Interventions sur "familiale"

Je suis très heureuse que nous soyons sortis de la confusion qui a régné hier soir et que nous soyons « débâillonnés » ! L’article 2 prévoit une réduction du coût du travail pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ainsi que la réduction des cotisations familiales des travailleurs indépendants. Une fois de plus, quel revirement ! La seconde loi de finances rectificative du 16 août 2012 avait supprimé l’allègement programmé des cotisations patronales d’allocations familiales et de ses incidences sur le calcul de la réduction Fillon. Corrélativement à la remise en cause de la TVA sociale, le dispositif d’allègement des cotisations patronales d’allocations ...

...uatre heures, il était en effet assez frustrant de débattre sans pouvoir voter le moindre article ni le moindre amendement alors que, s’agissant des trois premiers articles du projet de loi, nous sommes d’accord pour baisser les charges qui pèsent sur les salaires et les entreprises. L’article 2 prévoit « zéro charges URSSAF » – c’est une bonne chose –, la baisse de la cotisation des allocations familiales, ce que nous souhaitions depuis longtemps – mais vous l’avez abrogée en arrivant aux affaires il y a tout juste deux ans. Seulement, le coût est estimé à 4,5 milliards d’euros et devrait être intégralement compensé. Or nous attendons toujours, ma collègue Louwagie vient de le rappeler, de savoir comment vous allez compenser. On a bien compris que cela figurerait dans le cadre des prochains proje...

...vile comme par la Cour des comptes, sont ignorés. En somme, cet article 2 résume à lui seul la faiblesse du Gouvernement devant le drame des finances publiques françaises. Quelques vagues dispositions de réduction des charges sont annihilées et rendues peu crédibles par le refus d’annoncer de manière transparente leur financement. Enfin, chacun notera qu’une nouvelle fois, c’est à la solidarité familiale que vous attentez en choisissant de concentrer l’effort sur la réduction des cotisations finançant les allocations familiales. Le gel des prestations familiales à compter du 1er avril 2015 n’est certainement pas un bon indicateur. En effet, si l’on considère qu’il s’agit, par cette réforme, de relancer l’économie française en la libérant de prélèvements confiscatoires, il ne peut être que dommage...

L’article 2 prévoit d’exonérer l’ensemble des cotisations versées aux URSSAF pour les salaires équivalents au SMIC. Les cotisations familiales seront réduites de 1,8 point en 2015 pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel puis en 2016 pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC annuels. Les cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil, à fixer par décret, seront également réduites de 3,1 points. Le Gouvernement a pris des engagements en ...

Cet article élargit le champ des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires en l’étendant aux cotisations URSSAF, aux cotisations d’allocations familiales, à la contribution au Fonds national d’aide au logement et, de façon résiduelle, aux cotisations AT-MP pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. L’étude d’impact ne tarit pas d’éloges sur ces exonérations qui coûtent chaque année plus de 20 milliards d’euros aux finances publiques, soit 1 % du PIB, et sans lesquelles, selon cette même étude, 400 000 à 800 000 emplois auraient été détruits ...

Cet article 2 est effectivement une bonne mesure pour l’emploi, réclamée par l’UMP depuis longtemps, réclamée aussi par les entreprises, particulièrement par les milliers de petites et moyennes entreprises. Nous considérons que ce dispositif va dans le bon sens, qu’il s’agisse des allégements Fillon, recalibrés et augmentés, de la baisse des cotisations familiales ou des cotisations d’allocations familiales des indépendants et des exploitants agricoles. Pour ces raisons, nous voterons cet article. Reste une question, toujours la même : comment sera financée la compensation de l’exonération de toutes ces allocations ? Monsieur le secrétaire d’État au budget, vous ne nous donnez toujours pas de réponse. Toute la journée de demain se tiendra le séminaire d...

...es : quelles modalités concrètes, précises, de financement ? Quelles compensations ? Nous ne voulons pas signer un chèque en blanc sans savoir ce qui serait mis en regard : nous craignons en effet un marché de dupes, et que les compensations ne soient pas au rendez-vous. Pour conclure, la branche famille sera la plus exposée dans cette affaire : aussi je m’inquiète pour le devenir de la politique familiale en France compte tenu du manque de précision sur les modalités de financement. Si le vote est maintenant « débloqué », j’aimerais bien que la situation le soit aussi et que l’on nous donne des explications précises sur ces points.

Nous proposons de faire exactement l’inverse de ce qui vient d’être évoqué, en supprimant ce que l’on appelle les « cotisations patronales familiales », afin d’alléger le coût du travail. En effet, nous considérons que l’entreprise n’est pas la seule entité habilitée à financer, par le travail, la branche famille. Pour financer cette baisse des cotisations – équivalente, ainsi que M. le rapporteur ne manquera pas de le rappeler, à 35 milliards –, nous proposons de supprimer le CICE, un dispositif compliqué à gérer administrativement, diffici...

