation du déficit structurel.

Ce sont 1,6 milliard d’euros d’annulations de crédits qui vous sont proposées, dont 1 milliard d’euros d’annulations sur crédits frais, c’est-à-dire hors réserve de précaution. Je rappelle que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit 1,1 milliard d’euros d’économies et que le solde des économies, soit 1,3 milliard d’euros, concerne le Fonds national d’action social, le FNAS, l’UNEDIC et le programme d’investissements d’avenir, le PIA, et ne nécessite pas de traduction législative.

Ce projet de loi de finances rectificative, de même que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, que vous examinerez tout à l’heure, met également en oeuvre les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité prenant effet en 2014 et en 2015. Le projet de loi prévoit une mesure d’allégement d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables situés au bas du barème de l’impôt, ce qui représente 1,2 milliard d’euros de pouvoir d’achat donné aux ménages moyens, financé par les recettes tirées du rapatriement des avoirs dissimulés à l’étranger. Il prévoit aussi la prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, à la charge des grandes entreprises.

Ce collectif a fait l’objet d’un dialogue nourri avec la majorité, d’ailleurs entamé avant même le dépôt du texte, comme en a témoigné le doublement de la réduction d’impôt que j’ai évoquée, laquelle est passée de 500 millions d’euros à plus d’1 milliard d’euros.

Le débat parlementaire a également permis, le plus souvent à l’initiative de la majorité, de faire évoluer le projet du Gouvernement et de le compléter. Vous me permettrez de ne pas rappeler toutes les modifications, pour me concentrer sur quelques-unes.

Deux mesures favorables aux ménages, notamment modestes, auront ainsi été adoptées à l’initiative de la majorité.

Tout d’abord, des amendements des groupes socialistes et RRDP permettront, cette année, d’exonérer de taxe d’habitation et de dégrever de contribution à l’audiovisuel public les personnes de condition modeste âgées de plus de soixante ans ou veuves qui ont bénéficié, au titre de 2013, d’une exonération de taxe d’habitation pour revenus modestes.

Ensuite, les allocations logement seront finalement revalorisées dans les conditions prévues antérieurement au dépôt du projet de loi. Cette mesure est d’ailleurs gagée par une diminution à due concurrence des crédits des ministères. À ce titre, elle s’inscrit dans la même philosophie que d’autres amendements visant à mieux répartir l’effort demandé sans en minorer l’ampleur ; je pense notamment aux chambres de métier et d’artisanat ou à l’audiovisuel.

Je voudrais également souligner la vigilance de la majorité quant à l’évaluation des conséquences du pacte. Cette préoccupation s’est traduite par l’adoption d’un amendement du groupe RRDP demandant un rapport sur la création d’un observatoire des contreparties.

Absolument !

En outre, ce texte a apporté une nouvelle preuve de la mobilisation continue du groupe socialiste, aux côtés du Gouvernement, dans la lutte contre la fraude : je pense aux amendements de Mme Mazetier et de MM. Bachelay et Muet, qui permettront de nouveaux progrès en la matière.

L’amendement défendu par Mme Mazetier vise à renforcer les sanctions contre les grandes entreprises qui refusent de présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée pour compliquer le travail de contrôle de l’administration fiscale. L’amendement défendu par M. Bachelay, quant à lui, a pour objet de permettre aux institutions financières françaises de disposer d’un fondement légal en vue de réaliser les diligences afin d’identifier les contribuables visés et les comptes qu’ils détiennent. Enfin, M. Muet, dont on connaît la mobilisation sur ce sujet, a défendu un amendement tendant à lutter contre l’utilisation à des fins d’optimisation des prix de transfert dans les États et territoires non coopératifs, ou ETNC.

Par ailleurs, ce texte aura permis d’autres avancées significatives. À l’initiative de M. Blein, le champ des associations et fondations de l’économie sociale et solidaire bénéficiant d’une exonération du versement transport a été clarifié.

À l’initiative de MM. de Rocca Serra et Pupponi,…

Avec l’accent lorrain !

…le caractère incitatif des mesures en faveur de la reconstitution des titres de propriété immobilière sera renforcé dans les territoires où ils ne sont pas parfaitement établis.

Enfin, des amendements des groupes RRDP et SRC, faisant suite à une initiative du groupe RDSE au Sénat, ont permis une modification de la répartition du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE. C’est un parfait exemple du rôle de terrain des parlementaires, lesquels sont effectivement les mieux à même d’apprécier l’effet sur nos territoires des mesures votées par le Parlement.

Au-delà, le dialogue parlementaire aura permis de réaffirmer les engagements du Gouvernement en matière de financement des transports en Île-de-France.

Plusieurs de ces sujets – et d’autres – appelleront de nouveaux travaux de notre part, dans le cadre notamment des lois financières de l’automne. Cela dit, je pense que nous avons de quoi nous réjouir de ce que le travail collectif nous aura permis d’accomplir.

C’est de bon augure, mais nous serons vigilants !

Pour conclure, je voudrais donc saluer le travail de la commission des finances et de sa rapporteure générale, qui ont dû préparer l’examen de ce texte dans des délais contraints. Je remercie également la majorité pour le courage dont elle témoigne en prenant des mesures toujours justifiées par le souci de redresser notre pays, même si elles ne sont pas toujours populaires.

J’appelle l’opposition à sortir des postures : on ne peut pas à la fois réclamer des baisses de prélèvements plus fortes et toujours refuser les économies proposées, car faire des économies, mesdames et messieurs les députés, c’est la condition nécessaire pour pouvoir à la fois diminuer les prélèvements obligatoires, réduire nos déficits publics et redonner du pouvoir d’achat.

Exactement !

Pour finir, je voudrais remercier les services de l’Assemblée et des ministères, les collaborateurs des groupes, la présidence et tous ceux qui, dans leurs fonctions, ont permis un débat de qualité qui, je l’espère, débouchera tout à l’heure sur l’adoption d’un texte nécessaire au redressement de notre pays.

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je ne reviendrai pas sur le fond de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, dont M. le secrétaire d’État vient de rappeler les grandes lignes, et sur les objectifs que nous souhaitons atteindre en l’adoptant.

Lors de sa séance du 21 juillet 2014, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, la première partie et donc l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement sur ce texte.

La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a voté en nouvelle lecture, qui n’a été modifié que marginalement par rapport à la première lecture, si l’on tient compte de l’engagement du Gouvernement de reporter à l’automne la discussion sur la taxe de séjour.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du règlement de notre assemblée, la commission des finances a adopté définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ; je vous invite à faire de même.

Je remercie très sincèrement l’ensemble des services de la commission des finances et les administrateurs, qui ont travaillé pendant de nombreuses heures pour produire des analyses qui ont éclairé nos débats.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous voici aujourd’hui réunis pour la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2014, rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 21 juillet.

L’Assemblée nationale a débattu de ce texte et l’a amendé à deux reprises. Le groupe RRDP s’est précédemment satisfait de l’adoption de plusieurs de ses propositions, notamment en faveur des ménages modestes, comme la prolongation en 2014 de l’exonération de la taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public, qui vient compléter la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu pour 3,7 millions de ménages modestes, initialement proposée par le Gouvernement.

