Interventions sur "taxe"

pour avis. Il suffit de modifier l'amendement pour prévoir de ne taxer que les plus-values !

Nous sommes un certain nombre, peut-être d'intelligence moyenne, à ne pas véritablement comprendre. L'exposé sommaire de cet amendement nous dit qu'il s'agit de taxer 16 % des ventes franciliennes et moins de la moitié des ventes parisiennes, que le dispositif serait ciblé sur les valeurs les plus chères, et que, pour les deux tiers des mutations taxées, soit 10 % des mutations totales, le prélèvement serait inférieur à 2,5 % de la vente effectuée et n'atteindrait 5 % du montant de la transaction que pour les ventes correspondant à des prix supérieurs à 15 00...

Vous le savez, le Gouvernement a décidé d'étendre et d'alourdir la taxe sur les logements vacants. Cette taxe sera étendue aux communes de plus de 50 000 habitants alors qu'elle concernait jusqu'à présent les agglomérations de plus de 200 000 habitants ; de plus, son taux sera alourdi assez sensiblement. Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas concernées par la taxe sur les logements vacants d'assujettir ceux-ci à la taxe d'habitation. Il s'agit...

J'entends les arguments de M. le ministre. Je voterai moi-même le sous-amendement du Gouvernement, en sachant que son adoption fera tomber mes deux sous-amendements. Les modifications que nous avons votées lors de l'examen de l'article 11 s'appliquent sur la base du volontariat des communes. Je souhaiterais que l'on puisse faire en sorte, dans la suite du débat budgétaire, que la taxe sur les logements vacants pour les communes de moins de 50 000 habitants puisse être instituée de droit, sans discussion, dans les cas de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU. Mais nous en discuterons un autre jour.

Même si le sous-amendement du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission, je donnerai, pour ce qui me concerne, un avis favorable. En effet, notre objectif est de faire en sorte que cette taxe puisse concerner les communes où il existe des difficultés importantes en matière de logement : or, avec l'extension de la taxe sur les logements vacants aux communes de plus 50 000 habitants, nous touchons quand même l'essentiel des zones tendues. Cependant, il est vrai que l'amendement complétait le dispositif. Je pense que l'on peut s'en tenir au sous-amendement du Gouvernement, et donc faire...

...cants est bien prévue par la loi SRU actuelle. Mais pourquoi limiter l'extension aux communes de plus de 50 000 habitants ? Pourquoi ne pas l'étendre aux communes de plus de 20 000 habitants ? Dans un certain nombre de villes, en particulier dans la petite couronne, il existe des parcs de logements très importants, qui appartiennent notamment à la ville de Paris. Ce serait une très bonne chose de taxer la ville de Paris, qui laisse quelquefois des logements vacants pendant un an et demi ou deux ans sous prétexte qu'elle les a réaffectés au contingent du 1 % patronal. Je ferais donc volontiers une contre-proposition, par un sous-amendement étendant le dispositif aux villes de plus de 20 000 habitants.

S'agissant de la taxe sur les logements vacants, je pense que vous avez encore une vraie marge de manoeuvre, même si vous êtes peut-être allés un peu plus loin que la précédente majorité. Mon sentiment est que le sous-amendement du Gouvernement vide totalement de son sens l'amendement de M. Caresche,

À l'article 11, en termes de recettes, le Gouvernement et la majorité de cette assemblée ont soutenu un renforcement de la taxe sur les logements vacants pour les communes de plus de 50 000 habitants. S'agissant de la ville de Paris que vous citiez mais il existe beaucoup d'autres villes de plus de 50 000 habitants , votre volonté est donc satisfaite : vous n'avez même pas besoin de sous-amender l'amendement, monsieur Bénisti. En effet, la taxe sur les logements vacants s'appliquait jusqu'à présent aux communes de plus...

Monsieur Bénisti, pour reprendre votre exemple, une commune de 20 000 habitants peut très bien assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. C'est sa responsabilité : il s'agit d'une délibération du conseil municipal.

...es difficultés, et ne peuvent pas y faire face seuls. Il s'agit d'un amendement en responsabilité. Nous avons bien conscience que la politique de lutte contre l'habitat insalubre coûte cher. Malgré l'effort de ce budget 2013, que je tiens à saluer, il faut donc également, pour aller plus loin, trouver des ressources nouvelles. Je m'inscris dans les pas du Gouvernement : nous ne proposons pas une taxe nouvelle, mais bien une contribution complémentaire aux droits de mutation déjà existants. Même si je me reconnais dans la philosophie du précédent amendement défendu par M. Goldberg, la différence entre les deux amendements est qu'il ne s'agit pas ici d'une taxe sur la plus-value ou la dépense, mais d'une taxe sur l'achat. Cela limite mécaniquement les effets pervers qui ont pu être évoqués par...

L'essence de cet amendement est de taxer une économie improductive, une économie de rente, et de réinvestir les recettes dans l'économie productive, notamment en venant au soutien de nos TPE et PME du bâtiment.

La commission a donné un avis défavorable pour les raisons déjà évoquées s'agissant de l'amendement de M. Goldberg. S'il est certes envisageable d'engager une réflexion sur le sujet, il faudrait prendre en compte l'ensemble des problématiques : le marché immobilier, comme l'a dit le ministre, ainsi que les autres taxes qui s'appliquent d'ores et déjà, je pense notamment aux droits de mutation. La réflexion doit mûrir, et nous pourrons en reparler.