Interventions sur "partage"

...q, mais au contraire à rendre plus simple la lecture du code civil s’agissant de la délégation d’autorité parentale. Il s’agit d’un article purement rédactionnel qui réécrit la section 3 du chapitre Ier, titre IX, livre Ier, du code civil, intitulé « De la délégation de l’autorité parentale ». En effet, dans cette section, cohabitent, d’ailleurs fort mal, deux notions extrêmement différentes : le partage de l’autorité parentale, lequel ne retire pas au parent les prérogatives de l’exercice de l’autorité parentale, et la délégation d’autorité parentale, laquelle dépossède le parent, en tout ou partie, de l’exercice de son autorité parentale. L’un des objets de cette proposition de loi est de rendre plus compréhensible, plus simple d’accès au lecteur et donc aux nombreuses familles qui en ont beso...

...urelle. Cette proposition de loi chamboule l’exercice, conjoint ou délégué, de l’autorité parentale et s’attaque au code civil, alors même qu’elle n’a pas été soumise à l’avis du Conseil d’État. Cet article 13 apporte toute une série de modifications à la section du code civil consacrée à la délégation de l’autorité parentale. Nous pensons, nous, qu’il faudrait conserver la notion de délégation-partage parce qu’un tiers n’a pas, en sa seule qualité de tiers, de droit d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant. Cet article illustre bien votre politique de Gribouille qui apporte de la confusion et compliquera la vie des familles et des juges.

...nion ne s’en soucierait plus. On peut en effet se demander si c’est passé ou si ça ne l’est pas, si c’est abandonné ou non. Bref, c’est sorti des écrans radar, et vous avancez d’une manière tout à fait inacceptable. Par ailleurs, je voudrais faire part de notre surprise concernant cet article 13, qui donne vraiment une impression de remplissage, le code civil actuel prévoyant déjà la délégation-partage. En fervents adeptes de la simplification, vous réécrivez la délégation-partage en distinguant, d’un côté, la délégation et, de l’autre, le partage : tout le monde appréciera et nos concitoyens comprendront l’immense oeuvre de rénovation du code civil à laquelle vous êtes en train de vous livrer. Comme nous sommes des gens de bonne compagnie, nous dirons que cet article 13 est, au minimum, inuti...

..., l’article 13 de la proposition de loi ne touche pas à cette rédaction. Si les auteurs de l’amendement veulent bien lire le 2° de l’article 13, ils y verront que cet article 376-1 reste inchangé. L’article 13 est par ailleurs très utile, car il apporte une série de modifications rédactionnelles ayant pour objet de distinguer plus clairement la délégation de l’exercice de l’autorité parentale du partage de l’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit en effet de deux choses très différentes : dans le cadre de la délégation, tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale est transféré à un tiers tandis que, dans le partage, il n’y pas transfert mais partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, sans en priver les parents. Or, ces deux notions sont actuellement entremêlées d...

... ambiante, qui ne font que pourrir le climat relatif à ces questions. Allez jusqu’au bout de vos convictions. Quant à la position de la commission, je voudrais dire à notre rapporteure, non sans l’avoir remerciée d’avoir répondu sur le fond de l’article, qu’au lieu de clarifier, cet article reste également à mi-chemin et ne produit que de la confusion. En effet, il y aura désormais la délégation-partage, la délégation et le partage. On veille à ne pas toucher à un article au motif qu’il est satisfaisant, tout en faisant figurer, dans un autre article, des dispositions vraiment très différentes et qui vont, je le répète, semer une confusion incroyable dans l’esprit de nos concitoyens. Je ne suis d’ailleurs pas d’accord avec vous. Il est toujours facile de dire, sans le prouver, que les professio...

Avis défavorable. Juridiquement, la délégation et le partage sont très différents et contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’amendement, il ne doit pas y avoir délégation préalable pour partager. Dans le cas de la délégation, tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale est transférée à un tiers, tandis que dans l’autre, il n’y a pas transfert mais partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, sans en priver les parents. Le...

...langue française. Je suis persuadé, madame le rapporteur, quelles que soient vos intentions qui, elles doivent être claires et sans arrière-pensée, qu’avec ce système qui empêche le magistrat d’interpréter la réalité à laquelle il est confronté, en fonction d’un texte simple et clair, compréhensible par tous les citoyens, vous refusez la complexité qui n’est finalement qu’apparente. En effet, un partage d’autorité est bien une délégation d’autorité au minimum à deux. Or, suite à votre texte, le partage ne se fera plus à deux mais à trois, quatre, cinq adultes autour d’un seul et même enfant. La vie des enfants, aujourd’hui, est suffisamment compliquée parce que nous vivons dans une société totalement paradoxale. Des ministres, aujourd’hui, refusent la notation des élèves alors que la République...