Nous saluons également la suppression par la commission de finances, à l’initiative de la rapporteure générale, de l’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui prévoyait le gel en 2014 de l’allocation de logement social et des aides personnalisées au logement, qui bénéficient pourtant principalement à des contribuables disposant de ressources particulièrement modestes.

Le groupe RRDP s’est également satisfait de la mesure en faveur des collectivités locales prévoyant le rétablissement de la perception par les communes de la taxe sur la consommation finale d’électricité – mesure également défendue par d’autres groupes.

En nouvelle lecture, outre le rétablissement, à l’article liminaire, de la décomposition entre la part structurelle et la part conjoncturelle du solde public effectif pour l’année 2014, le Gouvernement a fait supprimer les dispositions prévoyant de faire passer le plafond de la taxe de séjour à 8 euros puis à 3,50 euros, ainsi que la taxe de deux euros visant à améliorer l’offre de transport en commun de la région Île-de-France, tous deux adoptés par voie d’amendement parlementaire en première lecture.

Concernant la taxe de séjour, comme l’a indiqué en séance Mme Dubié le 15 juillet, reporter la réforme à l’automne pour l’examiner dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 permettra de conduire la nécessaire concertation avec les professionnels et d’en expertiser l’impact, en particulier du point de vue de l’attractivité du territoire français.

Le régime de ces taxes n’ayant pas été revu depuis une dizaine d’années, une réforme demeure un sujet de préoccupation légitime. Les propositions formulées par la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances doivent néanmoins faire l’objet d’une concertation plus approfondie.

Toujours en nouvelle lecture, l’amendement défendu par le groupe RRDP et adopté par notre assemblée sur le dispositif de simplification de l’éco-prêt à taux zéro permettra de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financé par un éco-prêt à taux zéro : l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne pourra être sanctionnée que sur sa seule part des travaux, indépendamment des travaux réalisés par d’autres entreprises. Nous saluons également l’adoption de cette mesure.

Nous demeurons plus circonspects quant au maintien, en nouvelle lecture, du champ des bénéficiaires de l’exonération de versement transport, prévu à l’article 5 quater, qui avait été redéfini en première lecture. L’adoption du principe de la remise d’un rapport par le Gouvernement avant le 1er octobre évaluant son impact financier sur les fondations et associations à but non lucratif, dont l’activité est uniquement de caractère social, ne nous paraît pas suffisante.

En effet, des organisations nationales du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, tels que l’Association pour adultes et jeunes handicapés, l’APAJH, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, l’UNAPEI, la Croix-Rouge ou la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, alertent publiquement le Gouvernement, depuis la première lecture, sur les conséquences de l’exclusion des activités sanitaires, sociales et médico-sociales du bénéfice de l’exonération de versement transport de droit ou sur délibération. Le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, a récemment estimé à 565 millions d’euros le montant potentiel des recettes nouvelles engendrées par cette suppression d’exonération. Selon les organisations concernées, le nombre de suppressions d’emploi pourrait s’élever à 10 000 si l’on ne met en aucune mesure permettant de ménager une transition.

Nous serons donc particulièrement vigilants sur les modalités de compensation de ces nouvelles charges et de fixation des ressources de ces établissements par l’État, les conseils généraux et l’assurance maladie.

Enfin, concernant les entreprises, je rappellerai l’adoption, en première lecture, du principe de la création d’un observatoire des contreparties, auquel le Parlement sera associé. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, cette disposition a été introduite en séance, par voie d’amendement, à l’initiative du groupe RRDP – notamment de son président, M. Schwartzenberg.

Cet observatoire, distinct du comité de suivi du seul CICE – même élargi –, placé auprès du Premier ministre, sera chargé de suivre l’usage fait par les entreprises de l’ensemble des allégements de charges et d’impôts, selon l’engagement pris par le Président de la République en janvier dernier à propos du pacte de responsabilité et du CICE.

Ces contreparties doivent en effet être définies au niveau national et déclinées par branche professionnelle. Elles doivent porter sur des objectifs chiffrés d’embauche, d’insertion de jeunes, de travail des seniors, de qualité de l’emploi, de formation et d’ouverture de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social.

La nécessité de mettre en place un tel observatoire a d’ailleurs été mise en lumière lors de la dernière conférence sociale, notamment pour l’avancée des négociations par branche de contreparties au CICE. Plusieurs syndicats ont appelé de leurs voeux une installation rapide de cet observatoire en vue d’une meilleure coopération entre toutes les parties prenantes, le CICE ne pouvant se muer définitivement en une nouvelle forme de mécénat.

La mission d’information parlementaire sur le CICE permettra d’arrêter prochainement – ce qui n’a rien d’anecdotique – les sommes engagées, ainsi que l’ensemble des bénéficiaires pour l’année 2013, en vue de la discussion du loi de finances pour 2015. De ce fait, elle fera utilement progresser le débat, récurrent dans notre hémicycle, autour du ciblage et de la sélectivité souhaitable du CICE. Néanmoins, elle ne tranchera pas la question des contreparties.

Les arbitrages budgétaires orchestrés par le Gouvernement entre offre et demande demeurent en effet relativement déséquilibrés : 41 milliards d’euros de baisses de charges d’un côté, pour 5 milliards de réductions d’impôt seulement prévus initialement pour les ménages, de l’autre. À cet égard, les récentes annonces du Premier ministre concernant une nouvelle réduction d’impôt favorable aux classes dites moyennes, en loi de finances pour 2015, prennent tout leur sens.

Le groupe RRDP sera également particulièrement vigilant à ce que s’inscrivent concrètement, dans le prochain véhicule budgétaire, la refonte et la simplification promises par le Gouvernement du bas du barème.

La parole est à Mme Eva Sas.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, malgré toutes les limites mises en évidence depuis les années 1970, la croissance reste malheureusement l’alpha et l’oméga des politiques publiques, sans que l’on s’interroge sur son contenu, sans que l’on se demande, par exemple, si cet accroissement de richesses est – ou non – pourvoyeur d’emplois, s’il permet une réduction des inégalités ou si au contraire il les accroît.

Depuis le rapport Gallois de novembre 2012,…

Excellent rapport !

…la croissance reste centrale, mais un autre mot a fait son apparition, pas seulement comme une simple notion, mais comme une valeur devenue cardinale, dont on ne peut interroger le contenu, ni même la pondérer par d’autres objectifs – il s’agit de la compétitivité, nouveau dogme d’une politique économique en recherche de sens.

Il en va ainsi de tous les mots fourre-tout que l’on n’interroge plus.

Nous, écologistes, pensons que notre politique économique doit retrouver ses objectifs premiers – l’emploi, la qualité de vie, ou encore la réduction des inégalités – et qu’elle ne peut être réduite à des slogans, fussent-ils martelés comme des vérités absolues. La compétitivité et la croissance ne peuvent tenir lieu à elles seules d’objectifs. Nous avons le devoir de nous interroger sur le contenu de ces notions, sur ce qu’il faut faire croître – à savoir l’emploi, les énergies renouvelables et la solidarité – et sur ce qu’il faut, au contraire, voir décroître : les pollutions, ou encore les accidents de la route. C’est tout le sens de la proposition de loi sur les indicateurs alternatifs de richesse que nous déposerons en septembre.

