Interventions sur "allégement"

...le 11 juin dernier, ce projet, que nous nous apprêtons à étudier en nouvelle lecture à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, s’inscrit dans le cadre de l’application des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, avec des baisses ciblées de prélèvements, qui bénéficieront aux ménages les plus modestes et aux entreprises. Parmi les près de 9 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales moins d’un tiers – 28 % – bénéficie aux salariés aux revenus modestes, le reste revenant aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles. Nous sommes favorables à ces mesures. L’exonération des charges salariales en faveur des salariés les plus modestes participera à l’amélioration et à la préservation de leur pouvoir d’achat. Nous y sommes égal...

...Cette obstination dans cette voie, alors que l’inefficacité des exonérations de cotisations sociales est confirmée, rapport après rapport, est, pour nous, incompréhensible. Ainsi, la Cour des comptes, dans deux rapports sur les exonérations de charges sociales transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale en 2006 et 2007, exhortait les gouvernements à réduire et mieux cibler les allégements généraux. Elle incitait à reconsidérer la pérennité des allégements sur les bas salaires. C’est l’inverse qui est annoncé aujourd’hui. Quant au ministère des Finances, il précise que les 50 milliards d’euros d’économies prévus par le programme de stabilité auraient, pour leur part, je cite : « un impact négatif sur la croissance de 0,7 % par an, en moyenne, entre 2015 et 2017, et pourraient en...

...porter des solutions provisoires rapides pour les trop nombreux jeunes en difficulté, il ne peut se substituer à l’emploi privé, que seules nos entreprises sont à même de créer, à condition, bien sûr, qu’elles soient capables de le faire. Quelles sont les principales mesures de ce projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture ? En premier lieu, c’est une baisse du coût du travail, par un allégement des cotisations patronales autour du SMIC. Le 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de Sécurité sociale à l’URSSAF. C’est la mesure zéro charge au niveau du SMIC. À la même date, la baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales sera de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Elle sera étendue aux salaires inférieurs à...

…et pour cause. Le coût du travail ne figurait pas précisément parmi vos préoccupations, le Président de la République ayant fait campagne sur les emplois aidés et l’inversion de la courbe du chômage. On voit bien, hélas, où cette politique a mené la France. En dépit du temps perdu, nous saluons le revirement du Gouvernement sur la question du coût du travail. L’amplification des allégements Fillon, la baisse des cotisations patronales familiales et les allégements de C3S vont dans le bon sens. Quelques remarques tout de même sur l’article 1er. La réduction dégressive des cotisations salariales nous paraît positive, parce qu’elle entraînera une amélioration du pouvoir d’achat des revenus modestes en lien avec leur travail, et nous nous réjouissons de ce dispositif. En effet, nous ...

...marges de compétitivité à nos entreprises. Il aurait pu donner, dès cette année, un signe fort dans le domaine fiscal, en direction des salariés et des entreprises. En la matière, depuis 2012, vous partez de loin : vous avez d’abord supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires de plus de neuf millions de salariés. Vous avez ensuite, pour un montant de 13 milliards d’euros, supprimé des allégements de charges qui bénéficiaient à nos entreprises. En cumulant cette mesure avec l’alourdissement de la fiscalité des entreprises de 14 milliards d’impôts supplémentaires depuis 2012, c’est un fardeau de plus de 27 milliards d’euros de fiscalité nouvelle qui pèse sur la compétitivité de nos entreprises. Il était donc nécessaire d’adresser aux salariés, aux employeurs, dès cette année, un signal fo...

...ente de la commission des affaires sociales, chers collègues, au terme de longs débats, au sein de nos commissions puis de cet hémicycle en première lecture, et après le rejet du texte par le Sénat, après l’échec de la commission mixte paritaire, mais aussi après l’échec de la conférence sociale, nous en sommes toujours au même point. Nous sommes devant un collectif budgétaire caractérisé par des allégements inconditionnels de charges accordés aux entreprises et par le gel des prestations sociales. En l’état, ce texte nous paraît injuste, d’une efficacité douteuse, et inquiétant pour l’avenir.

