Interventions sur "violence"

De fait, la médiation ne consiste pas à laisser au médiateur la responsabilité de décider pour les parents : c’est le rôle du juge, lorsqu’il y a un désaccord total et que la médiation se solde par un échec, ou qu’elle n’est pas la solution – je pense notamment aux cas de violences intrafamiliales. Il ne s’agit pas pour le médiateur de prendre la décision à la place du couple, mais de travailler afin que le couple renoue le dialogue…

...tielles entre médiation et injonction, entre un mécanisme qui nécessite un acte de volonté – même s’il ne fonctionne pas tout seul – et le dispositif prévu, qui pourrait être trop rigide. Mais je veux poser une autre question, qui anticipe l’examen de l’amendement no 606 : ce dernier, qui sera présenté tout à l’heure par notre rapporteure, vise à compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant », reprenant ainsi la formulation utilisée à l’article 17. Quel élément pourra prouver que ces violences ont été commises ? Les situations sont parfois compliquées : il peut y avoir des ressentis différents ou des choses cachées. Je sollicite donc un éclairage particulier de notre rapporteure s...

...lève bien de la liberté du juge. Ce sont les médiateurs et les juges que nous avons auditionnés qui nous ont demandé de leur donner cette possibilité d’inciter et de contraindre les parents à participer à une séance de médiation. Sous l’impulsion de la délégation aux droits des femmes, pour rassurer tout le monde, nous avons posé des garde-fous, en excluant l’éventualité de la médiation en cas de violences. Nous avons tout d’abord inscrit le principe de la médiation à l’article 16. Si nous avons prévu, à l’article 17, la possibilité pour le juge d’enjoindre aux parents de participer à une médiation, c’est, je le répète, à la demande des magistrats, qui nous ont indiqué que des parents reviennent parfois trois ou quatre fois devant le juge pour changer la date des vacances scolaires alors que, s’i...

Madame la secrétaire d’État, nous continuons notre travail ! Nous obtenons des réponses sur cet article et menons un échange : il est dommage que nous n’ayons pu le faire sur les quinze premiers. J’entends la difficulté de la rédaction pour déterminer le critère de violence et pour empêcher l’injonction de médiation familiale dans les cas de violences. Cela dit, la rédaction telle qu’elle nous est proposée aujourd’hui ne prévoit pas d’appréciation du juge. Il est indiqué « sauf si des violences ont été commises ». Le juge ne peut que constater que des violences ont été commises. Nous aurions pu écrire « ont pu être commises », par exemple, or là, le juge devra dire ...

La rédaction est assurément difficile. Ne pourrions-nous pas continuer à travailler sur ce point ambigu pendant la navette ? Il sera en effet demandé au juge de constater que des violences ont été commises, mais pas d’apprécier si cela a été le cas,…

...ir de construction sociale apaisée qui ne repose sur un dialogue et un débat argumentés, avec des points de vue, des intérêts, mais aussi des représentations symboliques des uns et des autres, qui pèsent très fortement, a fortiori dans la vie des familles, où sont en jeu des enfants, des biens et toute une représentation de soi ainsi qu’une projection commune. Lorsque cela n’est pas régulé, de la violence peut surgir. L’amendement de Mme la rapporteure cherche précisément à prémunir les victimes contre cette violence. De manière générale, on ne peut pas renvoyer la question à la seule interprétation par un juge, sans débat préalable, ni même à une vision médicalisée des problèmes sociaux. J’entends bien ce que vous dites, monsieur Dhuicq : qu’il y a la justice et la médecine. Nous n’allons pas en...

S’agissant de l’appréciation du juge, madame la secrétaire d’État, l’exposé sommaire indique que l’amendement vise à écarter « [… ] toute possibilité d’injonction de participer à des séances de médiation [… ] ». Cela veut dire que la compétence du juge sera liée, celui-ci ne pouvant engager le mécanisme de la médiation, alors qu’il ne suffit pas qu’une personne dise que des violences ont été commises pour que ce soit effectivement le cas. J’entends bien que la rédaction de cet amendement n’est pas aisée, mais elle n’est pas satisfaisante en l’état parce que le juge n’aura aucun pouvoir d’appréciation. On peut l’améliorer – vous savez que sur ces questions, l’on peut travailler de manière constructive.