Il en va de même pour la compétitivité : le Gouvernement s’engage, avec les réductions de cotisations patronales, dans une compétition essentiellement tournée contre les autres pays européens. Pour notre part, nous proposons de tirer la France et l’Europe vers le haut en investissant dans l’innovation et les énergies renouvelables. Nous voulons faire de la France, non un concurrent, mais un modèle pour une Europe de la transition énergétique et de la solidarité.

Or le présent projet de loi de finances rectificative accroît la course au moins-disant social avec les autres pays européens. Si l’on additionne le CICE, le pacte de responsabilité et les autres mesures contenues dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, on arrive à une diminution de 41 milliards d’euros des prélèvements des entreprises, et cela sans contreparties ni garanties en termes de créations d’emplois. Devant de telles aides, on serait presque tenté de dire que vous faites de l’assistanat.

C’est tout à fait cela !

À tout le moins, nous devons nous interroger sur l’efficacité de ces baisses de cotisations.

Vous attendez – au mieux – de ces mesures la création ou le maintien de 490 000 emplois. Nous attendons de voir si ces chiffres correspondront à la réalité, même s’il est toujours difficile d’évaluer le nombre d’emplois maintenus.

Selon vos propres chiffres, le CICE devrait créer à lui seul 300 000 emplois. Cela signifie qu’il coûte aux finances publiques 60 000 euros par emploi – un chiffre élevé pour une estimation de créations d’emplois qui semble, elle, ambitieuse. Il faudrait donc plutôt tabler sur un montant de 60 000 à 100 000 euros par emploi, à comparer aux 12 800 euros bruts que coûte un emploi d’avenir payé au SMIC. Ne serait-il pas plus efficace de rééquilibrer votre politique en accroissant l’effort consacré aux emplois d’avenir ?

Il faut aussi rappeler que le rapport de la rapporteure générale nous a informés du fait que le pacte de responsabilité devait créer 190 000 emplois d’ici à 2017, chiffre à mettre en regard de l’impact négatif sur l’emploi des mesures de restriction budgétaire, que le rapport estime à 250 000 emplois.

Ces 41 milliards d’euros pèsent sur les finances publiques, alors même que leur efficacité peut être remise en question. A contrario, vous refusez de faire des investissements qui nous semblent nécessaires. Nous, écologistes, pensons que ces milliards pourraient être mieux utilisés dans des investissements créateurs d’emplois et permettant de préparer l’avenir. En effet, il suffirait de 25 % de la somme engagée pour rénover 500 000 logements par an, soit l’objectif fixé en début de quinquennat, à raison de 20 000 euros par logement – il s’agit du montant estimé par les professionnels pour faire une rénovation thermique complète de chaque logement.

Il suffirait même de 1 % de cette somme, soit 450 millions d’euros, pour financer le troisième appel à projets permettant de soutenir de nombreux projets de transports en commun – tramways, bus à haut niveau de service, ou encore métros – dans les villes de France. Ces projets amélioreraient le quotidien de nombreux Français tout en créant de l’emploi.

Au lieu de cela, la France relance des politiques de baisse de l’imposition des entreprises, c’est-à-dire la politique de Reagan dans les années 1980, dont les résultats sont pour le moins mitigés.

Ce que nous proposons, c’est au contraire d’investir, notamment dans la formation professionnelle. Selon l’économiste Mathilde Lemoine, si l’on investissait les 30 milliards d’euros du pacte de responsabilité dans la formation professionnelle, la production s’en trouverait accrue et cela aboutirait, à terme, à un accroissement de 5 % du PIB.

De nombreux économistes ont émis des doutes sur votre politique de l’offre. Il en va de même, d’ailleurs, des chefs d’entreprise, puisque, selon l’INSEE, seuls 18 % d’entre eux déclarent qu’il existe un problème d’offre, alors que près de la moitié déclare qu’ils ont d’abord un problème de demande, c’est-à-dire un carnet de commandes insuffisamment rempli. Nous sommes donc nombreux, au sein de votre majorité, rejoints par les économistes et, plus largement, par nos concitoyens, à vous demander, d’une part, de procéder à un rééquilibrage entre la politique de l’offre et la politique de la demande et, d’autre part, de faire vraiment le choix de l’écologie et de l’emploi. Pour donner un seul exemple, le même accroissement du produit intérieur brut crée au moins six fois plus d’emplois dans l’isolation des bâtiments que dans l’importation d’énergie. Nous attendons donc avec impatience la discussion du projet de loi de finances pour 2015, afin de mettre en oeuvre ces deux priorités que, je l’espère, nous partageons et qui vont de pair : l’écologie et l’emploi.

En conséquence, comme vous le savez, une partie du groupe écologiste s’abstiendra sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, mais une majorité votera en sa faveur.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, depuis 2012, la politique économique et budgétaire du Gouvernement repose sur deux postulats essentiels : miser sur une reprise de la croissance et, dans le même temps, revenir à l’équilibre budgétaire. Le projet de loi de finances rectificative est emblématique de cette obsession de l’équilibre, avec, comme conséquence, un pacte de responsabilité qui s’apparente plus à un pacte d’austérité.

Or, comme l’ont souligné bon nombre d’économistes, qui ne sont pas tous d’affreux gauchistes, la croissance est entravée par la rigueur budgétaire. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé Matteo Renzi, après Valérie Rabault. Je pense qu’il avait lu son rapport.

C’est sans aucun doute son livre de chevet !

Le Premier ministre italien a ainsi souligné avec beaucoup de force, à l’heure où nous commémorons le centenaire de la Première guerre mondiale, que les millions de jeunes gens morts au cours de ce conflit ne se sont pas sacrifiés pour des paramètres ou pour un no man’s land de bureaucratie. Certes, il n’a pas demandé de pouvoir dépasser les 3 % du PIB – limite fixée au déficit budgétaire –, se contentant d’inviter à « utiliser la marge de flexibilité qui existe » dans les traités européens.

Ces déclarations d’intention sur l’assouplissement du pacte de stabilité sont néanmoins l’aveu que la politique de rigueur n’est pas la meilleure base pour une croissance durable. Nul ne semble pourtant vouloir remettre en cause les politiques menées aujourd’hui en Europe, notamment en France. Quelques jours plus tard, François Hollande annonçait en effet qu’avec le pacte de responsabilité « tout [était] sur la table » et que « rien ne [serait] modifié ».

La priorité reste donc à la baisse de la dépense publique, aux milliards d’allégements des contributions des entreprises, le Gouvernement se contentant de vouloir incarner une modalité, disons plus sociale, de l’adaptation à des transformations structurelles jugées inéluctables.

