Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 16h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'égalité des territoires, au logement et à la ville (n° 251, annexes 23 et 24, n° 253, tomes XII et XIII, n° 255, tome I).
La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial pour la ville, monsieur le rapporteur spécial pour l'égalité des territoires et le logement, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la ville, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'égalité des territoires et le logement, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous présenter le premier budget de cette nouvelle mandature en faveur de l'égalité des territoires, du logement et de la ville, un budget ambitieux et volontariste pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République.
La question du logement est au coeur des préoccupations des Français. Le droit à un toit est un droit fondamental. Dans une période de crise qui se prolonge, c'est aussi le devoir du Gouvernement que de répondre à la situation des Français, qui ont vu les prix des logements s'envoler.
Mon premier acte a été, vous le savez, d'encadrer les loyers. Avant la fin de l'année sera voté un projet de loi qui permettra de mobiliser du foncier en faveur de la construction de logements sociaux et qui renforcera les obligations pesant sur les maires pour qu'ils jouent le jeu de la mixité sociale.
Pour construire, cependant, il faut aller plus loin et disposer des financements nécessaires. J'ai donc décidé de mobiliser tous les leviers à disposition. Ainsi, les financements consacrés au logement et à l'égalité des territoires s'élèvent à 9,8 milliards d'euros pour 2013 : en plus des 7,8 milliards d'euros de crédits budgétaires, ce sont 2 milliards d'euros de nouvelles ressources qui vont être injectés dans l'économie du logement et de l'égalité des territoires.
Tous les acteurs du logement prennent leur part dans cet effort. L'État s'est engagé à augmenter les moyens budgétaires dédiés au financement du développement de l'offre de logement social : 500 millions d'euros en 2013, soit une hausse des aides à la pierre de 11 %. Les partenaires sociaux, qui gèrent les fonds du 1 % logement, vont également réaliser un effort exceptionnel en doublant leurs aides au logement locatif social, qui atteindront 950 millions d'euros d'équivalent subvention en 2013, contre 490 millions en 2012. J'ai eu l'honneur de signer ce matin, avec le président et le vice-président d'Action Logement, la lettre d'engagement par laquelle les partenaires sociaux s'engagent dans ce chantier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaite en outre conclure un pacte pour le logement avec l'ensemble des collectivités, afin d'unir nos efforts en faveur de la construction. Les objectifs que nous nous fixons sont très ambitieux, mais ils sont à la hauteur des besoins de nos concitoyens. Les ressources tirées du livret A accompagneront cet effort, grâce au relèvement progressif de son plafond, jusqu'à son doublement.
Je souhaite mener, en outre, une politique ambitieuse d'hébergement et d'accès au logement. Dans cette optique, les crédits budgétaires consacrés à la mise en oeuvre de la politique d'hébergement et d'accès au logement seront renforcés : 1 221 millions d'euros en 2013, soit une hausse de 4 % par rapport à 2012.
Cet effort très important du Gouvernement doit permettre l'accroissement des places d'hébergement pour faire face aux besoins accrus et le développement des dispositifs de logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale.
Les aides personnelles au logement constituent la plus importante prestation sociale en direction des ménages modestes. Il s'agit d'un outil déterminant pour lutter contre la pauvreté. C'est pourquoi, malgré les difficultés et les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, il est apparu absolument nécessaire de revaloriser à nouveau les aides personnelles au logement sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers. C'est là une rupture avec des années de sous-indexation, pratique courante du précédent gouvernement.
Plus de huit millions de personnes souffrent de précarité énergétique ; entre 400 000 et 600 000 logements sont considérés comme indignes. Face à ces situations inacceptables, la politique d'amélioration de l'habitat est l'une des priorités du Gouvernement, concrètement traduite dans le budget qui vous est proposé. Les moyens de l'Agence nationale pour l'habitat sont significativement renforcés, grâce à la mobilisation de 590 millions d'euros issus de la vente des quotas carbone. Cet effort accompagnera une politique volontariste de transition énergétique.
Le Gouvernement, en reconduisant globalement les moyens du ministère délégué à la ville, dans un contexte historiquement contraint, a porté un coup d'arrêt à la baisse continue des crédits de l'État destinés aux quartiers : moins 31 % entre 2009 et 2012.
Les crédits budgétaires dédiés à la politique de la ville s'élèveront ainsi à 504,6 millions d'euros en 2013, pour une dotation du programme 147 « Politique de la ville » de 525,9 millions d'euros en 2012, à périmètre constant. Cette réduction est compensée par un concours supplémentaire de 20 millions du fonds interministériel de prévention de la délinquance en faveur d'actions de prévention à vocation éducative et sociale dans les quartiers de la politique de la ville. Avec l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine de 120 millions d'euros et la reconduction de la dotation de développement urbain pour 50 millions d'euros, 2013 sera la plus forte année de progression de la péréquation en faveur des collectivités défavorisées.
Dans l'esprit de la feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers, présentée lors du Conseil des ministres du 22 août dernier par François Lamy, des priorités nouvelles pour la politique de la ville ont été fixées pour 2013 : le soutien aux associations en contact direct avec les habitants des quartiers populaires, l'effort porté sur la jeunesse et la réussite éducative, et une mobilisation totale pour l'emploi dans les quartiers, avec le lancement d'une expérimentation sur les emplois francs dans les agglomérations de Marseille, Amiens, Grenoble et Clichy-Montfermeil.
Enfin, ce budget intègre le respect des engagements de l'État pour mener à bien le programme national de rénovation urbaine. Les projets de rénovation de nos quartiers ne sont pas encore achevés, mais pour la plupart, le financement du PNRU n'était pas assuré au-delà de 2013 par la majorité sortante. Le Gouvernement apporte désormais les moyens de sécuriser le financement du PNRU sur le triennal 2013-2015 : le PNRU pourra ainsi être conduit à son terme. Reconduction des moyens du programme 147, progression historique de la péréquation verticale, mobilisation effective du droit commun : voilà les trois axes d'effort en faveur des habitants des quartiers et de la politique de la ville en 2013.
Concernant le Grand Paris, la mise en oeuvre de la boucle de transport, qui n'était pas complètement financée, appelle un réexamen de l'ensemble des impacts financiers, manifestement sous-estimés, afin de déterminer le séquençage dans le temps des travaux prévus. Une mission est en cours pour faire la vérité des prix.
Voici, mesdames et messieurs les députés, les lignes de force de notre budget, pour relancer le secteur de la construction, améliorer les logements neufs et anciens, soutenir le pouvoir d'achat des Français, donner un toit à chacune et à chacun, et lutter contre les inégalités sociales et spatiales. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Madame la présidente, madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, monsieur le ministre délégué à la ville, monsieur le ministre délégué au budget, messieurs les rapporteurs, chers collègues, cette mission incarne une ambition politique nouvelle : celle de la justice sociale par l'égalité des territoires. Cela passe par une nouvelle donne en matière de logement, en matière d'aide et d'insertion et par une politique de la ville volontaristes. Cela dans le contexte de la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, que nous allons réexaminer la semaine prochaine, et de lois à venir concernant la qualité des logements et la solidarité territoriale.
À la mission que nous examinons aujourd'hui est affecté pour 2013 un budget de 7,8 milliards d'euros, auquel il faut ajouter plus de 2 milliards d'euros de ressources complémentaires – dont 590 millions d'euros provenant de la vente de quotas carbone affectés à l'ANAH, 500 millions provenant d'Action Logement, 600 millions provenant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital affectés aux aides personnelles pour le logement, auxquels s'ajoutent 400 millions provenant d'Action Logement qui sont également affectés aux APL. Soit au total une augmentation de 1,690 milliard par rapport à 2012. Madame la ministre nous a déjà donné ces chiffres, mais ce sont des bonnes nouvelles : c'est pourquoi je me permets de les répéter.
Les politiques d'aide et d'insertion sont renforcées. En plus de la dotation supplémentaire aux APL, l'accueil des personnes en difficulté voit ses crédits augmenter de 4 %, à 1,22 milliard d'euros, et le principe de l'inconditionnalité de l'accès aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale est enfin retenu. Quant à l'hébergement d'urgence, il est doté de 12,7 % de moyens supplémentaires, à hauteur de 275 millions d'euros.
Dans le budget figure une augmentation très importante de l'aide à la pierre, de 11 %. Elle va permettre, entre autres, de réaliser l'objectif de 500 000 logements construits par an, dont 150 000 logements sociaux, avec deux tiers de logements très sociaux.
La mise en place du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement a limité son intervention aux seuls bénéficiaires du droit opposable au logement. Nous souhaiterions que celui-ci soit aussi compétent pour répondre aux situations de personnes ou de familles qui connaissent des difficultés particulières à se loger, mentionnées à l'article L 301-1 du code de la construction et de l'habitation. Nous proposerons un amendement en ce sens.
Il ne faut pas seulement regarder l'objectif global. Ce qui est sans doute le plus remarquable, c'est l'effort en matière de logement très social, avec 33 000 PLAI et 69 000 PLUS. Le financement sera assuré par des recettes et des moyens nouveaux, notamment grâce au relèvement du plafond du livret A de 25 % mis en place cet été – et qui va se poursuivre avec une prochaine augmentation de 25 % fin 2012 – et au relèvement du plafond du livret de développement durable à partir du 1er octobre 2012.
Le second défi, c'est celui de la rénovation, de l'isolation mais aussi de l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et en perte d'autonomie.
Les moyens supplémentaires affectés à l'ANAH lui permettront de traiter 22 000 logements indignes et dégradés et 30 000 logements pour lutter contre la précarité énergétique à travers le programme « Habiter mieux ». C'est ainsi que 15 000 logements pour les personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie seront adaptés. De plus, le traitement de 26 000 logements en copropriété est prévu.
Enfin, dès 2013, il est prévu de doter un million de logements par an d'une haute performance énergétique, dont 500 000 dans l'ancien – en espérant que la hausse de TVA de 7 à 10 % prévue par ailleurs n'ait pas un impact trop négatif.
Quant aux territoires, il s'agit de les redynamiser à travers la lutte contre les inégalités spatiales. Les crédits sont globalement reconduits pour la politique de la ville et pour l'aménagement du territoire. L'effort envers les zones urbaines sensibles et les zones de franchise urbaine sera poursuivi, pour permettre une diminution du chômage qui est particulièrement élevé dans celles-ci. Les programmes de l'ANRU ont pris un retard considérable. Ces dernières années les crédits de l'Etat n'ont été que très partiellement mobilisés. En dehors de tout effet d'annonce, il s'agit en 2013 d'utiliser au mieux les crédits affectés.
La solidarité territoriale passe par le soutien aux territoires ruraux. Le budget y répond par plusieurs mesures. Entre autres, pour mettre en oeuvre les contrats dits PER, les pôles d'excellence rurale, 20 millions de crédits seront mobilisés, 10,4 millions seront affectés au soutien aux services publics en zone rurale et 10 millions aux maisons de santé, afin de lutter contre la désertification de certains territoires.
Je note qu'une enveloppe de 50 millions d'euros permettra d'aider les collectivités territoriales à élaborer les règles d'urbanisme et de planification qui répondent à une logique d'aménagement équilibré, concerté et durable et que seront mis en place des observatoires des loyers à compter de 2013.
La mission « Égalité des territoires, logement et ville » montre que le Gouvernement entend se donner les moyens de sa politique. Notre groupe votera les textes correspondants. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'examen de ce budget nous amène à faire un constat mitigé. La mission « Égalité des territoires, ville et logement » n'échappe à l'amputation de ses crédits que grâce à l'abondement d'environ 2 milliards d'euros en provenance d'organismes extérieurs.
Or, ces sommes, obtenues par la vente des quotas de gaz à effet de serre, pour 590 millions d'euros, ou ponctionnées sur les fonds d'Action Logement pour 1 milliard d'euros, sont un « fusil à un coup ». C'est dire que le budget qui nous est présenté n'est pas pérenne. Au contraire, nous avons tout lieu de nous inquiéter pour les années à venir, la programmation trisannuelle fait état d'une baisse de 5,24 % à périmètre comparable pour 2014, et d'une nouvelle chute pour les deux années suivantes, hors inflation.
Pourtant, il y a tant à faire ! La majorité et la ministre reprennent bien souvent la promesse présidentielle de construire 500 000 nouveaux logements par an dont 150 000 logements sociaux. Bien évidemment, nous soutenons cet objectif, mais comment peut-il concrètement se réaliser avec seulement 50 millions d'euros supplémentaires d'aides à la pierre ? Ce sont 1,2 milliard d'euros qui ont été détournés de ce poste par la droite durant les cinq dernières années. Le rattrapage proposé n'est donc pas adapté à l'ampleur de la crise du logement. D'autant que si les aides à la pierre sont en augmentation, les subventions à l'unité sont en baisse. Ainsi, l'État ne financera plus les PLAI qu'à hauteur de 7 500 euros contre 9 600 euros en 2012. Autrement dit, si l'objectif ambitieux de 150 000 logements sociaux doit se réaliser, cela risque de se faire sur le dos des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux et du 1 % logement.
Ajoutons que l'annonce de l'augmentation du taux de TVA intermédiaire de 7 à 10 % pour 2014 aurait pour conséquence un surcoût de 450 millions d'euros pour les bailleurs sociaux.
Par ailleurs, les députés du Front de gauche sont défavorables au sort qui est réservé à Action Logement. La raison d'être de cet organisme est d'oeuvrer au logement des salariés, pas de boucher les trous du budget de l'État.
Pour ce qui est de la rénovation urbaine, le plan ANRU 2 doit être maintenu. Si la mort de ce projet était confirmée, ce serait une véritable catastrophe pour les quartiers populaires et l'habitat dégradé – souvent en centre ville, d'ailleurs. Faut-il rappeler le bilan humain des accidents liés à l'insalubrité des logements des marchands de sommeil ?
Sur le front de l'emploi, la réduction des effectifs du ministère est malheureusement poursuivie. En tout, 662 emplois doivent être supprimés en 2013. À ce propos, permettez-moi de relayer ici la vive inquiétude des personnels et des stagiaires de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, l'IFCASS, situé à Dieppe, ville dont le maire continue d'alerter le Gouvernement sur l'effondrement des financements décidé par la droite. Le crédit versé à l'IFCASS, notamment dans le cadre de ce budget, est passé de 1,6 million d'euros à 300 000 euros. Nous souhaitons être rassurés sur la pérennité de cet institut qui permet aux jeunes de l'ensemble des départements d'outre-mer de se préparer à un avenir professionnel et de faire vivre nos territoires.
Enfin, je rappellerai les propositions du Front de gauche pour financer une politique du logement digne des enjeux. Nous proposons la recentralisation de la collecte du Livret A auprès de la Caisse des dépôts et consignation, afin que l'épargne populaire finance réellement le logement social ; nous proposons de restaurer un véritable 1 % logement abondé par les entreprises et entièrement dédié au financement du logement pour les travailleurs ; nous proposons de créer des prêts de très long terme pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux via un pôle financier public ; nous proposons de limiter les défiscalisations considérables, pas toujours efficaces, allouées aux promoteurs ; nous proposons de renforcer la taxe sur le foncier non bâti, pour remédier à la spéculation foncière.
Enfin, alors qu'à l'orée de l'hiver une personne est déjà morte de froid dans notre pays, nous demandons la réquisition des logements vacants ; la procédure de réquisition dite « avec attributaire » doit être mise en oeuvre de toute urgence.
La question du logement est un marqueur politique. Dans ce domaine, des propositions fortes pourraient rassembler toute la gauche. Pour cela, l'État doit jouer pleinement son rôle. Si nous ne doutons pas de la volonté de Mme la ministre de changer les choses, nous sommes obligés de constater que le budget qui nous est présenté ne marque pas encore de rupture réelle avec les dispositions antérieures. C'est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche s'abstiendront.
Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, la principale bonne nouvelle que nous apporte ce premier budget concernant l'égalité des territoires, le logement et la ville, c'est que, après des années d'abandon, le logement redevient enfin une priorité de l'État.
Preuve en est qu'avec l'éducation, la sécurité et la justice, le budget du logement est l'un des mieux dotés. Dans la période difficile que nous traversons, alors que le Gouvernement doit mieux contrôler les dépenses et établir des priorités pour faire face à la dette abyssale laissée par la majorité précédente, c'est un signe qui ne trompe pas.
Parmi les bonnes mesures de ce budget, je souhaite souligner la hausse des aides à la pierre. Sous les gouvernements précédents celles-ci diminuaient quasiment chaque année. En 2013, elles augmenteront de 11 %. Cela vient conforter la démarche globale consistant à construire plus de logements accessibles aux familles modestes.
Le Gouvernement montre aussi son attachement à la politique de la ville puisque, à périmètre constant, ce budget sera stable en 2013. Là encore, nous inversons la tendance, puisque ce programme a diminué de 31 % au cours des trois dernières années.
Les moyens de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ACSÉ, sont également pérennisés pour préserver son action à destination des quartiers concernés par la politique de la ville. Plusieurs ministères sont parties prenantes. Les emplois d'avenir seront, par exemple, « fléchés » en priorité vers les jeunes des zones urbaines sensibles, tandis que 25 % des nouveaux postes dont seront dotées les écoles primaires seront créés dans ces quartiers.
Enfin, ce budget de la ville est un budget de transition puisque vous avez annoncé sa réforme, monsieur le ministre délégué chargé de la ville. La concertation est en cours avec les collectivités locales, l'objectif étant de dégager des priorités mieux ciblées.
De votre côté, madame la ministre, vous réintégrez dans le budget de l'État la lutte contre l'habitat indigne. Elle en était complètement sortie depuis que cette mission a été confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Cela nous éclaire sur l'importance que la précédente majorité lui donnait. De nouvelles sources de financement pour l'ANAH ont été trouvées, qu'il s'agisse des produits de cession des quotas carbone pour 590 millions d'euros ou de la recette de la taxe sur les logements vacants pour 21 millions d'euros. L'Agence pourra ainsi mieux lutter contre l'habitat insalubre et la précarité énergétique.
Cette année, la mobilisation des ressources publiques pour le logement est importante et va au-delà des 7,8 milliards d'euros de crédits de paiement inscrits dans cette mission budgétaire. On peut y ajouter le soutien d'Action Logement, qui consacre 500 millions d'euros à la construction et 400 millions d'euros au financement des aides personnelles pour le logement, les APL. Avec les 600 millions d'euros venant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et également affectés aux APL, ce sont donc près de 9,8 milliards d'euros de financement qui seront consacrés au logement et à l'égalité des territoires en 2013.
Malheureusement, madame la ministre, la continuité des engagements antérieurs vous contraint à intégrer des dispositifs qui ont prouvé leur inefficacité ou leur injustice, et qui continuent à peser lourd dans nos finances, qu'il s'agisse des dispositifs « Robien », « Scellier », mais aussi du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt – que Mme Pécresse a qualifié d'erreur il y a quelques semaines. Cela coûtera 1,465 milliard d'euros l'année prochaine.
J'ajouterai également un mot sur le Grand Paris. Beaucoup de bruit a été fait sur le sujet par l'opposition. La réalité est que le Gouvernement s'est engagé à ce que les fonds nécessaires soient mobilisés au moment où on en aura besoin. Pour cela, nous devons d'abord faire le travail que la majorité précédente a refusé d'effectuer : chiffrage précis des coûts, phasage des travaux, plan de financement crédible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour conclure, mes chers collègues, et comme je l'ai déjà expliqué en commission élargie, je considère ce texte comme le meilleur budget de mobilisation pour le logement et la ville qu'il était possible d'élaborer étant donné les contraintes et la situation que nous avons héritées. C'est pourquoi les députés socialistes le soutiendront et le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, après avoir débattu en commission élargie de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », nous voici donc en séance publique. En tant que porte-parole pour le groupe UMP, je vais aujourd'hui encore vous faire part de nos inquiétudes sur ce budget, au sujet duquel vos réponses en commission, madame la ministre, n'ont pour le moins pas été très rassurantes car ô combien floues sur leur bien-fondé et, surtout, sur la réalité de leur contenu.
Prenez le compte rendu de la commission élargie, vous le verrez : c'est édifiant. Sur de nombreux sujets, comme la certification et la simplification des normes de construction, les hébergements d'urgence des familles, la taxe sur les logements vacants ou encore la garantie des risques locatifs, les réponses ont été : « Nous y travaillons », ou encore : « Pour l'heure, la réponse n'est pas élaborée »...
Alors oui, pour cette raison, nous sommes inquiets. Vous annoncez vouloir faire du logement une priorité et vous vous fixez comme objectif de créer 500 000 nouveaux logements en 2013 ; mais, dans le même temps, vous diminuez les crédits de l'aide au logement, vous supprimez les mesures favorisant l'accession sociale à la propriété et l'investissement locatif et, de plus, vous mettez en place des dispositifs qui vont pénaliser le secteur de la construction, avec la dernière annonce en date : l'augmentation de la TVA à 10 %.
Si vos objectifs sont effectivement ambitieux, ils sont surtout pour le moins contradictoires, utopiques et irréalisables et vous le savez. Sur un sujet aussi sensible pour nos concitoyens qui éprouvent, c'est vrai, des difficultés de plus en plus importantes pour se loger, la modestie et le réalisme auraient été mieux accueillis.
En réalité, votre budget va marquer un coup d'arrêt à la dynamique engagée pour le logement par l'ancienne majorité, ce que les députés de l'UMP déplorent. Aussi permettez-nous de douter de la volonté de votre gouvernement en la matière.
Concernant la politique de la ville, vos réponses sont tout autant évasives et marquent votre manque de vision claire, de justice, d'équité et surtout de transparence.
Votre propension à vouloir défaire ce qui a été fait risque paradoxalement de fragiliser les projets en cours, notamment ceux concernant la rénovation urbaine grâce à laquelle nous faisons en sorte, depuis dix ans maintenant, de sortir certains quartiers difficiles de leur ghettoïsation.
Nous sommes certes dans un contexte économique très difficile et dans un contexte budgétaire tendu, mais il ne faut pas pour autant faire n'importe quoi et, surtout, fragiliser des programmes qui ont fait leurs preuves et qui doivent aller jusqu'à leur terme.
Sous couvert de vouloir faire plus d'économies, attention à ne pas lancer une opération de détricotage dont il est évident qu'elle aboutira inéluctablement à du gaspillage.
C'est d'ailleurs le cas avec le projet du Grand Paris. Pour la première fois, les Franciliens pouvaient être fiers de leurs élus,…
…qui ont, dans une totale unité, mené un projet d'intérêt général. Couper les financements nécessaires au démarrage du projet de réseau de transport du Grand Paris Express de 1 milliard d'euros est un non-sens et certainement pas une bonne façon de faire des économies, bien au contraire. Vos tentatives pour nous rassurer et nous convaincre de votre volonté de mener à bien ce projet sont loin d'être crédibles. Le seul moyen de nous en convaincre serait de stabiliser et d'équilibrer les ressources de la société du Grand Paris. Ce qui aurait l'avantage de rassurer tous les élus concernés, de droite comme de gauche.
Car, faut-il le rappeler, madame la ministre, ce projet est sans équivalent et reste une opportunité unique de simplifier les déplacements des Franciliens et d'enfin apporter une réponse concrète et pratique au vieillissement d'infrastructures en sous-capacité. D'un côté, vous renoncez aux engagements pris sur le Grand Paris, qui auraient permis d'améliorer le quotidien des Franciliens qui utilisent les transports en commun et, de l'autre, vous dénoncez les terribles dysfonctionnements que nous avons connus la semaine dernière dans le RER, allant même jusqu'à dire que vous ne vouliez plus que cela se reproduise.
Votre budget est malheureusement sans vision, sans stratégie, il aura l'effet inverse à celui que vous souhaitez obtenir. C'est pourquoi, le groupe UMP ne votera pas ce budget qui, vous l'avez compris, ne correspond pas aux attentes des ménages français et, qui plus est, nous paraît incohérent et même dangereux pour l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne peux débuter mon intervention sans regretter que le ministère du logement, dont nous examinons aujourd'hui le budget, ait quitté le giron du grand ministère du développement durable qui avait vu le jour lors de la précédente législature.
Séparer le logement, l'urbanisme et les territoires de la politique énergétique, alors que les bâtiments représentent 42 % de la consommation énergétique du pays, constitue à nos yeux l'erreur originelle de ce quinquennat.
