Interventions sur "gel"

Monsieur le rapporteur, vous affirmiez que le gel des prestations sociales compensait les mesures d’exonération décidées au titre de l’impôt sur le revenu. Il est vrai que des efforts ont été accomplis en ce sens. Pour ma part, je voudrais évoquer la question des majorations de retraite accordées aux familles ayant élevé plusieurs enfants et qui peuvent représenter 10 ou 15 % du montant de certaines pensions. Le seuil de 1 200 euros que vous évo...

...ix mois de la date de revalorisation des pensions ; nous en arrivons aujourd’hui à dix-huit mois, ce qui entraînerait une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des retraités. Nous sommes confrontés à un cumul de baisses de pouvoir d’achat, et on peut être très inquiets pour l’avenir. On nous dit que les personnes disposant de moins de 1 200 euros de retraite par mois ne seront pas concernées par le gel. Mais peut-on considérer qu’une personne recevant une pension supérieure à 1 200 euros, en particulier si elle n’est que légèrement supérieure à ce seuil, est une personne riche ? Je vous réponds : non. N’oublions pas que, dans notre pays, la moyenne des retraites, d’une façon générale, est précisément située à ce montant. Je veux également dire à certains des orateurs précédents, qui étaient dé...

... grave enfin du point de vue de l’équité. Dans un même texte, vous proposez des mesures qui vont avoir un impact négatif sur les familles aux revenus modestes tandis que vous trouvez le moyen d’accorder 41 milliards d’euros aux entreprises. Nous avons réussi à revenir sur les mesures que vous proposiez s’agissant des allocations de logement familial et des pensions d’invalidité. Mais il reste le gel des prestations familiales qui va toucher 7 millions de familles et celui des pensions de retraites qui concerne 8 millions de personnes, soit la moitié des retraités. L’indignation qui s’exprime ici devrait être entendue par ce Gouvernement. Il y a deux ans, nous avons voté à gauche, enfin nous avons cru voter à gauche.

...ontreparties ? Comme cela a été indiqué la semaine dernière, des exonérations ont été décidées sans contrepartie. Les avancées proposées, notamment pour les conditionner voire pour opérer des remboursements dans le cadre d’un usage inadéquat de ces sommes, ont été refusées. Se pose donc la question de l’acceptabilité sociale. Tout à l’heure, M. Lefebvre a expliqué que si nous n’acceptions pas de geler les retraites, nous supprimerions des prestations sociales. Cet argument est intolérable.

Je ne sais pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, quel marché a été conclu entre le Gouvernement et la majorité pour que vous annuliez finalement le gel de l’allocation de logement familiale pour ne garder que celui des pensions de retraite. Il faudra nous dire ce qui se passe. C’est un peu une marche arrière, comme l’a fait d’ailleurs le Premier ministre pour le compte pénibilité. Quitte à aller en marche arrière, nous vous demandons de supprimer l’article 9. Vous avez expliqué que c’était une préoccupation pour les familles. Peut-être, mais de...

Comment pouvez-vous vous apprêter à généraliser sans études d’impact le tiers payant, dont on sait qu’il est extrêmement inflationniste ? C’est donc vous qui, par votre mauvaise gestion, condamnez à mort notre système. Nous sommes, nous, contre la politique des rabots, notamment le gel des retraites. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’article 9.

Le groupe UDI a également déposé un amendement de suppression de l’article 9. Philippe Vigier et Arnaud Richard l’ont déjà défendu, mais je voudrais ajouter quelques éléments. Les Français, vous le savez, n’hésitent pas à faire un effort lorsqu’ils en voient l’utilité. Ils y sont opposés lorsqu’il n’y a pas d’équité et qu’il n’y a pas de réalisations concrètes et efficaces. Que vous geliez les retraites de plus de 1 200 euros, donc celles des classes moyennes, sans qu’il y ait au bout du compte une réforme structurelle de notre protection sociale permettant de faire des économies pérennes en travaillant sur du moyen et du long terme, je pense que les Français ne vont pas l’accepter. Il y a des décisions toutes simples que vous pourriez prendre, comme l’extinction des régimes sp...

Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui prévoit le gel des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros. Lors de l’examen de la réforme des retraites, à la fin de l’année dernière, nous nous étions déjà opposés à l’article 4, qui prévoyait un report de revalorisation. Les écologistes n’étaient d’ailleurs pas les seuls à s’y opposer. L’article fut supprimé à deux reprises avant d’être rétabli par le Gouvernement. Un signal fort était envoyé : ne to...

... essentielle, c’est la justice sociale. Nous avons beaucoup de mal à comprendre, madame la ministre, bien qu’il y ait eu depuis le début de cette législature un certain nombre de mesures favorisant le pouvoir d’achat des Français les plus pauvres, qu’il faille impérativement faire aussi appel à eux pour financer le pacte de stabilité. Le texte qui vient aujourd’hui devant le Parlement propose un gel des prestations sociales sur un périmètre beaucoup moins étendu, c’est vrai, que celui qui avait été envisagé initialement par le Gouvernement. Le Conseil d’État a d’ailleurs donné un coup de main. Vous venez également d’indiquer qu’une évolution était possible pour l’allocation de logement familiale, mais encore un effort, ai-je envie de vous dire, mes chers collègues. Il ne faut pas grand-chose...

