Interventions sur "apprentissage"

Le long fleuve tranquille de la réforme de la taxe d’apprentissage n’en finit pas nous surprendre : la loi de finances rectificative pour 2013 de même que la loi de finances pour 2014 avaient déjà traité de la réforme de l’apprentissage, mais la censure du Conseil constitutionnel est passée par là, et vous prenez l’occasion de ce PLFR 2014 pour, de nouveau, affecter la taxe d’apprentissage au profit d’abord des régions – je renvoie au tableau figurant dans le pr...

Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel avait censuré, en décembre 2013, les dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 2013 relatives aux modalités d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage, et le Gouvernement a saisi l’occasion de cette loi de finances rectificative pour préciser ces règles d’affectation.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous faites le chantre de l’apprentissage mais, sur ce sujet non plus nous ne sommes pas dupes. Il y a quelques mois, vous avez supprimé les incitations fiscales visant à développer l’apprentissage, avec pour conséquence la chute des contrats partout en France et la mise en péril de nombreux CFA. Les chambres de métiers nous interpellent sur le sujet. L’apprentissage est en difficulté parce que votre gouvernement a, une fois de plus, pri...

Il s’agit d’un amendement de repli. Dans le cadre des questions au Gouvernement de cet après-midi, nous avons évoqué une baisse des contrats d’apprentissage de 14 % depuis le début de l’année alors qu’en réalité, elle atteint 20 %. Il faut vraiment prendre en compte l’impact négatif que vos mesures multiples et variées ont eu sur l’apprentissage. Cet amendement a minima propose donc de flécher au profit des régions – dont je ne conteste pas la place en matière de formation – 47 % du produit de la taxe d’apprentissage au lieu de 56 %. En effet, il con...

Par l’amendement no 10, vous proposez, madame Dalloz, de diminuer le pourcentage de 56 % du produit de la taxe affecté aux régions, donc leurs ressources des régions dédiées à l’apprentissage, mais sans prévoir de compensation. C’est bien évidemment pourquoi la commission avait émis un avis défavorable dès la première lecture. La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement. Je donne un avis favorable à titre personnel, à la fois au vu des compensations évoquées par M. le secrétaire d’État et de la majoration des sommes affectées aux CFA et aux sections d’apprentissage.

…dont le Parlement, si j’ai bien compris, devrait se saisir dans les mois qui viennent, et qui devra être assimilé par les chefs d’entreprise. Que de temps perdu ! Que d’incompréhension au sein du monde économique ! Comment voulez-vous que les acteurs locaux vous fassent confiance, quand on voit ce mouvement de yo-yo, de zigzag auquel est soumis l’apprentissage ? Quand, dans quelques années, on fera le bilan de votre politique en la matière, elle apparaîtra grotesque, incompréhensible et méprisante pour les personnes concernées. Entre 2012 et 2014, des mesures totalement contradictoires ont été prises. Et vous vous étonnez, dans ces conditions, que les entreprises ne jouent pas le jeu de votre politique ? Pour notre part, nous n’en sommes pas surpris.

Mme la rapporteure générale affirme que la réduction de 56 à 47 % de la fraction régionale pour l’apprentissage aurait pour effet de diminuer les ressources des régions. En réalité, vous êtes en train de conclure un marché avec leurs dirigeants, encore majoritairement socialistes. Vous tentez de les calmer en leur attribuant, pour compenser les baisses de dotation, 56 % du produit de la taxe d’apprentissage. C’est un mauvais coup porté à la formation de nos jeunes. J’en viens au projet du Gouvernement de ...

L’apprentissage a une réelle utilité pour les jeunes : ce mode de formation permet d’obtenir des taux très élevés d’insertion durable dans l’emploi, et constitue un levier important de lutte contre le chômage. Afin d’atteindre très rapidement l’objectif de 500 000 contrats d’apprentissage à l’horizon 2017 que poursuit le Gouvernement, nous proposons d’instituer un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par...

Si le dispositif envisagé devenait accessible à toutes les entreprises, et non pas seulement à celles qui comptent moins de dix salariés, notre amendement serait sans objet. Mais dans le cas contraire, le minimum que puisse faire le Gouvernement est de remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe d’apprentissage, afin d’en mesurer précisément les effets. La meilleure façon de donner une chance à nos jeunes est d’instituer un suivi régulier et permanent du système d’apprentissage, et d’en présenter les résultats dans un rapport au Parlement.

Soyons sérieux, monsieur le secrétaire d’État. Le Conseil national de l’emploi existe déjà. Ses compétences ont certes été étendues à la formation et l’apprentissage, mais pensez-vous réellement qu’il s’agit de l’instance adéquate pour suivre l’application de la taxe professionnelle ? En outre, qui prend les décisions ? Le Conseil national de l’emploi peut-il éclairer la politique du Gouvernement et proposer les corrections nécessaires ? Dans le cadre de sa fonction de contrôle, le Parlement a besoin d’être informé régulièrement. Je ne peux pas croire, monsi...

