Interventions sur "prestation"

Votre plaidoyer, madame la ministre, était intéressant, mais revenons à l’essentiel. Le système social français est l’un des plus mal gérés du monde. Le déficit de la branche maladie va se creuser encore de 10 à 12 milliards cette année. Notre système est devenu totalement fou. Il suffit d’attendre le moment où il va cesser de pouvoir servir des prestations. Et ce n’est pas votre politique du rabot qui va changer les choses, vous le savez parfaitement. Vous demandiez tout à l’heure, monsieur Bapt, quelles seraient les réformes structurelles ; mais lisez l’ensemble des rapports de la Cour des comptes. Rien que dans la gestion des hôpitaux, il y a 10 milliards d’actes inutiles. L’abandon de la convergence tarifaire coûte 100 millions d’euros par an ...

...elle, c’est la justice sociale. Nous avons beaucoup de mal à comprendre, madame la ministre, bien qu’il y ait eu depuis le début de cette législature un certain nombre de mesures favorisant le pouvoir d’achat des Français les plus pauvres, qu’il faille impérativement faire aussi appel à eux pour financer le pacte de stabilité. Le texte qui vient aujourd’hui devant le Parlement propose un gel des prestations sociales sur un périmètre beaucoup moins étendu, c’est vrai, que celui qui avait été envisagé initialement par le Gouvernement. Le Conseil d’État a d’ailleurs donné un coup de main. Vous venez également d’indiquer qu’une évolution était possible pour l’allocation de logement familiale, mais encore un effort, ai-je envie de vous dire, mes chers collègues. Il ne faut pas grand-chose, votre vote pe...

... recentrant sur celles qui en ont réellement besoin et qui sont susceptibles de relancer une croissance durable grâce à la recherche, à l’innovation, à la formation, au recrutement et à la prise en compte des mutations écologiques. Les sommes ainsi récupérées permettraient de rééquilibrer la politique économique en stimulant le pouvoir d’achat, l’investissement et l’emploi et d’éviter des gels de prestations sociales qui pèsent sur nos compatriotes et pénalisent la consommation. En instaurant le gel des retraites de base, l’article 9 symbolise malheureusement le fait que ce sont bien les classes populaires et moyennes qui seront touchées par un programme d’économies qui a pour but de trouver les fonds destinés aux entreprises, en attendant, selon l’étude d’impact, « les mesures similaires pour les ...

Mon amendement porte sur les tarifs journaliers de prestation, c’est-à-dire le reste à charge pour une personne hospitalisée dans un hôpital public. Selon des enquêtes récentes et de plus en plus médiatisées, une prestation peut coûter, à service rendu identique, 26 euros dans un hôpital et 60 euros dans l’autre. Cette variable d’ajustement est inacceptable ! Le rapporteur a indiqué qu’un tel amendement n’avait pas sa place dans un PLFRSS,…

Le projet du Gouvernement relatif à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à remplacer le complément de libre choix d’activité, le CLCA, par la prestation partagée d’accueil de l’enfant, la PPAE, et d’en modifier conditions et modalités. Il a ainsi décidé de conditionner le versement de la PPAE jusqu’aux trois ans de l’enfant au partage du congé parental entre les deux parents. Cependant, rien n’est prévu pour assurer un mode de garde aux enfants dont les parents n’auront pas pu, pour des raisons diverses – notamment professionnelles – partager l...

...engagement à l’égard de nos concitoyens : la solidarité. L’article 1er du projet de loi prévoit une exonération de cotisations salariales pour les bas salaires, entre 1 et 1,3 SMIC, qui correspondra, pour un salarié au SMIC, à un gain net supplémentaire de 520 euros par an. Au-delà de la non-application du gel aux pensions de retraite de petits montants, l’article 9 maintient le coup de pouce aux prestations relevant du minimum vieillesse dans le prolongement du plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. La commission a entendu confirmer cette orientation en étendant les contrats d’assurance complémentaire santé, dont notre majorité a souhaité qu’ils soient davantage solidaires et responsables, aux contrats collectifs à adhésion facultative. Rappelons que le 1er juillet 2013 le plafond de ...

...redressement des finances sociales. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles, mais je veux ici souligner, au nom de la commission des finances, que le retour à l’équilibre des finances sociales est un impératif absolu qui conditionne la sauvegarde de notre modèle social. C’est pourquoi il faut maîtriser la dépense. Nous allons débattre des mesures de stabilisation des prestations sociales : comme j’ai eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, c’est probablement la pire des mesures… à l’exception de toutes les autres, à savoir celles qui aboutiraient à des remises en cause de droits qui pourraient être extrêmement brutales. Je rappelle que ces mesures sont conjoncturelles. Dans une période d’inflation, elles vont nous permettre d’avancer. Le deuxième volet, c’est la j...