À suivre ce discours, l’important serait, pour la gauche, d’aider les plus vulnérables à affronter les conséquences des réformes structurelles que tentent d’imposer les very serious people, comme les désigne ironiquement Paul Krugman. En fait, les very serious people sont des idéologues et ne sont pas réellement sérieux.

Les thérapies de choc que proposent les think tanks ou les économistes libéraux ne visent au fond qu’à rétablir la trajectoire économique d’avant la crise, sans rompre avec le capitalisme financier qui lui a donné naissance, en profitant de la crise pour faire passer des réformes structurelles qui aboutissent à des reculs, tant du point de vue des dépenses sociales que du statut des salariés.

La dernière note du Conseil d’analyse économique est à cet égard édifiante : elle préconise tour à tour de faciliter les licenciements des titulaires de CDI, de renforcer la concurrence dans les secteurs non manufacturiers et de concentrer toujours davantage les allégements de cotisations sociales sur les seuls bas salaires.

Ce n’est absolument pas la politique du Gouvernement !

Dans une très intéressante contribution sur ce que pourrait être une politique de gauche, l’économiste Michel Husson indiquait récemment : « Le choix est entre une gestion "paramétrique" de la configuration héritée des décennies néo-libérales et une bifurcation systémique vers un autre modèle de développement. »

Oh là là !

Il faut avoir fait Polytechnique pour comprendre ! (Sourires.)

C’est un défi !

Nous avons justement, en séance, un agrégé de mathématiques et un polytechnicien !

Nous croyons sérieusement en la nécessité d’opter aujourd’hui pour cette bifurcation – ce terme vous convient-il davantage, monsieur le secrétaire d’État ?

Pour les libéraux, il n’est plus question aujourd’hui d’oeuvrer, en quelque manière que ce soit, à la redistribution des gains de productivité sous forme de créations d’emplois, de hausse des salaires et de développement de l’État social. Au contraire, il n’est plus question que de baisser le coût du travail et de grignoter l’État social, quitte à creuser les inégalités et à aggraver le chômage de masse.

Pour sortir de l’ornière, il faudrait, pour reprendre la formule de l’économiste Patrick Artus, qui ne siégerait certainement pas à mes côtés s’il était député,…

Je ne le crois pas non plus !

…« accepter un rendement plus faible des placements, une rentabilité plus faible du capital ».

Il faudrait, en d’autres termes, s’attaquer à l’effarante concentration des richesses sur une étroite couche de la population, prendre à bras-le-corps la question de la répartition des richesses entre capital et travail et investir dans le capital humain et la transition énergétique.

Il faut surtout remettre au coeur des stratégies économiques, en France comme en Europe, l’amélioration de la qualité de vie de chacun – je rejoins en cela notre collègue écologiste Eva Sas.

Il est du devoir de la gauche d’assurer une reconquête politique du temps long. Il s’agit, en d’autres termes, au-delà des débats de court terme sur la politique budgétaire, de reconnaître que, si les ruptures que nous avons indiquées sont hors de portée dans la conjoncture actuelle, il est impératif qu’elles soient amorcées et se traduisent par une amélioration immédiate des conditions d’existence de la majorité de nos concitoyens.

C’est le sens de nos propositions en faveur de l’investissement public ou du relèvement des bas salaires et des minima sociaux que de nous faire entrer dans cette dynamique de transformation sociale. C’est aussi le sens que nous donnons à nos propositions en matière fiscale, qu’il s’agisse de la refonte du barème, de la suppression des niches ou de la modulation de l’imposition des entreprises.

L’ensemble de ces propositions restant aujourd’hui lettre morte, au nom de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, nous nous prononcerons une nouvelle fois contre ce projet de loi de finances rectificative. Bien sûr, nous aurons à nouveau ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Nous proposerons alors de rééquilibrer les politiques publiques entre offre et demande.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Hervé Mariton.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas de « bifurcation » qu’il s’agit, mais, depuis des semaines, dans le cadre de l’examen de ce collectif budgétaire, de méprise.

Méprise, monsieur le secrétaire d’État, car votre Gouvernement n’a toujours pas fait le choix d’une baisse des dépenses publiques réelle et suffisante. La réalité, c’est que le compte n’y sera pas tant tant que le Gouvernement n’aura pas fait un autre choix en termes d’emploi public. Le quinquennat est marqué par la faute originelle d’un certain nombre de recrutements injustifiés, dans des secteurs certes importants de l’action publique, mais où l’amélioration de la qualité du service public ne se juge pas à l’augmentation du nombre d’emplois.

Dès lors que vous ne voulez pas vous dédire de cette politique – vous savez sûrement que c’est une erreur mais, par blocage idéologique, vous vous y enfermez –, vous êtes condamnés à ne pas y arriver.

Dans ce collectif, comme, plus largement, dans votre stratégie budgétaire et économique, ne figure pas de réelle baisse de la dépense publique – en tout cas, pas à un niveau suffisant. On n’y trouve pas non plus de réelle réforme structurelle – les dispositions ne sont ni évaluées ni justifiées.

La majorité vient de voter l’un des volets de la réforme territoriale. Or chacun sait que la principale faiblesse de votre approche réside dans son insuffisance en termes d’économies : personne n’a vu où elles pourraient être réalisées. Personne n’a vu non plus quelle était votre stratégie fiscale.

La baisse des dépenses est en effet insuffisante, les réformes structurelles ne sont pas au rendez-vous, les baisses d’impôt non plus – nous l’avons seriné à l’occasion des débats successifs sur le collectif.

La seule mesure nouvelle à l’égard des entreprises leur est défavorable – je veux parler du prolongement de la surtaxe dite exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés. Les bonnes mesures supposées de baisse de l’impôt sur les sociétés à moyen et long terme ne sont pas au rendez-vous car vous n’avez pas le courage de les prendre ; vous n’êtes tout simplement pas capables de les prendre vu la structure de votre majorité. Vous ne le pourrez pas davantage dans quelques semaines ou quelques mois.

Le pacte de responsabilité n’est pas solidement financé. Cela entraînera un endettement record, ce qui soumet notre pays à un risque considérable. Nous survivons aujourd’hui, mais la situation est très dangereuse. Vous réussissez à afficher quelques économies de budget en budget car le taux de la dette était encore en baisse récemment, mais vous savez très bien que tout cela est extrêmement fragile et que la situation risque de se tendre. Le président de la commission des finances avait parfaitement analysé à cette tribune il y a quelques jours la structure dans le temps de notre dette par rapport à celle d’autres émetteurs en Europe. Cela promet des temps particulièrement difficiles pour notre pays.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, qui croire et que croire ?

Nous le soulignons depuis les premiers mois de la législature : il y a, non pas une bifurcation, mais une méprise, comme je le disais, une très grande confusion dans l’action du Gouvernement et de la majorité. Les Français, les ménages, les entreprises ne savent toujours pas quelle est votre politique économique. Est-elle faite de contraintes et de taxation des entreprises ? Est-elle faite au contraire d’un encouragement à la compétitivité ?

