Interventions sur "GPA"

Il n’y aura même pas de vote solennel car vous avez peur du vote de votre propre majorité. C’est scandaleux ! Il est des sujets majeurs sur lesquels vous allez encore certainement vous défausser ce matin. Je souhaite vous interroger sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à la gestation pour autrui. Vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes contre la GPA en France et encourager à y recourir à l’étranger, comme vous le faites pourtant au travers de la circulaire Taubira. Prenez vos responsabilités ! Dites-nous que vous exercerez un recours contre cette décision qui, malheureusement, encourage le recours à une méthode de procréation que nous dénonçons avec force car elle conduit à une forme moderne d’esclavage. Le recours aux mères porteuses, que c...

...naître très clairement la position du Gouvernement sur le sujet. Aux termes des articles 43 et 44 de la convention européenne des droits de l’homme, il peut demander un renvoi devant la grande chambre de la CEDH. Oui ou non, usera-t-il de cette possibilité ? Enfin, souhaite-t-il prendre, prendra-t-il des mesures législatives, ou de toute autre nature appropriée, afin d’incriminer le recours à la GPA ? Une sanction pénale spécifique sera-t-elle prévue, applicable non seulement aux sociétés intermédiaires, commerciales ou non, qui agiraient sur le territoire national, mais aussi aux médecins qui feraient la promotion du tourisme reproductif, et enfin aux personnes, aux clients, si j’ose m’exprimer ainsi, recourant à la GPA ? Nous attendons des réponses claires de la part du Gouvernement, qui ...

Nous disposions déjà de la fameuse circulaire Taubira de janvier 2013, qui permettait d’attribuer des certificats de nationalité française à des enfants nés par GPA à l’étranger. Nous avons désormais ces deux arrêts de la CEDH, que la France, que le gouvernement français pourrait parfaitement demander à renvoyer devant la grande chambre de la CEDH. Le Gouvernement ne le fait pas : il n’épuise donc pas les voies de recours, il n’épuise pas le droit : c’est donc une reconnaissance explicite – j’insiste sur ce mot – des mères porteuses en France.

désormais, ceux qui auront les moyens d’aller à l’étranger, aux États-Unis ou en Inde, pourront se « payer » – oui, je dis bien : se « payer » – un enfant aux alentours de 150 000 euros alors que les braves gens, qui n’en auront pas les moyens – je parle des hétérosexuels comme des homosexuels, car il n’y a pas d’exclusive en matière de GPA – seront, quant à eux, gentiment priés, en plus, de rester chez eux. Cela procède donc, vous le voyez, d’une double hypocrisie : je n’en attendais pas moins de ce gouvernement. À présent, je le répète, les masques sont tombés.

Je crois que vous venez en effet d’inventer la GPA pour les riches. C’est absolument scandaleux : on ne peut pas, d’un côté, dire que l’on est contre la gestation pour autrui et, de l’autre, soutenir, comme vous le faites, la circulaire Taubira, qui est contraire au droit français, tout en s’abstenant d’exercer un recours contre ces décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, pourtant contraires au droit français. Je suis en désaccord ...

...renant appui sur la circulaire qu’elle avait signée : elle avait refusé de répondre. Vous, vous avez accepté de le faire. Mais je vous dis « encore un petit effort » pour que tous les masques tombent et pour que vous assumiez, vous comme une grande partie de votre majorité et de vos alliés au sein de cette majorité, votre ambition consistant à faire en sorte, d’une manière ou d’une autre, que la GPA devienne loi de la République française. Allez jusqu’au bout : nous continuerons à combattre, mais cessez ces demi-mesures, cette hypocrisie ambiante, qui ne font que pourrir le climat relatif à ces questions. Allez jusqu’au bout de vos convictions. Quant à la position de la commission, je voudrais dire à notre rapporteure, non sans l’avoir remerciée d’avoir répondu sur le fond de l’article, qu’...