Après l'abrogation de la loi Apparu en juillet, l'examen plutôt chaotique de la loi Duflot ces dernières semaines, et bientôt le passage de la loi Duflot 2 dans l'hémicycle, vous prévoyez, madame la ministre, l'examen d'une « grande loi-cadre sur le logement » dans le courant de l'année 2013.
À l'heure où nos compatriotes éprouvent des difficultés grandissantes pour se loger décemment, à l'heure où le secteur de la construction traverse une crise de grande ampleur, le groupe UDI attend un peu plus de lisibilité, de cohérence et de volontarisme de la part du Gouvernement et, si je puis me permettre, un peu plus de respect pour le travail des parlementaires.
Le temps de cinq minutes qui m'est imparti ne me permet pas de dresser le bilan de l'ensemble des programmes de cette mission budgétaire, mais nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer à ce sujet en commission élargie.
J'axerai donc principalement mon intervention sur un domaine qui me tient particulièrement à coeur, la politique de la ville, dont le budget montre qu'elle ne fait plus partie des priorités de l'action du Gouvernement. Les critiques formulées tout à l'heure par un certain nombre de nos collègues, que je considérerai quand même comme faisant partie de la majorité, vont dans le même sens.
J'ai trop souvent entendu dire que le ministre de la ville…
Je vous écoute. J'arrive à faire deux choses à la fois, vous savez !
J'ai trop souvent entendu dire, disais-je, que le ministre de la ville n'avait aucun levier d'action au sein de la machine gouvernementale. Je réfute cette idée, monsieur le ministre, et je vous demande solennellement de vous donner les moyens d'agir et de vous battre pour convaincre vos collègues, lors des arbitrages budgétaires.
Je conviens que ce n'est pas facile. N'est ce pas, monsieur Cahuzac ?
Les millions de nos concitoyens qui habitent dans ces quartiers sont confrontés quotidiennement, et dans de nombreux domaines, à une inégalité d'accès aux services publics, qu'il s'agisse de l'emploi, de la santé, ou même des prestations sociales. Ils avaient retrouvé espoir avec le plan de cohésion sociale et le plan national de rénovation urbaine, qui prévoyaient une programmation pluriannuelle massive, mais ils doivent bien se résoudre à constater que rien ne leur est proposé aujourd'hui.
À cet égard, je ne vous cache pas mon inquiétude, monsieur le ministre. Le choix idéologique consistant à hiérarchiser les ministères, à les classer par ordre d'importance – en fonction, semble-t-il, de l'électorat qu'ils sont censés concerner – et à distinguer des ministères prioritaires et des ministères non prioritaires, a quelque chose de profondément choquant et explique la baisse de crédits qui impacte les ministères du logement et de la ville.
S'il est des territoires dans lesquels il est nécessaire de garantir la présence pérenne des services publics, condition indispensable au maintien du lien social, ce sont bien ces quartiers. Malheureusement, je crains que sur cet aspect de l'action gouvernementale, vous vous soyez laissé gagner par une vision comptable de la politique de la ville, qui est pourtant supposée aider les quartiers les plus pauvres des villes les plus pauvres. On peut donc s'inquiéter du travail qui s'engage en matière de géographie prioritaire, d'autant plus que l'exercice est bien périlleux. Les critères que le Gouvernement choisira seront déterminants, et nous souhaitons qu'ils soient définis en étroite collaboration avec les élus locaux concernés.
S'agissant du programme ANRU II, la ministre nous a déjà en partie répondu tout à l'heure, mais qu'en est-il des projets stratégiques locaux et de la sortie des projets ANRU sur les sites prioritaires ? Pour quelle raison la réussite éducative, qui a été présentée comme l'alpha et l'oméga de la politique du Gouvernement, voit-elle ses crédits baisser au sein de cette mission ? Qu'en est-il, enfin, de la dotation de solidarité urbaine, qui, à l'heure où nous parlons, conduit des élus à prendre des initiatives désespérées, à quelques mètres de notre hémicycle ?
Pour terminer sur une note positive, je me féliciterai que les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence soient en augmentation. Vous savez, madame la ministre, que j'ai réalisé, avec Mme Danièle Hoffman-Rispal, un rapport sur ce sujet. Notre groupe, comme le groupe socialiste, je crois, demandera la tenue d'un débat en séance sur les conclusions auxquelles nous avons abouti.
En conclusion, les élus des quartiers concernés commencent vraiment à douter de la volonté du Gouvernement de mener une politique en leur faveur. L'espoir n'est pas un luxe pour les élus de ces quartiers : ne les abandonnez pas !
Compte tenu de ces tergiversations et de ce manque de cap, le groupe UDI ne votera pas, malheureusement, les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en juillet, la Cour des comptes a sévèrement critiqué les dix dernières années de politique de la ville et, plus globalement, le cadre dans lequel cette politique a été menée depuis vingt-cinq ans. Il fallait donc, dans le PLF pour 2013, faire preuve d'exigence et présenter un budget qui permette de mobiliser rapidement toutes les forces de l'État, afin de lutter contre la pauvreté grandissante, le chômage persistant et les inégalités en matière d'accès aux différents services publics, en particulier aux soins, à l'éducation et aux transports.
Si le programme 147, « Politique de la Ville », enregistre une diminution de ses crédits en volume, celle-ci est compensée par la prise en charge, par le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, des actions de prévention sociale jusque-là financées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à hauteur de 20 millions d'euros.
Les moyens d'intervention de votre politique sont donc préservés et la baisse continue des crédits affectés à la politique de la ville, particulièrement marquée à partir de 2009, est ainsi enrayée : c'est un fait politique.
Le 22 août 2012, lors d'une communication en Conseil des ministres, vous avez, monsieur le ministre, souligné l'urgence d'une relance de la politique de la ville. Dans les zones urbaines sensibles, le taux de chômage est deux fois plus élevé que la moyenne nationale, un habitant sur trois vit sous le seuil de pauvreté, et un habitant sur quatre renonce aux soins par manque de moyens. La réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville, qui entrera en vigueur au cours du prochain semestre, devra permettre une meilleure adéquation entre les besoins de ces territoires et la conduite des politiques publiques.
Parmi elles, le programme national de rénovation urbaine va essentiellement s'employer à abonder l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la fameuse ANRU. Pour 2012, selon le rapport de notre collègue Pupponi, le taux d'engagement prévisionnel est de 80 %. Aujourd'hui, le programme national n'en est qu'à la moitié de sa réalisation, et l'objectif de procéder à la requalification de près de cinq cents quartiers, et à la destruction de logements sur site, est ambitieux. Nous devons tout faire pour nous y tenir, conformément à votre objectif, qui est d'achever le programme et de déterminer, par la suite, une nouvelle phase de rénovation et de renouvellement urbains, dans le prolongement du programme.
Si l'État est l'acteur principal de la politique de la ville, la réduction des inégalités entre territoires passe également par la solidarité entre communes riches et communes pauvres. En effet, comme le souligne le rapport de notre excellent collègue Pupponi, la France connaît une inégalité de ressources entre communes d'une ampleur sans équivalent en Europe.
En 2010, le pouvoir d'achat par habitant du centile des communes les plus riches est quarante-cinq fois plus élevé que celui du centile des plus pauvres.
Comme notre collègue, nous pensons que « les outils de péréquation financière concourent à une exigence constitutionnelle d'égalité entre les collectivités territoriales », et nous croyons au débat public, plutôt qu'à de quelconques manifestations.
Ainsi, le renforcement des instruments de péréquation financière entre collectivités, de la plus ancienne, la DSU, dont le calcul fait l'objet, en ce moment même, devant l'Assemblée où nous siégeons, d'une dramatique revendication, à la plus récente, la DDU, est d'une ardente actualité. Même si l'examen de l'abondement de ces dotations relève d'une autre mission budgétaire que celle-ci, qui viendra en discussion demain, je voudrais en dire ici quelques mots. Comme l'a souligné le rapport de la Cour des comptes, la DSU, de plus en plus concentrée vers les villes les plus en difficulté, manque en partie aux objectifs qui lui sont assignés. Le doublement du rythme de progression de la DSU est prévu en 2013, pour atteindre un montant de 120 millions d'euros, si bien que la DSU s'établira à 360 millions d'euros l'an prochain.
Un déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, sera à l'étude, ainsi qu'une modification du mécanisme de répartition du fonds de solidarité entre les communes de la région Île-de-France, lors de l'examen des crédits relatifs aux collectivités territoriales. Ces amendements, s'ils sont adoptés, devraient permettre une meilleure allocation des ressources et donner satisfaction, au moins pour cette année.
D'une manière générale, il faudra continuer de renforcer la solidarité verticale et horizontale à destination des territoires les plus touchés par la crise. La montée en puissance de ces instruments sera compliquée si la dotation globale de fonctionnement ne progresse pas. En effet, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales, fonds national unique fonctionnant à l'échelon communal et intercommunal et articulé avec le fonds de solidarité d'Île-de-France, prévoit un prélèvement à la fois sur les communes et les structures intercommunales, qui est établi à partir d'un panier de ressources large, comportant l'ensemble des recettes non affectées et non tarifaires. Il est prévu que l'argent soit reversé aux communautés, qui seraient chargées de répartir une part de ce reversement à leurs communes membres. Il faut améliorer encore les règles de répartition entre les deux fonds, dans une optique plus péréquatrice.
En conclusion, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste suivront avec attention ces évolutions. Monsieur le ministre, comme à chaque jour suffit sa peine, nous voterons les crédits de votre budget. Vous l'avez dit vous-même en commission élargie, l'année 2013 est bien une année de transition.
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
J'appelle les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 437 portant article additionnel après l'article 64.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le soutenir.
Cet amendement concerne le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, qui a été créé en juillet 2011 pour mettre en oeuvre le droit au logement opposable, le DALO. Il existe aujourd'hui deux sources de financement de l'État pour l'aide dans et vers le logement, et cet amendement tend à unifier ces deux sources.
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ne vient en aide qu'aux personnes qui sont reconnues prioritaires par la commission de médiation ; cet amendement vise à élargir le dispositif de ce fonds aux personnes connues et repérées éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement, selon le II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation. On flèche ainsi ce dernier article vers le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Grâce à cet amendement, le dispositif aura une seule source de financement : il sera donc plus simple, plus clair, plus lisible, et mieux adapté.
On fait en sorte que toutes les personnes ayant des difficultés pour accéder au logement aient un unique interlocuteur, et cela à moyens constants.
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour l'égalité des territoires et le logement, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 437 .
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui, je l'espère, aura les deux conséquences qu'il vise : permettre une meilleure adaptation des logements proposés aux demandes qui sont faites ; prévenir les contentieux, inévitables dès lors que certains s'estiment, probablement à bon droit, fondés à introduire ces actions en contentieux dans le cadre de la législation relative au droit au logement.
(L'amendement n° 437 est adopté.)
Madame la présidente, je vous demande une courte suspension de séance pour réunir mon groupe.
Après l'article 64
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisie d'un amendement n° 392 , de M. Daniel Goldberg.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l'égalité des territoires et le logement.
Cet amendement tend à proposer, de manière expérimentale, la création d'une contribution de solidarité urbaine au niveau de la seule Île-de-France. Cette contribution appliquerait un principe que j'appellerais « ségrégueur-payeur ».
C'est le prix de vente du logement au mètre carré qui crée un phénomène de ségrégation par le haut, phénomène bien connu en Île-de-France, mais aussi dans d'autres régions.
Le dispositif que je propose avec quelques autres de mes collègues vise à faire participer ceux qui profitent de ces valeurs excessivement élevées – au-dessus de 8 250 euros du mètre carré – à un rééquilibrage, dans un premier temps en Île-de-France. Nous pourrions ensuite réfléchir, par d'autres dispositions, à une extension de ce dispositif à la France entière.
Alors que nous nous interrogeons beaucoup sur les inégalités territoriales – j'ai même beaucoup entendu nos collègues de l'opposition en parler à l'instant –, voilà un dispositif relativement simple qui permettrait de contribuer à restaurer un peu d'égalité dans notre région.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la ville, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 392 .
Tant par ses signataires que par sa référence et son objet, cet amendement paraît de prime abord pertinent et sympathique. Nul doute que la commission des finances l'aurait considéré comme tel si elle l'avait examiné.
Cet amendement prévoit en effet la création d'une contribution de solidarité urbaine sur les ventes d'immeubles lorsque le prix est supérieur à 8 250 euros le mètre carré en Île-de-France, et son affectation à l'ANRU est a priori agréable au rapporteur des crédits de la politique de la ville que je suis, surtout considérant le rendement affiché de 375 millions d'euros.
Mais reconnaissons que la création d'une contribution d'une telle nature et d'une telle assiette justifierait d'être davantage expertisée, d'autant plus qu'indépendamment du fond, l'amendement prévoit de moduler le seuil de déclenchement de la contribution par décret, ce qui pourrait poser un problème de constitutionnalité. En l'état de sa rédaction, pour sensible que je sois à la démarche de mes collègues, je leur suggèrerais volontiers de retirer cet amendement.
Cet amendement ne recueille pas l'accord du Gouvernement, pour plusieurs raisons.
Le premier argument est de principe : le Premier ministre a très clairement indiqué que désormais, toute nouvelle dépense devrait être assumée par des économies ou des redéploiements, mais certainement pas par de nouvelles taxes, fussent-elles affectées. Or, si cet amendement était adopté, nous serions bien dans ce cas de figure, qui ne correspond pas aux orientations du Gouvernement telles qu'elles viennent d'être définies.
Le deuxième argument est qu'en renchérissant de fait le prix de ces biens, cet amendement aboutirait peut-être à l'effet inverse à celui qui est recherché, en aggravant la ségrégation dans l'habitat. Dès lors que ces prix seraient majorés, on voit bien que cette ségrégation le serait également, sinon en proportion, en tout cas davantage.
Enfin, le troisième argument est le suivant : le Gouvernement tente plutôt de fluidifier le marché du logement. Toute taxe nouvelle ne contribue pas à le fluidifier, mais plutôt à le bloquer. Or, les départements sont extrêmement sensibles aux recettes que procurent les droits de mutation à titre onéreux. Nous connaissons la situation tendue qui prévaut dans certains départements, notamment dans les zones géographiques que vous visez, monsieur le rapporteur pour avis.
Il semble donc qu'au regard de ces trois raisons, dont une de principe, il serait opportun que cet amendement soit retiré, comme l'a suggéré le rapporteur spécial.
Je voudrais attirer l'attention de notre assemblée sur un effet que je qualifierai de curieux – certains pourront éventuellement le qualifier de pervers – de l'amendement qui nous est proposé.
Naturellement, aucun d'entre nous n'est ici susceptible d'être concerné (Sourires), mais mettons-nous à la place de quelqu'un qui aurait acquis, il y a quelque temps, un logement au prix de 8 500 euros le mètre carré. Il a payé. Imaginons que cette personne veuille aujourd'hui revendre son appartement sans gagner un centime de plus, et donc le vendre exactement au même prix de 8 500 euros le mètre carré. Si l'amendement de M. Goldberg et ses collègues était adopté, cette personne perdrait de l'argent du simple fait de revendre son appartement au prix auquel il l'avait acheté.
Voilà ce que je voulais dire sur cet amendement, que je continue à qualifier de curieux.
pour avis. Il suffit de modifier l'amendement pour prévoir de ne taxer que les plus-values !
Nous sommes un certain nombre, peut-être d'intelligence moyenne, à ne pas véritablement comprendre. L'exposé sommaire de cet amendement nous dit qu'il s'agit de taxer 16 % des ventes franciliennes et moins de la moitié des ventes parisiennes, que le dispositif serait ciblé sur les valeurs les plus chères, et que, pour les deux tiers des mutations taxées, soit 10 % des mutations totales, le prélèvement serait inférieur à 2,5 % de la vente effectuée et n'atteindrait 5 % du montant de la transaction que pour les ventes correspondant à des prix supérieurs à 15 000 euros le mètre carré !
Personnellement, je n'ai pas véritablement bien compris : j'ai connu M. Goldberg plus clair dans ses explications. Je trouve donc que ce dispositif est un peu « capillotracté » – excusez-moi du terme.
C'est un peu une usine à gaz. De toute façon, je crois que nous partageons le même avis sur tous les bancs : il s'agit d'abord d'une atteinte réelle à la liberté d'achat et de vente d'un bien. C'est tout simplement une atteinte au droit de propriété : ce dispositif est inconstitutionnel.
Je partage tout à fait l'avis de M. le ministre : cet amendement constituerait effectivement une aggravation de la ségrégation de l'habitat.
J'ai bien entendu les arguments de certains de nos collègues, du rapporteur et du ministre.
Je répondrai aux arguments développés par nos collègues de l'opposition. S'agissant du côté « capillotracté » de mon amendement, je pense, monsieur Bénisti – vous avez tout à fait le profil pour cela –, que vous ne devriez pas lire l'exposé sommaire, mais le contenu de la proposition, qui est tout à fait clair et limpide. Par contre, je suis prêt à discuter avec vous de l'effet de ma proposition : croyez bien que si j'ai indiqué ces montants, c'est qu'ils tiennent à l'analyse. Quant au côté vicieux, je ne suis pas tout à fait sûr…
C'est mal connaître la progression, malheureusement, des prix au mètre carré dans notre région que de se dire que le cas que vous évoquez est actuellement possible. Pour la seule ville de Paris, le montant moyen des transactions a augmenté de quasiment 10 % en un an et demi ou deux ans.
Non, ce n'est pas une raison de plus ! Car justement, le cas que vous évoquez ne se produirait pas !
Mais non ! Quelqu'un qui aurait acquis un logement à 7 500 euros le mètre carré il y a un an et demi le revendrait à environ 8 250 euros le mètre carré aujourd'hui.
Seul M. Goldberg a la parole, pour quelques secondes encore. Poursuivez, monsieur Goldberg.
S'il voulait le vendre au même prix que celui où il l'a acheté, c'est lui qui serait curieux !
J'ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre : je pense néanmoins que ce sujet mériterait d'être étudié au cours des mois à venir, à cause d'un certain nombre de réserves qui ont pu être apportées.
Je suis saisie d'un amendement n° 66 de la commission des finances, qui fait l'objet de trois sous-amendements.
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement.
Vous le savez, le Gouvernement a décidé d'étendre et d'alourdir la taxe sur les logements vacants. Cette taxe sera étendue aux communes de plus de 50 000 habitants alors qu'elle concernait jusqu'à présent les agglomérations de plus de 200 000 habitants ; de plus, son taux sera alourdi assez sensiblement.
Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas concernées par la taxe sur les logements vacants d'assujettir ceux-ci à la taxe d'habitation. Il s'agit donc d'étendre ce dispositif.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n° 651 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.
Ce sous-amendement supprime les dispositions de l'amendement dont les objectifs sont satisfaits soit par le droit existant, notamment les éléments précisant le champ des redevables et le taux, soit par les dispositions de l'article 11 lui-même – je pense à la disposition qui généralise la taxe d'habitation, sauf délibération contraire, dans les communes ne satisfaisant pas les objectifs de logement social issus de la loi SRU.
Sous réserve de l'adoption du présent sous-amendement, le Gouvernement ne verrait que des avantages à l'adoption de cet amendement ainsi modifié, puisque le délai nécessaire pour assujettir des logements vacants à la taxe d'habitation serait alors réduit de cinq à deux ans, ce qui paraît une très bonne chose.
J'entends les arguments de M. le ministre. Je voterai moi-même le sous-amendement du Gouvernement, en sachant que son adoption fera tomber mes deux sous-amendements.
Les modifications que nous avons votées lors de l'examen de l'article 11 s'appliquent sur la base du volontariat des communes. Je souhaiterais que l'on puisse faire en sorte, dans la suite du débat budgétaire, que la taxe sur les logements vacants pour les communes de moins de 50 000 habitants puisse être instituée de droit, sans discussion, dans les cas de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU. Mais nous en discuterons un autre jour.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les trois sous-amendements ?
Même si le sous-amendement du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission, je donnerai, pour ce qui me concerne, un avis favorable. En effet, notre objectif est de faire en sorte que cette taxe puisse concerner les communes où il existe des difficultés importantes en matière de logement : or, avec l'extension de la taxe sur les logements vacants aux communes de plus 50 000 habitants, nous touchons quand même l'essentiel des zones tendues.
Cependant, il est vrai que l'amendement complétait le dispositif. Je pense que l'on peut s'en tenir au sous-amendement du Gouvernement, et donc faire passer de cinq à deux ans le délai au-delà duquel une commune peut assujettir des logements vacants à la taxe d'habitation. Il s'agit déjà d'un progrès tout à fait notable.
D'abord, M. le ministre a eu raison de rappeler que la taxation des logements vacants est bien prévue par la loi SRU actuelle. Mais pourquoi limiter l'extension aux communes de plus de 50 000 habitants ? Pourquoi ne pas l'étendre aux communes de plus de 20 000 habitants ? Dans un certain nombre de villes, en particulier dans la petite couronne, il existe des parcs de logements très importants, qui appartiennent notamment à la ville de Paris. Ce serait une très bonne chose de taxer la ville de Paris, qui laisse quelquefois des logements vacants pendant un an et demi ou deux ans sous prétexte qu'elle les a réaffectés au contingent du 1 % patronal. Je ferais donc volontiers une contre-proposition, par un sous-amendement étendant le dispositif aux villes de plus de 20 000 habitants.
Monsieur Bénisti, vous n'avez malheureusement pas déposé ce sous-amendement.
La parole est à M. Arnaud Richard.
S'agissant de la taxe sur les logements vacants, je pense que vous avez encore une vraie marge de manoeuvre, même si vous êtes peut-être allés un peu plus loin que la précédente majorité. Mon sentiment est que le sous-amendement du Gouvernement vide totalement de son sens l'amendement de M. Caresche,…
…et je trouve un peu dommage que, deux fois de suite, le Gouvernement mette autant à mal sa majorité. Autant j'étais totalement d'accord avec le Gouvernement tout à l'heure, autant je trouve cette fois-ci un peu dommage que le Gouvernement ait déposé ce sous-amendement.
Excusez-moi de le dire ainsi : il faudrait peut-être que nos collègues de l'opposition prennent le temps d'examiner les choses.
À l'article 11, en termes de recettes, le Gouvernement et la majorité de cette assemblée ont soutenu un renforcement de la taxe sur les logements vacants pour les communes de plus de 50 000 habitants. S'agissant de la ville de Paris que vous citiez – mais il existe beaucoup d'autres villes de plus de 50 000 habitants –, votre volonté est donc satisfaite : vous n'avez même pas besoin de sous-amender l'amendement, monsieur Bénisti. En effet, la taxe sur les logements vacants s'appliquait jusqu'à présent aux communes de plus de 250 000 habitants ; avec l'article 11, que vous n'avez pas voté, elle s'applique aux communes de plus de 50 000 habitants.
Le dispositif dont il est question ici concerne justement les communes non assujetties à la taxe sur les logements vacants, qui peuvent instituer un dispositif permettant d'abonder leur propre budget communal. Le sous-amendement du Gouvernement va dans le même sens que ce que nous avons proposé avec le rapporteur de la commission des finances : il s'agit de faire en sorte que les logements visés soient les logements vacants non plus simplement depuis cinq années, mais depuis deux années. C'est pourquoi je soutiens bien entendu le dispositif proposé.
Monsieur Bénisti, pour reprendre votre exemple, une commune de 20 000 habitants peut très bien assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. C'est sa responsabilité : il s'agit d'une délibération du conseil municipal.
Si je comprends bien, monsieur Bénisti, vous voulez mettre en cause la liberté communale ? Vous contestez le fait que ce soient les communes qui le décident ? Vous préférez que l'État le décide à leur place ?
Non, monsieur le conseiller de Paris ! Je préfère que ce soit la Ville de Paris qui prenne cette initiative !
Encore une fois, une commune de 20 000 habitants peut très bien, par délibération du conseil municipal, sanctionner fiscalement le type de comportement dont vous parlez.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l'amendement n° 450 .