...darité des sociétés, seront adossées financièrement aux branches maladie et vieillesse du régime général, qui assureront leur équilibre. Des inquiétudes se sont exprimées et les administrateurs du RSI souhaitent que la suppression progressive de la C3S se fasse dans le respect de l’autonomie et de la pérennité de ce régime, en préservant sa gouvernance et en garantissant sa capacité de verser les prestations aux travailleurs indépendants. Par ailleurs, je regrette que ce projet de loi contribue à aggraver la rupture d’égalité entre nos compatriotes en s’abstenant de revaloriser, pendant un an, les retraites et les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Les retraités sont hélas trop souvent la variable d’ajustement de votre politique gouvernementale. Non, madame la ministre, vous ne soutenez pas le ...

Ce vote traduisait en fait un malaise qui ne sera pas dissipé dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificatif… À l’évidence, vous jugez plus aisé de geler les prestations plutôt que d’engager des réformes structurelles. Le Conseil d’État vous a empêché de procéder à un gel plus global de prestations comme la pension d’invalidité ou la prestation pour adultes handicapés, mais cette épée de Damoclès reste en suspens. Ainsi, vous avez reporté, dans un premier temps pour six mois, puis pour dix-huit, la revalorisation des pensions de retraites. Votre affichage s’app...

...et à l’automne, puisque tout dans le présent texte est repoussé à 2015 ? On y aurait vu un peu plus clair ! Dernier point : à l’heure où la Cour des comptes déplore un manque de réformes structurelles, ce texte n’en comporte aucune. Pire, on supprime des crédits de modernisation de l’hôpital, alors qu’il s’agit là d’une nécessité impérieuse. Quant à la solidarité, où est-elle, quand on gèle les prestations sociales des plus faibles ? Alors, un pacte de responsabilité et de solidarité ? Que nenni, que nenni ! Vous vous doutez bien que le groupe UDI votera cette motion.

...e la ministre, de la totalité des entités du régime général de la Sécurité sociale, avec des réserves sur les branches famille et maladie. La moindre de nos responsabilités collectives aurait dû être d’examiner à l’occasion de la discussion de ce PLFSSR les voies et moyens de lever ces réserves. Encore une occasion manquée de débattre entre nous d’une amélioration de la lutte contre la fraude aux prestations et les erreurs de règlements. Troisième motif de renvoi en commission : il ne vous a pas échappé qu’aucun de nos amendements n’a été retenu en commission. J’ai bien compris, mais je m’en désole, que la majorité a décidé de s’opposer par principe à tout ce qui pouvait venir de l’opposition, fût-ce constructif.

...mblent justifiés. Les débats permettront de nous éclairer. Les économies sur l’ONDAM portent pour un tiers sur l’hôpital et pour deux tiers sur les soins de ville, principalement les médicaments et les indemnités journalières. Je tiens à saluer les efforts fructueux en matière de réduction de l’ONDAM : il s’agit d’un point extrêmement positif. J’aimerais enfin attirer l’attention sur le gel des prestations sociales. Comme l’a indiqué le Conseil d’État, les gels qui ne trouveraient à s’appliquer qu’en 2015 et qui ne seraient pas pérennes ne peuvent être inscrits dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative. Ces gels relèvent en effet d’une question d’ordre technique, et non constitutionnel. Mais je ne doute pas que le gel des prestations sociales revienne dans les déba...

...te dont le montant est supérieur à 1 200 euros par mois. Une mesure qui touche 8 millions de personnes, soit près de la moitié des retraités. Vous appliquez la même punition aux allocations de logement familial, qui concernent près d’1,3 million de familles, modestes évidemment, par définition. Et vous prévoyez, en plus, de geler dès 2015 la revalorisation des pensions d’invalidité, ainsi que des prestations familiales, ce qui représente en tout plus de 1,8 milliards d’euros ponctionnés sur le pouvoir d’achat de ces personnes, de ces familles aux faibles revenus. Quant à la baisse des cotisations sociales salariales, que vous présentez comme une importante augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes – puisqu’elle concerne les salaires compris entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la décision de geler les prestations sociales dans le cadre de la maîtrise des dépenses est extrêmement surprenante dans ce PLFSSR pour 2014. Tout d’abord, pour une très grande partie des retraités, ce gel marque un nouveau report, qui porte la non-revalorisation de leurs pensions de six mois à dix-huit mois, portant une nouvelle fois atteinte à leur pouvoir d’achat. Depuis deux ans, celui-ci baisse régulièrement, et à la vitesse ...

