Interventions sur "civil"

L’article 13 ne vise pas à compliquer la vie des familles, monsieur Dhuicq, mais au contraire à rendre plus simple la lecture du code civil s’agissant de la délégation d’autorité parentale. Il s’agit d’un article purement rédactionnel qui réécrit la section 3 du chapitre Ier, titre IX, livre Ier, du code civil, intitulé « De la délégation de l’autorité parentale ». En effet, dans cette section, cohabitent, d’ailleurs fort mal, deux notions extrêmement différentes : le partage de l’autorité parentale, lequel ne retire pas au parent le...

Le Gouvernement avait promis une grande loi sur la famille au printemps 2014. Or, nous voici, pour la troisième fois, réunis pour en examiner une version édulcorée, insipide, qui ne fait qu’accroître la confusion, en s’attaquant aux valeurs de la famille naturelle. Cette proposition de loi chamboule l’exercice, conjoint ou délégué, de l’autorité parentale et s’attaque au code civil, alors même qu’elle n’a pas été soumise à l’avis du Conseil d’État. Cet article 13 apporte toute une série de modifications à la section du code civil consacrée à la délégation de l’autorité parentale. Nous pensons, nous, qu’il faudrait conserver la notion de délégation-partage parce qu’un tiers n’a pas, en sa seule qualité de tiers, de droit d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant. Cet ...

... par petits morceaux, en pensant que l’opinion ne s’en soucierait plus. On peut en effet se demander si c’est passé ou si ça ne l’est pas, si c’est abandonné ou non. Bref, c’est sorti des écrans radar, et vous avancez d’une manière tout à fait inacceptable. Par ailleurs, je voudrais faire part de notre surprise concernant cet article 13, qui donne vraiment une impression de remplissage, le code civil actuel prévoyant déjà la délégation-partage. En fervents adeptes de la simplification, vous réécrivez la délégation-partage en distinguant, d’un côté, la délégation et, de l’autre, le partage : tout le monde appréciera et nos concitoyens comprendront l’immense oeuvre de rénovation du code civil à laquelle vous êtes en train de vous livrer. Comme nous sommes des gens de bonne compagnie, nous diro...

…ils retireront leurs amendements. De fait, ils écrivent que « cet article est inutile ». Il se trouve que la rédaction de l’article 376-1 du code civil, actuellement en vigueur, est satisfaisante. Je suis entièrement d’accord avec eux, non sur l’inutilité de l’article 13, mais quant au caractère satisfaisant de la rédaction de l’article 376-1. Or, l’article 13 de la proposition de loi ne touche pas à cette rédaction. Si les auteurs de l’amendement veulent bien lire le 2° de l’article 13, ils y verront que cet article 376-1 reste inchangé. L’art...