Interventions sur "CICE"

...ions sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » Il s’agit de prévoir dans la négociation annuelle de branche sur les salaires une évaluation de l’impact du pacte de responsabilité. Cette évaluation sera d’autant plus utile qu’elle se fera directement avec les représentants des salariés, ce qui permettra d’avoir une visibilité sur les effets du CICE et du pacte branche par branche.

... augmentations. Si les diminutions peuvent avoir un impact, les hausses en ont un elles aussi, qui mérite d’être évalué. En évaluant seulement l’impact des baisses de cotisations, on ne raisonne pas globalement, c’est-à-dire que l’on n’évalue pas les choses correctement. Deuxièmement, cet amendement vise entre autres, du moins si l’on en croit l’exposé des motifs, à prendre en compte l’impact du CICE. On peut le regretter dans la mesure où, au moment de la mise en place de ce dispositif, il n’a pas du tout été question de contrepartie de cet ordre. Or, en matière de dispositions et d’orientations de la politique économique, les entreprises ont besoin de stabilité. En modifiant régulièrement les dispositifs, en décidant de prendre en compte l’impact de mesures mises en place il y a tout juste ...

Je voudrais donner un mot d’explication à M. Vercamer et à Mme Louwagie. La disposition que je vous propose d’adopter, qui tend à évaluer l’impact du CICE et du pacte de responsabilité, se raccroche à un article du code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Selon les termes de cet article, la négociation permet « d’examiner au moins une fois par an au niveau de la branche » un certain nombre de données, parmi lesquelles figurent l’« évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche » et son évoluti...

Il s’agit d’un amendement très important, qui permet d’aborder, une fois encore, la question des contreparties. Au fond, il y a plusieurs méthodes pour s’assurer que les moyens publics mis à la disposition des entreprises servent bien à améliorer la compétitivité et pas à autre chose, par exemple à verser des dividendes, de hautes rémunérations ou je ne sais quoi encore. Dans le cadre du CICE, nous avons fait un certain nombre de propositions visant à flécher les aides, en listant les dépenses éligibles, lesquelles sont plutôt de nature industrielle. Mais il y a aussi la méthode qui est proposée ici, qui paraît pleine de bon sens : elle consiste tout simplement à dire que, s’il n’y a pas d’accord d’entreprise sur les moyens de développer la compétitivité, il n’y a pas non plus d’allég...

…en arguant que nous ne prévoyons pas de compensation financière. Je vous rappelle que j’ai présenté un amendement visant à supprimer le CICE.

Cet amendement risquerait de transformer le souhait légitime exprimé par un certain nombre de nos collègues en usine à gaz, dans la mesure où il existe une différence entre le CICE et les exonérations de cotisation, le premier reposant sur des engagements pris par l’employeur, ce qui n’est pas le cas des secondes. La commission a donné un avis défavorable.

Cet argent, en tout cas, doit aller à la compétitivité de l’entreprise et ne peut servir à alimenter les dividendes ou les hautes rémunérations. S’agissant ensuite des exonérations de charges, les amendements que j’ai défendus, qui en subordonnaient l’octroi à un accord de compétitivité comparable à ce qui existe pour le CICE, devaient, du moins, l’espérais-je, donner une cohérence globale à notre politique d’aide aux entreprises. Ce projet perdrait évidemment de sa force si cette proposition ne devait pas être adoptée…

Cette proposition est le premier étage d’une fusée qui en comporte plusieurs avec la suppression d’un milliard d’euros de cotisations sociales sur l’exercice 2105 sur un total de 5,6 milliards d’euros. Je rejoins Mme Louwagie pour dire que cela fait partie des impôts de production qui sont très hauts dans la chaîne de valeur de l’entreprise, qui ne tiennent pas compte des facultés contributives de l’entreprise, et qui sont parmi les plus critiqués. La proposition s’inscrit, parmi d’autres, dans le pacte de responsabilité. Il faut insister sur le fait...