L'objet de cet amendement est simple. Avec Mme Linkenheld et M. Juanico, nous sommes partis du constat que l'on voit bien souvent cohabiter, à quelques kilomètres de distance, des appartements dont l'insalubrité conduit à des situations dramatiques – dans ma circonscription, à Saint-Denis, il y a encore un mois et demi, un incendie a coûté la vie à trois personnes – et des appartements de prestige, de luxe, qui s'échangent à des prix augmentant de 10 ou 20 % chaque année, pour des sommes faramineuses se comptant en millions d'euros.
Ce constat s'accompagne de la problématique du logement insalubre : la France compte 600 000 logements insalubres, pour lesquels nous devons impérativement trouver une solution. L'État doit savoir répondre à ce défi et venir en aide à des propriétaires qui se trouvent bien souvent dans de très grandes difficultés, et ne peuvent pas y faire face seuls.
Il s'agit d'un amendement en responsabilité. Nous avons bien conscience que la politique de lutte contre l'habitat insalubre coûte cher. Malgré l'effort de ce budget 2013, que je tiens à saluer, il faut donc également, pour aller plus loin, trouver des ressources nouvelles. Je m'inscris dans les pas du Gouvernement : nous ne proposons pas une taxe nouvelle, mais bien une contribution complémentaire aux droits de mutation déjà existants.
Même si je me reconnais dans la philosophie du précédent amendement défendu par M. Goldberg, la différence entre les deux amendements est qu'il ne s'agit pas ici d'une taxe sur la plus-value ou la dépense, mais d'une taxe sur l'achat. Cela limite mécaniquement les effets pervers qui ont pu être évoqués par les uns ou les autres quant à son caractère potentiellement inflationniste.
Comme chacun le comprend bien, il ne peut y avoir de caractère inflationniste, puisque l'on parle du prix net vendeur : par conséquent, il reviendra aux acheteurs de mieux négocier s'ils veulent diminuer le coût de leur achat.
Cet amendement serait progressif, pour éviter les effets de seuil. Il concernerait 7 000 à 8 000 ventes par an – c'est ce que nous avons constaté sur les ventes supérieures à un million d'euros l'année dernière. Cette taxation porte donc vraiment sur une niche. Son produit serait très important.
Je conclus avec deux éléments.
Non, mon cher collègue, vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole dans le cadre de la défense d'un amendement. Veuillez conclure.
L'essence de cet amendement est de taxer une économie improductive, une économie de rente, et de réinvestir les recettes dans l'économie productive, notamment en venant au soutien de nos TPE et PME du bâtiment.
La commission a donné un avis défavorable pour les raisons déjà évoquées s'agissant de l'amendement de M. Goldberg. S'il est certes envisageable d'engager une réflexion sur le sujet, il faudrait prendre en compte l'ensemble des problématiques : le marché immobilier, comme l'a dit le ministre, ainsi que les autres taxes qui s'appliquent d'ores et déjà, je pense notamment aux droits de mutation. La réflexion doit mûrir, et nous pourrons en reparler.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, avec la même argumentation qu'il avait opposée à l'amendement de M. Goldberg, qui l'avait retiré de manière fort judicieuse.
Une telle proposition va vraiment à l'encontre d'un choix de politique publique qui a été fait récemment : toute nouvelle politique doit être financée par des économies, et pas par de nouvelles taxes.
Deuxièmement, si un tel amendement était adopté et appliqué, nous aurions un effet contraire à ce que vous préconisez : non pas la disparition mais l'aggravation de la ségrégation par l'habitat. Le prix serait renchéri, car ceux qui veulent ces biens y mettraient de toute façon le prix.
Enfin, les départements, notamment celui dont vous êtes l'élu, savent combien sont précieuses les rentrées fiscales que permettent les droits de mutation à titre onéreux. Toute entrave à une bonne fluidité de ce marché ne pourrait être que préjudiciable aux politiques menées par ces départements, en particulier à leurs politiques sociales.
Au regard de ces trois arguments, monsieur le député, peut-être pourriez-vous retirer vous aussi votre amendement. À défaut, le Gouvernement serait obligé d'appeler à voter contre.
Je ne partage pas totalement les derniers arguments de M. le ministre. Néanmoins, je veux bien me rendre…
…à l'argument avancé par le rapporteur spécial sur la proposition d'une réflexion globale qu'il conviendra de mener. Je retire donc mon amendement, comme M. Goldberg avait retiré le sien.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 30 .
Nous serons tous d'accord pour dire que nous avons besoin d'une clarification sur le Grand Paris. Je sais que le ministre chargé de la ville, François Lamy, sera attentif à cet amendement.
Ne me mêlez pas à cela ! (Sourires.)
Il nous semble qu'une clarification s'impose au regard des informations contradictoires qui ont circulé. Après nous avoir dit que le Grand Paris se ferait, le Premier ministre a indiqué qu'il verrait s'il faut débloquer le milliard d'euros prévu pour cette année afin d'alimenter la Société du Grand Paris.
Nous demandons qu'un rapport soit remis au Parlement d'ici à la fin de l'année, précisant le calendrier de réalisation du Grand Paris dans ses différentes composantes. Je pense notamment à la ligne verte, celle qui dessert l'ouest de la région Île-de-France, qui semble aujourd'hui la plus remise en cause.
Un tel rapport clarifierait définitivement la situation.
L'avis de la commission a été défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, le Gouvernement, et Mme Duflot l'a indiqué lors de l'examen en commission élargie, a décidé d'engager une évaluation de la situation. Une mission sur le Grand Paris a été confiée à une personnalité. Cette initiative ne peut donc que satisfaire votre amendement. N'ayez ni doute ni inquiétude, il y aura un rapport sur les différentes composantes du Grand Paris.
Deuxièmement, le fait de vouloir fixer une date limite au 31 décembre 2012 ne s'impose pas. Il n'y a pas de raison de déterminer une date butoir, car personne ne sait précisément quand les travaux de cette mission s'achèveront. En outre, nous avons largement le temps, puisque le Gouvernement a décidé de faire face aux engagements budgétaires au mieux en 2015.
Non seulement cet amendement est inutile, mais il risque d'être peu opératoire. Un rapport a été commandé par le Gouvernement à une personnalité indépendante. Ce rapport sera disponible, pour le Gouvernement, avant même la date de promulgation de la loi de finances. Votre amendement peut donc être considéré comme satisfait.
J'ajoute que si votre amendement était adopté, il serait assez difficile de faire appliquer la loi. Ladite loi ne serait promulguée que le 1er janvier et vous souhaitez un rapport avant la date de promulgation ! La chose ne me paraît pas possible. Aussi serait-il judicieux que vous retiriez votre amendement.
Je n'ai pas été convaincu par vos arguments, monsieur le ministre. Personne ici ne l'a été, d'ailleurs. Nous demandons simplement une clarification, car les informations étaient pour le moins contradictoires.
Mme Duflot nous a rassurés, mais, devant la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, le Premier ministre a annoncé qu'il fallait attendre 2015 et que, peut-être, l'engagement pris par le Gouvernement serait enfin tenu.
L'engagement portait précisément sur le financement de la Société du Grand Paris. C'était du reste prévu dans le contrat établi avec la région Île-de-France, je tiens à le souligner. Ce contrat prévoyait un milliard d'euros dès cette année.
, rapporteur pour avis. Étant rapporteur pour avis du budget du logement et des investissements en direction de la Société du Grand Paris dont les moyens figurent dans cette mission budgétaire, la réponse à vos préoccupations figure dans le rapport que je vous demanderais de bien vouloir étudier.
Ça suffit ! Cessez d'insinuer que nous ne lisons pas les documents ! Quelle arrogance ! Quelle suffisance !
Nous avons auditionné la Société du Grand Paris. Qu'a-t-elle dit sur ses besoins budgétaires pour 2013, 2014, voire 2015 ? Qu'elle dispose des crédits nécessaires. En commission élargie, nous avons eu, avec Gilles Carrez, un débat sur les moyens accordés à la Société du Grand Paris et sur le déplafonnement d'un certain nombre de moyens qui lui sont dédiés.
Vous demandez un rapport d'ici à la fin de l'année 2012. Or le Gouvernement a confié une mission à M. Auzannet. Il rendra un rapport sur l'ensemble du réseau de transport. Le Gouvernement s'en saisira et donnera ses conclusions. C'est bien mieux qu'un rapport parlementaire, monsieur de Mazières, d'autant que l'on sait que ces rapports, bien souvent, ne sont pas lus…
Il s'agit tout de même d'un sujet majeur pour l'Île-de-France. Que l'on ne nous donne pas la parole, c'est inacceptable !
(L'amendement n° 30 n'est pas adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'égalité des territoires, au logement et à la ville.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la politique des territoires (n° 251, annexe 35, n° 257, tome VIII).
La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mesdames et messieurs les députés, alors que l'accumulation des crises et les retards pris depuis un certain nombre d'années menacent notre cohésion sociale et, in fine, notre cohésion démocratique, alors que de nouveaux défis économiques, écologiques et sociaux se présentent devant nous, le Président de la République m'a confié une mission forte : faire passer l'ensemble des politiques publiques au filtre ambitieux du rétablissement de l'égalité des territoires.
La ministre de l'égalité des territoires a vocation à garantir la cohérence des politiques d'ensemble dans ce domaine, trente ans après le début de la décentralisation et après dix ans de délaissement de toute volonté d'aménagement du territoire.
Dans cette perspective, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a d'ores et déjà pris des mesures dont l'impact sera important sur les territoires en matière d'éducation, de pôles de compétitivité, de banque publique d'investissement, d'emplois des jeunes, de tranquillité publique, de logement.
D'autres mesures sont en cours en matière de politique de la ville, de carte d'enseignement supérieur, de services publics, de santé, de justice, d'aménagement numérique, de schéma d'infrastructures de transport.
Le travail en cours sur la décentralisation et la poursuite de la modernisation de l'État vont dans le même sens : l'égalité des territoires n'est pas ce qui reste quand on s'est occupé de l'essentiel, mais se place désormais comme un critère aussi fort que le développement durable dans la définition et l'évaluation du coeur de nos politiques publiques.
Toutes ces réformes entament une rupture avec la logique de concentration de l'excellence sur quelques territoires, les autres étant condamnés à recevoir des subventions axées sur la réparation ou la compensation.
Comme tous mes collègues, je suis donc placée, pour ce premier budget, devant une double nécessité :
Honorer la parole de l'État et assurer la continuité de l'action publique et ne pas me livrer à des zigzag ou à des à-coups nuisibles ;
Mais aussi, préparer l'avenir, réunir les conditions du changement dans les objectifs et les méthodes. J'attacherai en particulier une grande importance à la perspective d'une nouvelle génération de contrats de territoires et à la question des services publics.
Voilà pourquoi, même si les outils existants souffrent de dispersion et ont perdu au fil des années leur fonction initiale d'aménagement équilibré des territoires, je n'ai pas souhaité, pour ce premier budget, les bouleverser radicalement.
Ainsi, notre budget assurera-t-il la reconduction en 2013 des fonds, primes ou conventions diverses, par exemple de revitalisation, mais nous en amorcerons de nouveaux usages. J'estime, au total, que ce budget me donne pour 2013 le moyen de tenir cet équilibre.
S'agissant de la continuité, je citerai quelques exemples.
Nous poursuivrons le soutien aux nombreux territoires qui ont souffert, ces dernières années, du retrait des implantations territoriales de l'armée. La plupart des contrats de site de défense et des plans locaux de redynamisation ont déjà été signés. Nous engagerons près de 13 millions d'euros afin de mettre en oeuvre concrètement des actions destinées à pallier les effets de ce retrait sur les tissus locaux.
Nous conservons la prime d'aménagement du territoire, qui est devenue, de fait, un instrument de soutien aux politiques de maintien de d'emploi existant, mais nous ferons évoluer son rôle dans le sens d'un renforcement préventif de la robustesse des territoires.
À partir des 40 millions d'euros prévus en 2013, je voudrais augmenter la proportion de nos interventions en direction des entreprises positionnées sur les nouvelles filières.
Même esprit pour les pôles de compétitivité, dont l'objectif principal va être recentré sur les retombées qu'ils génèrent vraiment en termes de développement et d'innovation : 6 millions d'euros seront consacrés à leur suivi dans notre budget en 2013.
Dans le même sens, les pôles d'excellence rurale seront soutenus à hauteur de 20 millions d'euros. Enfin, le budget 2013 garantit aussi les engagements de l'État dans les contrats État-région de la précédente génération puisque 119 millions d'euros de crédits leur sont alloués.
Mais je veux commencer à préparer des évolutions plus fortes et, pour cela, entamer quelques réformes.
D'abord, reprendre la carte des zonages. L'expérience montre que les zonages n'évoluent pas toujours au même rythme et avec la même plasticité que les territoires eux-mêmes. Le problème n'est pas de banaliser ou de faire disparaître artificiellement les zones qui sont les plus en difficulté. Le but est de remettre des politiques de droit commun là ou elles ont disparu au motif fallacieux qu'existent des politiques d'exception.
Les priorités territoriales de l'État ne peuvent pas être définies par des règles ou des critères automatiques, mécaniquement définies et immuables C'est une évaluation, partagée et négociée avec les collectivités territoriales, qui doit définir les territoires à risques ou à enjeux forts, et générer des modalités particulières d'intervention qui complètent les actions de droit commun au lieu de s'y substituer.
Seconde ligne d'action pour l'avenir : entreprendre de réduire une inégalité criante, celle de l'accès aux services publics. L'absence de services publics dans certaines zones rurales comme dans les quartiers déshérités des villes est une source majeure d'inégalités entre les territoires.
C'est pourquoi, dans le budget 2013, 10 millions d'euros seront consacrés au développement des maisons de santé pluridisciplinaires : d'ici à 2015, 250 maisons de ce type auront vu le jour.
L'année 2013 verra aussi le renforcement des mesures en faveur de l'accessibilité aux services publics, pour lesquelles 10 millions d'euros seront engagés.
J'en viens à la troisième ligne d'action : réorienter les outils de l'égalité des territoires.
Si, globalement, le programme « Impulsion et coordination de l'aménagement du territoire » subit une baisse de 6,5 %, conformément aux engagements de réduction des dépenses publiques du Gouvernement, j'estime cependant que les 263 millions d'euros qui seront mobilisés permettront d'entamer la reforme de ces outils.
Le budget 2013 prévoit d'abord 3,5 millions d'euros pour que la DATAR puisse mener à bien son rôle prospectif en 2013. Il s'agit pour elle de préparer deux échéances dont je souhaite qu'elles soient cohérentes entre elles sur la séquence allant de 2014 à 2020 : la négociation des fonds européens de cohésion et une nouvelle génération de contrats territoriaux. Il s'agit bien, au-delà de la mise en cohérence des politiques de l'État, de penser mieux l'articulation entre ces politiques et les collectivités territoriales, dont le rôle va s'accroître.
Le chef de l'État a décidé de la mise en place d'un Haut conseil des territoires. Pour que les orientations retenues par ce conseil aient un prolongement dans la vie, nous aurons besoin de rénover nos outils d'animation, d'intervention, de pilotage et de négociation dans les territoires. C'est l'un des points essentiels de cette mission.
Nous aurons également besoin de repenser les métiers de l'État et l'ingénierie de l'État sur les territoires. C'est la raison pour laquelle je souhaite que la DATAR soit fortement impliquée dans cette rénovation.
Et pour l'appuyer, la commission Wahl travaille en ce moment à la mutation de la politique d'aménagement du territoire, à travers la création éventuelle d'un Commissariat général à l'égalité des territoires. Cette instance pourra changer les relations entre l'État et les collectivités locales en combinant une vision stratégique et opérationnelle.
Voici, mesdames, messieurs les députés, quelques-uns des axes forts de notre budget. Faire porter l'accent sur la mise en cohérence des grandes politiques de l'État, faire évoluer nos outils sans brusquerie, réparer, certes, mais commencer à raisonner en termes de prévention et d'anticipation pour adapter nos tissus locaux aux grands enjeux économiques et écologiques des années à venir, telle est la logique de ce premier budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe SRC.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe GDR.
Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » a pour objectif, ainsi que le rappelle l'avant-propos du document budgétaire, de « soutenir le développement durable des territoires nationaux dans une perspective de développement solidaire et équilibré ».
Nous saluons ce rappel après des années de politique de droite qui se sont traduites par une course à la compétitivité et à la mise en concurrence des territoires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
…qui s'est soldée par la dévalorisation des logiques territoriales au profit de logiques managériales qui renforcent les déséquilibres de développement territorial, au détriment des villes moyennes et petites, du monde rural et des régions dites « périphériques ».
Le triomphe de cette logique libérale s'est aussi traduit par une remise en cause des services publics et par l'application des théories du nouveau management public à l'action de l'État, qui, toutes deux, ont un fort impact négatif sur nos territoires.
C'est à cette logique qu'il nous faut aujourd'hui tourner le dos.
Nous avons cependant le sentiment que la logique de restriction budgétaire dans laquelle nous sommes entrés ne permettra pas de relever le défi d'une politique d'aménagement du territoire ambitieuse.
Le projet de loi de finances pour 2013 alloue à la mission « Politique des territoires » 322 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 5,57 %.
La tendance se poursuivrait dans les années à venir, si tout se passait comme prévu, puisque les crédits du budget triennal 2013-2015 s'élèveront d'abord à 310 millions d'euros pour 2014 puis à 300 millions d'euros pour 2015.
Le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », porté par la DATAR, verra ses crédits de paiement passer de 305 millions d'euros inscrits au PLF 2012 à 281 millions d'euros pour 2013.
Le programme financera toutes les actions en cours et déjà inscrites dans le PLF 2012 : celles des contrats de projets État-région qui arrivent à échéance l'an prochain, mais aussi celles soutenant le développement industriel dans les territoires fragiles via la prime à l'aménagement du territoire – 40 millions d'euros en 2013 –, les plans locaux de redynamisation pour accompagner la restructuration de l'implantation territoriale des armées, ainsi que les pôles de compétitivité, grappes d'entreprises et pôles d'excellence rurale, pour 20 millions d'euros.
Par ailleurs, le document budgétaire indique que « l'amélioration de l'accès aux services publics dans les zones rurales sera renforcée » avec la généralisation des maisons de service public et la poursuite du plan de développement des maisons de santé pluridisciplinaires, pour 10 millions d'euros, et la programmation du financement de 250 de ces maisons de santé d'ici à 2015. Si ces mesures vont dans le sens d'une amélioration du maillage territorial, il convient néanmoins de rappeler que les médecins libéraux qui exercent dans ces maisons de santé ne sont soumis à aucune obligation en termes de tarification de leurs actes. Il serait juste que les praticiens soient tenus, au moins pour la majeure partie de leurs actes, de pratiquer des tarifs de secteur 1, même si c'est souvent le cas en zone rurale. C'est une lacune qu'il faudra combler.
C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles le développement des centres de santé où exercent des médecins salariés doit être également encouragé.
Le programme « Interventions territoriales de l'État » obtient, quant à lui, 41 millions d'euros en crédits de paiement pour 2013. Il contribuera « essentiellement à la poursuite du programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse », mais également au financement du plan eau-agriculture breton pour lutter contre les algues vertes et du programme de reconquête des zones humides du Marais poitevin, d'un intérêt majeur pour la protection de la biodiversité.
Enfin, le plan de gestion des risques de contamination des sols par le chlordécone en Martinique et Guadeloupe sera reconduit. Nous nous en réjouissons.
En matière de lutte contre la désindustrialisation, la spécialisation et la concentration des moyens sur les pôles de compétitivité reste de mise, au détriment des territoires les plus fragilisés.
L'actualité nous rappelle chaque jour que les besoins sont immenses en matière de restauration d'une véritable politique publique territorialisée de développement industriel. Pouvoir réindustrialiser nos territoires requiert une politique d'envergure dotée de moyens considérables. C'est l'idée même de compétition entre les territoires qu'il faut proscrire tant elle est mortifère.
Chers collègues, nous avons besoin de réaffirmer une véritable politique d'aménagement pour tous les territoires, notamment les territoires fragiles et aux besoins reconnus. Faute de moyens. votre budget ne porte pas suffisamment cette ambition.
C'est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche s'abstiendront sur les propositions de crédits pour cette mission. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Sansu, je voudrais vous féliciter pour la concision dont vous faites preuve une nouvelle fois, qui n'enlève rien à l'efficacité et à la clarté de vos propos.
La parole est à M. Christian Assaf, pour le groupe SRC.
Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, durant dix ans, les territoires ont été maltraités. La confiance qui les liait à l'État a été rompue à grands coups de RGPP, de disparition du service public, de réforme territoriale et autres mesures de recentralisation.
Le tout selon une vision uniquement comptable et à courte vue, qui n'a fait qu'aggraver la crise et ses conséquences, affaiblissant davantage les territoires les plus en difficulté.
Dans cette période, les élus locaux et les territoires ont été stigmatisés. Sous le couvert de la crise, ils ont été désignés comme des aggravateurs de la dette alors qu'ils étaient, à l'inverse, des acteurs de la relance et des remparts contre les injustices. Faut-il rappeler ici que ce sont les collectivités locales qui réalisent 70 % de l'investissement public ? Ce sont donc elles qui équipent le pays, bâtissent, réalisent. Elles forment un véritable plan de relance national subdivisé en de multiples plans de relance locaux.
Le pacte de confiance qui prévalait jusqu'alors a donc été rompu par cette méthode, par cette stigmatisation répétée et par des mesures uniquement comptables, déconnectées des réalités du terrain. Le désarroi des élus locaux s'est d'ailleurs traduit le 25 septembre 2011 par un changement de majorité, un basculement historique au Sénat.
Renouer avec cette confiance dans la justice et l'égalité est l'un des défis de ce début de quinquennat. Ce défi, ce n'est pas uniquement à travers la mission que nous étudions aujourd'hui que nous le relèverons. Il nous faudra passer par un ensemble de mesures attendues et espérées, parmi lesquelles figure l'acte III de la décentralisation, construit dans la concertation avec les acteurs locaux.
Les crédits demandés dans la mission « Politique des territoires » pour 2013 doivent donc se concevoir dans un ensemble et s'inscrire dans la perspective que je viens d'énoncer : celle d'une refonte de notre logique d'intervention en direction des territoires, et d'une nouvelle étape de décentralisation.
Ainsi, pour 2013, ces crédits participent à une transition qui sera pleinement visible dans les prochains exercices budgétaires et qui seront conformes aux nouvelles orientations présentées à plusieurs reprises par le Président de la République.
Dans ce but, il est proposé que, pour 2013, la mission soit maintenue dans son périmètre habituel, c'est-à-dire avec les programmes 112 et 162 dédiés à l'impulsion et à la coordination de la politique d'aménagement du territoire et aux interventions territoriales de l'État. Évidemment inscrite dans une action transversale, elle s'articulera avec la nouvelle mission « Égalités des territoires, logement et ville ».
Cela me permet de souligner que la mission « Politique des territoires » ne représente qu'une part très minoritaire de l'engagement financier total de l'État en faveur de l'aménagement du territoire pour 2013, dont le montant s'élève à 5,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 5,8 milliards d'euros en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement au titre des fonds européens.
En 2013, l'État sera donc aux côtés des territoires pour les soutenir et participer à leur développement, car ils sont des acteurs essentiels pour le redressement et la compétitivité de notre pays.
Représentant 304,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 321,9 millions d'euros en crédits de paiement, la mission « Politique des territoires » répond à l'impératif de maîtrise des dépenses publiques. Cela est permis notamment par une diminution naturelle de certaines opérations, ainsi que par une réduction des dépenses de fonctionnement de la DATAR et de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Dans cette mission, le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » correspond à une reconduction d'actions existantes qu'il convient d'honorer. D'ailleurs, certaines de ces actions arriveront à terme dans le prochain exercice budgétaire. Il paraît important que ce programme soit reconduit dans les prochaines années et intègre de nouvelles actions.
Le programme 112, quant à lui, représente 85 % des crédits de la mission. Il répond aux engagements de l'État pour la compétitivité des territoires, le soutien aux territoires touchés par la restructuration de la défense et la poursuite des contrats de projets État-région.
En participant à l'installation de maison des services publics et à l'ouverture de maisons pluridisciplinaires de santé en milieu rural, il contribue à retisser un maillage territorial qui avait été malmené par la majorité précédente. Par cette intervention, il agit en faveur de l'égalité entre les territoires.
