Interventions sur "ménages"

L’article 1er concerne la réduction exceptionnelle de l’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes. Il s’agit d’un article fondamental du PLFR parce qu’il participe au rééquilibrage entre les volets « entreprises » et « ménages » du pacte de responsabilité et de solidarité. Ce dernier prévoit un allégement des prélèvements sur les ménages de cinq milliards d’ici 2017, étant entendu qu’il n’est pas interdit, d’ici là, de faire mieux. Ce dispositif de soutien au pouvoir d’achat, qui s’...

...on sens mais qui ont pénalisé et qui pénaliseront les classes modestes et moyennes tout en ayant contribué à remettre en cause le consentement à l’impôt. Cet article, à notre sens, masque l’absence d’une grande réforme fiscale et vise à superposer des mesures qui deviennent contradictoires. Plusieurs écueils ne pourront être évités. L’effet de seuil, tout d’abord, est évident. Si 3,7 millions de ménages seront concernés par la réduction forfaitaire, celle-ci n’est pas une mesure progressive. Il s’agit même d’une mesure anti-progressivité. Même si, comme l’a souligné le rapport de Dominique Lefebvre et François Auvigne, il faudra retravailler le bas de barème et, donc, les conditions d’entrée dans l’IR, il apparaît que c’est l’ensemble du barème qui doit être retravaillé en insistant également s...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, je voudrais simplement exprimer ma satisfaction de voir à quel point nous faisons cette année un effort important en direction des ménages modestes. Je m’étonne néanmoins de la teneur des débats que nous avons ce soir et je voudrais citer un homme qui, à l’époque de la Commune, avait tenu des propos graves et importants – il s’agit de Victor Hugo : « Étant les ignorants, ils sont les incléments. [...] Vous les avez laissés en proie au labyrinthe, ils sont votre épouvante et vous êtes leur crainte. C’est qu’ils n’ont pas senti votre ...

Par la suite, nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu, puis nous avons revalorisé la décote et relevé de 4 % le seuil du revenu fiscal de référence. Dans ce projet de loi de finances rectificative, c’est plus d’1 milliard d’euros qui sont mobilisés en faveur des ménages. Et la force de ce PLFR, c’est son effet immédiat, puisqu’il s’appliquera aux impôts payés dès la rentrée. Je le répète, monsieur de Courson : vous nous avez habitués au mauvais coup fiscal décalé dans le temps, juste après l’élection. Avec ce PLFR, ce sont 3,7 millions de ménages, aussi bien retraités que salariés, qui vont bénéficier d’une baisse d’impôts, voire sortir de l’impôt. Avec cet arti...

...10 % défiscalisée est effectivement une mesure injuste et anti-redistributive – chacun comprend bien pourquoi : plus la pension est élevée, plus l’avantage est important, et comme en outre il est défiscalisé, l’avantage est double pour les plus hauts revenus. Ce type de mesure touche effectivement tout le barème, et le travail que nous avons fait au sein du groupe de travail sur la fiscalité des ménages a montré que certaines mesures, pourtant parfaitement justifiées, peuvent avoir des effets négatifs dans le bas de barème. Dans l’attente d’une remise à plat, qui est beaucoup plus complexe, compte tenu de la sédimentation intervenue dans le temps sur le bas de barème, il était nécessaire de prendre rapidement une mesure pour faire cesser cette entrée dans l’impôt qui, pour des raisons de justice...

...ros. On peut toujours le baisser d’1,16 milliard : c’est évidemment une bonne nouvelle pour les contribuables concernés, mais la plupart des contribuables ne le sont pas, et cela ne change pas la tendance. Que vous le vouliez ou non, vous avez puissamment augmenté les prélèvements obligatoires, bien plus fortement que cela n’avait été fait à la fin du gouvernement de François Fillon, tant sur les ménages que sur les entreprises, ce qui provoque la crise dans laquelle nous sommes aujourd’hui. L’augmentation des prélèvements obligatoires est bien plus forte sous votre législature que sous la précédente. J’entends nos collègues socialistes critiquer plusieurs des mesures que nous avons prises : le gel du barème de l’impôt sur le revenu, la suppression de la demi-part des personnes isolées… Mais je...

Les amendements nos 184 et 185 ne concernent que les retraités. Or l’article proposé par le Gouvernement tend à instaurer une réduction d’impôt qui touche l’ensemble des ménages dans une certaine tranche de revenus, qu’ils soient retraités ou salariés. Pour revenir sur votre proposition, monsieur de Courson, un amendement qui sera proposé par Dominique Lefebvre et que la commission a adopté tend à faire bénéficier des exonérations de taxe d’habitation les personnes de plus de soixante ans qui en ont déjà bénéficié en 2013, et qui constituent donc aussi la cible que vous ...

L’amendement que vous proposez tend à saupoudrer, monsieur Lamour, vu les seuils que vous proposez. Rappelons le rapport de notre collègue Dominique Lefebvre : le dernier décile commence à 49 000 euros. Vous proposez donc des mesures presque sans condition de ressources, ce qui fait que 90 % des ménages seraient concernés, mais par du saupoudrage.

C’est tout de même du gaspillage d’argent public. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable. Je précise que les ménages modestes bénéficieraient d’un montant de réduction d’impôt nettement moindre avec votre mesure qu’avec ce qui est proposé par l’article 1er.

Monsieur Lamour, au-delà des problèmes de coût budgétaire, cette proposition n’est pas adaptée pour résoudre les difficultés identifiées par le groupe de travail sur la fiscalité des ménages, qui les a principalement situées en bas du barème et à l’entrée de ce dernier. On peut considérer qu’aujourd’hui, la fiscalité qui pèse sur les ménages est trop lourde. Cependant, il nous semble que toute réforme doit démarrer par le bas du barème. Dois-je vous rappeler qu’aujourd’hui, un célibataire devrait théoriquement payer l’impôt à partir d’un revenu de 6 085 euros par an ? Or, compte ten...

...ale et sociale. Le mode de calcul du quotient familial demeure peu clair, et il n’a pas été réformé. Il est donc proposé d’instaurer une plus grande équité entre le bas et le haut du barème de la réduction d’impôt sur le revenu 2014 dont l’article 1er permet de bénéficier au titre de parents. En effet, le mode de calcul du quotient familial bénéficiera à plein, au titre des revenus de 2013, aux ménages aux plus forts revenus, à hauteur d’un crédit d’impôt maximum de 1 500 euros. Or les ménages concernés par l’article 1er ne bénéficieront de cette mesure qu’à la marge. Afin de compenser en partie cette situation de fait, il est proposé d’augmenter sensiblement le seuil de revenus par demi-part du dispositif de réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes prévu pa...

Monsieur le président de la commission, vous proposez en somme d’accepter l’article 1er présenté par le Gouvernement et de faire en sorte que tous les autres ménages bénéficient de la moitié de cette réduction d’impôt, soit 175 euros pour un contribuable célibataire et 350 euros pour un couple.

Le président Carrez a raison de poser la question des effets de seuil, même si nous pouvons discuter des modalités de son amendement. Le rapport du groupe de travail sur la fiscalité des ménages coprésidé par notre collègue Dominique Lefebvre nous a permis de découvrir des trappes extraordinaires. Savez-vous, mes chers collègues, ce qui est prélevé sous forme d’augmentation d’impôt ou de réduction de prestations à un célibataire dont le revenu est compris entre 0,5 et 0,8 SMIC et qui gagnerait 100 ou 200 euros supplémentaires ? 77 % de son revenu marginal, soit un taux supérieur à celui ...