Interventions sur "branche"

...tend revenir sur cette interdiction en extrayant, par un calcul mathématique élaboré pour respecter le « zéro charge », une cotisation dite socle, évaluée à 1 %, qui correspondrait à la part minimale applicable à une entreprise n’ayant eu à déplorer ni accident du travail, ni maladie professionnelle. À mon sens, nous devons faire face à deux défis. Premier défi : pérenniser les ressources de la branche. Selon l’étude d’impact, nous nous priverions de 100 millions, qui sont bien utiles. Le rapport de notre collègue Laurent Marcangeli sur la branche AT-MP pointait déjà l’année dernière le risque, souligné depuis longtemps, d’une augmentation future du versement à la CNAM au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles. De même, la contribution du fonds AT-MP au Fonds d’indemnisation...

...16 août 2012 ce qui avait été voté précédemment ! Par ailleurs, j’ai les mêmes interrogations que mes collègues : quelles modalités concrètes, précises, de financement ? Quelles compensations ? Nous ne voulons pas signer un chèque en blanc sans savoir ce qui serait mis en regard : nous craignons en effet un marché de dupes, et que les compensations ne soient pas au rendez-vous. Pour conclure, la branche famille sera la plus exposée dans cette affaire : aussi je m’inquiète pour le devenir de la politique familiale en France compte tenu du manque de précision sur les modalités de financement. Si le vote est maintenant « débloqué », j’aimerais bien que la situation le soit aussi et que l’on nous donne des explications précises sur ces points.

...linéa de l’article L. 241-5 du code de la Sécurité sociale pose le principe selon lequel les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l’objet d’une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. La valeur de ce principe est capitale au regard de la vocation préventive et assurantielle de la branche des accidents du travail (… ) » Je demande donc à l’ancienne majorité de faire preuve d’un peu de cohérence par rapport à ce qu’elle a voté hier. Pour ma part, je défends le maintien de cette cotisation.

... accidents de la circulation – qui ne sont pas de la responsabilité d’une entreprise en particulier –, les dépenses de rééducation fonctionnelle. Elle sert également à financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, auquel toutes les entreprises ne contribuent pas, ainsi que le compte handicap voté dans le cadre de la loi Fillon par l’ancienne majorité. Il n’existe d’ailleurs aucune branche professionnelle pour laquelle le taux de cotisation soit inférieur à 1,4 % – taux auquel cotisent les agences de voyages et les offices de tourisme. En revanche, là où la sinistralité est importante, le taux de cotisation est plus élevé. C’est le cas dans le secteur du bâtiment où il est de l’ordre de 8 à 10 %, dans la fonderie où il est de 14 à 16 %. Le maximum est atteint en ce qui concerne la ...

...ons. Je comprends l’idée du Gouvernement d’aboutir à une exonération totale de cotisations patronales pour les salaires au niveau du SMIC. Cela fait des années que cette question est étudiée, mais elle était limitée, pour ce qui concerne les charges sociales, à 28 points d’exonération sur 30, précisément en raison d’une volonté commune des gouvernements de droite comme de gauche, de préserver la branche AT-MP. C’est une branche qui fonctionne bien. Augmenter cette exonération de 2 points pour les salaires au SMIC aurait un coût très élevé, sachant qu’il reste tout de même 10 % de cotisations pour les régimes complémentaires au titre de l’assurance chômage et des cotisations patronales. Le gain en termes de coût du travail, au regard des arguments fort bien développés par M. Sebaoun quant au faib...

...mutualisée est de 1 %. La baisse porte donc sur deux cinquièmes de l’ensemble : la masse n’est pas négligeable ! Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’une cotisation n’est pas mutualisée qu’elle ne participe pas du système global assurantiel. Nous sommes bien en train de changer de logique, et je ne vois pas au nom de quoi l’on pourrait justifier que ce soit désormais l’impôt qui vienne abonder la branche AT-MP et qui prenne en charge les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Nous proposons de faire exactement l’inverse de ce qui vient d’être évoqué, en supprimant ce que l’on appelle les « cotisations patronales familiales », afin d’alléger le coût du travail. En effet, nous considérons que l’entreprise n’est pas la seule entité habilitée à financer, par le travail, la branche famille. Pour financer cette baisse des cotisations – équivalente, ainsi que M. le rapporteur ne manquera pas de le rappeler, à 35 milliards –, nous proposons de supprimer le CICE, un dispositif compliqué à gérer administrativement, difficile à mettre en oeuvre, et complexe pour les petites entreprises.

...t rectificative, nous nous engageons dans une réforme de nature structurelle, alors qu’il y avait consensus depuis la création même de la Sécurité sociale, en 1946, sur le choix d’une politique familiale universaliste. La cotisation, qui était alors de 16,75 % a progressivement décru, pour atteindre 5,4 % en 1991. D’après le rapport de la Cour des comptes de mai 2013 relatif au financement de la branche famille, ce taux serait, depuis, resté inchangé en apparence mais en réalité il a très sensiblement diminué suite à la mise en oeuvre d’un dispositif d’allégements généraux de cotisations qui s’est traduit par le transfert de ce financement vers d’autres assiettes, et par conséquent vers les ménages. Pourtant, les entreprises bénéficient largement de la politique familiale telle qu’elle est mené...

