Interventions sur "violence"

Cet amendement tend à élargir aux violences familiales la protection prévue pour les femmes victimes de violences conjugales. Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nancy montre les difficultés soulevées par l’exclusion des violences familiales dans l’examen de la demande de titre de séjour. Une femme s’est vue refuser son renouvellement de titre de séjour au motif que les violences familiales ne constituaient pas un ca...

M. Coronado pose une vraie question, qui mérite donc une réponse détaillée. Son amendement vise à modifier le CESEDA en réponse à un arrêt du 18 février 2014 de la cour administrative d’appel de Nancy par lequel celle-ci a rejeté un recours contre le refus de renouvellement d’un titre de séjour au motif qu’aucune violence conjugale n’avait été établie par la requérante parce que seules des violences subies de la part de sa belle-mère et de sa belle-soeur avaient été démontrées. Il ne s’agissait donc pas de violences exercées par le conjoint, de violences conjugales au sens strict du terme. Le débat juridique est tout à fait sérieux puisqu’il y a bien ici une exclusion de la prise en compte d’une partie des violenc...

Cet amendement vise à élargir les situations maritales concernées par la protection prévue aux articles L 313-12 et L 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Actuellement, en effet, la protection sur le renouvellement des titres, en cas de séparation due à des violences, ne concerne que les personnes étrangères mariées. Sont exclues, de fait, les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont pacsées. Le concubinage et le PACS sont pourtant des éléments qui permettent la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». C’est ce qui ressort de plusieurs circulaires, de la jurisprudence et des listes de pièces établies par certaines préfectu...

...utres situations : concubinage, PACS, familles recomposées, sans parler du mariage pour tous dont nous avons défendu l’idée. Or cela n’est pas seulement vrai pour les hommes et les femmes de nationalité française. L’anecdote que je citais tout à l’heure concernait d’ailleurs une femme non pas mariée, mais qui vivait en concubinage depuis un peu plus d’un an avec l’individu dont elle subissait les violences. Une femme dans cette situation doit bénéficier des mêmes dispositions protectrices qu’une épouse victime de violences.

Les amendements visent à étendre aux concubins et aux partenaires liés par un PACS la protection accordée par le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 et le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du CESEDA au conjoint étranger d’un ressortissant français lorsque le premier a subi des violences conjugales de la part du second et que la communauté de vie a été rompue. Or le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 porte sur le retrait et le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11 du même code, qui ne concerne que le conjoint, et non le concubin ou le partenaire, d’un ressortissant français. Les amendements conduiraient donc à encadrer le retrai...

Il convient d’éviter toute interprétation du texte tendant à priver les femmes victimes de violences de la protection prévue par les articles L.313-12 et L. 431-2 du CESEDA lorsqu’elles ne sont pas elles-mêmes à l’initiative de la rupture. Ce serait pour elles une véritable double peine, puisqu’elles devraient subir à la fois les effets de la séparation et ceux d’une remise en question de leur droit au séjour. Les associations qui accompagnent les migrantes nous ont fait part à plusieurs repris...

Comme l’indique le rapport du 20 février 2014 intitulé : « l’Égalité pour les femmes migrantes », qui s’appuyait sur les recommandations du rapport du député Matthias Fekl, il est nécessaire de délivrer un titre pluriannuel aux personnes dont la vie commune a été rompue suite à des violences au sein du couple, afin de laisser aux victimes étrangères de violences conjugales, une fois en sécurité, le temps de se rétablir puis de se reconstruire. Lors de l’examen de la loi contre toutes les violences faites aux femmes, nous avions d’ailleurs beaucoup insisté sur la nécessité de laisser aux femmes concernées, une fois passées les étapes du dépôt de plainte et de la rupture, le temps de...