...ent déjà présenté en première lecture et destiné à permettre une péréquation entre les chambres de métier. Certaines, en effet, se sont endettées après avoir réalisé des investissements, d’autres non. Leurs représentants nous ont donc fait part de leur souhait de voir les chambres faire preuve, entre elles, de solidarité, afin de moderniser leurs outils de travail et les centres de formation et d’apprentissage, et de permettre ainsi aux jeunes de suivre des formations de qualité.

...sur la tête ! C’est une ingérence dans le monde consulaire. On veut sanctionner les bons élèves et primer les mauvais : l’argent gagné par les uns servira à combler les lacunes des autres. Ce n’est vraiment pas une façon de favoriser la bonne gestion. Nous n’avons pas à nous mêler de la gestion des chambres de métiers. Après les avoir déstabilisées depuis plusieurs années avec une politique de l’apprentissage incompréhensible, vous voulez maintenant que celles qui ont le mieux résisté paient pour les autres ! Nous ne pouvons nous associer à cette forme d’interventionnisme, à cette entreprise de déstabilisation d’un mouvement consulaire qui recherche son indépendance – ou alors, il faut au contraire sanctionner les chambres qui connaissent de vrais problèmes de gestion et préserver celles qui fonctionn...

À titre d’information, 76 % des jeunes en rupture scolaire qui entrent en apprentissage dans un CFA finissent par reprendre un cycle de formation normal. Et sur cette part, 60 % deviendront des petits patrons ou des artisans installés à leur compte.

Cet article vise à achever la réforme du financement de l’apprentissage et à contribuer à son développement pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017. Il vise également à mettre en oeuvre le pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales en leur octroyant une ressource autonome et dynamique. Il prévoit en outre que l’aide dite bonus versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota d’alternants mentionn...

Cet article 2 pose un sérieux problème. Je ne parviens pas à comprendre comment vous pouvez continuer d’afficher volontairement l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 tout en ôtant la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises. C’est pourtant ce principe qui permet de garantir le financement des formations en apprentissage ; il correspond aux besoins des entreprises. Laissons les entreprises affecter librement la taxe d’apprentissage. L’apprentissage est une vraie voie économique pour nos jeunes – j’espère, en tout cas, que c’est ce que vous pensez. Car il s’agit de formations qualifiantes, qui mèn...

Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif de former 500 000 apprentis pour 20017, car l’apprentissage est une voie d’excellence et il faut tout faire pour le valoriser, mais pour que cela fonctionne encore faut-il trouver des entreprises qui accueillent les apprentis. Il faut donc créer un cercle vertueux. Il est intéressant de constater qu’à la fin de la discussion que nous venons d’avoir après l’article 1er , certains membres de la majorité reconnaissent que la politique du Gouvernement en mat...

Aujourd’hui, la liberté des entreprises concernant l’affectation de la taxe d’apprentissage permet d’orienter la formation en apprentissage dans des secteurs où elles en ont besoin. Or vous envisagez de flécher 56 % de la taxe d’apprentissage au profit des régions. On peut le comprendre sur le plan politique. Mais auriez-vous la même approche si les élections régionales avaient eu lieu il y a deux mois ? Aujourd’hui, vous êtes contraints de supprimer des dotations aux collectivités ter...

Je ne peux que le constater ! La fraction des 56 % prévue par l’article 2 en faveur des régions tend à ce que celles-ci puissent avoir des ressources constantes pour l’apprentissage. Adopter votre amendement, reviendrait à diminuer de 100 millions d’euros les ressources affectées aux régions pour l’apprentissage. Telle est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

...e rappelle qu’une partie de l’enseignement supérieur bénéficie du quantum. Mais un élément nouveau plaide en faveur des amendements que nous avions déposés, c’est la volonté du Gouvernement de prélever 170 millions sur les chambres de commerce, les chambres des métiers et les chambres d’agriculture. En effet, une partie de l’enseignement était financée, non seulement par le produit de la taxe d’apprentissage, mais aussi par des subventions prélevées sur les ressources propres, c’est-à-dire sur les ressources fiscales des chambres consulaires. À moins que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez renoncé aux prélèvements sur les chambres consulaires, nous soutiendrons l’amendement de Mme Dalloz.

La rédaction actuelle de l’article 2 réserve aux seuls établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d’être habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage. Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissements d’enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif, qui forment chaque année 450 000 jeunes et emploient plus de 37 000 formateurs. L’exclusion totale des établissements d’enseignement technique privés de cette activité de formation sans justification pose un véritable problème sur l’ensemble de nos territoires. Ces établis...