Interventions sur "logement"

Cet amendement concerne le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, qui a été créé en juillet 2011 pour mettre en oeuvre le droit au logement opposable, le DALO. Il existe aujourd'hui deux sources de financement de l'État pour l'aide dans et vers le logement, et cet amendement tend à unifier ces deux sources. Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ne vient en aide qu'aux personnes qui sont reconnues prioritaires par la commission...

Cet amendement tend à proposer, de manière expérimentale, la création d'une contribution de solidarité urbaine au niveau de la seule Île-de-France. Cette contribution appliquerait un principe que j'appellerais « ségrégueur-payeur ». C'est le prix de vente du logement au mètre carré qui crée un phénomène de ségrégation par le haut, phénomène bien connu en Île-de-France, mais aussi dans d'autres régions. Le dispositif que je propose avec quelques autres de mes collègues vise à faire participer ceux qui profitent de ces valeurs excessivement élevées au-dessus de 8 250 euros du mètre carré à un rééquilibrage, dans un premier temps en Île-de-France. Nous pour...

Je voudrais attirer l'attention de notre assemblée sur un effet que je qualifierai de curieux certains pourront éventuellement le qualifier de pervers de l'amendement qui nous est proposé. Naturellement, aucun d'entre nous n'est ici susceptible d'être concerné (Sourires), mais mettons-nous à la place de quelqu'un qui aurait acquis, il y a quelque temps, un logement au prix de 8 500 euros le mètre carré. Il a payé. Imaginons que cette personne veuille aujourd'hui revendre son appartement sans gagner un centime de plus, et donc le vendre exactement au même prix de 8 500 euros le mètre carré. Si l'amendement de M. Goldberg et ses collègues était adopté, cette personne perdrait de l'argent du simple fait de revendre son appartement au prix auquel il l'avait ach...

Mais non ! Quelqu'un qui aurait acquis un logement à 7 500 euros le mètre carré il y a un an et demi le revendrait à environ 8 250 euros le mètre carré aujourd'hui.

Vous le savez, le Gouvernement a décidé d'étendre et d'alourdir la taxe sur les logements vacants. Cette taxe sera étendue aux communes de plus de 50 000 habitants alors qu'elle concernait jusqu'à présent les agglomérations de plus de 200 000 habitants ; de plus, son taux sera alourdi assez sensiblement. Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas concernées par la taxe sur les logements vacants d'assujettir ceux-ci à la taxe d'habitation. Il s'agit donc d'étendre c...

J'entends les arguments de M. le ministre. Je voterai moi-même le sous-amendement du Gouvernement, en sachant que son adoption fera tomber mes deux sous-amendements. Les modifications que nous avons votées lors de l'examen de l'article 11 s'appliquent sur la base du volontariat des communes. Je souhaiterais que l'on puisse faire en sorte, dans la suite du débat budgétaire, que la taxe sur les logements vacants pour les communes de moins de 50 000 habitants puisse être instituée de droit, sans discussion, dans les cas de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU. Mais nous en discuterons un autre jour.

Même si le sous-amendement du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission, je donnerai, pour ce qui me concerne, un avis favorable. En effet, notre objectif est de faire en sorte que cette taxe puisse concerner les communes où il existe des difficultés importantes en matière de logement : or, avec l'extension de la taxe sur les logements vacants aux communes de plus 50 000 habitants, nous touchons quand même l'essentiel des zones tendues. Cependant, il est vrai que l'amendement complétait le dispositif. Je pense que l'on peut s'en tenir au sous-amendement du Gouvernement, et donc faire passer de cinq à deux ans le délai au-delà duquel une commune peut assujettir des logements v...

D'abord, M. le ministre a eu raison de rappeler que la taxation des logements vacants est bien prévue par la loi SRU actuelle. Mais pourquoi limiter l'extension aux communes de plus de 50 000 habitants ? Pourquoi ne pas l'étendre aux communes de plus de 20 000 habitants ? Dans un certain nombre de villes, en particulier dans la petite couronne, il existe des parcs de logements très importants, qui appartiennent notamment à la ville de Paris. Ce serait une très bonne chose...

S'agissant de la taxe sur les logements vacants, je pense que vous avez encore une vraie marge de manoeuvre, même si vous êtes peut-être allés un peu plus loin que la précédente majorité. Mon sentiment est que le sous-amendement du Gouvernement vide totalement de son sens l'amendement de M. Caresche,

À l'article 11, en termes de recettes, le Gouvernement et la majorité de cette assemblée ont soutenu un renforcement de la taxe sur les logements vacants pour les communes de plus de 50 000 habitants. S'agissant de la ville de Paris que vous citiez mais il existe beaucoup d'autres villes de plus de 50 000 habitants , votre volonté est donc satisfaite : vous n'avez même pas besoin de sous-amender l'amendement, monsieur Bénisti. En effet, la taxe sur les logements vacants s'appliquait jusqu'à présent aux communes de plus de 250 000 habit...

Monsieur Bénisti, pour reprendre votre exemple, une commune de 20 000 habitants peut très bien assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. C'est sa responsabilité : il s'agit d'une délibération du conseil municipal.

...ments dont l'insalubrité conduit à des situations dramatiques dans ma circonscription, à Saint-Denis, il y a encore un mois et demi, un incendie a coûté la vie à trois personnes et des appartements de prestige, de luxe, qui s'échangent à des prix augmentant de 10 ou 20 % chaque année, pour des sommes faramineuses se comptant en millions d'euros. Ce constat s'accompagne de la problématique du logement insalubre : la France compte 600 000 logements insalubres, pour lesquels nous devons impérativement trouver une solution. L'État doit savoir répondre à ce défi et venir en aide à des propriétaires qui se trouvent bien souvent dans de très grandes difficultés, et ne peuvent pas y faire face seuls. Il s'agit d'un amendement en responsabilité. Nous avons bien conscience que la politique de lutte co...

, rapporteur pour avis. Étant rapporteur pour avis du budget du logement et des investissements en direction de la Société du Grand Paris dont les moyens figurent dans cette mission budgétaire, la réponse à vos préoccupations figure dans le rapport que je vous demanderais de bien vouloir étudier.