Interventions sur "civil"

...l’autre des membres de l’ancien couple ont aussi envie de faire avancer les choses. Je mets de côté les pressions liées aux violences au sein du couple, puisque nous avons déjà évoqué cet aspect, fort judicieusement, en commission et lors de débats précédents. Il ne faut pas aller trop loin. Or, l’on tombe presque dans la caricature avec la lecture très contraignante de ce fameux article du code civil au cours de la cérémonie civile de mariage. Honnêtement, ne croyez-vous pas que cela passe la joie de se marier ? Je vais moi aussi tomber dans la caricature, mais si après trois heures de lecture de divers articles du code civil, les gens ont encore envie de se marier, eh bien, c’est qu’ils sont très résistants. On va finir par leur faire croire que le mariage, c’est comment résoudre à deux des ...

Cet article 16 évoque à nouveau l’intérêt de l’enfant et selon nous, il serait bon de spécifier qu’il s’agit de l’intérêt « supérieur » de l’enfant et non de l’intérêt des parents. Les enfants ne sont pas responsables de la rupture du couple. L’article 16 évoque aussi le mariage. Pour s’assurer que les futurs époux ont bien compris à quoi il s’engage, il leur est fait lecture d’articles du code civil : respect, fidélité, secours, assistance. Mais l’alinéa 7 vient gâcher la fête en évoquant une vision négative du mariage.

...t supérieur de l’enfant. Pour rappel, l’intérêt de l’enfant est constitutionnellement protégé en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; l’intérêt supérieur de l’enfant est internationalement protégé par la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies de 1989 ; au niveau législatif, dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-6 du code civil affirme déjà que le juge aux affaires familiales doit, chaque fois qu’il statue, veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants. Non seulement la modification proposée n’ajouterait rien au droit existant, mais elle créerait même un fort risque d’insécurité juridique car si l’on ajoute dans ce texte une référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, il faudrait le faire partout où no...

…alors que tout à l’heure Mme la rapporteure, en réponse à l’un de nos amendements qu’elle refusait, s’est lâchée en parlant de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Si vous acceptiez à votre tour de lever ce blocage, nous pourrions avancer. Concernant par ailleurs l’argument selon lequel on ne le fait pas parce que cela nécessiterait de retoucher tout le code civil, je me souviens des conditions dans lesquelles vous avez traité, au moment de l’examen de la loi sur le mariage pour tous, la question de la modification de je ne sais plus combien d’articles du code civil et d’autres codes ! Puisque vous nous avez fait subir un amendement balai au moment du mariage pour tous, vous pourriez très bien en faire de même aujourd’hui : vous auriez notre consentement a...

...c la démonstration inverse ! Comme il s’agit d’un bon de présage, je n’ai pas de doute que vous allez entendre nos arguments concernant cet alinéa 7 ! Non seulement c’est un peu stupide, non seulement c’est un peu idiot, mais c’est au fond très dangereux : avec la lecture d’une litanie d’articles, qui ont une valeur en eux-mêmes, mais qui font perdre son caractère sacré à la cérémonie du mariage civil en mairie, en la maison commune, les portes étant ouvertes pour que la population tout entière en soit témoin, vous en arrivez à l’incongruité suivante : après avoir évoqué tout ce qui fait la force et la puissance de l’union de deux personnes à l’occasion de leur mariage, après avoir lu l’article sur le respect, la fidélité, le secours, l’assistance, l’article sur la communauté de vie, et ce trè...

...oreilles des futurs époux soient attentives à de tels messages le jour de leur mariage – on l’espère du moins ! Nous comprenons l’intention, même si votre volonté de rigidifier la médiation familiale, de l’imposer par le haut et par la loi, peut nourrir quelques suspicions ; mais ce serait vraiment faire un geste que de retirer cette disposition. Il y a certes de très beaux articles dans le code civil, notamment celui disposant que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance », où tout est dit en une phrase. C’est cela, le droit : arriver à dire en une phrase beaucoup de choses, mais ensuite il y a la vie, avec ses parcours, ses difficultés parfois. Aujourd’hui, on veut tout dire dans la loi, et du coup on ne dit plus rien. On veut répondre à des situations qui...