Les esprits les plus généreux ont pu imaginer à un moment que, dans le pacte de responsabilité, il y avait enfin un choix stratégique. La réalité – nous l’avons expliqué tout au long de la discussion de ce collectif –, c’est que vous n’avez pas fait un choix cohérent.

Peut-être avez-vous conçu une cohérence au départ, mais, dans ce cas, vous n’avez pas osé l’assumer, notamment vis-à-vis de la majorité. La méprise et l’incertitude restent donc entières. Le Président de la République – ses propos ont été repris par la presse – a déclaré, ces dernières heures, s’agissant de l’assainissement des finances publiques : « Les 3 %, c’est la perspective ». Qu’est ce que cela veut dire ? Est-ce de l’incertitude ou bien du cynisme ?

En politique, l’adresse, l’astuce, les mots et les formules ne permettent pas de définir une politique économique.

Je pense, monsieur le secrétaire d’État – vous le savez sans doute, d’ailleurs, au fond de vous-même –, qu’il doit être très compliqué pour vous d’expliquer la cohérence de votre politique budgétaire…

Non ! Je ne tremble pas !

…tant vous n’en avez pas les moyens parlementaires et tant il y a de contradictions dans la vision de l’exécutif.

Il faut d’urgence élaborer un programme d’économies bien plus vigoureux dans notre pays.

Combien ?

Nous avons évoqué, il y a quelques mois, un programme d’au moins 100 milliards d’euros.

Je le note !

Dont 20 milliards qui concernent les collectivités locales !

Nous le tiendrons. Je vous renvoie, monsieur le secrétaire d’État, à quelques analyses que je vous ai proposées ; nous pouvons en parler.

Certes, cela n’est pas facile. C’est courageux, mais nécessaire pour réduire les déficits car on ne peut pas se contenter d’annoncer que les 3 %, c’est la perspective et de réduire les impôts, tant le matraquage fiscal, dont vous reconnaissez tout de même aujourd’hui que c’était une faute, aura marqué, frappé et contraint les ménages et les entreprises pendant les deux premières années.

Les Français ont besoin de clarté. Ils ont besoin que les finances publiques soient solidement tenues, avec une stratégie qu’ils puissent comprendre et qui soit soutenue par une majorité. Tel n’est pas le cas de la vôtre, à supposer même qu’elle existe. Vous le savez ; c’est la raison pour laquelle vous n’allez pas jusqu’au bout et, si le pacte de responsabilité existe vraiment, vous n’osez pas l’assumer réellement.

Votre stratégie n’est pas soutenue par la majorité ; elle n’est pas comprise par les Français ; elle compromet l’économie et l’emploi.

Merci pour vos encouragements, monsieur Mariton !

La parole est à M. Dominique Baert.

C’est la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2014. À ce stade de la discussion et à quelques heures de la clôture de la session extraordinaire, il y a, me semble-t-il, vous en conviendrez aisément, deux principes fondamentaux.

Le premier, c’est qu’il ne faut pas prolonger indéfiniment les débats alors même que les votes définitifs doivent intervenir.

Le second, c’est que nous devons concentrer sur l’essentiel

quelle est l’utilité fondamentale de cette loi de finances rectificative ?

Son utilité fondamentale, c’est que, dès la rentrée prochaine, au moment où les feuilles d’impôt sur le revenu arriveront, elle fera baisser l’impôt des plus modestes, de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, ce qui n’est pas rien. C’est effectivement un changement concret. On pourrait citer l’ensemble des mesures de ce projet, à commencer par celles qui concernent l’apprentissage. Cela va effectivement changer la vie de bon nombre de nos concitoyens.

Les Français ont besoin de clarté, affirmait M. Mariton. Eh bien, la clarté, elle est là. Hier et avant-hier, la droite baissait l’impôt de solidarité sur la fortune des plus fortunés. Nous, nous baisserons l’impôt des plus modestes dès la rentrée prochaine. Voilà pourquoi le groupe socialiste et apparentés votera évidemment ce projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, Dominique Baert le disait à l’instant, il faut de la clarté et il faut faire des choix.

Pour les centristes, c’est un peu dur !

Or, pendant deux ans, que s’est-il passé ?

Vous vous étiez engagés sur la réduction des déficits publics. Avez-vous, oui ou non, tenu votre parole ? Non. Alors que vous deviez les ramener à 3 %, nous sommes malheureusement à 4,1 %, et ce n’est pas là un mauvais procès que je vous fais.

Qu’en est-il du fameux déficit structurel ? C’est dommage, Mme Berger n’est pas là, qui nous donnait des cours d’économie supérieure pour nous expliquer comment il fallait le recalculer. Quoi qu’il en soit, vous attendiez un taux très faible ; or il sera bien plus élevé que prévu.

S’agissant de l’explosion de la dette, à chaque fois que nous vous interrogions, vous nous demandiez combien de milliards d’euros de dette nous avions laissés. Quel passif laisserez-vous…

Bien moins que vous en tout cas !

…lorsque nous vous succéderons en 2017 ?

La croissance ? Qui a pu croire en cette bonne étoile, l’étoile de Mme Berger,…

C’est une histoire d’amour qui commence !

Il a besoin de vacances !

…laquelle nous expliquait en 2012 qu’il y aurait 1 % de croissance en 2013 ? Or voici qu’en 2014, alors que vous attendiez 1 %, ce sera probablement 0,7 %. Je souhaite que la croissance soit la plus forte possible pour mon pays, car, sinon, on sait le cortège de difficultés économiques que cela représente.

Je ne parle même pas de l’explosion du chômage. On allait tout régler, la courbe allait s’inverser, la boîte à outils était efficace. Résultat : il y a 400 000 chômeurs de plus. Cette politique nous a vraiment menés dans le mur.

Regardez ce qu’a fait Fillon !

Et la compétitivité des entreprises ? Là, il y a une conversion, je le reconnais, monsieur Baert. Il y a deux ans, les entreprises étaient les ennemies de l’emploi ; maintenant, vous avez compris,…

On progresse !

…vous, car ce n’est pas le cas d’une partie de vos amis, que, sans compétitivité, il n’y aurait pas de croissance et que, sans croissance, il n’y aurait pas d’emplois.

Que dit Mme Berger ?

Je me souviens d’ailleurs des propos de notre secrétaire d’État chargé du budget, ancien rapporteur général, sur le CICE. Il était très dubitatif lorsqu’il parlait de son application.

Il avait raison !

En revanche, ce projet de loi de finances rectificative a permis de tordre le cou définitivement à un concept de gauche, à savoir l’idée selon laquelle plus de dépenses publiques, c’est plus d’efficacité économique.

Cela ne marche pas !

C’est Michel Sapin – ce n’est pas n’importe qui, puisqu’il est ministre des finances – qui l’a reconnu lui-même.

Je ne parle même pas des prélèvements obligatoires, dont le montant a explosé. Vous savez, les Français ont en mémoire la phrase de Jean-Marc Ayrault : neuf Français sur dix ne paieront pas plus d’impôts. Au final, avec toutes les mesures que vous avez prises, ce sont neuf Français sur dix qui ont payé plus d’impôts.

C’est vrai !