Pour nos territoires, il faut donc voter, sans hésiter, les crédits proposés pour cette mission. Il faut toutefois les voter en gardant à l'esprit qu'ils sont des crédits de transition et que la réorientation que nous souhaitons devra trouver une traduction budgétaire en 2014. Il s'agira de répondre aux situations d'urgence de certains territoires, de lutter contre les déserts territoriaux en matière de services publics, les déserts médicaux, de changer d'orientation et de logique politique, de favoriser une action horizontale et transversale au service de nos territoires et de faire évoluer les outils destinés à la mise en oeuvre de la politique des territoires.
Ainsi, nous participerons à une politique d'aménagement du territoire équilibrée, solidaire, écologique et durable, une politique qui s'inscrira dans une vaste réforme de l'action publique et de la décentralisation !
Mes chers collègues, souvenons-nous de cette constante politique : à gauche, notre vision de la décentralisation a toujours consisté à faire progresser les libertés locales, accroître l'efficacité de l'action publique et renforcer l'égalité territoriale.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la nécessité de faire des économies est un objectif partagé. Toutefois, les choix faits pour y parvenir sont de la responsabilité du seul Gouvernement. Or force est de constater que l'aménagement du territoire n'est pas une priorité du Gouvernement : c'est un budget sacrifié, en baisse de 6,5 % pour les crédits de paiement. Et tout cela, madame la ministre, n'a pas véritablement l'air de vous affecter.
Certes, pourriez-vous m'objecter, la mission « Politique des territoires » ne résume pas à elle seule l'action de l'État en matière d'aménagement du territoire. Mais si l'on y ajoute la suppression de certaines sous-préfectures, la suppression de 454 postes dans l'administration territoriale de l'État – poursuite exacte de la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux –, la baisse sans précédent des dotations de l'État – 1,5 milliard d'euros pour les deux années qui viennent –, la suppression, enfin, de la moitié des cantons de notre pays, on voit bien que les territoires, en particulier les territoires ruraux, seront les dindons de la farce électorale.
Par ailleurs, madame la ministre, nous vous avons écoutée avec beaucoup d'attention en commission élargie et je dois dire que votre discours nous a plutôt inquiétés, notamment pour ce qui est de l'avenir des outils de cette politique d'aménagement du territoire.
S'agissant de la prime d'aménagement du territoire, qui est le seul outil qui existe dans notre pays pour accompagner l'installation d'entreprises et leur développement dans les territoires ruraux les plus en crise, vous nous avez dit qu'elle avait perdu son objectif, même si vous avez reconnu qu'elle avait sauvé 11 000 emplois dans les bassins les plus en difficulté, et vous nous avez tout simplement indiqué qu'elle devait être réformée en profondeur sans être ni très précise ni très claire sur le sens de cette réforme.
S'agissant du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, qui concentre l'essentiel des crédits d'intervention de l'État dans le domaine de l'aménagement du territoire, nous ne pouvons que constater une baisse de 16,6 % de ses crédits, hors contrats de plan État-région. Il y a donc de moins en moins d'argent disponible, notamment pour alimenter les pôles d'excellence ruraux. Vous n'avez d'ailleurs pas répondu sur les questions portant sur leur avenir ou sur un éventuel dispositif destiné à les remplacer.
Concernant les pôles de compétitivité, qui ont remis de l'innovation au coeur de nos territoires et mobilisé l'ensemble des acteurs, vous nous annoncez là encore un grand ménage, ce qui est pour le moins inquiétant.
Enfin, madame la ministre, vous vous êtes montrée très prolixe en commission sur votre sensibilité aux territoires ruraux. La sensibilité et les bonnes intentions, c'est très bien ! Mais c'est comme en amour – vous connaissez la phrase du poète Pierre Reverdy : « Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour ». Or, en la matière, pas de preuve, et même pas de promesse !
Concernant la santé en milieu rural, sujet sur lequel nous vous attendions, vous ne nous proposez rien, si ce n'est la poursuite des maisons de santé pluridisciplinaires créées par le précédent gouvernement ; concernant l'amélioration des transports, sujet central pour les territoires ruraux et périurbains, vous ne proposez rien ; concernant l'accompagnement des territoires ruraux périurbains, qui accueillent de nouveaux habitants – les néo-ruraux –, vous ne proposez rien non plus.
En conclusion : des crédits en baisse, des outils en voie d'extinction, et une page blanche pour rétablir un peu d'égalité en faveur des territoires ruraux. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas les crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement en commission et aujourd'hui dans l'hémicycle. Vous avez eu tort de déclarer à la tribune que les gouvernements qui ont précédé le vôtre ces dix dernières années ont marqué une volonté d'abandon de l'aménagement du territoire.
Madame la ministre, je vous mets au défi de faire aussi bien pendant cette législature que ce qui a été réalisé sous la précédente législature. Or, vous savez très bien, je vous le dis dans les yeux,…
…que compte tenu de la situation financière tant en France qu'à l'échelle européenne, cela sera difficile.
Souhaitant être ici le témoin vivant de ce qui s'est fait en faveur des territoires ruraux, je tiens à rappeler tous les outils qui ont été mobilisés pendant cinq ans : primes à l'aménagement du territoire, notamment par les zones d'aides à finalité régionale, contrats de projets État-région, pôles d'excellence rurale, pôles de compétitivité, Fonds national de revitalisation des territoires, grappes d'entreprises. Tout ces outils ont été mobilisés pendant cinq ans pour épauler les territoires fragiles.
À la lecture du budget que vous nous présentez, madame la ministre, je ne suis pas certain que vous soyez en mesure de relever tous les défis qui s'imposent aux territoires ruraux. Je voudrais en citer quelques-uns.
Le premier défi pour les territoires ruraux consiste à accompagner la transition écologique. Or, il n'y a rien sur l'accompagnement de la transition écologique concernant de manière spécifique la mobilité en milieu rural, ou encore les questions d'accès et de coût de l'énergie en milieu rural, tant pour les citoyens que pour les entreprises.
Le développement économique en milieu rural dans les prochaines années sera pourtant étroitement lié au coût de l'énergie.
Toujours sur ces questions d'aménagement des territoires, vous n'indiquez que très peu de choses concernant tant le haut et le très haut débit que votre volonté d'articuler l'action de plusieurs ministères autour de cette cause.
Je suis, d'autre part, disposé – mais je sais que vous aurez fort à faire – à soutenir un gouvernement désireux de mobiliser des fonds européens en faveur des territoires ruraux.
Quid par ailleurs des politiques spécifiques en matière de permanence des soins et de l'offre médicale en milieu rural ? Je vous ai bien écoutée tout à l'heure concernant les centres de santé ; vous savez, on ne reviendra pas aux dispensaires.
Les centres de santé peuvent constituer un outil à destination des territoires ruraux. Il faudra en évaluer le fonctionnement et la portée.
Madame la ministre, pendant cinq ans, le gouvernement précédent a mené une politique dite de « révision générale des politiques publiques » ; aujourd'hui, le gouvernement dont vous êtes membre poursuit cette politique sous le nom de « modernisation de l'action de l'État ». Il faut dire à nos concitoyens qu'à l'heure où nous nous exprimons, votre gouvernement continue à supprimer certaines sous-préfectures.
Ainsi, des instructions ont été données par le Gouvernement de fermer des commissariats de police en milieu rural. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Des instructions ont été données au Gouvernement, aux préfets et aux commandements de gendarmerie de continuer l'optimisation de la carte des gendarmeries dans les territoires ruraux.
Tout cela rappelle à chacune et chacun d'entre nous que nous devons faire preuve de beaucoup d'humilité, et faire confiance aux élus des territoires ruraux. Sous la précédente législature, les élus de territoires ruraux qui avaient des idées et faisaient preuve d'imagination ont été accompagnés. Aujourd'hui, en cette période de disette pour nos finances publiques et de raréfaction des crédits,…
…nous devons faire confiance aux élus des territoires, en particulier des territoires ruraux, parce qu'ils fourmillent d'idées. Vous devez travailler à une plus grande coordination et à un véritable partenariat entre l'État et les territoires ruraux.
Je ne vous fais pas la leçon, madame la ministre, mais je vous encourage simplement à vous montrer attentive à ce qu'il se passe dans les territoires ruraux. Toutes ces questions ne relèvent pas uniquement du ressort des finances publiques. Les solutions résident pour beaucoup dans l'imagination dont nous saurons faire preuve pour développer les territoires ruraux.
En conclusion, madame la ministre, à titre personnel, pour les raisons que je viens d'indiquer, et étant donné la tonalité de votre propos – même si je vous pense compétente dans votre domaine –, je m'abstiendrai. Car je considère que, compte tenu des difficultés que nous vivons aujourd'hui, vous accordez malgré tout des crédits aux politiques des territoires.
Les membres du groupe UDI, eux, voteront librement. Mais de grâce, madame la ministre, soyez attentive à la volonté exprimée dans les territoires ruraux, parce que des idées s'y s'expriment. Tout n'est pas lié aux finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, comme nous l'avons souligné en commission élargie, les écologistes soutiendront la mission « Politique des territoires ».
S'il est vrai que cette mission participe à l'effort général demandé au budget pour 2013 en cette période de crise, nous souhaitons également souligner la volonté forte, illustrée à travers ce budget,…
…de défendre des territoires qui ont été sacrifiés par les réformes successives menées par le précédent gouvernement.
L'égalité des territoires est un objectif de première importance pour les écologistes. En Seine-Saint-Denis comme dans la Creuse ou dans les territoires d'outre-mer, chaque citoyen doit pouvoir disposer des mêmes droits.
La revitalisation et la défense des services publics cassés par la RGPP deviennent indispensables pour éviter l'effondrement de certains territoires.
Le fait que l'égalité des territoires soit pour la première fois devenue l'objet d'un intitulé ministériel montre que le Gouvernement a pris conscience de la gravité de la situation ; nous saluons donc cette innovation.
Quelles sont les illustrations concrètes de ce changement d'approche ? Je pense tout d'abord au développement des maisons de santé en milieu rural.
Il s'agit là d'une réelle avancée pour lutter contre les déserts médicaux. Le drame de l'accouchement mortel dans le Lot nous rappelle l'urgence à traiter cette question.
Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire contribuera au financement de 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2011-2013.
Autre politique en faveur de l'égalité des territoires : la généralisation du très haut débit à l'échéance de dix ans, comme l'a annoncé le Président de la République.
Nous serons bien entendu attentifs au mode de financement de cette politique et nous saluons cette volonté.
Je souhaite aussi dire quelques mots de l'augmentation des crédits pour le plan eau-agriculture en Bretagne, destiné à lutter contre ce fléau que sont les algues vertes. Toutefois, on peut douter des objectifs de réduction prévus à l'horizon 2015 dans ce programme, quand on sait que le décret « nitrates » d'octobre 2011 est toujours en vigueur. La concertation sur cet enjeu doit être poursuivie avec l'ensemble des acteurs concernés afin qu'un éventuel retour au calcul fondé sur la surface potentielle d'épandage, et non plus sur la surface agricole utile, se fasse avec le moins de difficultés possible pour les agriculteurs.
N'oublions pas qu'en février dernier la Commission européenne a annoncé qu'elle traduirait la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas pris de mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates. Pour la Commission, en effet, les modifications apportées à la législation française ont été trop lentes et insuffisantes. Il était donc plus que temps d'agir en conséquence, et l'augmentation du budget alloué au plan nitrate va donc dans le bon sens.
Autre point d'importance : le plan chlordécone, qui apparaît, après des années d'errements de l'État, dans le cadre du programme 162 « Interventions territoriales de l'État ». Je rappelle que le chlordécone, pesticide interdit aux États-Unis en 1976, a été massivement utilisé dans les bananeraies des Antilles françaises jusqu'à son interdiction en 1993.
Extrêmement stable, ce pesticide pollue les sols pendant son utilisation mais aussi après, et plusieurs siècles après ! Il faut donc envisager dès à présent la poursuite de ce plan pour les prochaines années.
Je souhaite aussi souligner notre inquiétude concernant certaines décisions récentes, qui semblent aller à l'encontre de ce plan. Je pense notamment à l'arrêté du préfet de Guadeloupe du 13 juillet 2012 – suspendu depuis par le tribunal administratif de Basse-Terre – qui autorisait l'épandage aérien de pesticides dans les bananeraies de l'île. De tels arrêtés, comme pour les algues vertes, ne sont-ils pas contradictoires avec l'objet même de ces plans ?
Au-delà de ces divergences, qui ne relèvent pas du budget, nous nous félicitons du renforcement de ces plans.
Pour conclure, après dix années pendant lesquelles l'égalité entre les citoyens a été mise à mal par une politique de casse des services publics, qui a fait souffrir certains de nos territoires urbains comme ruraux, nous nous félicitons du changement de politique.
C'est avec ce souci partagé que nous voterons bien évidemment les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mission « Politique des territoires »
J'appelle les crédits de la mission « Politique des territoires », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Politique des territoires » inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Politique des territoires » sont adoptés).
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la politique des territoires.
État B
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'immigration, à l'asile et à l'intégration (nos 251, annexe 31, 254, tome VII, et 258, tomes IV et V.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, la mission « Immigration, asile et intégration » regroupe les moyens de l'État visant à maîtriser, organiser et accompagner par la politique d'intégration l'immigration légale, à lutter contre l'immigration irrégulière et à garantir le plein exercice du droit d'asile dans notre pays.
La mission sera dotée de 671 millions d'euros en 2013, contre 632 millions d'euros en 2012, soit une hausse de 6,2 %...
…qui s'explique très largement par la mise à niveau des crédits alloués à l'hébergement d'urgence et à l'allocation temporaire d'attente systématiquement sous-dotés par le précédent gouvernement et régulièrement corrigés en fin d'année par le dégel d'un certain nombre de crédits.
La mission se compose de deux programmes budgétaires. Le programme 303 « Immigration et asile » regroupe d'une part les crédits destinés aux politiques de gestion et de maîtrise de la circulation des personnes étrangères sur notre territoire, qu'il s'agisse de migrants légaux ou d'étrangers en situation irrégulière. D'autre part, ce programme finance l'action de la France en matière d'exercice du droit d'asile : centres d'accueil des demandeurs d'asile, allocation temporaire d'attente, hébergements d'urgence. Il porte les crédits du Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration et de ses services déconcentrés.
Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » regroupe des politiques d'intégration en faveur des personnes issues de l'immigration. Des efforts seront consentis afin de financer les priorités dégagées par le Gouvernement. Réduire le délai de traitement des demandes d'asile d'abord, conformément aux engagements pris par le Président de la République et, plus largement, les dépenses visant à garantir l'exercice du droit d'asile dans des conditions matérielles et morales satisfaisantes et conformes au droit communautaire se traduira par un effort supplémentaire significatif s'élevant à 89 millions d'euros en 2013. Ces crédits sont destinés d'une part, à l'ouverture de 1 000 places supplémentaires de CADA, d'autre part à fixer les crédits de l'allocation temporaire d'attente et d'hébergement d'urgence.
Cet effort significatif visant à garantir un dispositif de maîtrise des flux migratoires responsables et assurant la dignité des personnes se traduira en outre par la réhabilitation immobilière de certains centres de rétention ainsi que par la construction du centre de Mayotte, longtemps envisagé et trop souvent différé.
Néanmoins, les services ministériels, comme les opérateurs rattachés à la mission, devront participer à l'effort d'adaptation et de rationalisation de la dépense publique.
D'abord, les dépenses de fonctionnement devront faire l'objet d'un examen systématique, afin de répondre à l'objectif impératif d'adéquation des moyens budgétaires à nos besoins prioritaires.
Le processus de contractualisation avec les associations, mené dans le secteur de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, sera amplifié afin d'en maîtriser les coûts.
Enfin, grâce à un recentrage de ses missions, l'Office des migrations participera à l'effort collectif de maîtrise de l'emploi public en connaissant une diminution de ses effectifs de quinze emplois par an de 2013 à 2015.
Telles sont les grandes priorités et les efforts que sous-tend le budget présenté par le Gouvernement concernant la mission « Immigration, asile et intégration ». C'est un budget responsable qui permet à la fois d'investir dans la réduction des temps de traitement des demandes d'asile et de mettre fin à la sous-budgétisation chronique de l'action de la France en faveur des demandeurs d'asile. Il y a donc bien là un effort de sincérité.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collèges, si les dotations globales de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en progression, la hausse des crédits recouvre cependant des évolutions très inégales puisque seuls les crédits attribués à la garantie de l'exercice du droit d'asile sont en augmentation.
Cette progression, nette il est vrai, intervient dans un contexte de crise de l'accueil des demandeurs d'asile marqué par l'insuffisance structurelle du nombre de places et par la saturation des dispositifs d'urgence.
Alors que la France enregistre en moyenne chaque année depuis dix ans 50 000 demandes d'asile, le dispositif national d'accueil qui compte 21 410 places dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile, les CADA, apparaît largement insuffisant. La création de 1 000 nouvelles places prévue en 2013 apparaît quelque peu dérisoire alors que les associations, en particulier France terre d'asile, estiment qu'il en faudrait entre 5 000 et 10 000 de plus pour offrir un accueil décent.
Pour la troisième année consécutive, les dispositifs d'urgence se voient dotés d'une part nettement supérieure à celle de l'hébergement pérenne, sachant qu'une place dans le dispositif d'urgence coûte plus cher qu'une place en CADA. Nous ne comprenons donc pas cette logique tendant à octroyer plus de crédits aux dispositifs d'urgence, plus coûteux et moins efficaces, au détriment des dispositifs pérennes, pourtant seuls garants de la stabilité de l'accompagnement, de la dignité et de la justice tout au long de la procédure d'asile.
En ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière, si nous regrettons le refus de procéder à une régularisation massive, nous prenons acte de la volonté annoncée par le Gouvernement de mettre un terme à la politique du chiffre menée par la majorité précédente. Nous notons avec intérêt la préparation, en concertation avec les organisations syndicales et le milieu associatif, d'une circulaire précisant les critères à prendre en compte pour la régularisation.
La circulaire du 6 juillet…
…visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles en situation irrégulière constitue certes une avancée, mais elle n'est pas pleinement satisfaisante car elle n'interdit pas la rétention des enfants accompagnés de leurs parents. Elle se contente de la restreindre, en précisant que cette pratique doit devenir exceptionnelle. Par ailleurs, nous regrettons le champ d'application limité de cette circulaire qui reste silencieuse, notamment, en ce qui concerne la rétention administrative des enfants étrangers isolés.
Concernant le dispositif de rétention lui-même, le taux d'occupation avoisine les 50 % pour l'ensemble du territoire métropolitain et seulement 30 % dans certains sites. C'est pourquoi, nous ne comprenons pas le refus de fermer, à tout le moins, les centres les moins utilisés.
La diminution des crédits consacrés au programme « Intégration et accès à la nationalité française », nous paraît à la fois contre-productive et inquiétante au regard des besoins sans cesse croissants.
Néanmoins, nous sommes satisfaits de la volonté du Gouvernement de revenir sur la très forte inflexion à la baisse du nombre de naturalisations qui avait été mise en oeuvre par l'ancienne majorité depuis 2010 puisque le nombre de naturalisation avait baissé de 30 à 45 %. La publication, le 18 octobre, d'une circulaire modifiant les conditions de naturalisation et supprimant en particulier les questionnaires à choix multiples et la nécessité d'avoir signé un CDI nous semblent aller dans le bon sens, car nous réfutons l'idée que la nationalité soit attribuée comme un diplôme validant des épreuves réussies.
Pour l'ensemble des raisons que je viens de développer, les députés du Front de gauche s'abstiendront sur les crédits relatifs à cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Le groupe SRC approuve les crédits que vous nous proposez ce soir, monsieur le ministre.
Je me consacrerai essentiellement dans cette intervention à la question de l'accès à la nationalité française, qui a causé de nombreux problèmes au cours de ces deux dernières années puisque le nombre de personnes ayant pu devenir françaises a chuté de 30 %.
Cette chute ne résulte pas d'une baisse des demandes ou des décisions rendues : ces dernières sont restées stables, aux alentours de 100 000 par an. C'est donc une hausse, sans précédent sous la Ve République, du taux de décisions négatives qui explique la baisse du nombre de naturalisations. Ce taux, qui était remarquablement stable de 2000 à 2008, oscillant entre 20 et 29 %, a connu une véritable explosion en 2011, où il est passé à plus 53 %. Alors qu'un peu plus de deux demandes sur dix étaient rejetées au cours de la décennie 2000, plus de cinq sur dix l'ont été en 2011 et au premier semestre de 2012.
Cette hausse du taux de décisions défavorables ne résulte pas d'une modification des critères de naturalisation fixés par la loi ou les textes réglementaires, mais bien d'un durcissement de l'appréciation de ces critères par l'administration. Or, ce durcissement de la doctrine ministérielle a été opéré par l'ancien gouvernement dans l'opacité la plus totale, sans aucun débat public, par le biais d'instructions ministérielles confidentielles adressées aux préfectures sous la forme de fiches pédagogiques ou de fiches « blanches », sans en-tête, ni signature. Dans certains cas, c'est par la voie de simples courriers électroniques de l'une des directions du ministère de l'intérieur que les critères ont été durcis. Le droit de la nationalité a figuré à plusieurs reprises dans notre histoire dans la Constitution. De la Constitution à un simple courriel, voilà une évolution très préoccupante pour une politique dont l'enjeu est de déterminer qui appartient ou non à la nation française.
Je ne prendrai que deux exemples. En matière d'insertion professionnelle, c'est une simple fiche du 16 juin 2011 qui a conduit les préfectures à exiger des postulants qu'ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Quant au séjour irrégulier, c'est par un simple courrier électronique qu'il a été demandé aux préfets de rejeter systématiquement toutes les demandes lorsque le postulant a été en séjour irrégulier pendant plus de dix ans, quelle que soit l'antériorité de ce séjour. Des gens en situation irrégulière il y a trente ans se sont ainsi vus opposer cette règle !
Les effets d'un tel durcissement ont sans doute été amplifiés par la déconcentration des procédures de naturalisation opérée le 1er juillet 2010. Avant cette date, les avis défavorables des préfets n'étaient pas suivis par l'administration centrale dans près d'un cas sur deux. Depuis, les préfets sont devenus décisionnaires et seule une décision négative sur cinq fait l'objet d'un recours. Au total, 2 % de leurs décisions négatives sont infirmées. Cela a conduit à une hausse mécanique du taux de rejet.
Nous avons émis un certain nombre de recommandations au ministre de l'intérieur, qui en a tenu compte dans sa circulaire du 16 octobre. Pour nous, il faut refonder l'accès à la nationalité française sur des critères clairs, justes et transparents. Cela ne veut pas dire qu'il faut organiser un nouveau débat sur la nationalité, mais le ministre doit les faire connaître. Les critères ne doivent plus pouvoir être modifiés en catimini dans le secret des bureaux. Il faut les inscrire dans une circulaire accessible à tous. Sur le fond, il faut mettre un terme au durcissement de l'appréciation des critères relatifs à l'insertion professionnelle et à la régularité du séjour. Je me félicite que cette première série de recommandations ait déjà été suivie par Manuel Valls.
Il faudrait ensuite, si ce n'est revenir sur le principe de la déconcentration des procédures, au moins en modifier les modalités. Deux pistes sont envisageables, les plateformes interdépartementales ou, comme le prônait déjà en 1988 le rapport Marceau Long, le retour à un examen par la direction des rejets.
Il faut aussi améliorer les conditions d'accueil des demandeurs. Dans une préfecture au moins, les entretiens de loyauté ont lieu à travers un hygiaphone, ce qui, nous en conviendrons tous, n'est pas très décent pour ce type d'entretien.
Il faut, enfin, renforcer le contrôle parlementaire sur la politique de la nationalité, pour éviter qu'un bouleversement radical puisse se répéter en dehors de tout débat. Je suggère que, chaque année, le Gouvernement communique dans son rapport au Parlement sur la politique d'immigration et d'intégration l'évolution du taux de décisions défavorables et les motifs sur lesquels elles se fondent.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'architecture du budget de l'immigration pour 2013 est empreinte d'une sorte de permanence administrative, mais, et je le dis au nom du groupe UMP, ce budget est surtout l'expression de nouveaux choix politiques auxquels nous nous opposons, car ils nous semblent dangereux pour la cohésion de notre communauté nationale.
