Interventions sur "indépendants"

Le présent amendement, signé par M. Germain et un certain nombre de nos collègues, est complémentaire à celui dont nous avons débattu tout à l’heure sur les exonérations de cotisations employeurs. Le projet de loi prévoit une réduction de 3,1 points du taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non agricoles. Cette réduction de cotisations patronales représente une dépense fiscale de 1 milliard d’euros. Afin d’assurer un meilleur profilage de la politique macro-économique, l’amendement propose de ramener cette dépense fiscale à 300 millions d’euros, ce qui permettrait de réinjecter les moyens ainsi dégagés dans des mesures d’aide à l’embauche et de soutien aux investissements publics lo...

La commission a repoussé cet amendement, qui amoindrirait drastiquement la réduction de cotisations due aux travailleurs indépendants, notamment ceux dont les revenus professionnels sont inférieurs à 3 SMIC – la réduction est ensuite dégressive jusqu’à 3,8 SMIC, soit 52 000 euros par an environ. Cet amendement conduirait à introduire un écart important entre les mesures de réduction des cotisations d’allocations famille des employeurs et celles dues aux travailleurs indépendants, qui sont aussi des travailleurs, madame la déput...

... sous-amendement a pour objet de renforcer encore la promotion de l’apprentissage, en permettant aux entreprises qui n’ont pas de salariés, qui n’auront donc pas la possibilité de répercuter la réduction de 500 euros sur leurs cotisations sociales, de la déduire des cotisations versées par l’entreprise pour le compte du chef d’entreprise au titre des travailleurs non salariés au régime social des indépendants ou à un autre organisme, par exemple à la MSA. Ce sous-amendement étend donc aux entreprises qui n’ont pas de salariés ce mécanisme de réduction d’impôts pour favoriser encore mieux l’apprentissage.

L’article 3 est relatif à la contribution sociale de solidarité, affectée depuis 1970 au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable. Cette contribution est calculée sur le chiffre d’affaires global hors taxe de l’année précédente lorsque celui-ci dépasse 760 000 euros. Affectée historiquement au financement du RSI, elle pèse sur la compétitivité des entreprises : près de 300 000 redevables – 296 170 estimés pour 2015 – participent à hauteur de 5,782 milliards d’euros à l’équilibre fina...

J’espère que les débats sur l’article 3 permettront d’obtenir des garanties pour rassurer les bénéficiaires du régime social des indépendants.

...ègue Gilles Carrez prévoit la remise d’un rapport avant le dépôt du PLFSS 2015 sur l’impact de la suppression de la C3S sur les comptes du RSI. Si en effet les grandes entreprises attendent cette réforme, les responsables du RSI s’interrogent. Vous avez rappelé le coût de la mesure : un milliard dont on ignore toujours où vous allez le trouver. Il est également question que le régime social des indépendants, le principal bénéficiaire de la C3S, soit intégré dans le régime général. Dans l’attente des mesures de compensation, puisque vous les annoncez, qui seront prises cet automne, le produit restant de la C3S est affecté à la CNAM, à la CNAV, à la MSA et au FSV. Première interrogation : cette compensation sera-t-elle pérenne, c’est la préoccupation du régime social des indépendants ? Seconde interr...

Tout le monde est d’accord pour dire que la C3S doit être diminuée puis supprimée. Simplement, il ne faut pas oublier que son produit est affecté depuis 1970 au financement du régime de base des travailleurs indépendants. Dès lors qu’elle sera supprimée, ce financement sera remis en cause. Comme le Gouvernement ne sait pas comment trouver une autre solution pour le RSI, il propose tout simplement de le faire disparaître et de l’intégrer au régime général. Pendant nos débats en commission, M. Bapt n’a pas su répondre quand nous lui avons demandé quelle était la position du RSI. Elle mérite d’être rappelée : son c...

...des débats sur les contreparties, ils continuent. Nous avions le sentiment d’avoir déjà fait notre travail pour aider l’industrie française, notamment à réussir dans le contexte de la mondialisation. Il y a eu ensuite en début d’année une frénésie de suppression d’impôts : 4,5 milliards au titre des cotisations, 4,5 milliards au titre des allocations familiales, 1 milliard au titre du régime des indépendants, 5 milliards au titre de l’impôt sur les sociétés… Et voilà qu’une nouvelle suppression est proposée, portant cette fois-ci sur un impôt qu’aucun Français – à l’exception sans doute des membres de la commission des affaires sociales et des 150 000 entreprises qui la paient – ne connaissait : la C3S, dont le rendement est de 6 milliards d’euros. Il est important de redire les chiffres car les mill...

