Interventions sur "taxe"

... à l’importante dégradation de l’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. La disposition que cet amendement supprime a été instituée par la loi de finances pour 2014 dans un article global visant, dans un souci de meilleure gestion budgétaire, à plafonner la fiscalité affectée aux organismes chargés de missions de service public. Or, s’agissant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, un tel plafonnement ne se justifie pas puisque le produit de la taxe ne sert pas à financer un organisme mais une aide directe aux riverains. La TNSA, instituée sur le principe « pollueur-payeur », est due par tout exploitant d’aéronefs ou, à défaut, par leur propriétaire. Son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides ...

...mosphérique générées par le trafic. Afin d’atténuer autant que possible la gêne causée par le survol incessant des appareils, notamment les gros porteurs lourds qui sont particulièrement bruyants, les riverains peuvent demander le bénéfice d’une aide à l’insonorisation de leur logement, à condition que celui-ci se situe dans la zone déterminée par le plan de gêne sonore, le PGS. Le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sert à l’insonorisation des logements, des établissements d’enseignement, des locaux sanitaires et sociaux et, à titre exceptionnel, à acquérir, démolir des logements, en reloger les occupants ou réaménager des terrains situés dans le périmètre du plan de gêne sonore. En 2013, son montant atteignait 55,5 millions d’euros. Celui-ci a été plafonné par le projet ...

...et ce, alors même que cette taxe est entièrement financée par les compagnies aériennes. Il n’y a donc pas d’incidence sur le budget de l’État.

La commission a repoussé ces amendements. Vous considérez que l’enveloppe de cette taxe affectée serait insuffisante. Un plafonnement a été institué, mais ce n’est pas ce plafond, mais le taux de la taxe qui pose problème pour obtenir un rendement supérieur. Le vrai levier, c’est le taux. Il sera possible, je l’imagine, d’en discuter avec le Gouvernement. Mais votre amendement relatif au plafonnement a été repoussé par la commission.

...blème réel de bruit et d’isolation des locaux. Pour revenir sur vos propos, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’une commission a été mise en place, j’aimerais qu’elle se penche aussi sur les aéroports militaires. Il en existe dans ma circonscription, avec des Rafale qui font le bruit que chacun sait. Or, les riverains n’ont pas droit à compensation, ce qui est anormal. L’armée ne payant pas la taxe foncière et, je le répète, ne dédommageant pas les riverains pour le bruit causé, je lance un appel pour que les riverains des aéroports militaires puissent profiter d’avantages similaires à ceux qui sont accordés lorsque les nuisances émanent d’aéroports civils.

...re des contraintes financières définies. Autrement dit – cela ne va pas rassurer Mme Guittet – la réponse ne viendra pas du rapport. Le problème financier existe bel et bien et je mets en garde contre la création d’une iniquité dans ces territoires qui sont déjà marqués par les nuisances et dont les habitants ont droit à réparation, par application du principe pollueur payeur. En évoquant cette taxe sur les nuisances sonores aériennes, madame la rapporteure générale, vous avez parlé de « taux » : je parlerai pour ma part de « tarifs ».

Les amendements en question ont pour objet d’augmenter le produit de la taxe sur les spectacles de variétés en prélevant un montant équivalent sur la redevance d’archéologie préventive. Je souhaiterais simplement obtenir du Gouvernement une information : s’est-on bien assuré que cela est en phase avec les objectifs du projet de loi sur le patrimoine, qui va bientôt nous être soumis et qui traite principalement des actions d’archéologie préventive ?