Bien sûr, la France n'a pas vocation à être repliée sur elle-même mais ce n'est pas non plus un terrain vague, ouvert à tous les vents. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme tout pays au monde, nous avons le droit de choisir qui nous souhaitons accueillir sur notre territoire. Il est légitime que l'État fixe des règles pour définir qui peut entrer en France. Il est normal qu'il fasse respecter ces règles, et il est nécessaire que ces règles soient adaptées à nos capacités d'accueil.
Regardons la réalité en face. Le modèle d'intégration à la française, au fil des ans, s'est grippé, et la profonde crise financière, économique et sociale qu'affronte notre pays rend nécessaire une forte diminution du nombre des personnes immigrant en France. Le gouvernement socialiste, au contraire, va augmenter dans les années qui viennent, le nombre d'immigrés arrivant en France.
Vous commettez, à cet égard, quatre erreurs.
Première erreur, le Gouvernement ne prend aucune mesure pour piloter la manière dont les consulats attribuent les visas. Il nous paraît nécessaire, à l'inverse, qu'un dialogue avec les pays d'origine permette une vraie politique d'attribution des visas, différente selon les pays, prenant en compte leurs attentes et celles de la France. Il faut lier cette politique d'attribution des visas aux efforts d'aide au développement. Il faut faciliter la circulation des talents, mais il convient surtout de diminuer très fermement les entrées de personnes n'ayant ni travail ni logement.
Deuxième erreur, plus préoccupante encore, le Président de la République ne cherche pas à mettre en oeuvre avec nos principaux partenaires européens une politique coordonnée de réduction de l'immigration. Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté en 2008 à l'initiative de la France, à l'unanimité des chefs d'État et de gouvernement des vingt-sept États membres, était une première base, mais il faut passer du pacte aux actes. La France gagnerait à montrer le chemin, au sein d'un G6 regroupant les pays accueillant plus de 80 % des flux migratoires vers l'Europe. C'est dans ce cadre que devraient être définis des objectifs et des moyens d'action communs. Je pense à la création d'un corps de garde-frontières européens, allant au-delà de FRONTEX. Je pense aussi à la définition commune d'une liste de pays d'origine sûrs, pour éviter que la France continue à prendre plus que sa part de la demande d'asile.
Troisième erreur, la lutte contre l'immigration irrégulière est affaiblie par des initiatives contradictoires et désordonnées.
L'administration continue, bien sûr, à lutter contre les filières et à mettre à exécution des décisions d'éloignement, mais vous avez choisi de ne plus fixer d'objectifs chiffrés de reconduite à la frontière. De même, vous ne réduisez pas suffisamment le délai d'examen des demandes d'asile. Un excellent amendement de Benoist Apparu tentera d'ailleurs de répondre à cette difficulté. Vous envisagez des fermetures de centres de rétention et vous allez demander aux préfets, par une circulaire, de régulariser des clandestins. Manuel Valls a d'ailleurs indiqué au Sénat, la semaine dernière que cette circulaire entraînerait une augmentation ponctuelle des régularisations.
Autant dire que le Gouvernement s'apprête à créer des files d'attente de clandestins (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.) devant les préfectures, comme en 1981 sous François Mitterrand et en 1997 avec Lionel Jospin. Cette circulaire de régularisation sera une arme dans les mains des groupes de pression qui veulent que la République accueille sur son territoire tous les clandestins entrés en France par effraction. Vous vous apprêtez ainsi à créer un droit à la régularisation, qui n'est autre qu'une prime à l'illégalité.
La quatrième erreur relève d'un véritable contresens sur ce que doit être l'accès à la nationalité française.
Le Gouvernement veut augmenter le nombre de naturalisations…
…afin de faciliter l'intégration. Nous pensons, au contraire, que devenir Français doit être le résultat d'un parcours d'assimilation à la communauté nationale.
Avec les circulaires Valls, un étranger entré illégalement en France pourra devenir Français. C'est là une conception curieuse de l'assimilation. Ce n'est en tout cas pas la nôtre.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons, au total, approuver une politique d'immigration qui nous paraît fondamentalement contraire aux intérêts de notre pays.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a dans ce budget consacré à l'asile et l'immigration une forme de continuité devant ce qui constitue l'une des politiques les plus clivantes de notre pays.
Une politique d'immigration juste, responsable et efficace ne se limite pas à la simple gestion quantitative des flux migratoires. Elle implique de comprendre l'origine de ces flux, de les anticiper et de développer des réponses concrètes aux niveaux national et européen. Or, sur l'immigration et l'asile, le Gouvernement semble se contenter de gérer les flux. Vous ne faites en somme que suivre un rythme, déjà incontestablement soutenu compte tenu de l'actualité internationale et des engagements de la France.
La question des demandes d'asile est primordiale dans notre pays, qui, par ses engagements, ses traditions et son histoire, est une terre d'accueil.
Les décisions prises la semaine dernière par le Conseil européen en faveur d'une amélioration et d'une meilleure harmonisation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile vont dans le bon sens.
Malheureusement, rien de nouveau n'apparaît dans les crédits alloués à cette mission : non seulement les taux de progression ne varient pas, mais on peut relever des termes identiques d'un document budgétaire à l'autre, pour conclure, et c'est tant mieux, au maintien des efforts entrepris ces dernières années dans la prise en charge des CADA.
Quant à la réduction des délais de traitement des demandes, nous partageons bien évidemment vos préoccupations, qui, là encore, étaient celles de vos prédécesseurs.
En ce qui concerne les logements des demandeurs d'asile, vous être paradoxalement moins généreux que le gouvernement précédent : l'abondement annuel, qui était de 51 millions d'euros en 2011-2012, tombera à 34 millions d'euros en 2012-2013.
De nombreuses personnes étrangères en situation irrégulière, souvent déboutées du droit d'asile, restent fixées dans le dispositif d'hébergement d'urgence, sans pouvoir accéder à une forme d'hébergement plus stable. Cette situation doit être examinée avec attention car elle constitue l'un des plus grands obstacles à la fluidification du dispositif d'hébergement de notre pays.
En matière d'immigration irrégulière, nous partageons le principe républicain qu'est l'application rigoureuse des objectifs de lutte contre l'immigration clandestine, tout en veillant à garantir en toutes circonstances la dignité humaine, notamment dans les centres de rétention, car une immigration non maîtrisée, c'est autant d'exclusion, de précarité et de pauvreté.
J'ai eu l'occasion lors de la discussion des crédits en commission élargie de faire part au ministre de l'intérieur de mon étonnement de ne pas voir d'objectifs de résultat dans cette mission, au prétexte de la difficulté d'évaluer la pression migratoire. Cette façon de camoufler sous de bons sentiments votre incapacité à assumer une politique est décevante de votre part et susceptible de nourrir des craintes irrationnelles, dommageables à notre pacte républicain.
Ce qui ne fait aucun doute, en revanche, c'est qu'il y a une baisse substantielle de l'effort financier, qui reflue à 76 millions d'euros, après avoir atteint en 2012 85 millions en crédits de paiement. Il y a là un risque majeur de ne pas maîtriser un sujet très difficile, dont il faut pleinement assumer la charge.
Enfin, ce qui fonde l'opposition du groupe UDI à ce budget, ce sont les grands absents, sur l'immigration des savoirs, sur d'éventuelles démarches en faveur des étudiants, sur une stratégie particulière pour parvenir à une immigration directement liée à nos enjeux de développement durable. Surtout, il n'y a nulle trace d'une quelconque traduction d'un projet européen de politique migratoire, pourtant indispensable si nous voulons répondre efficacement aux grands enjeux de demain.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UDI ne votera pas les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Devenu Français en 1994, après un long exil familial, j'espère avoir fait preuve de mon intégration et de mon attachement pour ce pays. Quand j'écoute nos collègues de l'opposition, je me demande si nous parlons de la même chose. J'ai toujours considéré que l'état de développement d'un pays pouvait se mesurer à la manière dont il traite les plus fragiles, les minorités, les femmes, les pauvres, les personnes âgées, les jeunes, les prisonniers, les immigrés. Je me réjouis que, sur la question de l'immigration, l'élection de François Hollande ait marqué un changement, dans les mots et, je l'espère, dans les faits.
La stigmatisation de l'autre, de l'immigré, dont la culture serait toujours contraire à l'identité nationale, dont la place serait toujours problématique au sein de la communauté française, a disparu au plus haut sommet de l'État, et je m'en félicite. On ne peut que se réjouir en effet que le pays tourne progressivement le dos au discours de Grenoble, à cet esprit de division qui a tant fait de mal au vivre-ensemble en France et a terni notre image en Europe et dans le monde.
Ce n'est pas une caricature, et je vous dirai même, cher collègue, que la compétition interne à l'UMP offre aujourd'hui de multiples exemples de cette tentation de la droite de toujours faire un bouc émissaire de l'immigré. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
L'abrogation de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers, le retour à des critères plus objectifs et plus lisibles dans la politique de naturalisation, l'annonce d'une législation sur les gardes à vue en accord avec les préconisations de la Cour européenne des droits de l'homme, peuvent également être considérées comme le premier pas d'une modification de l'approche politique de l'immigration, nous nous en félicitons.
Les crédits proposés amorcent une rectification. Voilà pourquoi nous voterons en faveur de ce budget,…
…en espérant que l'exercice 2013 sera une période de transition, car il reste beaucoup à faire pour changer de politique.
Nous n'avons pas été convoqués chez le Premier ministre, cher collègue. Quand on entend les députés de l'opposition à cette tribune, on comprend la différence entre la politique menée par cette majorité et l'ancienne.
Le vote des écologistes n'est toutefois pas sans inquiétudes. J'en citerai deux.
La première concerne le droit d'asile. Les modifications politiques dans les pays du pourtour méditerranéen, l'aggravation de la situation en Syrie et au Mali démontrent que la situation des droits de l'homme est changeante. On ne peut pourtant pas dire que le nombre d'États mettant en danger la vie de leurs ressortissants soit en diminution. Il est donc urgent, comme le demandent depuis de longues années les associations, de réviser la liste des pays sûrs, souvent opposée aux demandes légitimes et justifiées d'un statut de réfugié formulées par de nombreux exilés en quête de liberté et de sécurité.
Oui, il faut l'allonger, la rectifier, l'actualiser.
Sur le budget lui-même, un effort est certes effectué, avec une hausse importante des crédits pour le droit d'asile, la priorité étant donnée à l'hébergement. Après plusieurs années de restriction dans les attributions de titres de réfugiés, après l'arrêt du 27 septembre de la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'accueil doit être octroyé aux demandeurs d'asile dont le dossier est traité par un autre État membre, après deux années pendant lesquelles aucune place n'a été ouverte, les mille places d'hébergement supplémentaires en CADA sont une bonne nouvelle, mais elles sont largement insuffisantes.
Nous savons que seuls 40 % des demandeurs d'asile y sont aujourd'hui hébergés. Le dispositif CADA incluant l'accompagnement des demandeurs coûte à l'État, selon les estimations de France terre d'asile, 24 euros par jour, comme l'a rappelé Marc Dolez, alors que le dispositif d'hébergement d'urgence et d'allocation temporaire est plus cher. Je suis également sceptique sur le choix du Gouvernement de privilégier le premier dispositif au détriment du second, qui ne reçoit que 50 millions d'euros.
Passons aux crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière et à l'aide au retour, volontaire ou humanitaire. Là aussi, les efforts budgétaires sont louables, mais la ligne de fond demeure incertaine. Si le ministre de l'intérieur semble vouloir tourner le dos à la politique du chiffre, on ne voit pas encore les contours d'une autre politique migratoire, fondée sur le respect des droits humains.
Les expulsions forcées coûtent cher : 24 millions d'euros dans le budget proposé. De plus, 26 millions d'euros sont investis dans les centres de rétention administrative et environ 10 millions dans leur rénovation ou construction, soit 36 millions d'euros pour une rétention des étrangers à l'utilité tout à fait discutable, alors même que le taux d'occupation ne s'élève qu'à 57,7 %. À ces dépenses s'ajoutent 34 millions d'euros pour l'aide au retour, dont au moins 3 millions sont consacrés, cela a été souligné en commission élargie, aux citoyens communautaires ; nous savons pourtant que l'aide au retour destinée à ces derniers, qui peuvent revenir sans peine sur notre territoire, est souvent peine perdue.
Nous arrivons donc à quelque 80 millions d'euros dépensés en vue d'enfermer et d'éloigner des personnes installées ou désirant s'installer dans notre pays. Je crois que la lutte contre l'immigration doit prendre un autre visage. Il nous faut désormais passer d'une législation d'exclusion à une véritable politique d'hospitalité, qui reste à construire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, examiner l'un des budgets régaliens de la République nécessite de l'humilité et de l'exigence. Le ministre de l'intérieur, qui a en charge la très grande partie de la gestion de cette mission, affiche des objectifs ambitieux, compréhensibles et bienvenus.
Ambitieux en matière d'asile, avec la volonté de réduire les délais d'instruction des dossiers des demandeurs, conformément aux objectifs définis par le Président de la République. Compréhensibles, avec la refondation de l'accès à la nationalité française, fondé désormais sur des critères clairs, faisant l'objet d'une publicité adéquate pour rompre avec le fait du prince. Bienvenus, avec l'abandon de la politique du chiffre en matière d'immigration et l'amélioration des conditions d'accueil des étrangers en préfecture.
Cela ne vous étonnera pas, les députés du groupe RRDP partagent les voeux du ministre de l'intérieur et ont les mêmes scrupules que lui. Il s'agit de permettre de couvrir la politique souveraine de la France, conformément à ses engagements internationaux et européens ainsi qu'à sa tradition historique de générosité à l'endroit des demandeurs d'asile, tradition mise à mal ces dernières années.
Le vote du budget, particulièrement en ce qui concerne un budget comme celui-ci, est toujours un instant de vérité. En effet, puisqu'en matière d'immigration en particulier, d'accueil des étrangers d'une manière générale, souvent l'on fait le contraire de ce que l'on dit et l'on dit le contraire de ce que l'on fait – nécessité fait loi –, ce budget, monsieur le ministre, a au moins le mérite de traduire financièrement la stratégie claire du Gouvernement autours des trois grands axes que sont l'intégration, la gestion maîtrisée de l'immigration et la garantie de l'exercice du droit d'asile pour les personnes sollicitant la protection de notre pays.
À cet égard, votre budget tient compte de la réalité des dépenses liées à la garantie de l'exercice du droit d'asile, dépenses qui, comme l'a souligné notre collègue Laurent Grandguillaume, qui reprend dans son rapport les préventions de la commission des finances et de la Cour des comptes, ont été structurellement sous-évaluées pendant trop longtemps. Nous nous félicitons du recrutement de dix agents supplémentaires à l'OFPRA. Certes, notre collègue Éric Ciotti peut toujours considérer, calculatrice en main, que ce n'est pas dix mais trente agents qu'il aurait fallu recruter si l'on voulait se donner pleinement les moyens de sa politique. Que ne l'a-t-il proposé à votre prédécesseur, monsieur le ministre ?
Au-delà de la réduction des délais d'instruction des demandes par l'OFPRA et la CNDA, il faut dire quelques mots sur l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, car cela aura une incidence directe sur la situation de ceux-ci. L'indicateur 1.2 de l'objectif n° l du programme 303 ne dit pas autre chose : le pourcentage des places de CADA occupées au 31 décembre est revu à la baisse car le ministère prévoit un plus grand nombre de déboutés. Il faut veiller à ne pas laisser ces populations dans le dénuement et à pouvoir les accompagner. Si l'effort porte sur la lutte contre les filières d'immigration irrégulière, nous devons savoir gérer les situations individuelles, comme nous le rappelle, même si elle n'est pas totalement imputable à la France, la situation dramatique de Sangatte.
Heureusement, les crédits pour l'hébergement d'urgence et l'accueil des demandeurs d'asile sont en forte hausse, avec en particulier 1 000 places supplémentaires au sein des CADA et une augmentation des dotations pour le DNA de près de 5 millions d'euros par rapport aux crédits votés pour 2012. Je citerai à nouveau le rapport de notre collègue Grandguillaume, s'agissant du programme 303 qui représente les neuf-dixièmes des moyens de la mission budgétaire : « un niveau de réalisme encore jamais atteint par les prévisions budgétaires sur cette mission ».
En ce qui concerne l'accès à la nationalité française, je voudrais, à l'instar de mon collègue et ami Patrick Mennucci, rappeler notre attachement à la règle selon laquelle toute instruction ministérielle ayant pour effet de modifier substantiellement l'appréciation par l'administration des critères de naturalisation est désormais opérée par la voie d'une circulaire, évidemment publiée. Nous nous réjouissons que le ministre de l'intérieur ait constamment manifesté son adhésion à cette démarche et qu'il l'ait même concrétisée récemment. Néanmoins, nous ne pouvons que regretter que les crédits relatifs au programme 104 poursuivent leur régression.
Nous sommes également favorables à une ouverture des conditions d'acquisition de la nationalité française, par voie de filiation et de naturalisation. Les naturalisations ont chuté de plus de 45 % entre 2010 et 2012, conséquemment à une forte hausse du taux de décisions défavorables : Patrick Mennucci a rappelé le chiffre de 53 % en 2011, j'y ajoute celui de 55 % au premier trimestre 2012. C'est insupportable. Cette politique du chiffre était celle de l'UMP, ce n'est pas la politique du nouveau gouvernement, et le groupe RRDP s'en félicite.
Nous veillerons à ce que l'ensemble des axes stratégiques de la politique d'immigration et d'intégration perdure afin de la rendre toujours plus efficace et surtout toujours plus juste. Les députés du groupe RRDP voteront les crédits de la mission budgétaire qui nous est soumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)
J'appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l'amendement n° 248 .
Je lis dans le rapport que cette mission vise à adapter l'immigration régulière à la réalité économique et sociale de la France. Si tel est vraiment votre intention, l'immigration régulière doit être immédiatement stoppée. Dans un pays comptant trois millions de chômeurs, deux millions d'allocataires du RSA, nous n'avons pas besoin d'un immigré de plus, hormis, éventuellement, pour des postes de spécialistes de haut niveau.
J'ajoute que, si vous voulez tenir compte de la réalité sociale de la France, là encore vous devez stopper l'immigration. La situation, dans de nombreuses communes, départements ou régions, est aujourd'hui extrêmement difficile du fait du poids du communautarisme.
Je note, ensuite, que vous souhaitez maîtriser le flux migratoire, mais je relève en même temps que vous diminuez les crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière, qui passent de 80 à 69 millions. Cela ne me semble pas cohérent.
Ma troisième observation concerne votre politique d'intégration. Selon vous, elle passe par l'apprentissage de notre langue et par l'accès à l'emploi. Dans la France de 2012, pourquoi accueillir des immigrés qui ne parlent pas notre langue en espérant qu'ils trouvent un emploi ?
De manière générale, nous savons tous que l'immense majorité des gens qui entrent régulièrement chez nous ne travaillent pas mais coûtent à la France, que ce soit par l'accueil dans les écoles ou le versement des minima sociaux.
Quelques mots, pour finir, sur le droit d'asile. Vous soulignez à juste titre que c'est une exigence constitutionnelle. Il en est d'autres plus fondamentales auxquelles l'État doit penser, le droit au travail, le droit à la sécurité, qui, pour l'heure, ne me semblent pas bénéficier de toute votre mobilisation.
Les crédits pour le droit d'asile augmentent encore, alors même que le précédent gouvernement avait déjà considérablement augmenté les subventions aux associations dans le cadre du programme 303 « Immigration et asile ». Celles-ci ont été multipliées par trois, passant de 700 000 euros à plus de 3 millions entre 2010 et 2011.
Ainsi peut-on accueillir des demandeurs comme cet ancien imam d'Argenteuil, logé et nourri dans un hôtel en Bretagne depuis plusieurs années. Au total, cet agitateur islamiste radical aura coûté 155 000 euros à la France. Comme il bénéficie du droit d'asile, on ne peut l'expulser. C'est un bel exemple ; il y en a sûrement des centaines d'autres.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission ?
Cet amendement, s'il était adopté, remettrait en cause la sincérité budgétaire de ce projet de loi de finances ; or nous revenons sur l'insincérité qui a caractérisé les budgets de ces dernières années. On voit bien aussi les amalgames qui sont faits par rapport à l'asile et à l'immigration irrégulière. L'avis est évidemment défavorable.
Au-delà des arguments techniques qui viennent d'être développés et que le Gouvernement reprend à son compte, nous sommes hostiles à cet amendement. Monsieur le député, vous avez votre chemin ; ce n'est pas le nôtre. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR.)
(L'amendement n° 248 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 368 .
Le nombre de centres de rétention administrative sur le territoire métropolitain est important. Le nombre d'étrangers retenu a explosé ces dernières années : ils étaient 60 000 l'an dernier, dont des enfants. Mais moins d'une personne sur deux retenue en centre de rétention administrative est reconduite à la frontière et le taux moyen d'occupation n'est que de 57,7 %. Il faut donc envisager de fermer certains de ces centres. Nous proposons de redéployer les 5 millions qui seraient ainsi économisés vers le programme relatif à l'intégration des immigrés et des réfugiés, ce qui marquerait une vraie rupture par rapport à la politique de l'immigration menée par l'ancienne majorité.
Pour favoriser l'intégration des étrangers, cet amendement propose de réduire de 5 millions d'euros les dotations du programme 303, plus précisément les crédits alloués à la rétention administrative. À titre personnel, je pense qu'il serait possible de réduire les dotations dédiées aux centres de rétention administrative, mais les économies ainsi réalisées seraient mieux employées à renforcer les crédits pour l'asile. Toutefois, il importe de stabiliser la réflexion sur l'articulation entre rétention et assignation à résidence, de travailler sur la loi à venir après la décision de la Cour de cassation, de reconsidérer les évolutions européennes en matière de rétention et, ensuite, de prendre les mesures adéquates s'agissant des centres de rétention. Lors de la commission élargie, M. le ministre nous a appelés à la réflexion et à faire des propositions en la matière. Mais il faut d'abord prendre le temps de cette réflexion. L'avis est donc défavorable, même si le sujet appelle bien évidemment un travail en profondeur.
Le budget de cette mission est équilibré entre lutte contre l'immigration irrégulière et accueil dans des conditions dignes des étrangers en situation irrégulière et retenus dans les centres administratifs. S'il était adopté, l'amendement compromettrait ces conditions d'accueil. Nous savons que des travaux sont nécessaires, notamment des travaux d'aménagement, afin que les conditions de rétention soient les plus dignes possible. L'amendement contreviendrait à l'équilibre que le Gouvernement s'est efforcé de trouver. En conséquence, j'appelle à le rejeter dans l'hypothèse, monsieur le député, où vous le maintiendriez.
Ces échanges sont extrêmement intéressants puisqu'ils font apparaître qu'une partie de la majorité, à savoir le groupe écologiste, est favorable à la fermeture d'un certain nombre de centres de rétention, et que le rapporteur socialiste, le député de Dijon, M. Grandguillaume, se montre très ouvert à cette perspective. Je rappelle que Manuel Valls lui-même, lors des débats en commission élargie, s'est montré plutôt favorable à l'idée que des centres soient fermés. Je le dis très directement : la gauche envisage de fermer les centres de rétention, tandis que nous, à l'UMP, pensons qu'il faut les remplir pour augmenter le nombre des éloignements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je maintiens cet amendement même si j'entends l'argumentation de M. Le rapporteur. J'espère que, même s'il est rejeté, la volonté d'approfondir cette discussion trouvera lieu et place dans le débat budgétaire de l'année prochaine car il s'agit vraiment de mettre en place l'orientation politique de ce gouvernement et le changement nécessaire et attendu par nos concitoyens sur la question de l'immigration.
C'est tout de même une discussion assez étonnante au vu des positions de l'UMP et des Verts. Il s'agit d'une politique qui nécessite beaucoup d'équilibre – je partage sur ce point l'avis du ministre – entre l'hébergement d'urgence, qui est totalement embolisé du fait de l'asile, l'assignation à résidence et la rétention. Il ne serait pas souhaitable de fermer des centres alors que des déboutés du droit d'asile restent fixés dans des dispositifs d'hébergement d'urgence, ce qui n'est pas satisfaisant puisque les crédits ne sont pas alloués à une telle politique. Je ne parle pas seulement des CADA, mais de la chaîne complète de l'asile jusqu'à l'hébergement d'urgence. Déshabiller l'un pour habiller l'autre ne me paraît pas des plus évidents.
