Interventions sur "pension"

...ociale, mieux vaut prendre une mesure en matière d’indexation que de remettre en cause fondamentalement le système d’attribution des prestations. C’est d’ailleurs ce que vous aviez fait vous, à droite, en 1993, au moment où se posait la question de l’équilibre des régimes de retraite ; on a eu alors à peu près eu le même type de débat qu’aujourd’hui et l’on est passé d’un système d’indexation des pensions fondé sur l’évolution des salaires à un système fondé sur l’évolution des prix.

... dépend leur avenir. Or, puisque l’on parle du passé, il n’y a jamais eu auparavant de baisse du pouvoir d’achat comparable à celle que nous pourrions connaître aujourd’hui. J’ai déjà évoqué ce point lors de la discussion générale mais, la répétition étant la meilleure des pédagogies, je le répète à nouveau. Il y a quelques mois a été décidé un recul de six mois de la date de revalorisation des pensions ; nous en arrivons aujourd’hui à dix-huit mois, ce qui entraînerait une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des retraités. Nous sommes confrontés à un cumul de baisses de pouvoir d’achat, et on peut être très inquiets pour l’avenir. On nous dit que les personnes disposant de moins de 1 200 euros de retraite par mois ne seront pas concernées par le gel. Mais peut-on considérer qu’une personne rec...

...est vraiment incompréhensible. Elle est grave enfin du point de vue de l’équité. Dans un même texte, vous proposez des mesures qui vont avoir un impact négatif sur les familles aux revenus modestes tandis que vous trouvez le moyen d’accorder 41 milliards d’euros aux entreprises. Nous avons réussi à revenir sur les mesures que vous proposiez s’agissant des allocations de logement familial et des pensions d’invalidité. Mais il reste le gel des prestations familiales qui va toucher 7 millions de familles et celui des pensions de retraites qui concerne 8 millions de personnes, soit la moitié des retraités. L’indignation qui s’exprime ici devrait être entendue par ce Gouvernement. Il y a deux ans, nous avons voté à gauche, enfin nous avons cru voter à gauche.

Je ne sais pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, quel marché a été conclu entre le Gouvernement et la majorité pour que vous annuliez finalement le gel de l’allocation de logement familiale pour ne garder que celui des pensions de retraite. Il faudra nous dire ce qui se passe. C’est un peu une marche arrière, comme l’a fait d’ailleurs le Premier ministre pour le compte pénibilité. Quitte à aller en marche arrière, nous vous demandons de supprimer l’article 9. Vous avez expliqué que c’était une préoccupation pour les familles. Peut-être, mais de nombreux parlementaires présents dans l’Assemblée sont également préoccupé...

Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui prévoit le gel des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros. Lors de l’examen de la réforme des retraites, à la fin de l’année dernière, nous nous étions déjà opposés à l’article 4, qui prévoyait un report de revalorisation. Les écologistes n’étaient d’ailleurs pas les seuls à s’y opposer. L’article fut supprimé à deux reprises avant d’être rétabli par le Gouvernement. Un signal fort était envoyé : ne touchez pas au...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas instituant les dispositions dont nous venons de parler. L’article 9 gèle la revalorisation des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros par mois ainsi que l’allocation de logement familiale. Ces mesures sont présentées dans l’étude d’impact comme une « équitable » répartition de l’effort de redressement des finances publiques, et je m’interroge sur ce terme « équitable ». Où est l’équité, alors que vous taxez ces catégories de personnes au moment même où vous trouvez, je le répète, plus de 4...

Je souhaite indiquer deux choses à Mme Fraysse. D’une part, son amendement sera pour partie satisfait par celui que je vais présenter tout de suite après. D’autre part, Mme Fraysse a posé une question précise : avec 1 300 ou 1 400 euros de pension, est-on modeste ou aisé ? On n’est pas aisé, mais à ce niveau de pension le retraité, s’il perd certes la revalorisation à hauteur de 0,6 %, soit 8,75 euros par mois, bénéficiera dans le même temps, parce que PLFR et PLFRSS forment un bloc, d’une réduction d’impôts de 296 euros. Malgré le gel, sa situation sera améliorée, grâce à ce que nous avons voté hier dans le cadre du PLFR.

Cet amendement, que je défends au nom du groupe socialiste, vise à dégeler, après avoir fait la même chose à l’article 7 concernant les pensions d’invalidité et les indemnités d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les allocations logement, comme nous l’avons fait, ainsi que vient de le rappeler Dominique Lefebvre, en PLFR.

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer les alinéas prévoyant le gel des pensions de retraite. Nous ne pouvons pas demander aux retraités les moins aisés d’être les premiers contributeurs de l’effort national. C’est pourquoi il convient de supprimer ce dispositif.

Le présent article prévoit le gel des pensions. Dans le même esprit que Mme Massonneau, nous appelons à en supprimer l’alinéa 3.

...t moyennes qui seront touchées par un programme d’économies qui a pour but de trouver les fonds destinés aux entreprises, en attendant, selon l’étude d’impact, « les mesures similaires pour les prestations familiales et celles visées au titre de l’invalidité et des accidents du travail et maladies professionnelles » dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Le gel des pensions de retraite met à mal notre système social, diminue le pouvoir d’achat de la grande majorité des retraités et risque de ralentir la reprise économique. Afin de limiter ces risques et de supprimer les effets de seuils induits, il est proposé de ne geler que la part des pensions supérieure à 1 200 euros. Ainsi, pour un retraité percevant 1 300 euros, le coefficient de revalorisation s’appliquerait...