... insupportable dans la chaîne de valeur. Le choix du Gouvernement dans son accord avec le MEDEF – appelons un chat un chat –, qui n’est pas, semble-t-il, un accord avec la CGPME, a consisté à sacrifier les très petites entreprises et les petites entreprises au profit des grands groupes. Par un tour de passe-passe, il propose d’un côté un allégement des charges d’un milliard d’euros au profit des indépendants et, de l’autre, confisque 2 milliards d’euros à leur régime de retraite. La priorité pour nous, c’est la création d’emplois. Et pour favoriser la création d’emplois, il faut que les baisses d’impôt soient justes et qu’elles ne soient pas réservées à certaines entreprises. Quant à l’adossement du RSI, je considère qu’il s’agit non pas d’une nationalisation mais proprement d’une confiscation.

Un mot concernant le régime social des indépendants, le RSI : la C3S ayant pour but de compenser le risque maladie et vieillesse du RSI, j’ai bien compris que sa suppression serait compensée en rapprochant les régimes. Ma question va un peu plus loin : le rapprochement des régimes à terme signifiera-t-il pour le RSI qu’on prendra en compte le différentiel existant entre ce régime et le régime général concernant les indemnités journalières et les c...

L’article 3 risque, de par son impréparation, de mettre en concurrence deux dispositions législatives. En effet, vous souhaitez intégrer le régime social des indépendants au régime général. Prenons l’exemple des salariés agricoles qui bénéficient encore de l’article L. 134-6 afin que leur régime demeure autonome. Il s’agit également de préserver cette autonomie pour les indépendants qui doivent être protégés du fait de la spécificité de leur action dans notre monde économique. Nous devons bien être conscients que ce ne sont pas les indépendants qui aujourd’hui bé...

La commission a adopté un amendement qui vise à rassurer, si besoin était, les gestionnaires du régime social des indépendants sur le maintien de leur autonomie de gestion pleine et entière. L’alinéa que nous proposons d’insérer vise à préciser, par harmonie des formes avec ce qui existe pour la Mutualité sociale agricole qui est adossée pour son régime maladie et son régime vieillesse à la CNAM, que les dispositions de l’article concernant le RSI ne pourront en aucun cas porter atteinte aux droits consacrés qu’ont les c...

Sagesse, cela veut dire : faites ce que vous voulez. C’est d’ailleurs ce que nous allons faire ! Cet amendement ne veut absolument rien dire, et je comprends que la ministre ne veuille pas être caution d’un tel amendement. C’est du verbiage, de l’eau tiède. La loi sera bavarde, philosophique. Le régime social des indépendants demande seulement qu’un décret précise exactement la façon dont les choses vont se passer. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous prendre l’engagement de lui soumettre assez rapidement ce décret. Il semble que la concertation avec le Gouvernement n’a pas eu lieu puisque, comme je l’ai déjà dit, le RSI a voté, le 10 juin dernier, contre le texte du Gouvernement. Finalement, la ministre ne dé...

Le petit commerce est un élément important du maillage de notre territoire. Sa préservation est un enjeu politique, dépassant de loin la simple question comptable. Il serait en effet déplorable de n’envisager la question de la C3S seulement sous l’angle d’une charge sociale. Le régime social des indépendants offre l’opportunité à des artisans enracinés de défendre leur production, sans se laisser écraser par la concurrence de points de vente d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Le législateur avait bien compris cet enjeu en établissant ce prélèvement dans la loi de finances de 1992. Il convient de rappeler que les grandes surfaces bénéficient d’investissements importants de la part des co...

C’est un amendement proposé par M. Carrez et M. de Courson, qui a été adopté par la commission des finances contre l’avis du rapporteur pour avis. Il renvoie aux interrogations nées de la suppression de la C3S sur la pérennité du régime social des indépendants. Vous y avez déjà en partie répondu, madame la ministre, puisque le rapport qui devrait être remis au Parlement à l’automne concernerait, d’une part, l’impact de la suppression de la C3S sur le financement du régime social des indépendants, la réponse étant dans l’intégration financière et, d’autre part, les conséquences de cette intégration en matière de cotisations et de prestations. Or nous a...

C’est franchement comique. Que la commission des finances fasse la leçon au Gouvernement, c’est déjà intéressant. Il suffit d’ailleurs de lire l’exposé sommaire de l’amendement de M. Lefebvre : « Malgré le bien-fondé de cette mesure, des interrogations demeurent quant à sa compensation afin de pérenniser la protection sociale des indépendants et des auto-entrepreneurs. » Monsieur Eckert, il faut absolument que vous veniez au secours de M. Lefebvre et de M. Bapt. Pour M. Bapt, ce n’est pas mal, ce qu’explique M. Lefebvre, à savoir qu’on ne sait pas comment se fera la compensation, mais il vaut mieux attendre 2016 pour chercher à le savoir. C’est assez intéressant, l’un des deux rapporteurs fait la leçon à l’autre, qui lui demande ensu...