Je l’ai répété à plusieurs reprises, il y a un véritable problème avec le CICE : c’est que les coopératives n’en bénéficient pas. Il est paradoxal que les structures capitalistes en bénéficient et pas les coopératives. Je ne cesse de dire qu’il faut trouver des solutions. M. le secrétaire d’État peut m’en donner acte. À défaut d’appliquer le CICE aux coopératives, imaginons une formule de baisse d’un autre impôt. Je constate que l’amendement du président Brottes va enfin d...

... fait. Pour sa part, il souhaite accélérer encore plus le processus à travers un sous-amendement. Les coopératives agricoles dans le modèle français sont une particularité qui fait le rendez-vous avec l’innovation et la croissance de ce secteur économique majeur. 160 000 salariés environ sont concernés. Comme elles ne paient pas d’impôt sur les sociétés, elles ne sont pas éligibles à ce stade au CICE. Ce n’est pas parce que le Gouvernement ne le veut pas, mais parce que les dispositions européennes empêchent que les coopératives agricoles soient éligibles au CICE. Le Gouvernement et la majorité réfléchissent donc à des solutions alternatives. Sans être sur ce sujet pour solde de tout compte, l’amendement proposé par le groupe socialiste dont je suis le premier signataire vise à accélérer l’e...

Le CICE s’applique aux entreprises à structure capitaliste, mais pas aux coopératives. Pour elles, la perte est considérable : 4 % de leur masse salariale en moins l’année dernière, 6 % cette année et 6 % à nouveau l’année prochaine. À défaut de leur appliquer le CICE, vous esquissez une solution, monsieur le président Brottes, et je prends acte de ce progrès. Après dix-huit mois d’efforts constants de m...

... la disparition de la C3S soit une solution pérenne, et vous-même admettez que ce n’est pas pour « solde de tout compte ». En effet, l’avantage relatif de la suppression de la C3S pour les coopératives n’existera plus en 2017, puisque l’ensemble des entreprises aura cessé alors de l’acquitter. Enfin, la disparition de la C3S rapporte-t-elle autant aux entreprises que ce que la non-application du CICE leur fait perdre ? Bien moins, hélas. Les coopératives que j’ai interrogées estiment que la perte du fait de la non-application du CICE est de 2, quand la disparition de la C3S représente un gain de 1. On est bien loin, et je le regrette, de compenser la non-application du CICE. Il n’empêche que cet amendement va dans un sens favorable aux coopératives et je le voterai. Je propose un sous-amende...

Elles devraient être, plus que d’autres, bénéficiaires du CICE. Hélas, ce n’est pas le cas, du fait de votre attentisme européen !

Les CUMA sont soumises à la concurrence des entrepreneurs de travaux agricoles, c’est ainsi ! Elles ont des salariés, mais elles ne bénéficient pas du CICE. Je constate que vous n’avez pas trouvé de solution à ce stade. J’espère que le cerveau fertile de M. Brottes y pourvoira, y compris pour les CUMA. Mes chers collègues, si, au lieu d’imaginer le CICE, vous en étiez restés à la réduction des charges, vous ne rencontreriez pas toutes ces difficultés ! Vous auriez pu réduire les charges pour tous les employeurs, qu’il s’agisse de structures capital...

Dans l’idée que je développais tout à l’heure, idée assez répandue sur ces bancs, en tout cas à gauche, que les aides aux entreprises doivent être suivies d’effets sur les investissements et sur l’emploi, autrement dit ne doivent aller nourrir ni des dividendes ni des salaires des dirigeants, cet amendement vise à instaurer de la transparence et propose que, dans l’esprit du CICE d’ailleurs, les entreprises publient l’évolution de la masse salariale des 5 % de salariés ayant les salaires les plus élevés et des 10 % ayant les salaires les moins élevés. Cela peut contribuer à réduire l’échelle des salaires et à dissuader les entreprises d’utiliser l’argent d’une manière que nous n’aurions pas souhaitée.