La commission l’a repoussé. Les économies réalisées seraient moindres, mais surtout, cet amendement est inapplicable. Que se passerait-il en effet dans le cas d’un polypensionné dont le montant de chaque pension est inférieur à 1 200 euros, mais dont la somme des pensions excède ce montant ?

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

... réflexion à Mme la ministre. On m’a signalé à plusieurs reprises le problème suivant : lorsqu’un salarié assuré dans le cadre d’un contrat collectif – par exemple par son entreprise – part à la retraite, il doit passer à un contrat individuel. Malheureusement, à ce moment-là, les tarifs ne sont plus les mêmes. À cette occasion, les tarifs peuvent même exploser ! Compte tenu du fait que certaines pensions de retraites ne sont pas très élevées – nous l’avons vu par ailleurs –, certains assurés ne pourront pas assumer la charge que représenterait un contrat individuel, et seront obligés d’arrêter, de ne plus s’assurer. Il faudra donc réfléchir, avec les compagnies d’assurances, pour trouver des solutions aux problèmes posés par le passage d’un contrat collectif à un contrat individuel. Il ne s’agi...

...sentéisme progresse d’un à deux jours par an ! Il faut évidemment prendre des mesures contre cela. La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, la MECSS, composée de députés de droite et de gauche, a fait un bon travail et proposé des mesures efficaces, qui devraient dépasser les clivages politiques. Une telle disposition serait plus juste que le gel des pensions des personnes âgées ! Prenez les mesures nécessaires et vous verrez que vous économiserez, non pas 80 millions d’euros, mais des dizaines et des dizaines de milliers d’euros supplémentaires, car c’est un vrai problème de société.

...en, à l’automne, des textes financiers pour 2015, mais aussi et surtout de la nouvelle loi de programmation des finances publiques. Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale présente pour l’exercice 2014 des mesures destinées à corriger l’équilibre des comptes sociaux, telles que la rectification du montant de l’ONDAM. Surtout, l’article 9 prévoit le gel du montant des pensions de retraite et des aides au logement qui devraient normalement faire l’objet d’une revalorisation au 1er octobre prochain. S’agissant des pensions, le montant des économies réalisées représenterait en année pleine près d’un milliard d’euros, soit en moyenne onze euros par mois et par retraité. Surtout, grâce à l’action des parlementaires, qu’il faut ici souligner, les bénéficiaires de retraites ...

Faisons preuve de rigueur intellectuelle et replaçons donc ce projet dans sa globalité. Les dispositifs du projet de loi de finances rectificative d’un côté et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale de l’autre ne doivent pas s’appréhender de façon séparée, mais en cohérence. J’aimerais à cet égard convaincre ceux qui s’inquiètent des conséquences du gel des pensions de retraites. Établissons donc la comparaison entre le manque à gagner occasionné par le gel des pensions et l’application de la réduction exceptionnelle d’impôt pour les ménages modestes prévue par le PLFR : un retraité vivant seul, avec une pension de base de 1 456 euros bruts par mois, soit 1 355 euros nets, verra le montant de sa pension inchangée, alors qu’elle aurait dû être revalorisée de...

Ce vote traduisait en fait un malaise qui ne sera pas dissipé dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificatif… À l’évidence, vous jugez plus aisé de geler les prestations plutôt que d’engager des réformes structurelles. Le Conseil d’État vous a empêché de procéder à un gel plus global de prestations comme la pension d’invalidité ou la prestation pour adultes handicapés, mais cette épée de Damoclès reste en suspens. Ainsi, vous avez reporté, dans un premier temps pour six mois, puis pour dix-huit, la revalorisation des pensions de retraites. Votre affichage s’apparente donc à une mauvaise publicité pour nombre de Français ! Ce texte va peser une nouvelle fois sur le pouvoir d’achat des classes moyennes. C’es...

... mise en sécurité, d’extension, ou simplement d’amélioration des conditions de travail des personnels ! Enfin, au-delà du fond, nous aimerions rappeler un épisode de notre débat de mardi soir en commission qui justifie également d’y retourner. Un amendement défendu par Jean-Louis Roumégas était en discussion à l’approche de l’heure du dîner. Il visait à supprimer l’article 9, qui dispose que les pensions des retraités, ceux qui estiment appartenir à la classe moyenne, ne seront pas revalorisées avant octobre 2015, comme cela a été évoqué. Le groupe UMP aurait bien évidemment soutenu cet amendement. Or, recomptant rapidement ses troupes, la présidente de la commission s’est rendu compte que l’amendement risquait d’être adopté, puisque le groupe socialiste était à cet instant minoritaire. On se de...

...ais de le prolonger d’un an, jusqu’au 1er octobre 2015. Au total, ce sont dix-huit mois de gel qui vont affecter la moitié des retraités. J’ai bien entendu la manière dont la présidente de la commission des affaires sociales a justifié le déroulement des travaux sur l’amendement de suppression de cet article 9. En toute honnêteté, la majorité a eu un doute sur les motifs qui ont conduit à une suspension de séance – mais tout cela fait partie du jeu parlementaire. De tels doutes s’étaient déjà fait jour en octobre dernier, lors de l’examen du gel de la revalorisation des retraites pendant six mois. Ce serait donc rendre service à la majorité que d’adopter cette motion de renvoi, afin d’examiner à nouveau cet article 9.