(L'amendement n° 368 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 369 .
Cet amendement remet en cause une partie des actions de l'OFII – l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le versement d'aides au retour humanitaire à des citoyens communautaires – essentiellement des Roumains et des Bulgares, qui disposent donc de la liberté de revenir sur le territoire national –, pose question.
Lors de son audition, le ministre de l'intérieur a évalué cette part des aides au retour humanitaire à 3 millions d'euros. Le maintien d'une telle politique ne nous semble pas pertinent : les fonds affectés à ces versements et aux moyens de gestion de l'OFII seraient plus utiles s'ils étaient affectés aux CADA. J'appelle d'ailleurs mon collègue Richard à ne pas confondre les centres de rétention et les CADA. Si, pour 2013, le nombre de places prévues en CADA va augmenter de 1 000, les associations soulignent qu'il reste insuffisant.
Je note que cet amendement est sur le fond contraire à votre amendement précédent, monsieur Coronado,…
…puisque vous proposez de réduire de 3 millions d'euros les dotations du programme 104 pour abonder d'autant les crédits du programme 303. L'objectif pourrait être pertinent mais l'amendement prend sur des dotations déjà sensiblement réduites. Lors de la commission élargie du 25 octobre, M. le ministre a indiqué qu'il était prêt à étudier avec Mme Duflot une éventuelle substitution de crédits entre les dispositifs hébergement d'urgence d'une part, les CADA d'autre part, à coûts constants bien évidemment, et au bénéfice de la création de places supplémentaires en CADA. L'avis est donc défavorable, sachant que le sujet sera à nouveau évoqué.
Les crédits relatifs à la prise en charge des demandeurs d'asile, qui ont d'ailleurs déjà fait l'objet d'une augmentation de près de 25 % en LFI 2012, vont bénéficier d'une augmentation de 23 % cette année. Il y a donc une forme de continuité qui pourrait faire consensus. Il s'agit bien de maintenir cette politique et certainement pas de la modifier. Enfin, je rappelle que l'Office français de l'immigration et de l'intégration participera à l'effort collectif de maîtrise avec une diminution de 1,7 million d'euros de ses frais de fonctionnement ainsi qu'une diminution de son plafond d'emplois. Toutes les administrations, quelle qu'en soit la nature et en dehors de celles relevant de missions protégées, participent à l'effort voulu par le Gouvernement ; il me semblait que cela avait été compris par la majorité lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances initiale. Le Gouvernement appelle donc à rejeter cet amendement.
Monsieur Coronado, on peut en effet se poser la question du maintien des 3 millions, mais nous n'avons sans doute pas la même façon de voir les choses : je préfère que l'État français continue à vouloir que la Roumanie et la Bulgarie puissent toujours accueillir la population qui a vocation à rester sur leur territoire, dispositif pour lequel l'Europe, y compris la France, verse déjà beaucoup d'argent. Les 3 millions que vous voulez redéployer pourraient en effet être utilisés autrement, mais je suis en désaccord sur ce point avec l'amendement de M. Bompard et de Mme Maréchal-Le Pen : le problème, c'est que le traitement de la demande de droit d'asile dure trop longtemps aussi bien pour ceux qui mériteraient une réponse plus rapide pour s'intégrer en France que pour ceux qui devront repartir dans leur pays. Je voterai donc contre cet amendement même si la suppression des 3 millions me semblerait une bonne chose.
Personne ne conteste le fait qu'un effort a été consenti dans ce domaine, notamment à travers l'augmentation de 1 000 places. Je rappelle tout de même que l'arrêt du 27 septembre de la Cour de justice de l'Union européenne va étendre l'accès aux CADA aux demandeurs d'asile dont les dossiers ont vocation à être traités par un autre État membre. Le nombre de places en progression est donc totalement insuffisant. Cela dit, j'ai entendu les arguments de M. le rapporteur, le groupe écologiste est ouvert au dialogue car il y a une nécessité d'affiner les choix budgétaires sur ce programme. Je retire l'amendement.
(L'amendement n° 369 est retiré.)
Mon amendement s'inscrit dans la suite logique de ce débat, mais il ne faudrait pas qu'il y ait de confusion, monsieur le ministre. Vous augmentez le nombre de places en CADA. Pourquoi pas ? Mais la question principale n'est pas le nombre de places, mais la lenteur de la rotation. Depuis trois ans ou quatre ans, nous avons une explosion de la demande d'asile – plus 60 %. La conséquence pratique, c'est que la durée d'étude des dossiers est passée de neuf à vingt-quatre mois, ce qui accroît d'autant le temps passé par les intéressés en CADA. L'objectif principal de nos politiques en matière d'asile devrait être de réduire la durée d'étude des dossiers pour avoir une meilleure rotation en CADA. Si vous ouvrez de nouvelles places, vous aurez malheureusement un déport sur les structures d'hébergement classiques – le programme 177 – sans rien régler en la matière. Il s'agit, je le répète, de réduire la durée de la demande d'asile pour plusieurs raisons, notamment humanitaires : demander à quelqu'un de quitter le pays après deux ou trois ans d'étude de son dossier, ce n'est évidemment pas un bon principe, et avoir des taux de rotation aussi longs dans nos CADA et dans nos centres d'hébergement pose des problèmes qu'il faut régler. C'est pourquoi nous proposons d'augmenter les moyens de l'OFPRA pour réduire la durée d'étude des dossiers de demande d'asile.
Cet amendement prend sur des dotations déjà sensiblement réduites par le projet de loi de finances pour 2013 alors qu'elles favorisent l'intégration des étrangers dans notre pays.
Monsieur Apparu, je tiens à préciser que le précédent gouvernement a régionalisé l'accueil des demandeurs d'asile, ce qui a conduit à certaines difficultés dans de nombreuses capitales régionales, provoquant un allongement de la durée de traitement des dossiers. Il faut donc travailler sur ce sujet. Enfin, si l'on compare le coût de l'hébergement d'urgence avec celui d'une place en CADA, il faut aussi prendre en compte le fait que l'accompagnement existe dans les CADA et non dans les centres d'hébergement d'urgence. L'avis est défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je vous indique, monsieur le député, que le projet de budget prévoit le recrutement de dix officiers de protection supplémentaires ainsi que le rehaussement des primes. Il s'agit donc bien de raccourcir les délais d'instruction. Vous estimez que le Gouvernement n'en fait pas assez, mais il se trouve que nous avons aussi un objectif de maîtrise de la dépense. Nous avons tenté de trouver une solution équilibrée pour atteindre cet objectif qui nous est commun et pour les raisons même que vous avez indiquées, tout en maîtrisant la dépense. Cet amendement contreviendrait à cet équilibre, le Gouvernement appelle donc à son rejet.
Oui, je le maintiens. Juste une précision technique à l'adresse du rapporteur : il y a deux délais différents. La Cour nationale du droit d'asile – la CNDA – et l'OFPRA restent nationaux, ils n'ont pas été régionalisés. Ce qui l'a été, c'est le récépissé de demande d'asile ; ce délai est en augmentation, vous avez raison, mais j'évoquais le délai OFPRA. Il y a une augmentation des deux délais : le délai OFPRA-CNDA, passé de neuf mois à vingt-quatre mois, et le délai de récépissé d'asile qui, lui, a été régionalisé. Ce sont deux sujets différents mais qui conduisent dans les deux cas à une augmentation de la demande d'asile. Je rappelle au passage que le récépissé ne donne pas droit à aller en CADA.
(L'amendement n° 67 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
(Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'immigration, l'asile et l'intégration.
Nous abordons maintenant l'examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative. (n°s 251, annexe 46, et 252, tome X)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » coordonne trois politiques publiques : tout d'abord, développer la pratique sportive pour tous les publics ; ensuite, favoriser l'initiative, l'autonomie et l'insertion sociale des jeunes ; enfin, soutenir le tissu associatif. Le budget 2013 de la mission s'élève à 462,8 millions d'euros, soit une baisse en affichage de 5 %.
Cette baisse doit toutefois être nuancée dans la mesure où la mission bénéficiera d'une ressource supplémentaire de 15 millions d'euros au titre des crédits non utilisés du fonds d'expérimentation pour la jeunesse.
Elle doit également être mise en perspective dans la mesure où le budget triennal prévoit que les crédits de cette mission atteindront 555 millions d'euros d'ici 2015, traduisant ainsi l'engagement présidentiel de mettre la jeunesse au coeur des priorités du Gouvernement.
Les crédits en faveur de la jeunesse sont préservés.
Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » sont stabilisés à 230 millions d'euros en 2013 par rapport à la loi de finances initiale de 2012. Il convient d'y ajouter les 15 millions d'euros de ressources supplémentaires déjà évoqués.
Le service civique montera en puissance pour atteindre 100 000 volontaires par an pendant le quinquennat. Le financement de 30 000 volontaires est prévu dès 2013 pour un montant de 160 millions d'euros dont 145 millions d'euros de crédits budgétaires, soit au total une hausse de 20 %.
Le soutien à la vie associative, notamment grâce au maintien du niveau des subventions versées par le biais du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ou le maintien des crédits de formation aux bénévoles, est incontestable.
Ce budget est adossé à une démarche interministérielle forte car il ne saurait refléter à lui seul la volonté politique du Gouvernement d'impulser et d'accompagner les politiques en faveur de la jeunesse.
Le budget du programme « Sport » est recentré sur des orientations stratégiques. Ses crédits passeront, hors fonds de concours du CNDS, à 232,2 millions d'euros, participant ainsi à l'effort de redressement des comptes publics tout en ciblant de manière très volontariste les orientations prioritaires du ministère.
Ce programme participe à l'effort partagé de maîtrise des dépenses et les moyens seront concentrés sur les priorités. Les soutiens aux fédérations sportives dédiées au sport pour tous, à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage sont intégralement maintenus en 2013 à hauteur de 28,6 millions d'euros.
L'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau est renforcé, notamment au travers de la budgétisation d'une mesure nouvelle pour la prise en charge des droits à retraite des sportifs de haut niveau pour un montant de 6,1 millions d'euros.
Enfin, le Gouvernement a engagé un plan de redressement urgent du CNDS qui s'inscrira dans le cadre d'un recentrage de ses missions et qui sera présenté par la ministre chargée des sports lors du prochain conseil d'administration de l'établissement.
Voilà, madame la présidente, présenté le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », comme vous me l'aviez demandé.
Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour le groupe SRC.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous nous retrouvons comme en commission élargie, comme en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Sans doute entendrons-nous de la part de l'opposition la même voix s'inquiétant d'un budget de la mission qui ne serait pas à la hauteur de notre ambition.
Celles et ceux qui s'intéressent à la chose du sport, de la vie associative, à la jeunesse de ce pays – dont vous faites partie, chers collègues – n'auront pas manqué de noter que ce budget, même s'il reste modeste, marque à la fois un changement d'orientation et préserve intégralement les missions prioritaires du Gouvernement dans un contexte difficile.
En dix ans de gouvernements de droite, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative aura beaucoup perdu. Faut-il rappeler à nos collègues de l'opposition que c'est le ministère qui a été proportionnellement le plus affecté par la RGPP engagée depuis 2008 ? Faut-il rappeler que les responsabilités et périmètres ministériels ont été constamment chamboulés ?
Faut-il rappeler que les établissements de formation ont été réduits de plus d'un tiers ? Faut-il rappeler que le CNDS, bras armé d'une politique du sport pour tous, aura subi beaucoup d'avanies, du prélèvement pour les stades de l'Euro 2016…
…jusqu'à des engagements hors crédits disponibles complètement déraisonnables et une dette qui ne s'est pas creusée par hasard ? Faut-il rappeler que l'on s'est beaucoup plus préoccupé pendant ces cinq dernières années du sport business que de la vie associative bénévole et militante ?
Oui, le projet de loi de finances pour 2013 que nous allons adopter est à la fois marqué par les contraintes d'un héritage que l'opposition n'assume pas et par la volonté de répondre aux priorités fixées par le Président de la République : l'engagement pour la jeunesse aux côtés des associations, des collectivités territoriales et du mouvement sportif ; la solidarité avec les publics et les territoires les plus confrontés aux inégalités ; la responsabilité de participer au rétablissement des comptes publics.
Citons quelques chiffres : 456 millions d'euros en autorisations d'engagement et 462 millions en crédits de paiement auxquels il convient d'ajouter les crédits des dépenses de personnels et des fonctions support du ministère. Avec les fonds de concours prévus, le programme « Sport » disposera en coût complet de près de 600 millions d'euros en crédits de paiement et le programme « Jeunesse et vie associative » de 365 millions d'euros.
Certes les effectifs baissent, mais cette baisse est limitée à environ 1 % pour les emplois ministériels et un peu plus pour les opérateurs.
Grosso modo les emplois de la mission sont préservés. Cela étant, il faut reconnaître que réduire encore les effectifs de certaines actions reviendrait à s'attaquer l'os.
Sans détailler d'architecture du programme « Sport », je rappellerai qu'il intègre des économies structurelles et techniques assumées et nécessaires comme la suppression de la participation de l'État pour le Stade de France ou le musée national du sport à Nice et qu'il recentre les actions du ministère sur des objectifs que nous partageons pleinement comme la réduction de l'inégalité d'accès aux pratiques, la promotion de la santé par le sport et le renforcement de l'éthique dans le sport.
En même temps, il n'oublie pas l'excellence sportive en renforçant l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau pendant et postérieurement à leur carrière. À ce titre, 6 millions d'euros sont engagés pour le paiement de la retraite des sportifs de haut niveau.
Quelques mots sur le CNDS, cher collègue Rochebloine. Face à la situation alarmante de l'opérateur, il n'y avait d'autre choix que le courageux plan de redressement proposé par la ministre, qui préserve au mieux la part territoriale. À l'instar du rapporteur spécial, je pense qu'il faudra trouver d'autres ressources pour le CNDS. De ce point de vue, les pistes qu'il a évoquées et qui n'ont pu être retenues méritent d'être envisagées. Je sais que le ministre y est attentif.
Tout comme pour le sport, les acteurs concernés par le programme « Jeunesse et vie associative » ont une visibilité de trois ans pour leurs crédits budgétaires, ce qui est une excellente chose. Ces crédits qui avaient baissé de 40 % en cinq ans vont remonter de plus de 40 % au cours des trois ans à venir !
En préservant les moyens de la vie associative pour la formation des bénévoles et le soutien aux grands réseaux, il s'agit de rassurer l'engagement associatif et de préserver les emplois. La mise en oeuvre des emplois d'avenir va d'ailleurs conforter et redynamiser ce secteur.
Bien entendu le programme « Jeunesse » est fortement marqué, à hauteur de 160 millions d'euros, par la montée en charge du service civique. Si nous avons souhaité le développement de ce service civique, cela ne nous empêche pas de nous interroger sur son financement par le seul programme « Jeunesse et vie associative ». Il faudra que le Comité interministériel pour la jeunesse se penche sur cette question.
Pour conclure, je dirais que le budget que nous allons adopter…
…est sérieux, ancré dans la réalité budgétaire qui exige que chaque dépense vise bien l'objectif assigné et qui engage chaque acteur dans cette démarche : les services de l'État comme les opérateurs, les fédérations comme les associations.
Ce budget apporte les premières réponses aux engagements de François Hollande pour notre jeunesse. C'est tout naturellement que nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, lors de son audition en commission élargie, madame la ministre avait indiqué qu'elle nous présentait un budget ambitieux et réaliste.
L'analyse de ce projet de budget montre à l'évidence qu'il y a bien loin des intentions aux réalités. La mission « Sport, jeunesse et vie associative » est caractérisée par une diminution forte de crédits. Quant au programme « Jeunesse et vie associative », il faut constater une baisse des crédits consacrés à l'action « Développement de la vie associative » qui passent de 13,3 à 12,7 millions d'euros et une baisse des crédits « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » qui passent de 78 à 73 millions d'euros, soit un repli de 6,8 %. En outre, monsieur le ministre, il y a lieu de s'interroger réellement sur la trajectoire budgétaire du service civique au cours des années à venir puisque vous avez indiqué qu'il est prévu d'accueillir 100 000 volontaires en 2015.
Le programme « Sport » est encore plus révélateur des insuffisances de votre budget : d'un montant de 232 millions d'euros, les crédits du programme diminuent de 9,1 % – et de 5 % hors réserve parlementaire – alors que le budget consolidé avait augmenté de 58 % entre 2002 et 2012.
Au titre des efforts de redressement des comptes publics, le précédent gouvernement avait choisi de stabiliser les moyens consacrés au sport en 2012 par rapport à 2011. Durant les dix dernières années, l'État s'est constamment engagé dans le domaine du sport, décidant d'y consacrer des moyens importants. La stabilité des moyens en 2012, défendue par le précédent ministre des sports qui était parvenu à l'obtenir, était un signal très positif adressé au monde sportif en cette période de forte contrainte économique et budgétaire. Le précédent gouvernement avait donc une politique sportive ambitieuse.
Dans le programme qui nous est présenté, on peut constater une baisse très importante des crédits déconcentrés, c'est-à-dire qu'il y aura un transfert de charges vers les collectivités locales qui apportent déjà beaucoup au développement du sport, en investissements comme en fonctionnement. Monsieur le ministre, cela est en parfaite contradiction avec l'affichage, ou plutôt le maquillage qui consiste à prétendre que vous êtes soucieux de l'égalité des territoires en matière sportive.
Autre sujet : le financement des retraites des sportifs de haut niveau qui avait été proposé par le précédent gouvernement et adopté lors de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Le coût de cette mesure est évalué à 6,1 millions d'euros. Dans le même temps, on constate une baisse de 5,5 millions d'euros des crédits alloués aux fédérations sportives dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens. Le rapprochement de ces deux chiffres montre à l'évidence que c'est l'ensemble du monde sportif qui va financer les retraites des sportifs de haut niveau en lieu et place de la solidarité nationale…
Enfin, si l'on peut se réjouir du maintien des crédits destinés à la lutte contre le dopage et si l'on doit saluer le travail réalisé par l'Agence française de lutte contre le dopage, il importe d'indiquer à nouveau que la lutte contre le dopage ne peut être réellement efficace que si elle s'applique de manière équitable à l'ensemble des disciplines sportives plutôt que d'en stigmatiser une ou deux de façon systématique. L'arbre qui cache la forêt ou la politique de l'autruche ne sauraient tenir lieu d'une véritable et nécessaire lutte contre ce fléau.
En résumé et en conclusion, monsieur le ministre, votre projet de budget ne nous rassure en rien sur l'efficience de l'emploi des deniers publics en matière de politique sportive. Le groupe UMP rejettera donc ce projet.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les débats sur la politique sportive et le sport en général méritent une attention toute particulière.
Plutôt que de donner lieu à des affrontements stériles, ils doivent être l'occasion de rechercher les convergences susceptibles d'apporter le soutien qu'est en droit d'attendre le mouvement sportif. Je ne crois pas davantage à la pertinence des clivages traditionnels s'agissant des débats sur la jeunesse.
Ce budget est loin de répondre aux attentes. En l'occurrence, j'appuierai mes propos sur des critiques formulées à l'encontre du budget des sports pour 2012 par une députée de Seine-Maritime, alors dans l'opposition et désormais en charge de ce ministère… En commission élargie, je l'ai d'ailleurs indiqué à l'intéressée.
La jeunesse et le sport n'ont jamais été pris en considération comme il le faudrait par le budget de l'État, quel que soit le gouvernement en place, ce que je déplore depuis de nombreuses années, en tant que porte-parole de groupes siégeant au centre de cet hémicycle.
Ne voyez donc pas, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette explication de vote, une opposition systématique : lorsque les mesures nous paraissent aller dans le bon sens, nous les approuvons.
Ces précisions étant faites, j'en viens au contenu de l'action n° 1, relative à la « Promotion du sport pour le plus grand nombre », qui voit ses crédits hors fonds de concours chuter de 16,73 à 8,24 millions d'euros.
Et voilà qu'il commence à exagérer !
Chacun s'accorde à souligner l'importance du projet de musée national du sport, dont l'implantation à Nice fait l'objet de négociations. Nous espérons qu'il sera possible de passer finalement à la réalisation, malgré les coupes sombres qui s'annoncent.
Plus grave encore est à nos yeux la diminution de 8 %, sans compter l'effet de l'inflation, des crédits consacrés au sport de haut niveau et la baisse des subventions accordées aux fédérations dans le cadre des conventions d'objectifs, avec les conséquences que l'on sait notamment en termes d'emplois.
La remise en cause de l'indemnité due au consortium gérant le Stade de France est une bonne nouvelle. Mais quelle en sera la suite ? Nous n'avons pas obtenu de réponse précise de la part de Mme la ministre lors de la commission élargie.
Le CNDS échappe au contrôle strict du Parlement. Mais est-il cohérent de prévoir à nouveau un fonds de concours de 19,5 millions au bénéfice du budget de l'État tout en élaborant un plan de redressement destiné à économiser 30 millions ? Ce plan ne pourra s'appliquer qu'au détriment de la part territoriale et de l'achèvement des projets engagés et à venir. Une fois encore, l'objectif du sport pour tous sera compromis.
L'an dernier, j'avais déposé un amendement, rejoint en cela par le rapporteur spécial, qui visait à relever le taux du prélèvement effectué sur les jeux. Une telle mesure procurerait les 38 millions encore nécessaires pour financer la construction ou la rénovation de grands stades en vue des championnats d'Europe de 2016, sans préjudice pour les autres équipements.
Pour finir, je soulignerai deux mesures positives concernant la jeunesse et les sports : le service civique et la retraite des athlètes de haut niveau – qui sont l'oeuvre de l'ancienne majorité, il est bon de le rappeler. Pour ce qui est de la retraite des athlètes de haut niveau, il était nécessaire que l'engagement soit pris. Ce fut le rôle de Chantal Jouanno. Il vous reste à mettre en application une disposition pleinement justifiée.
Je suis un peu surpris lorsque j'entends certains de nos collègues se satisfaire de la situation actuelle, comme ils l'ont fait lors de la commission élargie. Certes, nous sommes confrontés à des contraintes financières : cet argument, nous l'entendons pour chacune des missions budgétaires. Mais s'il est un département ministériel dont les crédits n'auraient pas dû être amputés, c'est bien celui de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Depuis mon arrivée à l'Assemblée en 1988, je me bats, et je continuerai,…
…pour que la jeunesse et le sport pour tous bénéficient de crédits plus importants. Or, les montants restent toujours aussi modestes. Je ne peux que le regretter. Aujourd'hui, comme précédemment d'ailleurs, le budget du sport représente 0,17 % du budget de l'État – une véritable misère.
Ainsi que je l'ai dit en commission élargie, le groupe UDI s'opposera donc à ce budget. Et pour terminer, je voudrais, tout en remerciant bien sûr les ministres présents, regretter l'absence des ministres en charge de cette mission. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce n'est pas nouveau, c'était pareil les années précédentes !
Il est bien triste de voir aussi peu de monde pour un budget aussi important. Ce n'est pas un exemple de démocratie pour la population.
Je tiens tout d'abord, au nom des écologistes, à vous féliciter, monsieur le ministre, d'avoir su préserver dans le contexte difficile actuel le budget dédié au sport, à la jeunesse et à la vie associative. Les écologistes approuvent les grandes orientations prises à travers ce budget, qu'ils voteront.
Le plan de redressement du Centre national pour le développement du sport en est un exemple. Mis en déficit à cause d'une gestion douteuse privilégiant des événements pharaoniques, l'avenir de cet organisme était en péril. Aussi je salue votre volonté de recentrer le CNDS sur sa mission première : développer la pratique sportive pour tous et lutter contre les inégalités territoriales d'accès au sport. Voilà très exactement les politiques publiques que nous soutenons : en faveur de la pratique du sport pour toutes et tous.
