Interventions sur "département"

...ion des comptes sans précédent [...]. En effet, depuis 2007, les dotations de l'État sont de plus en plus inférieures à l'inflation, et des transferts de charges importants, souvent mal ou pas compensés, ont grevé les gestions locales. [...] Les conséquences : recul de l'investissement, hausse de l'endettement, baisse de l'autofinancement, réduction des subventions attribuées aux communes par les départements et les régions. » Et André Laignel de conclure je le connais bien, c'est mon voisin berrichon : « Tous les éléments d'une crise des finances locales sont donc réunis, mettant dangereusement en cause les capacités de développement de nos territoires et, souvent, l'existence même de nos services publics locaux. »

...aiguës. De façon globale, les sujets sont difficiles pour les différentes catégories de collectivités, car la nécessaire rigueur de gestion se fait alors même que les défis de fond auxquels sont confrontées les différentes catégories de collectivités territoriales n'ont pas été traités depuis dix ans. Je procéderai en évoquant chaque catégorie de collectivités. Le moment est difficile pour les départements, car la péréquation ne règle pas la difficulté majeure qu'ils rencontrent en l'absence d'un mécanisme initial qui leur permette de lier leurs ressources aux contraintes démographiques et économiques. Le moment est difficile aussi pour les régions tant que les dotations dont elles bénéficient n'auront pas été au moins partiellement converties en ressources fiscales. Le moment est difficile enfi...

...pe normée nous serons à l'avenir très vigilants sur ce point , marge préservée pour l'augmentation de la DSU et la DSR et montée en puissance des dispositifs de péréquation horizontale créés, pardon de le rappeler, par la précédente majorité : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements ou encore, pour la première fois cette année, le fonds de péréquation de la CVAE départementale et régionale. Voilà pour les éléments de continuité qui nous satisfont. Toutefois, dès cette année, sous le triple effet de la progression de la DSU, de l'accroissement de la démographie et de l'augmentation des besoins de financement de l'intercommunalité, ce sont plus de 300 millions qui devront ê...

...vité au côté de l'État et de la protection sociale et concourir à la réalisation de 10 milliards d'euros d'économies. On ne sait encore ni comment ni à quelle hauteur. Nous sommes impatients de le savoir, mais sans doute le Premier ministre aura-t-il l'occasion de le dire devant le congrès des maires de France. Ils en seront très heureux ! Je conclurai en évoquant le fonds de solidarité pour les départements en difficulté, doté de 170 millions d'euros, dont nous ne contestons pas la nécessité. Mais il suscite deux réserves. D'abord, il est un peu choquant de solliciter la CNSA, c'est-à-dire l'argent dédié aux personnes âgées ou handicapées, pour financer des dépenses qui ne relèvent pas exclusivement de la solidarité. Ensuite, certains départements avaient déjà bénéficié du fonds de solidarité en ...

C'était son choix, et je ne porte évidemment pas de jugement La question est simplement de savoir si le Gouvernement vérifiera bien que les engagements pris dans le passé auront été tenus avant de voler une nouvelle fois au secours de ces départements. Nous n'avons pas eu de réponse sur ce point. Pour toutes ces raisons, mais notamment pour cet incroyable décalage entre vos discours d'hier et votre action aujourd'hui, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. « Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

...i les collectivités locales ne peuvent pas s'exonérer de l'effort de maîtrise de la dépense publique, l'État a une part de responsabilité dans la dépense des collectivités locales en l'absence d'une compensation dynamique des compétences transférées. On a vu ces dernières années se creuser le fossé entre les ressources des collectivités et les compétences qui leur sont imparties. C'est le cas des départements, dont les ressources ne peuvent couvrir leur compétence en matière de solidarité, ou des régions confrontées à des problèmes de développement.