L’amendement, similaire au précédent, vise à supprimer les cotisations patronales familiales pour les travailleurs indépendants.

Avis défavorable, d’autant qu’il existe une erreur d’écriture : la rédaction de l’amendement laisse penser que vous supprimez à nouveau l’intégralité des cotisations patronales familiales.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 2, qui prévoient une baisse des cotisations famille payées par les employeurs. Je rappelle, au passage, qu’une étude de mai 2013 de la Caisse nationale des allocations familiales a montré que ces cotisations permettaient de verser des prestations à 11,5 millions de foyers allocataires, pour un total de 30,5 millions de personnes. Il existe selon nous au moins trois raisons de voter cet amendement : d’abord, cette diminution de cotisations, qui vise les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, constitue un encouragement à maintenir de faibles salaires. Il s’agit d’une nou...

À l’occasion d’un projet de loi de financement rectificative, nous nous engageons dans une réforme de nature structurelle, alors qu’il y avait consensus depuis la création même de la Sécurité sociale, en 1946, sur le choix d’une politique familiale universaliste. La cotisation, qui était alors de 16,75 % a progressivement décru, pour atteindre 5,4 % en 1991. D’après le rapport de la Cour des comptes de mai 2013 relatif au financement de la branche famille, ce taux serait, depuis, resté inchangé en apparence mais en réalité il a très sensiblement diminué suite à la mise en oeuvre d’un dispositif d’allégements généraux de cotisations qui s’e...

Deux volets sont prévus dans la politique d’allégement des charges. Nous avons déjà émis quelques réserves quant au premier, qui vise à ramener à zéro les charges de Sécurité sociale pour les salariés au SMIC. Le second consiste à baisser de 1,8 point les cotisations d’allocations familiales. Nous évoquions hier l’éventualité de faire un geste significatif en faveur du pouvoir d’achat des ménages : une façon de le financer serait justement de réduire la voilure sur ces allégements de charge. Le Gouvernement a d’ailleurs envisagé un dispositif en deux étapes : 4,5 milliards en 2015 et 4,5 milliards en 2016. Or, il a dit aux partenaires sociaux que la deuxième étape dépendrait du niv...

Défavorable. Monsieur Roumegas, nous avons pris en compte votre argumentation puisque l’abaissement n’est que de 1,8 point, ce qui laisse à l’entreprise une responsabilité dans l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle au travers d’un taux de 3,45 %. Monsieur Germain, votre exposé témoigne d’une position d’ensemble opposée au fondement même des allégements. Elle est en rupture avec l’orientation générale du texte gouvernemental.

... sommes pas opposés aux aides aux entreprises, nous voulons les rendre conditionnelles. Si un certain nombre d’entre nous se sont battus dans le cadre du projet de loi de finances rectificative à propos du CICE, nous nous sommes battus pour la conditionnalité du CICE. Nous n’acceptons pas que le MEDEF impose aujourd’hui sa loi, sans aucune contrepartie. Qui a demandé l’exonération des cotisations familiales ? Le MEDEF. Nous aurions pu discuter ici de cette question qui mérite bien un débat. On nous propose de baisser les cotisations sociales de 1,8 point, mais nous considérons que la cotisation famille des entreprises contribue à créer des emplois et qu’elle doit perdurer. En l’absence de contrepartie, il nous semble qu’il s’agit là encore d’un cadeau fait aux entreprises. Nous n’approuvons pas cet...

Aujourd’hui, les employeurs paient des cotisations qui permettent de financer les prestations familiales ainsi que les cotisations URSSAF et accidents du travail-maladies professionnelles. Vous proposez d’abaisser ces cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, de façon dégressive. Nous contestons ces dispositions. Outre le fait que ces baisses de cotisations représentent une perte de recettes de 4,5 milliards d’euros pour la seule année 2015 et encouragent les employeurs à mainten...

...is des engagements en faveur de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité de nos entreprises : nous ne pouvons naturellement que les soutenir. Cela étant, le présent texte ne traduit qu’une partie de ces engagements puisqu’il se limite à des baisses de charges concentrées sur les bas salaires, tandis que vous renvoyez à 2016 les annonces concernant la baisse des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 3,5 fois le SMIC. Je le répète : il s’agit d’un chèque en blanc, puisque nous ne connaissons toujours pas – c’est très regrettable – les pistes de financement du pacte de responsabilité qui sont attendues dans le PLFSS 2015, c’est-à-dire en octobre prochain. Rien n’empêchera alors le législateur d’y traduire l’ensemble du dispositif de baisse des cotisations fam...