Les petites associations sportives mériteraient d'ailleurs un soutien budgétaire plus marqué. Car c'est grâce à ces clubs et à l'investissement des nombreux bénévoles que nous pouvons pratiquer du sport où que nous habitions. Mais ce n'est pas que cela : investir dans des clubs locaux, c'est aussi renforcer les liens sociaux qui se tissent entre les populations d'un quartier ou d'une commune ; c'est recréer des aventures collectives ; c'est participer au vivre ensemble.
Et ce vivre ensemble ne doit exclure personne. Je pense au handisport et à l'intégration des personnes handicapées.
Car il s'agit aussi de faire du sport un espace de partage et de rassemblement de tous et pour tous.
De très belles initiatives existent et mériteraient davantage de soutien des pouvoirs publics. Je pense à l'association amiénoise Jouons ensemble, qui organise tous les ans une rencontre sportive entre des supporters de football et des personnes handicapées.
Je souhaite aussi dire un mot sur la place du sport féminin…
…insuffisamment soutenu, valorisé et visible à mon sens. Car les femmes aussi font du sport ! Et leur talent est indéniable, elles l'ont prouvé encore récemment.
Et bien sûr, nous partageons votre volonté de mettre plus d'éthique dans le sport en luttant contre le dopage, les paris ou matchs truqués.
Concernant la vie associative, je m'associe à la plupart des constats du rapporteur pour avis, Malek Boutih. Le tissu associatif a beaucoup souffert ces dix dernières années et a besoin aujourd'hui d'un soutien fort des pouvoirs publics.
La montée en charge du service public ne doit pas se faire au détriment de l'ensemble de la vie associative. Compte tenu du caractère transversal de l'action associative, une plus grande implication financière des différents ministères serait nécessaire.
Car les besoins sont grands. Je pense par exemple à la fonction employeuse des associations, qui nécessite plus d'accompagnement. La stabilité des crédits du Dispositif local d'accompagnement ne permet pas de répondre convenablement aux enjeux, d'autant que l'arrivée des emplois d'avenir va renforcer les besoins.
Je pense également au Fonds pour le développement de la vie associative, qui mériterait une revalorisation.
Sa faiblesse actuelle n'autorise pas l'organisation d'une véritable formation des bénévoles. Pourtant, l'engagement citoyen est essentiel pour le fonctionnement du tissu associatif. Cela participe aussi à cette construction du vivre ensemble qui est précieuse.
Je ne m'étendrai pas sur le congé engagement, mais permettez-moi de rappeler que les attentes sont ici très grandes. Et permettez-moi également d'insister sur les besoins en financement pour l'embauche de personnel qualifié et spécialisé. Enfin, un mot à propos des structures de l'éducation populaire, qui mériteraient plus de soutien de la part des pouvoirs publics.
En ce qui concerne le mode de financement des associations, je tiens à souligner l'importance de la subvention et de l'engagement pluriannuel. Les associations demandent à ce propos une révision de la circulaire Fillon de janvier 2010, et il me semble essentiel de leur répondre positivement. Il faut également mettre fin au financement par projet et inscrire dans la durée l'engagement des pouvoirs publics.
Car nous ne devons pas oublier que les associations assument nombre de missions relevant de l'intérêt général. Dans bien des cas on peut parler, sans exagérer, d'une co-construction des politiques publiques.
Outre la demande de définition d'un cadre clair et d'une simplification des modes de financements, je souhaite également rappeler la demande de simplification administrative car les moyens aujourd'hui consacrés à la recherche de financements devraient être utilisés pour des actions au bénéfice de la population.
Pour conclure, nous voterons bien entendu ce budget et nous espérons que le changement d'approche amorcé ici n'est que le début d'une profonde réforme en faveur de la jeunesse et de la vie associative. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Il y a les mots, et il y a les faits. Le Président de la République a dit que la jeunesse serait une priorité de ce quinquennat. Le projet de budget du programme 163 « Jeunesse et vie associative » répond clairement à cette volonté affichée. Ce budget vise à renforcer la lisibilité et l'efficience des actions menées par l'État en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Il suscite également une meilleure coopération avec les collectivités territoriales, qui sont très impliquées dans ces secteurs.
Ce budget manifeste aussi une volonté en matière de service civique, avec des objectifs très ambitieux : 35 000 jeunes en 2013, 50 000 en 2014. Si nous avons déjà eu l'occasion de dire le bien que nous pensons de ce dispositif, qui constitue aussi une incitation au bénévolat ultérieur dans la vie associative, nous émettons cependant une réserve sur le montant versé à ses jeunes bénéficiaires : 405 euros aujourd'hui, soit moins que les 472 euros du RSA, ce qui ne nous semble pas très incitatif pour un tel enjeu.
Quant au programme 219 « Sport », vous présentez un budget avec des orientations politiques claires et de bon sens. Oui, il faut soutenir le développement du sport pour tous, et c'est ce que vous proposez, malgré les contraintes qui sont les vôtres. Le rapport de Régis Juanico est explicite sur cette question.
Je voudrais pointer trois héritages qui vous ont été laissés par le gouvernement UMP et qui appellent l'attention.
Monsieur Rochebloine, ce n'est pas parce que vous êtes le seul député de l'UDI qui soutient les Verts… (Sourires).
Le CNDS, d'abord, dont la mission première est d'aider les projets locaux afin de permettre une bonne homogénéité des structures sportives sur le territoire, est au bord de la faillite avec des engagements de 100 millions en 2012, supérieurs aux recettes de l'année, et des dettes cumulées qui s'élèvent quasiment à 500 millions. Malgré cela, il s'est engagé à hauteur de 160 millions pour les stades de l'Euro 2016. Et il semble que 40 millions de dépense restent à financer sur sa trésorerie.
Il ne faudrait pas que cela nuise à la construction des grands stades, notamment celui de Geoffroy-Guichard, Monsieur Rochebloine ! Et que dire du plan Arena 2015, avec un engagement de 20 millions non financés ? Et des 24 millions engagés au titre des grands événements sportifs, qui n'ont rien à voir avec le fondement du CNDS ? Voilà un mauvais héritage.
Le second, c'est le Stade de France, qui a été mis en concession pour trente ans en 1995. Suite à la question prioritaire de constitutionnalité de février 2011, certaines des clauses du contrat de concession doivent être rediscutées. En l'absence de club résident, l'État verse chaque année au concessionnaire une indemnité compensatrice de 11 millions. La ministre a évoqué son souhait de mettre fin à ce versement. Elle a notre entier soutien.
Enfin, troisième héritage, celui du musée du sport. Ce musée, aussi opportun qu'il soit, a déjà coûté 5 millions, investis dans un immeuble excentré qu'on a malheureusement fort peu envie d'aller voir de plus près. Et, durant le printemps 2012, en pleine campagne électorale, on apprenait que ce musée du sport serait transféré dans le futur grand stade de Nice, projet public-privé, avec un investissement de l'État de 20 millions non budgété… De qui se moque-t-on ?
Ces trois exemples montrent qu'en matière sportive, malgré tout ce qui peut se dire, il n'y a que les résultats qui comptent. C'est cela, le sport. Et en matière de résultats, force est de constater que l'équipe UMP ne mérite pas la moindre médaille.
Le groupe RRDP votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le Président de la République a fait de la jeunesse sa priorité. C'est un bel objectif et je me suis réjouie de l'augmentation des moyens accordés à l'enseignement scolaire. Mais comment valoriser la jeunesse et l'éducation en rognant sur le sport, la jeunesse, la vie associative et l'éducation populaire ? Cette mission est pourtant au coeur du grand pôle éducatif souhaité par le Président !
Cette mission, déjà malmenée pendant la décennie de la droite au pouvoir, perd encore un peu de ses moyens humains et financiers.
Certes, sa faiblesse se conjuguait somme toute assez bien avec les actions de vos prédécesseurs, amateurs de RGPP, de financements privés et de partenariats public-privé à tout va. Mais aujourd'hui, la ministre, à la tête d'un ministère de plein exercice, porte clairement le discours, que les bénévoles attendaient, sur les missions de service public à développer avec les associations.
Chacun connaît son engagement pour l'éthique sportive ainsi que sa détermination à défendre le sport pour toutes et tous et l'esprit olympique. Ces ambitions appellent des moyens humains et financiers nouveaux. Ils lui sont refusés.
Moyens humains tout d'abord : la disparition des directions départementales et régionales Jeunesse et sport ainsi que la RGPP ont nié les missions éducatives du ministère et affaibli la capacité d'intervention de l'État en lien avec les associations et les collectivités territoriales. L'intersyndicale Jeunesse et sport, que j'ai reçue, vous interroge sur deux points : la poursuite ou non des suppressions de postes – la réponse est hélas dans le budget – et la reconnaissance de leurs métiers par la mise en place d'un comité technique paritaire propre au ministère.
Venons-en à la partie « Jeunesse et vie associative » de la mission. Si le service civique continue son expansion, les autres crédits, comme les subventions aux associations, stagnent au bas niveau où la droite les a rendus. Pourtant, Léo Lagrange disait : « Aux jeunes, ne traçons pas un seul chemin, ouvrons toutes les routes. »
La ministre a obtenu la mise en place d'un comité interministériel sur la jeunesse. Son efficacité entraînera la mobilisation des associations de jeunesse, il faut leur donner les moyens.
Vous voulez mobiliser les associations sur les emplois d'avenir mais plus de 20 000 emplois salariés associatifs ont disparu ces deux dernières années. Comment les associations vont-elles financer la formation de ces jeunes ? Comment vont-elles pérenniser ces emplois sans être assurées de financements adéquats et pérennes ? Le monde associatif a besoin d'une véritable rupture avec les chiches politiques de guichet des gouvernements précédents. Las, vous en avez la volonté mais pas les moyens !
En ce qui concerne le sport, le budget qui nous est présenté n'est pas qu'un budget contraint en période de crise, c'est un budget en crise.
Nous le savons, le modèle sportif français, ce partage des missions de service public entre la puissance publique et le mouvement sportif pour le droit au sport pour toutes et tous, pour l'excellence sportive, est aujourd'hui malade. Le sport devient pour certains un placement dont on attend retour sur investissement ou sur image, quitte à forcer toujours plus les performances et le spectacle. L'actualité nous l'a, hélas, rappelé.
Il faut que la lutte contre le dopage menée par l'Agence française de lutte contre le dopage et l'Agence mondiale antidopage se poursuive et s'intensifie pour que cesse l'impunité. Les crédits de ces deux organismes sont juste maintenus au niveau de l'année 2012 tandis que ceux de l'action « Prévention par le sport et protection des sportifs » diminuent.
Il faut aussi un ministère en capacité d'intervenir en pleine autonomie et autorité pour préserver et développer un sport respectueux des individus et des valeurs olympiques. La faiblesse de vos crédits ne répond pas à cette exigence. Surtout, elle accentue la dépendance à un Centre national pour le développement du sport sur-engagé par la majorité précédente et financé, en grande partie, par les jeux en ligne. Or ces derniers, on le sait, sont cause de tricherie, et des mafias s'installent sur le net. Le ministère de la jeunesse et des sports ne peut dépendre de l'addiction aux jeux et être le garant de l'éthique sportive.
Cette débudgétisation, c'est aussi la systématisation du partenariat public-privé par l'ancienne majorité ; on en sait le coût pour l'État et les fédérations – je pense à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Cette baisse de l'investissement de l'État amène aussi des collectivités locales, gel des dotations publiques aidant, à diminuer leurs investissements en matière d'infrastructures sportives.
J'ai évoqué le partenariat nécessaire et efficace, pour la pratique sportive, entre le ministère et le mouvement sportif, mais la baisse des subventions aux fédérations agréées ne plaide pas en ce sens ; elles perdent 5,5 millions d'euros. Certes, cette somme finance la retraite des sportives et sportifs de haut niveau mais cette réforme indiscutable ne méritait-elle pas que la gauche fasse ce que la droite n'avait pas fait et mette en place un financement spécifique ?
La baisse des subventions aux fédérations ne peut que fragiliser la notion de compétences partagées entre le ministère et le mouvement sportif. Elle pousse un peu plus celui-ci dans les bras du financement privé, ce dernier faisant automatiquement un choix dans les disciplines et niveaux sponsorisés.
Je veux dire mon soutien aux objectifs développés par Mme la ministre. Elle me trouvera à ses côtés pour les faire avancer dans la vie, mais nous ne pouvons soutenir un budget qui va à l'encontre de ces objectifs. C'est pourquoi les députés du Front de gauche s'abstiendront. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
J'appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'aide publique au développement (nos 251, annexe 5, n° 254, tome III).
La parole est à M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous présenter les grandes orientations de la mission budgétaire « Aide publique au développement », la discussion plus détaillée ayant déjà eu lieu, vous le savez, en commission élargie, le 31 octobre dernier.
Le premier message que je veux vous transmettre est celui du volontarisme du Gouvernement, puisque, avec Laurent Fabius, nous nous sommes battus pour que le budget d'aide publique au développement soit stabilisé.
La stabilisation se fait de la manière suivante : d'un côté, 200 millions d'euros de crédits en moins, en ligne avec les exigences de redressement budgétaire partagées par nombre des ministères et des missions, de l'autre côté, 168 millions d'euros provenant de la taxe sur les transactions financières. Par ailleurs, 200 millions d'euros sont revenus l'an dernier au budget de l'État, parce que le Fonds européen de développement n'avait pas décaissé l'intégralité des crédits qui lui avaient été alloués.
Ainsi, lorsque l'on compare l'exécution budgétaire de l'année 2012 et ce que nous prévoyons pour l'année 2013, on constate 168 millions d'euros de capacité d'engagement supplémentaire au service du développement et de la solidarité internationale. Je tiens à le souligner, parce que, dans le contexte budgétaire contraint que chacun a en tête, cet effort supplémentaire correspond à la fois à nos valeurs de solidarité et à nos intérêts bien compris : sans développement au Sud, il n'y a évidemment pas de paix, pas de sécurité durables, comme le montre malheureusement l'exemple du Sahel.
Soulignons aussi que d'autres engagements pris par le Président de la République au cours de sa campagne prennent corps dans ce budget.
Tout d'abord, au-delà de l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières au développement, des crédits supplémentaires sont attribués aux ONG. Nous avons décidé de doubler progressivement, au cours de toute la durée du quinquennat, la part du budget de l'aide au développement qui passe par les ONG, conformément aux engagements du Président de la République. Nous ne faisons finalement là que commencer à rattraper notre retard en la matière – d'autres États européens font beaucoup mieux que nous – mais nous le faisons, et c'est inscrit dans le triennum budgétaire. Bien évidemment, puisque nous allons affecter davantage de crédits à l'aide au développement passant par les ONG, nous allons aussi, au premier trimestre de l'année 2013, définir un cadre qui formalisera, pour la première fois, les relations entre l'Agence française de développement et les ONG : qui dit augmentation des crédits dit aussi formalisation des relations.
Un autre engagement de campagne du Président de la République que nous tenons dans ce budget était de stabiliser les dons-projets, c'est-à-dire, finalement, le coeur de l'aide, qui n'est pas sous forme de prêts mais sous forme de dons, essentiellement à destination des pays d'Afrique sub-saharienne. Le Président de la République s'était engagé à stabiliser la part des dons-projets, qui était en diminution ces dernières années ; nous l'avons fait, et nous avons aussi inscrit cette stabilité dans le triennium.
Le Président de la République avait pris un quatrième engagement qui était de soumettre au débat notre politique de développement. Nous l'avons également tenu, puisque nous avons lancé les assises du développement et de la solidarité internationale, le 5 novembre dernier. Cela faisait quinze ans qu'il n'y avait pas eu de tels débats, de telles mises en débat de notre politique de développement et de solidarité internationale. Cet exercice nous permettra de discuter de sujets que vous connaissez bien, qui suscitent, chez les parlementaires, des attentes fortes : la transparence, l'efficacité de notre aide publique. Des critiques avaient été formulées dans un rapport récent de la Cour des comptes, qui portait sur la gestion de cette politique par le gouvernement précédent, par les gouvernements précédents. J'ai évidemment lu ce rapport avec attention, et il nourrit notre feuille de route pour les prochains mois et les prochaines années. Je vous invite, bien évidemment, à participer formellement à ces assises, pour y faire entendre votre voix et y revendiquer davantage de transparence, puisque, comme vous le savez, je partage tout à fait votre ambition en la matière.
Permettez-moi, pour terminer de remercier M. le rapporteur spécial Jean-François Mancel et M. le rapporteur pour avis Hervé Gaymard. Notre collaboration en bonne intelligence a su dépasser les clivages partisans. Vos rapports, messieurs les rapporteurs, m'ont été communiqués et je compte bien m'en inspirer pour mon action future.
Je vous remercie par avance de réserver un accueil favorable à ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe UDI.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure où la crise économique et financière menace en divers points du globe les acquis de plusieurs années d'effort et de solidarité en direction des pays les moins développés de la planète, l'aide publique au développement demeure une composante essentielle de notre politique étrangère. Cependant, nous sommes tous d'accord pour en reconnaître les limites et les difficultés, à l'instar de la Cour des comptes dans son récent rapport.
Avec 9,826 milliards d'euros, la France consacrera en 2013 0,46 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement. Nous sommes à deux ans de l'échéance de 2015 et les perspectives budgétaires rendent malheureusement intenable l'objectif de 0,7 %, fixé dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement. Atteindre ces objectifs supposerait un effort budgétaire annuel supplémentaire de trois milliards d'euros. Indéniablement, les ambitions en matière d'aide au développement se heurtent à la réalité des faits.
Soyons honnêtes, il aurait été illusoire de penser un instant que, dans le contexte budgétaire actuel, la mission de l'aide publique au développement pourrait être exemptée d'une quelconque participation à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Mais reconnaissons que l'effort demandé cette année en fait un budget sacrifié, exception faite d'une hausse louable, de 20 %, des crédits pour les ONG. Le total des autorisations d'engagement passe de 2,757 milliards d'euros en 2012 à 2,434 milliards d'euros en 2013, tandis que le total des crédits de paiement passe de 3,323 à 3,125 milliards d'euros, soit une baisse de 6 %.
L'instauration d'une taxe sur les billets d'avion, à l'initiative du Président Jacques Chirac, ou encore celle de la taxe sur les transactions financières, adoptée par le parlement français au mois de mars 2012, devraient offrir des sources de financement plus stables que les ressources budgétaires en voie de tarissement des pays développés. En revanche, nous regrettons, avec les acteurs du développement, que l'affectation du produit de la taxe sur les transactions financières à la politique d'aide au développement, à hauteur de 3,7 %, selon la première partie du projet de loi de finances, soit inférieure à ce qui avait été annoncé par le Président de la République François Hollande.
Enfin, comme c'est le cas dans l'analyse de la Cour des comptes, l'aide publique au développement continue à faire l'objet de vives critiques, qui portent notamment sur la définition de son périmètre ou sa complexité. L'aide publique au développement est effectivement une politique transversale aux multiples facettes qui concerne quelque vingt-trois administrations.
Ce constat nous amène à considérer qu'il est devenu indispensable de refonder la politique d'aide et de partenariat pour le développement, en adoptant une nouvelle approche globale et en s'appuyant à la fois sur une véritable évaluation qualitative et une réflexion poussée sur la question de l'efficacité de l'aide. Malgré les importants progrès enregistrés, la situation demeure très alarmante pour un milliard d'êtres humains sur la planète, la faim restant un défi mondial majeur.
Aussi, notre devoir est de donner une nouvelle impulsion à la politique française en ce domaine, en la rendant plus efficace, plus lisible et mieux ciblée. Nous devons également, comme le souligne notre rapporteur pour avis Hervé Gaymard, renforcer notre capacité d'action bilatérale, notamment au profit de l'Afrique subsaharienne, tout en maintenant notre aide multilatérale, qui nous permet de faire entendre nos priorités et notre vision du développement.
Dans ce contexte difficile, espérons que les réflexions conduites sur l'agenda post-2015, les chantiers ouverts lors de la présidence française du G20 ainsi que les assises du développement et de la solidarité internationale qui ont débuté le 5 novembre dernier permettront de redéfinir les axes prioritaires d'une politique d'aide au développement rénovée.
C'est en formant ce voeu que les députés du groupe UDI s'abstiendront sur le vote de ces crédits.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains pourraient penser qu'il faut réduire les crédits de la mission « Aide publique au développement » au bénéfice d'autres secteurs. Mais il est indispensable que nous ayons une vision à moyen terme, voire à long terme. La situation instable des pays du Maghreb à la sortie du « printemps arabe », par exemple, ou encore celle, délicate, du Sahel, et plus particulièrement du Mali, pour ne citer que ces zones géographiques, nécessitent de notre part une très grande attention et une grande vigilance.
L'expression de notre solidarité est non seulement un instrument d'influence mais également une contribution au maintien d'un environnement plus sûr pour la France. Nous devons aussi avoir une vision planétaire, aujourd'hui, dans le cadre de la mondialisation, donc être prêts, c'est-à-dire avoir des moyens suffisants pour intervenir dans tous les secteurs menacés dans le monde.
Monsieur le ministre, vous affichez d'excellentes intentions. Vous venez de le rappeler, vous avez lancé, le 5 novembre dernier, les assises du développement et de la solidarité internationale, auxquelles j'aurai d'ailleurs l'honneur de participer. Monsieur le ministre, c'est une excellente initiative.
Malheureusement, votre projet de budget manque un peu de lisibilité. Il ne nous apporte pas une vue d'ensemble de l'aide publique française au développement. En clair, nous examinons cet après-midi un budget d'un peu moins de 3,15 milliards d'euros sur une aide totale de plus de 9 milliards d'euros, parce que pas moins de huit ministères y concourent – vous l'avez dit vous-même.
Monsieur le ministre, il est important pour nous d'avoir une vision d'ensemble de cette politique publique. Il est cependant peu probable que la France réalise en 2015 l'objectif de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement. Un rapport de la Cour des comptes précise d'ailleurs que pour atteindre cet objectif, il serait nécessaire d'augmenter le montant de l'aide de près de 9 milliards d'euros, soit une progression annuelle de 20 % pendant quatre ans. Cela ne paraît pas réalisable dans le contexte de crise économique que nous connaissons. Dans ces conditions, il nous est difficile de remplir notre rôle de contrôle de cette politique.
Je dirai quelques mots de la taxe française sur les transactions financières, que vous avez également évoquée. En septembre, à New York, le Président de la République a précisé que « la France a pris l'engagement de reverser une partie des produits de cette taxe, au moins 10 %, pour le développement et pour la lutte contre les fléaux sanitaires et les pandémies ». Le 29 octobre dernier, à l'OCDE, il a promis aux chefs des organisations économiques internationales un effort considérable dans ce domaine.
Quelle est la réalité aujourd'hui ? Un « effort considérable », pour le Président de la République, c'est 3,75 % des revenus de cette taxe pour l'année en cours ! Cela représente 60 millions d'euros, alors que le budget de la mission « Aide publique au développement » baisse de plus de 197 millions d'euros. Je reviendrai sur ce point, car vous venez de l'évoquer. Tel qu'il est présenté, le dispositif prévoit une affectation progressive du produit de la taxe, dont la part consacrée à l'aide au développement n'atteindra 10 % qu'à échéance de trois ans.
Revenons aux crédits alloués à cette mission : 1,16 milliard d'euros en crédits de paiements est affecté au programme 110, ce qui équivaut à une baisse de 2,5 %. Quant au programme 209, c'est 1,96 milliard d'euros qui lui est attribué, ce qui représente une baisse de 7,8 %. On observe ainsi que le projet de budget pour 2013 prévoit bien une diminution des crédits de 197 millions d'euros. Vous avez dit que cette baisse sera par ailleurs compensée par l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières ; pour l'instant, on est très loin du compte ! De plus, selon les prévisions du budget triennal 2013-2015, les crédits devraient encore diminuer au cours des deux prochaines années. On observe, par exemple, que les subventions bilatérales prévues pour les dix-sept pays prioritaires sont en baisse de 3,5 %. Quasiment toutes les actions de cette mission voient leurs crédits diminués, sauf l'action 2 du programme 110.
Monsieur le ministre, la France est au quatrième rang des donateurs de l'OCDE. Elle doit y rester ! Je suis conscient que de nombreux défis nous attendent. Nous devons réduire les frais administratifs, simplifier l'organisation du réseau français d'aide et revoir le système d'évaluation de l'aide.