...ables sur la foi desquelles ils ont été élus, tandis que les autres leur renvoient l’image d’une réalité économique devenue incontournable. À ce jeu là, tout le monde perd, d’abord et avant tout nos compatriotes. J’en veux pour preuve un certain nombre de mesures, dont nous doutons que le souci de l’équité et le sens de la justice sociale les aient inspirées. C’est vrai, par exemple, du gel des prestations sociales qui touche des concitoyens de condition modeste. Avec la non-revalorisation de leurs prestations, l’effort qui leur est demandé est-il juste, dès lors que font défaut dans ce projet de loi les mesures structurelles de maîtrise des dépenses publiques, qui auraient garanti le caractère exceptionnel de ce gel ? De même, est-il juste de solliciter à nouveau les retraités en gelant la revalo...

Il n’y a pas d’orientation précise pour identifier des ressources permettant de financer notre protection sociale, alternatives à celles assises sur le travail. De surcroît, les seules mesures d’économies proposées, outre le gel des prestations sociales, concernent les crédits du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés : leur diminution conduira à une réduction drastique des investissements destinés, notamment, à la modernisation de nos hôpitaux.

...nconditionnels de charges accordés aux entreprises. Nous avons bien entendu le Gouvernement réaffirmer la cohérence et la continuité de son action. Il n’en demeure pas moins que nous constatons une accélération sans précédent des mesures indiquées. Certes, une inflexion est apportée par l’allégement de l’impôt sur le revenu des ménages, en particulier pour les revenus modestes. Mais le gel des prestations sociales et le soutien à des emplois faiblement rémunérés induit des risques, ce qui rend nécessaire une véritable évaluation de l’impact de ces mesures. La crise chronique que nous percevons à tous les échelons de la société nous impose une relecture sans concession de l’ensemble des méthodes qui ont échoué, de celles qui repoussent toujours plus loin la mise en perspective d’un nouveau modèle...

... inférieure d’un point à l’inflation. Si cette dernière ne dépasse pas 1 %, les pensions versées par l’ARRCO et l’AGIRC n’augmenteront pas non plus l’an prochain dans un contexte social où les Français réclament pourtant votre énergie prioritairement sur le pouvoir d’achat. Surprise : vous avez voté en commission le dégel de l’allocation de logement familiale ! Mais vous prévoyez déjà le gel des prestations familiales dans le PLFSS pour 2015. Comble de l’absurde, les économies réalisées au détriment des familles françaises pourront dorénavant financer les allocations familiales pour les enfants d’immigrés algériens, y compris ceux qui sont nés à l’étranger, comme l’exige l’Union européenne depuis avril dernier. Visiblement, le déficit de la branche famille de 2,8 milliards d’euros ne pose pas de p...

...culiers. Il manque des places en maisons d’accueil spécialisées pour les plus jeunes ; il manque des places dans les EHPAD pour les personnes handicapées vieillissantes. Sur ce sujet, nous avons un immense défi à relever collectivement. Le deuxième sujet, qui concerne les aidants familiaux, intéresse peut-être davantage M. le secrétaire d’État chargé du budget. En effet, comme vous le savez, la prestation de compensation du handicap permet aux aidants familiaux de toucher une allocation. De fait, s’ils s’occupent d’un parent, ils ne peuvent pas être salariés. Or cette aide, assimilée aux bénéfices non commerciaux, est fiscalisée comme eux et assujettie aux cotisations sociales. Chaque semaine, dans nos permanences, nous rencontrons des personnes qui, de ce fait, deviennent imposables à l’impôt sur...

...milliards et 14 milliards. Je veux aussi souligner que, depuis plusieurs semaines maintenant que nous travaillons sur le PLFRSS et sur le PLFR, certaines lignes ont bougé. Le montant de l’une des mesures fiscales du PLFR a été porté de 500 millions à 1 milliard d’euros. Le gel des pensions a été écarté pour les personnes percevant moins de 1 200 euros par mois. Le débat est ouvert s’agissant des prestations d’invalidité. La revalorisation de l’ALF, quant à elle, fera l’objet d’amendements. S’agissant des mesures tendant à geler les prestations sociales, je suppose que ce n’est jamais de gaieté de coeur qu’un gouvernement les propose…