Voire dix sur dix, avec la hausse de la TVA !

Les élections municipales vous l’ont rappelé douloureusement.

Je passerai sous silence le gel du barème, l’abaissement du quotient familial – il y aurait là toute une litanie de mesures sur lesquelles je ne reviendrai pas étant donné que nous terminons notre débat budgétaire.

Derrière tout cela, il y a l’effondrement du pouvoir d’achat. S’il a baissé de pratiquement 1 % en 2013,…

En moyenne !

…ce n’est que la conséquence de votre politique économique et financière. Comme vous avez enfin reconnu, dans la Creuse, que, sans compétitivité des entreprises, il n’y avait pas d’emploi, cela vous a amenés naturellement à vos propositions sur le pacte de responsabilité et le pacte de stabilité.

La pause fiscale, je vous le dis aujourd’hui avant que vous ne partiez en vacances, il n’y en aura pas en 2014 pour les classes moyennes, qui paieront 4,5 milliards d’euros en plus. Le geste que vous faites pour les plus modestes avec ce projet de loi de finances rectificative – les fameux 350 euros pour une personne seule ou 700 euros pour un couple –, les classes moyennes n’en bénéficieront pas, bien au contraire. Elles paieront encore plus d’impôts.

Il y a eu des péchés initiaux, des péchés originels.

Et même capitaux !

Il y a d’abord, évidemment, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Vous en paierez la facture jusqu’à la fin de la législature.

Il y a ensuite la suppression de la TVA compétitivité. Cela représentait une baisse des charges de 13 milliards d’euros pour les entreprises, qui devait entrer en application au 1er octobre 2012. Si vous l’aviez mise en place, les charges des entreprises auraient baissé de 30 milliards, alors que votre pacte de responsabilité démarre le 1er janvier 2015. Vous en paierez durement les conséquences…

C’est hors sujet !

…parce que l’emploi continuera de se dégrader dans ce pays.

Tout à fait !

À l’UDI, nous disons donc des choses simples.

D’abord, il faut être sérieux et responsable, comme dirait mon ami Charles de Courson, c’est-à-dire diminuer les dépenses publiques,…

Combien ?

…et, pour cela, faire des réformes structurelles que vous vous êtes toujours refusé à faire.

Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?

Je pense aux retraites, à la réforme des collectivités territoriales,…

C’est pour cela que vous venez de voter contre ?

…ou encore à la réforme de l’État.

Que ne l’avez-vous fait ?

Je pense à l’évolution des effectifs dans la fonction publique. Vous savez, les Français savent lire. Lorsque vous leur affirmez que le nombre de fonctionnaires est stabilisé, ils savent très bien que ce n’est plus le cas, quand bien même il y aurait eu 17 000 fonctionnaires de moins en 2013 que l’année d’avant. Vous n’avez même pas tenu l’engagement de maintenir le niveau des dépenses publiques dans la fonction publique.

Pourtant, lorsque le pacte de responsabilité et le pacte de solidarité sont arrivés, nous les avons accueillis avec bienveillance, parce que c’est une exigence d’améliorer le pouvoir d’achat et la compétitivité. Malheureusement, nous ne vous faisons pas confiance parce que – vous le savez vous-mêmes et la Cour des comptes vous l’a dit – la diminution de 50 milliards d’euros des dépenses ne sera pas au rendez-vous. Au mieux, il y en aura 20 ou 25 ; je vous donne rendez-vous à l’automne.

Nous voterons donc naturellement contre ce projet de loi.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

L’ordre du jour appelle la discussion en lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (nos 2177, 2180.)

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs, avant de vous parler du projet de loi de règlement, je voudrais remercier l’ensemble de ceux qui ont permis, par leur vote, que soit adopté le projet de loi de finances rectificative. On nous annonçait de nombreux avatars sur ce texte, de nombreuses difficultés.

Il y en a tout de même eu !

Il y a eu un dialogue, parfois des moments de doute pour les uns, de certitude pour d’autres ; c’est la loi du débat parlementaire. Après ces longues heures de séance, je tiens à vous remercier pour la qualité de nos échanges, sur tous les bancs et pour la grande courtoisie qui a présidé à l’ensemble de nos discussions.

Sans oublier les présidents !

Le projet de loi de règlement a pour objet de constater les résultats de l’exécution, tels qu’ils ressortent de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’État.

Le premier enseignement de l’année 2013 est la maîtrise de la dépense, nonobstant ce que j’ai entendu tout à l’heure : quel que soit le champ de dépense retenu, les résultats de l’exécution sont positifs en matière de maîtrise des charges publiques.

La dépense sous norme en valeur du budget de l’État a été inférieure de 144 millions d’euros à l’autorisation votée par le Parlement. C’est suffisamment rare pour être souligné.

La dépense globale de l’État a été maîtrisée et, dans le même temps, nos priorités ont été financées : je rappellerai, par exemple, les créations de postes dans les ministères prioritaires, à l’éducation nationale, dans la justice ou encore parmi les forces de sécurité présentes sur le terrain, ainsi que la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pauvreté.

La dépense d’assurance maladie, on ne le dit pas assez, a été inférieure de 1,4 milliard d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale. Là aussi, c’est suffisamment rare pour être signalé.

La dépense publique dans son ensemble a augmenté, en valeur, de seulement 2 %. C’est le plus bas niveau depuis 1998.

C’est beaucoup quand même !

Nous avons réduit, en 2013, de plus d’un tiers le rythme de croissance de la dépense par rapport à celui constaté sous la dernière législature, qui était de 3,1 % par an en valeur.

Nous avons donc enregistré des résultats en matière de maîtrise de la dépense. C’est la preuve que l’on peut faire montre de sérieux dans la gestion de l’argent public, sans pour autant remettre en cause notre service public ni notre modèle social.

Sur les recettes, le principal objet de nos débats aura porté sur les écarts entre prévision et exécution. On constate en effet un écart important de 14,6 milliards d’euros entre la prévision et l’exécution des recettes fiscales du budget de l’État. Les écarts entre prévision et exécution concernent plus généralement l’ensemble des ressources publiques et expliquent la plus grande part de l’écart entre prévision et réalisation du déficit.

Nous connaissons les facteurs d’explication de ces moins-values fiscales : c’est la moindre croissance de l’activité économique – 0,3 %, contre 0,8 % prévu en loi de finances initiale – ; c’est aussi et surtout l’élasticité des recettes qui a été nettement inférieure à l’unité – nous évaluons le coefficient à 0,2 – et qui explique à elle seule une dégradation de 0,5 % du PIB.

Si l’on regarde en détail l’évolution des prélèvements en 2013, on constate que deux impôts expliquent la faiblesse de leur progression : l’impôt sur les sociétés, en raison notamment de la chute du bénéfice fiscal des sociétés financières et la TVA, en raison de la faiblesse de l’investissement des ménages, due en grande partie à la faiblesse de la construction immobilière.

Cette faible élasticité des prélèvements en 2013 est donc liée à deux secteurs de l’économie spécifiques. Ces deux secteurs sont cycliques et les moindres prélèvements qu’ils ont induits en 2013 le sont également.