...e protection sociale. Aujourd’hui, vous prenez le risque de dilapider deux ans d’effort de redressement des comptes sociaux pour offrir un véritable chèque en blanc aux entreprises, sans aucune garantie de résultats et au risque d’un accroissement de la précarité et des inégalités. C’est pourquoi nous continuons de vouloir rééquilibrer cette logique, par des amendements visant à conditionner les allégements aux efforts des entreprises. Par exemple, en matière de qualité des contrats de travail, nous pourrions limiter les exonérations aux temps pleins ou aux CDI. C’est pourquoi nous vous proposerons également de maintenir le principe de responsabilité des entreprises en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est pourquoi enfin nous continuons à refuser le gel des prestations...

... à une politique plus solidaire, plus que jamais nécessaire quand trop de nos concitoyens souffrent. L’emploi est la priorité des Français, nous le savons tous, et il est bien logique qu’il en soit ainsi. Ce texte consacre notre volonté d’engager la vitesse supérieure dans la lutte contre le chômage. Il faut restaurer les marges des entreprises pour qu’elles créent des emplois. Les gains dus aux allégements doivent aller au travail, à la masse salariale ou à l’embauche, à l’investissement et non à la rémunération du capital : tel est le sens du texte dont nous débattons. Ainsi, au-delà du CICE, c’est toute une série de mesures qui sont prises en faveur de la compétitivité des entreprises et de l’emploi. L’article 2 bénéficiera avant tout aux PME. Le « zéro cotisation patronale URSSAF » sera effecti...

... demande de son président, Roger-Gérard Schwartzenberg, les retraités les plus modestes, percevant des pensions inférieures à 1 200 euros mensuels, ne seront pas affectés par le décalage de la valorisation des retraites. N’est-il pas de notre devoir et de notre responsabilité de ne pas voir s’aggraver la précarité des plus démunis ? Il l’est, en effet, et cette disposition y contribue. Quant à l’allégement des cotisations patronales et à la baisse du coût du travail pour les salaires entre 1 et 1,6 SMIC, nous estimons que cette mesure, ciblée sur les bas salaires, est de nature à relancer l’économie et à participer à la création d’emplois. Il est indiqué dans l’exposé des motifs de l’article 2 du présent projet de loi que les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitant...

...fre à rapprocher des 190 000 créations imaginées et prévues. Nous ne voyons pas, franchement, d’autre intérêt à ce pacte, qui conduit notre pays droit dans le mur, que celui de se soumettre au diktat de Bruxelles, quelles qu’en soient les graves conséquences, telles que nous avons pu les constater en Grèce, au Portugal ou en Espagne. Ainsi ce texte propose-t-il, pour les employeurs, de nouveaux allégements de cotisations sociales patronales, dont l’Urssaf et les ATMP, concernant les salaires les plus bas, compris entre le SMIC et 1,6 SMIC, pour un montant de 4,5 milliards d’euros qui manqueront dans les caisses de la Sécurité sociale. Alors que ces exonérations devaient donner lieu à des discussions, dans les branches professionnelles, entre les organisations syndicales et les organisations patron...

... monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, au terme de longues discussions au sein de nos commissions respectives, le groupe écologiste constate que le collectif budgétaire 2014 s’inscrit dans le cadre d’une politique budgétaire reposant invariablement sur deux axes : la réduction des déficits et les allégements inconditionnels de charges accordés aux entreprises. Nous avons bien entendu le Gouvernement réaffirmer la cohérence et la continuité de son action. Il n’en demeure pas moins que nous constatons une accélération sans précédent des mesures indiquées. Certes, une inflexion est apportée par l’allégement de l’impôt sur le revenu des ménages, en particulier pour les revenus modestes. Mais le gel d...

...l’emploi ; je suis convaincue qu’elle ne manquera pas de porter ses fruits dans la lutte que nous menons contre le chômage qui frappe notre société. Le pacte de responsabilité et de solidarité et sa déclinaison, dont nous débattons aujourd’hui ici, comportent des mesures fortes pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés qui souffrent le plus aujourd’hui. En effet, ce projet de loi propose un allégement des cotisations salariales pour les salariés qui perçoivent jusqu’à 1,3 SMIC ; 5,2 millions de salariés du privé verront ainsi leur pouvoir d’achat augmenter de 520 euros en 2015. Une mesure identique sera bien sûr mise en oeuvre dans les différentes fonctions publiques sur la base du traitement indiciaire brut, et ce, jusqu’à 1,5 SMIC ; 2,2 millions de fonctionnaires civils et militaires seront ...