Toujours selon la Cour des comptes, la France, comme d'autres grands donateurs, pourrait privilégier l'aide multilatérale en s'impliquant plus activement dans les organisations concernées, en créant un jeu de réseau et en réservant ses financements bilatéraux à des projets liés à des objectifs nationaux.
Monsieur le ministre, je tiens à rappeler que malgré un contexte budgétaire contraint, le gouvernement de François Fillon avait réussi à maintenir, voire à augmenter les crédits de cette mission. De 2001 à 2011, nous sommes passés de 0,31 % à 0,46 % du RNB. Cela représente tout de même plus de 50 % d'augmentation ! Telle n'est pas l'ambition qui se dégage de votre projet de budget.
Le budget que vous proposez pour la mission « Aide publique au développement » comporte ainsi beaucoup de bonnes intentions, mais qui ne sont malheureusement pas traduites en chiffres – pour l'instant seulement, j'espère. Aussi, dans ces conditions, monsieur le ministre, vous comprendrez bien que le groupe UMP votera contre.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il est un poste budgétaire sur lequel nous ne devons pas faire d'économies, c'est bien celui de l'aide publique au développement, et ce pour une raison très simple : cette aide participe à l'épanouissement d'un certain nombre de pays qui en ont besoin. Elle ne doit pas être guidée simplement par des raisons géopolitiques, économiques ou d'intérêt national, mais doit au contraire favoriser la lutte contre les principaux maux qui frappent notre planète, en particulier le réchauffement climatique.
Ce dernier a en effet des conséquences absolument dramatiques pour les pays du Sud ; c'est pour eux une double peine, parce qu'ils sont déjà victimes de graves inégalités. Je rappellerai un chiffre à cet égard : en 1980, le revenu par habitant des quinze pays les plus riches du monde était 44 fois supérieur à celui des quinze pays les plus pauvres. Ce rapport est passé à 56 dans les années 2000, et ce fossé continue de se creuser. Il y a donc bien une double peine : d'une part les inégalités économiques et sociales, d'autre part la vulnérabilité plus grande aux effets du réchauffement climatique. Je pense en particulier à la désertification, mais aussi à ce que l'on appelle l'accaparement des terres, qui vise à satisfaire les besoins et l'avidité des pays riches, et qui est devenu une plaie pour un certain nombre de pays pauvres. Je pense en particulier aux phénomènes relatifs à la production de l'huile de palme.
Cette digression faite, nous voterons évidemment ce budget, vous vous en doutez. Nous remarquons avec satisfaction que le Gouvernement a décidé de modifier l'intitulé de ce ministère, qui s'appelait ministère de la coopération et n'était que la vitrine légale, si je puis dire, de la Françafrique. Le fait qu'aujourd'hui ce ministère s'appelle ministère du développement est un signe très encourageant. Cela signifie que le Gouvernement – grâce à vous, monsieur le ministre – a décidé de changer réellement et de tourner la page de ce qui a été un déshonneur pour notre pays, depuis Jacques Foccart jusqu'à Guy Penne.
Vous avez été, au Parlement européen, l'un des artisans de la taxe sur les transactions financières. Notre satisfaction est grande de voir que vous avez réussi à convaincre le Président de la République de l'appliquer dans notre pays.
Nous estimons qu'aujourd'hui 160 millions d'euros seront attribués au fonds de solidarité pour le développement, géré par l'Agence française de développement. Nous considérons cependant que nous sommes assez loin des engagements pris par le Président de la République. Vous défendez le point de vue inverse : c'est votre mission, au Gouvernement ! Si l'on m'en laisse le temps, je formulerai quelques observations sur ce budget.
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une baisse de la dotation du Fonds de solidarité prioritaire, qui est tout de même le principal outil d'aide aux projets au sein du ministère des affaires étrangères, et qui permet de développer des programmes concernant les missions régaliennes de l'État dans dix-sept pays pauvres prioritaires. Je dirai ensuite qu'il est nécessaire de contrôler l'aide publique au développement. Selon la nomenclature de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, elle concerne aujourd'hui huit ministères, douze missions, et pas moins de vingt-trois programmes très exactement ! On ne peut pas dire que ce dispositif facilite la transparence. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que le Parlement soit plus et mieux associé au pouvoir d'évaluation des politiques gouvernementales en matière d'aide au développement.
Nous souhaitons également plus de cohérence : vous savez qu'à l'heure actuelle l'Agence française de développement donne la priorité aux prêts plutôt qu'aux dons. Quand on regarde les chiffres, on s'aperçoit que les pays les plus aidés ne sont pas ceux qui sont considérés comme prioritaires par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, nous présenterons un amendement qui visera à divertir une partie des sommes allouées par ce budget aux prêts, afin de financer des dons. Beaucoup de pays, en effet, ne peuvent aujourd'hui bénéficier des prêts de l'Agence française de développement puisqu'ils ne sont pas solvables. Ce sont, encore une fois, les pays pauvres qui sont victimes des effets collatéraux de ce dispositif.
Notez également qu'il y a une certaine déconnexion entre les priorités affichées et les moyens alloués : votre budget est en baisse de 6 % en 2013, nous sommes donc très loin de l'engagement pris par la France d'atteindre un montant d'aide au développement équivalent à 0,7 % du revenu national brut. Cet objectif finira par devenir un Graal, par définition inatteignable ! De la même manière, nous sommes très loin des objectifs fixés en matière d'aide aux ONG c'est-à-dire en matière d'association de la société civile à la politique de développement. La part du budget de l'aide au développement que la France consacre aux ONG est de 1 %, alors que la Grande-Bretagne leur consacre 10 % ! Nous sommes d'ailleurs, à cet égard, montrés du doigt par l'OCDE.
Je sais que le Président de la République a fait un effort, mais il faudrait consacrer à peu près 15 millions d'euros aux ONG. Le Président de la République et le Gouvernement – par votre intermédiaire – ont pris la décision de porter la part d'aide attribuée aux ONG à 9 millions d'euros. Ne nous plaignons pas : c'est un début.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je ferai une dernière observation concernant la question de la sécurité alimentaire et de l'aide à l'autosuffisance des pays pauvres. Il y a, là encore, une contradiction : nous subventionnons, par l'intermédiaire de la PAC et de politiques publiques nationales, des productions agricoles qui sont exportées vers ces pays et livrent une concurrence déloyale à leurs propres productions agricoles. Il faut aussi sortir de cette contradiction, et expliquer qu'il n'y aura pas d'aide publique digne de ce nom si elle ne s'insère pas dans une politique européenne cohérente. De ce point de vue, nous réclamons beaucoup plus de vigilance et de contrôle du Fonds européen de développement. Nous en sommes le deuxième contributeur après l'Allemagne. Nos Parlements, pas plus que le Parlement européen et les Parlements des pays en développement, n'exercent de contrôle sur ce Fonds.
Ces observations étant formulées, nous voterons le budget de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, les politiques d'austérité menées dans les pays développés pour satisfaire les exigences des marchés financiers touchent durement l'aide publique au développement. Les principaux pays donateurs ont réduit leurs dotations. La France s'inscrit dans ce mouvement de reflux avec un budget pour 2013 amputé de 200 millions d'euros.
N'oublions pas que les pays du Sud sont les plus touchés par la crise, et que les inégalités entre les pays et à l'intérieur des sociétés explosent. Comment accepter que cette aide indispensable soit sacrifiée sur l'autel de la crise financière ? Nous ne pouvons rester spectateurs des inégalités galopantes créées par un système économique mondial très injuste. 1,25 milliard de personnes vivent toujours sous le seuil de l'extrême pauvreté dans le monde, 860 millions de personnes sont sous-alimentées et le virus du sida et le paludisme continuent de faire des ravages, notamment en Afrique.
La Banque mondiale estime qu'il faudrait de 60 à 80 milliards d'euros supplémentaires par an pour atteindre ces objectifs et permettre à des millions de personnes d'avoir accès à l'eau, à la santé, à l'éducation. Ce n'est ni plus ni moins ce que la France donne chaque année aux marchés financiers en paiement des intérêts de sa dette !
L'adoption d'une taxe sur les transactions financières est une revendication de longue date des députés communistes, du Parti du gauche, du Front de gauche en général et du mouvement social. Avec 8 000 milliards d'euros de transactions financières par jour, les fonds nécessaires au financement de l'aide au développement existent pour peu qu'on ose remettre en cause la spéculation internationale. Il y a peu de temps encore, les libéraux – surtout à la droite de cet hémicycle – qualifiaient cette proposition d'irréaliste, au motif qu'elle mettrait en cause la liberté du marché. Aujourd'hui, nous nous réjouissons de voir qu'il y a un consensus sur ce dispositif.
Mais alors, quel but assigner à cette taxe ? Aider les pays victimes d'un ordre économique générateur d'inégalités et de désastres écologiques, ou combler les déficits des pays développés ?
En 2013, la France consacrera environ 0,3 % de son RNB à l'aide publique au développement, loin – cela a été dit tout à l'heure – de l'objectif de 0,7 % fixé par les Objectifs du millénaire pour le développement, que peu de pays atteignent à l'heure actuelle.
J'observe que la moitié du budget est constituée de prêts accordés aux pays émergents, ce qui relativise plus encore l'effort français.
Soutenir les exportations françaises est légitime, mais certainement pas au détriment de l'aide au développement.
Nous souhaitons que l'aide se concentre sur les pays qui en ont le plus besoin, en particulier en Afrique subsaharienne, où les défis sont nombreux. Or, la France accorde seulement 167 millions d'euros de subventions, soit un montant dérisoire de moins de 10 millions d'euros par pays. Dans le même temps, la Chine est un des principaux bénéficiaires de l'aide. En a-t-elle réellement besoin ?
L'ouverture des marchés pour nos multinationales et les plans d'ajustement structurels prônés par le FMI et l'OMC ont mis à genoux les économies locales et réduit sensiblement les services publics. Les banques et les marchés financiers ont asservi ces pays à travers le mécanisme injuste de la dette.
Pour ces raisons, il y a urgence à mettre la mondialisation au service des peuples. Nous réclamons, nous députés du Front de gauche, l'annulation des dettes des pays les moins avancés, une lutte résolue contre les paradis fiscaux et la spéculation, une contribution de la France à hauteur de 0,7 % du PIB en 2015 hors financements privés, remises de dette et prêts, une véritable taxe sur les transactions financières, au service de l'aide au développement, avec une large assiette.
Néanmoins, nous relevons un certain nombre de points positifs dans ce budget – cela arrive… – comme une volonté plus affirmée de dialoguer avec la société civile, le maintien à un niveau élevé du budget affecté à la lutte contre le sida et le paludisme, ou l'augmentation de 9 millions d'euros des fonds attribués aux ONG.
Enfin, les efforts faits par la France pour instituer une taxe sur les transactions financières au niveau européen vont évidemment dans le bon sens. Nous attendons du Gouvernement qu'il fasse preuve de pugnacité, de combativité, de conviction pour que cette taxe soit rapidement effective.
Ces éléments s'accompagnent d'une amorce de changement encourageant de notre politique étrangère. Je salue, au nom des députés du Front de gauche, le retrait des troupes françaises d'Afghanistan, ainsi que la volonté affirmée du Gouvernement d'établir de nouvelles relations avec l'Algérie. La reconnaissance de la responsabilité de la France dans les événements du 17 octobre 1961 est une décision importante qu'a prise le Président de la République.
C'est pourquoi les députés communistes et républicains voteront les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué au développement, monsieur le ministre délégué au budget, mes chers collègues, les députés socialistes, républicains et citoyens confirment ce soir le feu vert qu'ils ont apporté en commission élargie aux crédits affectés cette année à la mission « Aide publique au développement » – M. le ministre a rappelé quels efforts ont été faits pour essayer de les stabiliser.
Ils l'ont fait en dépit des nombreux clignotants qui, depuis plusieurs années, ont été signalés dans cette enceinte de façon répétée. Officiellement, et depuis plus de quarante ans, nous visons à ce que l'aide aux pays en développement atteigne le fameux 0,7 % du PNB, objectif repoussé chaque année au cours de différentes conférences internationales. Il est à craindre qu'en 2015, dernier horizon que s'est fixé la communauté internationale, nous soyons en deçà de ce chiffre.
Autorisations d'engagement et crédits de paiement ont baissé cette année, d'environ 9 %. L'aiguille de l'aide est aujourd'hui fixée sur 0,46 %. Ce chiffre, qui plus est composé de façon obscure, prête à contestation. Il faut donc revoir les choses en profondeur et s'y atteler progressivement, parce que cela ne va pas changer du jour au lendemain…
Il faut simplement donner un sens.
De nouveaux instruments financiers, comme la taxe sur les billets d'avions et, surtout, la taxe sur les transactions financières, ont été décidés. On a vu la part de cette taxe qui pourrait être attribuée à l'aide au développement et vous avez cité le chiffre de 162 millions, monsieur le ministre. C'est un outil qu'il faut utiliser et faire monter en puissance pour financer les actions.
Les crédits que vous avez évoqués sont un premier pas, mais il ne faut pas en rester là. Des réflexions s'imposent : nous avons besoin de restructurer l'aide au développement.
Certes, nous sommes en période de crise, il convient d'en tenir compte. Mais l'APD doit-elle pour autant privilégier les instruments financiers qui ciblent les pays émergents ? L'Agence française de développement, instrument bancaire gérant 80 % de l'aide bilatérale, s'oriente de plus en plus vers des prêts accordés à des pays membres du G20, comme l'Afrique du Sud, le Mexique et même, de plus en plus, les pays asiatiques, donc la Chine. Rien à dire à cette action-là, mais peut-être pas dans ce cadre…
Ne doit-on pas privilégier les dons en direction des quarante-neuf pays moins avancés, dont trente-trois sont en Afrique subsaharienne ? Une réflexion sur les prêts et les dons est à mener, là encore, en profondeur et dans le temps.
Monsieur le ministre, la période difficile que nous traversons – ce sera là ma dernière remarque critique – devrait inciter à rationaliser le bras, ou plutôt les bras dont dispose la France pour sa politique en faveur du développement : il y en a trop, on ne s'y reconnaît plus. Et tout cela est source de confusion, en tout cas de manque de clarté et de transparence. La mission dont nous examinons les crédits, bien que ne concernant qu'environ 37 % de l'APD, regroupe des crédits gérés par trois ministères différents, dotés de services travaillant sur le terrain en parallèle. La gestion de l'APD française capterait 700 millions d'euros.
Il conviendrait donc de remettre de façon urgente la maison développement en ordre et en transparence. La tenue d'assises organisées depuis quelques jours par votre ministère est une excellente initiative et elle est bienvenue. Mais le Comité interministériel de coopération, en sommeil paradoxal depuis 2009, ne pourrait-il pas être réactivé et chargé d'une réflexion urgente sur les objectifs, la stratégie, les instruments de la politique française de développement, en partenariat avec le Parlement, comme cela avait souvent été réclamé ?
Les députés SRC ont, malgré ce qui vient d'être dit, accepté de voter ce budget par sens des responsabilités, parce que des signes ont été donnés et qu'un sens commence à se dessiner. La situation budgétaire et les structures administratives héritées des équipes précédentes ne permettent malheureusement pas, en effet, de faire beaucoup plus à l'égard des pays en développement d'aujourd'hui. Le ministre des affaires étrangères, ou même le ministre délégué au développement, ont malgré tout dans un contexte difficile réussi à préserver l'essentiel. On peut noter parmi les motifs de satisfaction les crédits alloués à la lutte contre un certain nombre de maladies – le sida, le paludisme, les diarrhées et d'autres pathologies – ainsi que cette volonté d'augmenter sensiblement l'aide en direction des ONG et de la société civile. On pourrait aussi y associer la coopération décentralisée, qui est aussi un point important et qui peut être efficace.
Toutes ces préoccupations, monsieur le ministre, vont être à l'ordre du jour des assises. Nous prenons donc rendez-vous dans un an : vous pourrez en présenter un premier bilan et, peut-être, nous donner une feuille de route, articulant une meilleure gestion, une plus grande cohérence de l'effort public en faveur du développement, dans le contexte d'une concertation avec le Parlement, et pourquoi pas d'un contrat programmé avec les élus de la nation.
C'est en tous les cas ce que nous souhaitons, députés socialistes, républicains et citoyens, car c'est aussi pour cela, en raison de cet effort tout à la fois de réflexion et de concertation, que nous voterons vos crédits : ils reflètent un moment de difficulté générale, mais nous espérons que progressivement vous serez en capacité de donner un sens.
Mission « Aide publique au développement »
J'appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisie d'un amendement n° 436 . La parole est à M. Noël Mamère pour le soutenir.
Je l'ai annoncé à la tribune, il s'agit de favoriser les dons plutôt que les prêts de l'Agence française de développement qui est le principal outil de notre politique dans ce domaine. Cet amendement vise ainsi à divertir 14 millions d'euros d'un chapitre concernant les prêts pour les déplacer vers les dons.
La parole est à M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. La commission n'a pas examiné cet amendement.
À titre personnel, je suis un peu sceptique. Cet amendement va dans le bon sens, mais je crois qu'il est un peu gênant d'aller déséquilibrer l'action de l'AFD en prenant les 14 millions en question sur les crédits de l'Agence française de développement, qui est un bon opérateur, et en les transférant sur l'action 9, qui a récemment été transférée du ministère de l'intérieur au ministère du développement. C'est une action qui est en train de diminuer, puisqu'elle était de 25 millions l'année dernière et qu'elle est de 11 millions cette année. Je ne suis pas persuadé que le support d'un transfert de crédit soit le mieux adapté à l'idée de mon collègue Mamère.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, pour donner l'avis du Gouvernement.
Il est effectivement proposé de transférer du programme « Aide économique et financière au développement » au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » un montant de 14 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette baisse de dépenses s'imputerait sur les crédits ouverts pour les bonifications d'intérêts versés par l'État à l'Agence française de développement pour les prêts consentis par celle-ci aux États étrangers. Je ne crois pas qu'il soit possible de déséquilibrer à ce point l'action de l'Agence. Je pense que le rapporteur a raison de vous objecter cet argument. Le Gouvernement le reprend à son compte et appelle donc à rejeter cet amendement, monsieur Mamère, sauf, naturellement, si vous décidiez de le retirer.
Je ne pourrai pas répondre favorablement à votre demande, monsieur le ministre, parce que pour les écologistes il s'agit d'une question de principe, d'une sorte d'affichage consistant à dire qu'il faut faire évoluer l'Agence française de développement. Certes, il s'agit d'une banque, mais une banque de ce type n'est pas obligée de privilégier les prêts par rapport aux dons.
Nous savons que les dix-sept pays les plus en difficulté nécessitent cette forme de dons si on veut les aider à recouvrer une certaine forme d'autonomie, y compris financière, fiscale et vis-à-vis de leur Trésor. Nous avons d'ailleurs aidé des pays dans ce sens. Nous maintenons cet amendement, ne serait-ce que pour donner une nouvelle orientation à notre politique d'aide au développement et la rééquilibrer entre prêts et dons.
(L'amendement n° 436 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
(Les crédits de la mission « Aide publique au développement » sont adoptés.)
(L'article 62 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 304 , portant article additionnel après l'article 62. La parole est à M. Noël Mamère pour le présenter.
Mes chers collègues, je suis sûr que vous adopterez cet amendement, puisqu'il s'agit de donner encore plus d'importance à la taxe sur les billets d'avion qui avait été décidée en 2006 par le président Chirac.
On constate que, depuis 2006, contrairement aux engagements qui avaient été pris par le Président de la République Jacques Chirac et par son successeur, le produit de cette taxe a baissé avec l'inflation. Ce que nous proposons, c'est de l'augmenter d'une manière notable, c'est-à-dire pratiquement de la doubler. Cela n'aurait pas de conséquences sur le trafic ou le prix du billet mais redonnerait un sens politique à cette décision qui avait été tout à fait novatrice.
L'amendement a été rejeté par la commission.
J'en profite pour poser une question au ministre délégué au budget sur la corrélation entre les prévisions qui figurent d'une part dans le document budgétaire – 175 millions d'euros –, d'autre part dans le document transversal – 192 millions. Un tel écart se situe dans les marges évoquées par les auteurs de cet amendement. J'aimerais savoir si l'on a une idée précise du montant de la perception de la taxe en 2012.
J'apporte tout d'abord à M. Mancel la précision suivante. Les deux documents que vous citez livrent effectivement des chiffres différents : l'un porte sur les recettes, l'autre sur les dépenses. Il est vrai que la dépense va augmenter car elle est prise dans le fonds de roulement afin d'augmenter le budget qui sera donc d'au moins 175 millions d'euros, c'est-à-dire supérieur à ce qu'il fut en 2011. D'ailleurs monsieur Mamère, en nominal, on passe tout de même de 162 millions en 2009 à 175 en 2011 : même corrigée de l'inflation, l'augmentation est sensible…
Vous indiquez par ailleurs que cela n'aura pas de conséquences sur le prix du billet d'avion ; autrement dit, vous supposez que les compagnies aériennes acquitteront cette taxe sans en répercuter l'augmentation sur leurs clients. On peut néanmoins émettre quelque doute puisqu'il est prévu qu'en 2012 le résultat net de l'ensemble des transporteurs aériens européens sera négatif de 1,2 milliard de dollars. Il est par conséquent peu probable, au regard de ce chiffre, que ces compagnies, si la taxe en question était doublée, ne répercutent pas au moins en partie cette augmentation. Je doute donc que le prix du billet ne serait en rien modifié.
Quoi qu'il en soit, vous le savez, le Président de la République lui-même a décidé d'affecter une partie du produit de la taxe sur les transactions financières à l'objet même que vous souhaitez voir privilégié, soit près de 60 millions d'euros. Il me semble donc que l'effort consenti pour l'année prochaine est réel et devrait permettre d'exonérer les passagers des compagnies aériennes de tout effort supplémentaire. Ce qui ne veut pas dire qu'à l'avenir, cette évolution ne serait pas celle choisie par le gouvernement français – sans nécessairement aller jusqu'à doubler la taxe d'une traite. Une évolution peut être souhaitable et peut-être sera-t-elle mise en oeuvre à l'occasion des prochains budgets. Mais ce n'est pas le choix du Gouvernement pour 2013, précisément parce que, j'y insiste, au titre de la taxation sur les transactions financières, un effort de 60 millions d'euros est déjà prévu pour l'objet même que vous défendez. Avis défavorable.
Je remercie M. Mamère de rappeler que c'est grâce au président Chirac que la taxe en question a vu le jour.
Je voterai symboliquement votre amendement, monsieur Mamère, car les arguments de M. le ministre sur les résultats des compagnies aériennes ne sont pas recevables. Reste que votre argumentation semble assez incompatible avec la position de vos collègues du groupe écologiste, notamment de Mme Sas, première cosignataire de l'amendement, qui a souhaité, lors de ce débat budgétaire, compromettre quelque peu le modèle économique des compagnies aériennes.
Il apparaît donc un peu étonnant de vouloir contribuer à l'aide publique au développement en cherchant à bénéficier d'un modèle économique que par ailleurs on condamne.
On aurait pu distinguer, à la lumière de ce que vient d'affirmer M. le ministre, les classes business pour lesquelles la taxe aurait pu être doublée et les classes économiques pour lesquelles elle serait restée inchangée.
J'entends bien les arguments invoqués par le ministre mais si je me place du point de vue de l'écologiste que je suis censé être (Sourires sur les bancs du groupe GDR), je constate que les compagnies aériennes ne paient pas de taxes sur le kérosène et que ce serait une manière de compensation à la contribution de leur activité au réchauffement climatique que d'accepter cette augmentation de la taxe sur les billets, d'autant qu'il s'agit d'aider des pays en développement qui sont les premières victimes du réchauffement climatique.
Quant à la taxation sur les transactions financières, nous en avons déjà longuement discuté. Nous estimons que ces 60 millions d'euros sont un pas mais insuffisant par rapport aux engagements pris par le Président de la République. Pour le moment, cette taxation s'applique en France ; dix autres pays ont décidé de l'appliquer ; nous sommes donc en mesure d'espérer une taxation sur les transactions financières au niveau européen qui nous paraît la bonne échelle.
Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'aide publique au développement.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 :
Suite des missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