Cet article 9 frappe la moitié des retraités, soit 6,5 millions de personnes. Le comble, c’est que nous travaillons sur le premier texte qui s’inscrit dans ce que vous appelez le pacte de responsabilité et de solidarité : où est la solidarité, quand vous frappez 6,5 millions de retraités ? Seconde chose contrariante, c’est la deuxième fois que vous gelez la revalorisation des retraites : une première fois six mois, une seconde fois dix-huit mois. À quand la troisième fois ? Comment peut-on redonner confiance à nos concitoyens si l’on ne s’inscrit pas dans la lisibilité et la stabilité ?

... de suite après. D’autre part, Mme Fraysse a posé une question précise : avec 1 300 ou 1 400 euros de pension, est-on modeste ou aisé ? On n’est pas aisé, mais à ce niveau de pension le retraité, s’il perd certes la revalorisation à hauteur de 0,6 %, soit 8,75 euros par mois, bénéficiera dans le même temps, parce que PLFR et PLFRSS forment un bloc, d’une réduction d’impôts de 296 euros. Malgré le gel, sa situation sera améliorée, grâce à ce que nous avons voté hier dans le cadre du PLFR.

Je viens d’annoncer cet amendement qui concerne la levée du gel de l’allocation logement familiale et que la commission des affaires sociales a adopté.

Cet amendement, que je défends au nom du groupe socialiste, vise à dégeler, après avoir fait la même chose à l’article 7 concernant les pensions d’invalidité et les indemnités d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les allocations logement, comme nous l’avons fait, ainsi que vient de le rappeler Dominique Lefebvre, en PLFR.

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer les alinéas prévoyant le gel des pensions de retraite. Nous ne pouvons pas demander aux retraités les moins aisés d’être les premiers contributeurs de l’effort national. C’est pourquoi il convient de supprimer ce dispositif.

Le présent article prévoit le gel des pensions. Dans le même esprit que Mme Massonneau, nous appelons à en supprimer l’alinéa 3.

Pour prolonger un peu la discussion que nous avons eue tout à l’heure, et afin que nous ayons bien conscience de ce que nous avons voté, je dirai que nous partageons tous l’idée que, si des gels doivent avoir lieu, ils doivent être limités aux retraites inférieures à 1 200 euros. Or, puisque nous parlons du niveau de vie, il faudrait que ce seuil s’applique non seulement à la retraite de base mais aussi à la retraite complémentaire. Nous avions déposé un amendement en vue de préserver le pouvoir d’achat de tous les retraités sous le seuil de 1 200 euros, ce qui créait une charge puisque...

...t en les recentrant sur celles qui en ont réellement besoin et qui sont susceptibles de relancer une croissance durable grâce à la recherche, à l’innovation, à la formation, au recrutement et à la prise en compte des mutations écologiques. Les sommes ainsi récupérées permettraient de rééquilibrer la politique économique en stimulant le pouvoir d’achat, l’investissement et l’emploi et d’éviter des gels de prestations sociales qui pèsent sur nos compatriotes et pénalisent la consommation. En instaurant le gel des retraites de base, l’article 9 symbolise malheureusement le fait que ce sont bien les classes populaires et moyennes qui seront touchées par un programme d’économies qui a pour but de trouver les fonds destinés aux entreprises, en attendant, selon l’étude d’impact, « les mesures simil...

...s : l’absentéisme progresse d’un à deux jours par an ! Il faut évidemment prendre des mesures contre cela. La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, la MECSS, composée de députés de droite et de gauche, a fait un bon travail et proposé des mesures efficaces, qui devraient dépasser les clivages politiques. Une telle disposition serait plus juste que le gel des pensions des personnes âgées ! Prenez les mesures nécessaires et vous verrez que vous économiserez, non pas 80 millions d’euros, mais des dizaines et des dizaines de milliers d’euros supplémentaires, car c’est un vrai problème de société.

...nfirmée avec l’examen, à l’automne, des textes financiers pour 2015, mais aussi et surtout de la nouvelle loi de programmation des finances publiques. Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale présente pour l’exercice 2014 des mesures destinées à corriger l’équilibre des comptes sociaux, telles que la rectification du montant de l’ONDAM. Surtout, l’article 9 prévoit le gel du montant des pensions de retraite et des aides au logement qui devraient normalement faire l’objet d’une revalorisation au 1er octobre prochain. S’agissant des pensions, le montant des économies réalisées représenterait en année pleine près d’un milliard d’euros, soit en moyenne onze euros par mois et par retraité. Surtout, grâce à l’action des parlementaires, qu’il faut ici souligner, les béné...

Faisons preuve de rigueur intellectuelle et replaçons donc ce projet dans sa globalité. Les dispositifs du projet de loi de finances rectificative d’un côté et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale de l’autre ne doivent pas s’appréhender de façon séparée, mais en cohérence. J’aimerais à cet égard convaincre ceux qui s’inquiètent des conséquences du gel des pensions de retraites. Établissons donc la comparaison entre le manque à gagner occasionné par le gel des pensions et l’application de la réduction exceptionnelle d’impôt pour les ménages modestes prévue par le PLFR : un retraité vivant seul, avec une pension de base de 1 456 euros bruts par mois, soit 1 355 euros nets, verra le montant de sa pension inchangée, alors qu’elle aurait dû être re...