Interventions sur "familiale"

...à ces enfants de plus de quinze ans la possibilité de saisir eux-mêmes le procureur, afin qu’ils puissent éventuellement saisir le juge pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, comme des tiers peuvent déjà le faire, qu’ils soient ou non parents. Le filtre du procureur nous semble une garantie importante. Quant à l’amendement no 614, il vise à ce que le juge des affaires familiales prenne en compte l’adhésion de l’enfant de plus de quinze ans aux modalités de sa prise en charge. Actuellement, le juge ne prend en compte que les sentiments exprimés par l’enfant, quel que soit son âge. C’est manifestement insuffisant pour les enfants les plus âgés, assez matures pour avoir un droit de veto. Un enfant de plus de quinze ans est capable d’exprimer son adhésion aux modalités de s...