...es marges sont descendues jusqu’à 29,8 %, soit un niveau que l’on n’avait plus connu depuis 1985. On ne peut évidemment pas imputer cette situation à la majorité qui n’est aux affaires que depuis deux ans. Assurer la compétitivité des entreprises et redonner des marges, c’est tout simplement faire en sorte de créer le terreau nécessaire pour les emplois de demain. L’effort consenti en matière d’allégements des cotisations patronales est sans précédent. Il s’ajoute aux avancées du CICE. L’objectif que nous nous fixons est tout simplement d’atteindre de nouveau des taux constatés dans certains pays voisins, par exemple l’Allemagne, et qui, autant que je sache, ne sont pas considérés comme des États socialistes ou communistes. Pour la première fois depuis dix ans, le coût du travail en France est pr...

Enfin – c’est le troisième objectif –, tout cela ne peut se faire qu’en réintroduisant de la justice sociale, ce qui passe par le soutien à la consommation des ménages, en particulier pour les plus défavorisés. C’est la raison pour laquelle nous persévérerons en réduisant l’imposition des ménages ayant de bas revenus, en prévoyant un allégement et une progressivité des cotisations salariales sur les bas salaires et des sanctions accrues contre l’optimisation fiscale. De fait, contrairement à ce que préconisait à l’instant Mme Maréchal-Le Pen, il ne suffit pas de lutter contre la fraude. Ces dispositions – faut-il le rappeler ? – s’ajoutent aux mesures déjà adoptées précédemment, sur lesquelles je ne reviendrai pas faute de temps. Je ra...

...seront concernés également par cette mesure. Surtout, mettons en perspective les mesures de gel en les comparant aux dispositions et aux textes déjà adoptés par l’actuelle majorité et que les uns et les autres ont déjà rappelés. La période que nous traversons exige que l’on évite de dresser les uns contre les autres. Essayons d’évaluer le mieux possible ce qui a été fait, notamment en matière d’allégements fiscaux pour les entreprises. Retouchons-les, si nécessaire. Soyons également attentifs aux messages des uns et des autres : les syndicats de salariés sont très sensibles aux contreparties apportées, tandis que les entreprises demandent des allégements supplémentaires. Évaluons les effets de chacun des allégements décidés et jouons au maximum sur les effets de levier, dans un dialogue social ren...

...jourd’hui, il y a urgence. Vous avez fait fausse route durant deux ans, perdant beaucoup trop de temps. Vous avez assommé les entreprises et matraqué les contribuables. Vous avez tergiversé, cherché une ligne et ménagé les susceptibilités de votre majorité. Il est temps d’agir et de prendre les mesures qui permettront à notre pays de retrouver sa compétitivité. Même s’il faut reconnaître que les allégements de charges sont les bienvenus, ce texte ne suffit pas et ne semble relever que d’un effet d’annonce. Les dispositifs ne sont pas à la hauteur. Certains mécanismes, pensés trop idéologiquement, risquent d’avoir des effets pervers. Ainsi, le dispositif « zéro charges URSSAF », mis en oeuvre pour les salaires jusqu’à 1,6 SMIC, posera problème : ce plafond, trop bas, risque de créer une trappe à bas...

Mais il faut aller plus loin que ces aides et ces allégements. Une simplification des textes et du droit du travail devient inévitable ; ce n’est pas en ironisant, comme l’a fait M. Sapin ces derniers jours, sur la taille des caractères dans le code du travail que nous arriverons à relancer la croissance française ! Pourtant, vous n’arrêtez pas de compliquer le quotidien des entrepreneurs. Le compte pénibilité que vous avez mis en place est une usine à ga...

...ation de certaines prestations sociales hors minima sociaux : c’est le cas des pensions de base, mais à l’exception de celles touchées par les retraités dont le montant total des pensions est inférieur à 1 200 euros. De même, 6,5 millions de retraités ne seront pas affectés par le gel des pensions de retraite de base. Au-delà des retraités, les salariés payés au SMIC bénéficieront également d’un allégement de leurs cotisations. Cette mesure se traduira par un gain de salaire de plus de 500 euros par an. Les agents publics seront aussi concernés, en même temps que les allégements de cotisations patronales seront mis en oeuvre dès 2015. Toutes ces dispositions ne sont pas de simples mesures fiscales techniques. Elles signent votre volonté de soutenir l’investissement et de donner aux entreprises des...