J’insisterai, enfin, sur la sincérité des prévisions de recettes fiscales pour 2013. L’article 32 de la LOLF dispose en effet que la sincérité s’apprécie « compte tenu des informations disponibles ». Ce n’est donc pas au regard de l’importance de l’écart entre prévision et exécution que l’on apprécie la sincérité d’un budget. Sans quoi la LFI pour 2009, avec un écart de 45,2 milliards d’euros entre prévision et exécution, eût été sans doute la plus insincère de l’histoire.

Eh oui ! C’est énorme !

La sincérité s’apprécie au regard des informations disponibles à un instant t et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. De ce point de vue, la LFI pour 2013 comme la LFR de fin d’année 2013 étaient bien conformes au principe de sincérité, ainsi que l’a d’ailleurs estimé le Conseil constitutionnel.

J’ai bien compris, mesdames et messieurs les députés, votre impatience d’approuver la loi de règlement – en particulier la vôtre, monsieur le président de la commission – et je m’en tiendrai donc là.

Tels étaient les principaux éléments que je souhaitais rappeler à votre assemblée au moment où elle va se prononcer sur ce texte.

Tout est dit !

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Cette loi de règlement, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, est une loi de constatation de l’exercice 2013, avec deux grands messages : d’une part, un encadrement très sérieux des dépenses publiques, notamment avec une sous-exécution sur le budget de l’État, puisqu’il y a eu en 2013 une baisse des dépenses publiques par rapport à 2012, et, d’autre part, l’écart entre la loi de finances pour 2013 et son exécution.

Lors de sa séance du 22 juillet, hier, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, alors que – je me permets de le rappeler –, il avait adopté conformes l’ensemble des articles.

Quelle cohérence !

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement sur ce projet de loi. La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a voté en nouvelle lecture et qui est strictement identique, pour le coup, à celui adopté en première lecture.

Bravo !

Dans ces conditions, et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances a adopté définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je vous invite à faire de même.

J’en profite pour remercier de nouveau l’ensemble des équipes de la commission des finances, notamment ses administrateurs, pour leurs analyses et leur soutien. Je pense, mes chers collègues, qu’ils méritent vos applaudissements.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Fauré.

Monsieur le président, monsieur le ministre, j’ai écouté l’intervention de M. Mariton sur le texte précédent et il y a des moments où je suis un peu surpris. Je me demande si des consultations pour amnésie avérée ne s’imposent pas.

Il n’est plus là !

Ce seront les seuls chiffres que je donnerai, pour permettre des comparaisons et fixer des étapes. Quand je le fais, croyez-moi, ce n’est pas de gaîté de coeur. J’aurais aimé que ces chiffres ne soient pas vrais. Hélas, ils le sont ; je ne raconte pas d’histoires.

Premiers chiffres : 5,7 % du PIB pour le déficit en 2009, 7 % en 2010, 5,2 % en 2011.

Monsieur Poisson, quand vous-même montez à la tribune, vous ne nous épargnez pas. Si nous pouvions être plus raisonnables, reconnaître que nous sommes face à une crise internationale difficile,…

Vous le reconnaissez enfin !

…si nous pouvions, vous comme nous, travailler de manière beaucoup plus posée, au lieu de nous invectiver, comme vous le faites régulièrement.

Le taux de chômage est aujourd’hui à un niveau jamais atteint. Les dépenses connaissaient une augmentation infernale depuis plusieurs années. Reconnaissez que nous avons diminué la cadence de cette augmentation.

Vous n’avez pas inversé la courbe du chômage !

C’est peut-être difficile à entendre pour vous, mais c’est une réalité.

La réduction des dépenses est, d’une année à l’autre, de 12,3 milliards d’euros. Les dépenses du budget de la Sécurité sociale diminuent également de 1,3 milliard d’euros. Dans le cadre du budget 2013, nous avons mis en place le CICE afin de rendre de la compétitivité aux entreprises : ce sont des recettes en moins mais cela permettra aux entreprises de se redresser. Nous avons mis tout cela en place et nous le faisons avec sérieux.

Je ne suis pas d’accord avec les propos de M. Mariton tout à l’heure ; ils étaient exagérés. Je regrette également que nous ne soyons pas plus nombreux dans l’hémicycle cet après-midi pour nous préoccuper des comptes de la nation, car c’est le plus important pour nous tous. C’est fort regrettable.

La sincérité des comptes, que M. le secrétaire d’État a soulignée, est un autre point fort. Seuls trois points, de mémoire, étaient sujet à précision, alors qu’il y en avait six en 2011, dans le projet de loi de règlement présenté par la précédente majorité.

La réduction des remboursements de la dette, à hauteur de 1,4 milliard d’euros, est due, c’est vrai, à une bonne maîtrise des taux d’intérêt, mais la faiblesse de ces taux est aussi la preuve de la confiance qu’inspire notre façon de tenir les comptes de la nation. Il vous faut bien le reconnaître.

J’appelle tout le monde, sur les différents bancs, à voter pour le présent projet de loi de règlement budgétaire pour 2013, de manière que nous puissions clôturer cette année 2013 posément et non en s’invectivant, comme ont pu le faire plus tôt certains orateurs.

Très bien !

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici de retour dans l’hémicycle pour la lecture définitive du projet de loi de règlement des comptes de l’année 2013. Lors de l’examen en nouvelle lecture, lundi, j’ai eu l’occasion de rappeler quelques données de l’exécution 2013 dont le Gouvernement ne devrait pas se satisfaire.

Madame la rapporteure générale, vous avez parlé de constatation ; oui, mais au-delà de la constatation, je dirais que c’est l’heure de vérité, c’est l’heure où les chiffres parlent.

Le déficit de l’État, tout d’abord : il atteint presque 75 milliards d’euros et a dérapé de plus de 12 milliards d’euros par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances initiale, c’est-à-dire par rapport à ce que le Parlement a voté.

Eh oui !

Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d’État, de résultats positifs, avec une maîtrise des dépenses et un sérieux de la gestion de l’argent public. Permettez-moi d’émettre des doutes sur vos propos.

Très bien !

Les dépenses publiques sont passées de 56,9 % du PIB en 2012 à 57,4 % en 2013, soit un niveau record. Les chiffres parlent ! Dans ces conditions, la dette a continué d’augmenter de plus de 71 milliards d’euros en un an, soit plus 3,1 points, pour atteindre un niveau historique de 94,1 % du PIB à la fin de 2013, c’est-à-dire 1 457 milliards d’euros.

Vous avez également parlé, monsieur le secrétaire d’État, de réduction de l’évolution des dépenses. Or si les dépenses n’ont pas progressé comme prévu, c’est uniquement en raison de la faiblesse des taux d’intérêt, qui a permis de diminuer la charge de la dette et de contenir les dépenses.

Évidemment !

Mais les hausses d’impôts ont rapporté deux fois moins que prévu, puisque les recettes fiscales sont inférieures de 14,5 milliards d’euros à ce qui avait été voté en loi de finances initiale.