...s les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur sinistralité, cela signifie que, pour les entreprises dont le secteur d’activité sort de ce socle, ce seront bien des cotisations de Sécurité sociale et qu’elles devront être payées. Si j’ai bien compris les propos du Gouvernement, il y aura des entreprises qui devront payer des cotisations de Sécurité sociale, uniquement sur la branche AT-MP, dès lors que cela dépassera le « pourcent », et bien qu’il s’agisse de Sécurité sociale. On ne peut donc pas dire que ces entreprises, qui emploient des personnes au SMIC, seront exonérées de cotisations de sécurité sociale. Il y a bien une exception à la règle définie par le Gouvernement. Dès lors que cette exception existe, rien ne s’oppose à ce qu’on la généralise à la branche AT-MP. I...

... par son montant mais d’un point de vue culturel. La baisse de cotisation devrait être compensée par des abondements en provenance du budget de l’État. C’est surtout le message symboliquement adressé aux entreprises qui importe à nos yeux, car elles ne seront plus nécessairement tenues de contribuer au financement des risques intrinsèquement liés au travail et donc à leur activité. L’AT-MP est la branche dont le caractère assurantiel est le plus affirmé. La prise en compte de la pénibilité du travail faisant actuellement débat et le MEDEF attaquant le compte de pénibilité créé par la réforme des retraites, il importe de réaffirmer les valeurs qui ont prévalu à la création de cette branche !

...es complémentaires et de l’assurance chômage et 2 % au titre des accidents du travail et de la cotisation au Fonds national d’aide au logement. On ne touche pas aux 10 % de protection complémentaire. Dont acte, mais c’est ce qui aurait été un vrai « zéro charges au SMIC ». Les entreprises paieront toujours des charges à hauteur de 10 %. On passe donc de 12 % à 10 % tout en remettant en cause une branche qui fonctionne et plus largement le principe fondamental selon lequel les entreprises doivent contribuer à la protection de leurs salariés. Même pour ceux qui croient dur comme fer que les allégements de charge peuvent avoir des effets massifs même sans demander la moindre contrepartie, le rapport coût-avantage de la suppression de la branche est très mauvais. C’est la raison pour laquelle je sou...

...t. À propos du temps partiel, je rappelle que la loi de sécurisation de l’emploi, dont le rapporteur était notre excellent collègue Jean-Marc Germain, impose un socle minimal hebdomadaire de travail à temps partiel de vingt-quatre heures, un principe de majoration des heures complémentaires et une obligation de négociation sur l’organisation du temps de travail à temps partiel dans l’ensemble des branches d’activité dans lesquelles au moins un tiers de l’effectif salarié travaille à temps partiel.

...s aujourd’hui, tout nouveau contrat de travail ne peut porter sur une durée inférieure à vingt-quatre heures, ce qui est une déclinaison de la loi de sécurisation de l’emploi. Vous aviez alors voté, chers collègues de la majorité, mais nous pas, que cette mesure s’appliquerait à partir du 1er janvier. Face à la difficulté d’établir des contrats portant sur une durée aussi courte démontrée par les branches professionnelles, vous avez ensuite reculé l’échéance au 1er juillet, c’est-à-dire aujourd’hui. J’aimerais que l’on fasse le point. J’ai lu dans la presse, car c’est dans la presse qu’on apprend beaucoup de choses, malheureusement, …

...tait assuré le suivi de ces contreparties. Le dispositif a été appliqué puisqu’aussi bien en 2010 qu’en 2011 et en 2012, plus de deux cents entreprises ont dû rembourser les baisses de cotisations dont elles avaient bénéficié, parce qu’elles n’avaient toujours pas signé d’accord d’entreprise sur les salaires. L’amendement que nous proposons aujourd’hui vise à ce que, en cas d’absence d’accord de branche, le même mécanisme s’applique aux baisses de cotisations patronales prévues dans cet article 2, avec dans un premier temps une diminution de 10 % des allégements, puis une annulation si, au bout de trois ans, un accord de branche organisant l’utilisation de cette diminution de cotisations patronales n’a pas été conclu. Tel est bien l’esprit du pacte de responsabilité et de solidarité visant à ce...

La commission n’a pas adopté cet amendement. Je fais tout d’abord observer à Mme Berger qu’il est question dans l’exposé sommaire d’une négociation au niveau de la branche et dans le texte de l’amendement d’une négociation au niveau de l’entreprise. Vous souhaitez, madame Berger, que des contreparties concrètes aux exonérations de cotisations décidées dans le cadre du pacte soient exigées. La commission partage cette préoccupation. Elle a d’ailleurs adopté, sur ma proposition, un amendement tendant à intégrer à la négociation annuelle de branche sur les salaires l...

Pour répondre à Mme Rabault, l’amendement qui viendra en discussion dans le cours de la soirée concerne les négociations annuelles obligatoires au niveau de la branche. Ce n’est donc pas du tout une disposition de la même nature que celle contenue dans l’amendement de Mme Berger, qui contient des obligations de contrepartie au niveau de l’entreprise. Il s’agit, par l’amendement à venir, d’ajouter, dans les négociations annuelles par branches relatives à l’emploi et aux salaires, une information, qui sera donnée par les employeurs, concernant l’impact du pacte d...