Ce n’est pas vrai ! Regardez le tableau qui figure dans le rapport !

Vous avez évoqué une croissance de 0,3 % au lieu de 0,8 %. Il faut se poser une vraie question sur cette situation : diminution des recettes d’IS du fait des faibles résultats de nos entreprises, diminution des recettes de TVA en raison du faible investissement des ménages dû à une diminution de la construction immobilière. Tout cela est le résultat de deux années de matraquage fiscal que nous n’avons cessé de dénoncer. Trop d’impôt tue l’impôt.

Absolument !

Vous venez de démontrer le contraire !

Le 13 mai dernier, M. le Premier ministre, en répondant à une question d’actualité, a tenu les propos suivants : « Le niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays est devenu insupportable. La hausse de la fiscalité de ces dernières années est elle-même devenue insupportable. » En effet, depuis 2012, la fiscalité sur les entreprises et les ménages a augmenté de 30 milliards d’euros.

De plus, l’écart entre l’objectif fixé dans la loi de programmation des finances publiques et le déficit constaté en 2013 correspond à 1,3 point de PIB, soit plus de 25 milliards d’euros. Ce résultat est essentiellement dû à des recettes moindres que celles espérées dans la loi de programmation. Voilà un indicateur supplémentaire montrant que l’impôt semble entrer dans une zone de rendement décroissant. Comme je le rappelais en nouvelle lecture, la stabilisation de notre dette semble être un objectif de plus en plus lointain. Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous interroger sur nos capacités de financement dans les années qui viennent.

C’est sûr !

Cette capacité ne peut, hélas, que se dégrader alors que l’encours des emprunts à rembourser, qui est aujourd’hui de 104 milliards d’euros, atteindra 144 milliards d’euros en 2015. Cela nous place dans une situation de dépendance dangereuse vis-à-vis des marchés financiers et de nos créanciers étrangers, puisqu’une remontée des taux d’intérêt peut nous placer demain ou après-demain dans une situation financière très difficile.

Eh oui !

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas les seuls à vous alerter. Les Français ont subi de plein fouet les augmentations d’impôts, en particulier les classes moyennes et les retraités. La Cour des comptes pose d’ailleurs la question de la sincérité des prévisions du Gouvernement ; et aujourd’hui les chiffres de l’exécution parlent d’eux-mêmes. L’absence de financement des mesures du pacte de responsabilité présenté dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, liée à la non-documentation des économies proposées par le Gouvernement, malgré nos multiples interventions et nos multiples demandes, démontre que celui-ci a fait, hélas, le choix de la dérive de nos déficits et de notre endettement.

Très bien !

L’exécutif 2013, totalement sous la responsabilité socialiste – c’est important de le relever –, marque, avec son dérapage budgétaire massif par rapport à la prévision, une véritable rupture avec les années précédentes. Nous serons, sans aucun doute, au-dessus des 4 % de déficit à la fin de l’année. Plus que jamais, la marche des 3 % semble aujourd’hui bien haute ! C’est pourquoi le groupe UMP s’opposera de nouveau à ce projet de loi de règlement.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à quoi sert le vote de la loi de règlement ?

Bonne question. Vous avez sans doute la réponse, j’imagine.

Faut-il ces angoisses existentielles en troisième lecture ?

Hélas, à pas grand-chose ! Pourquoi ? Vous êtes-vous déjà posé cette question toute simple : que se passe-t-il si nous votons contre ?

Il n’y a que vous qui vous la posez !

Rien ! Simplement, le déficit ne pourra pas être reporté dans le déficit général de l’État.

C’est presque une bonne nouvelle !

Dans l’histoire de la nation française, cela est arrivé une fois, au XIXe siècle. Aucune conséquence.

Mais l’approbation de la loi de règlement pourrait au moins avoir une utilité, celle de réfléchir un peu à…

L’avenir !

Pas seulement à l’avenir, mais à ce qui s’est passé, aux écarts qui apparaissent et aux conséquences que l’on peut en tirer.

D’abord, tous les indicateurs sont au rouge. La croissance, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, n’a été que de 0,3 % en 2013, alors que vous aviez espéré 0,8 %. Souvenez-vous de ce que vous avait dit le groupe UDI ! Un tel chiffre n’était pas raisonnable ! Il fallait envisager une toute petite croissance, et tant mieux si elle était finalement supérieure, mais il ne fallait pas s’illusionner comme cela a été fait, non par vous, monsieur le secrétaire d’État, mais par tant de gouvernements, qui ont toujours expliqué que la croissance résoudrait nos problèmes. Le chômage est en hausse et le pouvoir d’achat en baisse. C’est la première fois depuis plus de vingt ans que le pouvoir d’achat a baissé, par ménage, de 1,5 % en 2013 !

Il fallait solder l’ardoise !

Vous, vous l’allongez !

Je n’aurai pas l’impudence de rappeler les promesses du candidat François Hollande et son engagement no 9, qui était de réduire les déficits publics à 3 % dès 2013. Comme vous le savez, nous sommes loin du compte, puisque nous sommes 1,2 point au-dessus. Vous avez essayé d’obtenir deux ans de prolongation pour atteindre cet objectif et l’Union européenne vous a accordé un report jusqu’à 2015. Mais même cet objectif différé, vous ne l’atteindrez pas.

Ni même en 2017 !

Avec tout ce que vous nous aviez laissé sur le tapis, ce n’était pas facile !

Ce n’est pas la fin du monde !

Nous en rediscuterons dès l’automne.

Contrairement à ce que vous dites souvent, monsieur le secrétaire d’État, les déficits se réduisent globalement peu. Voyez les chiffres : 12,9 milliards d’euros de déficit pour la Sécurité sociale en 2011 ; 12,8 milliards en 2012 ; 12,5 milliards en 2013. C’est étale.

C’est ce que vous appelez un dérapage !

Je ne dis pas que c’est un dérapage, je dis qu’il n’y a pas de réduction du déficit des organismes de Sécurité sociale en 2013. Il est stable au cours des trois dernières années. Par contre, il y a un point que personne n’a soulevé dans le débat :…

Personne sauf vous, bien sûr. Cela ne m’étonne pas.

…la dérive des collectivités territoriales.

Je l’ai fait au Sénat !

C’est dommage que vous ne l’ayez pas rappelée ici, monsieur le secrétaire d’État ! Je vous donne les chiffres. En 2011, un quasi-équilibre, avec 0,7 milliard d’euros de déficit, autant dire rien. En 2012, 3,7 milliards d’euros de déficit ; en 2013, 9,2 milliards ! Il y a donc une stabilité du déficit des organismes de protection sociale, mais l’apparition d’un déficit croissant des collectivités territoriales. Le déficit de l’État et des ODAC, pour faire simple, baisse, mais à un rythme qui n’est pas très différent de ce que l’on a constaté les années précédentes. Nous étions passés de 110,8 milliards d’euros en 2010 à 91,2 milliards en 2011, soit une réduction importante au cours de la dernière année dont nous assumons l’entière responsabilité.

Vous partiez de haut !