Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n° 251, annexe 40, n° 258, tome XII).
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, tâche difficile aujourd'hui que cette discussion des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dans un contexte très particulier : les recettes dont bénéficie l'État ne sont pas à la hauteur pour accompagner les collectivités autant que nous aurions souhaité le faire. La situation de nos finances publiques ne le permet pas.
Ces dernières années, les collectivités territoriales ont déjà fourni beaucoup d'efforts. Le gel des transferts financiers de l'État, c'est le premier effort fourni, quand les charges qu'elles supportent continuent de s'alourdir, quand les normes se multiplient – mais engagement a été pris de s'attaquer très sérieusement à ce dossier –, quand le besoin de service public est toujours aussi présent.
C'est la raison pour laquelle, pour 2013, le Gouvernement a fait des choix forts tendant à préserver au mieux ce que la situation des finances publiques autorise. Les dotations ont été sanctuarisées afin de préserver la croissance que génèrent les investissements des collectivités locales. Les collectivités seront associées à l'effort de redressement des comptes publics pour les années 2014 et 2015, mais l'année 2013 sera consacrée à la recherche de nouvelles ressources fiscales, alors que nous discuterons ensemble d'un nouveau projet de loi de décentralisation.
Pour autant, ce projet de loi de finances n'est pas attentiste, il prépare l'avenir. Le Gouvernement a fait le choix difficile de reconduire en valeur les concours financiers de l'État aux collectivités locales en 2013 : DGF et dotations de fonctionnement, d'investissement et de compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation.
Ainsi, le montant de la DGF est fixé à 41,5 milliards d'euros pour 2013. Compte tenu des hausses résultant de l'achèvement de la carte intercommunale et de la démographie, nous avons conscience que cette stabilisation aura pour effet une contraction relative des dotations. Mais c'est un engagement de tous en faveur du redressement de nos finances publiques. Il s'agit ici d'affirmer que tous les acteurs publics doivent être associés à la maîtrise de l'évolution des dépenses.
Cela dit, certains signes sont très clairs : le FCTVA, par exemple, progresse de 0,1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances pour 2012, et il reste en dehors de l'enveloppe normée. C'était une attente de l'ensemble des associations d'élus ; elle est satisfaite.
En maintenant les dotations à leur niveau de l'an passé et en faisant progresser le FCTVA, le Gouvernement envoie un signal clair aux collectivités : les investissements publics sont un facteur de croissance. En période de crise, ils représentent un outil de redressement important dans les territoires. Il en va de la santé de milliers de petites entreprises aidées par nos collectivités.
Le choix a par ailleurs été fait de renforcer les solidarités entre les territoires, en améliorant les dispositifs de péréquation existants et en créant les fonds qui devaient être mis en place cette année au profit des départements et les régions.
Ces mesures ne sont pas seulement symboliques : elles s'inscrivent dans le souci de justice entre les territoires et préparent le terrain pour une réforme qui nous conduira vers l'égalité territoriale. Les départements les plus fortement touchés par la crise et faisant face à de graves difficultés financières seront aidés à nouveau, comme s'y sont engagés le Président de la République et le Premier ministre. En première partie, le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI, a été garanti pour la période triennale, et la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle a été préservée. Par ailleurs, le fonds d'aide de 170 millions d'euros qui sera voté dans le collectif budgétaire de fin d'année aidera les plus touchés d'entre eux.
Enfin, et c'est là-dessus que nous souhaitons insister avec ma collègue Anne-Marie Escoffier, le Gouvernement, bien que contraint à des sacrifices, a choisi de faire mieux que l'an passé pour la péréquation verticale, de l'État aux collectivités, mais aussi pour les péréquations horizontales, des collectivités entre elles.
Le Gouvernement a fait beaucoup – d'aucuns même auraient souhaité que nous fassions moins. Les dotations de péréquation, qui augmentent de 238 millions d'euros, progressent deux fois plus vite qu'en 2012, notamment la DSU et la DSR. Pour les départements, une augmentation de 20 millions des dotations de péréquation est prévue. Pour les régions, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 10 millions pour la péréquation.
La péréquation intercommunale est améliorée et son rythme de progression maintenu : ce n'est pas parce que l'État donne un peu moins qu'il doit renier ses engagements de justice et de solidarité territoriale !
Sur ce terrain de la péréquation, le Gouvernement a souhaité, comme l'avait d'ailleurs souhaité l'opposition l'année dernière, utiliser des critères de charges pour favoriser les collectivités les plus en difficulté : calculer sans repères est toujours difficile.
Plusieurs amendements seront discutés ce matin. Le contexte est particulier, vous le savez, le Gouvernement présentant lui aussi quelques amendements visant à accentuer les efforts de péréquation à destination des collectivités les plus pauvres. Nous avions laissé la porte ouverte à l'amélioration des dispositifs destinés aux intercommunalités, aux départements, aux régions et particulièrement à la région Île-de-France. Si la représentation nationale souhaite augmenter encore les efforts entre collectivités, si les plus riches acceptent de donner encore plus aux collectivités les plus en difficulté, alors, oui, le Gouvernement vous suivra.
Mais vous le savez, mes chers collègues, à enveloppe constante, les choix ont été difficiles, car les augmentations de certaines dotations ont pour conséquence de baisser les dotations des autres.
Nous ne pouvons pas nous permettre de travailler sans simulations solides, sans un minimum de visibilité pour l'an prochain. C'est la raison pour laquelle, lors de l'examen de certains amendements dont nous allons discuter, nous vous demanderons d'attendre la deuxième lecture, voire le projet de loi de finances rectificative, afin d'être certains, après simulations, que la bonne volonté des uns ne conduit pas à de mauvais résultats.
Nous proposerons également d'avancer, dans le cadre de la navette, sur d'autres sujets – je pense notamment aux DMTO pour les départements, question compliquée qui fait débat au sein de tous les groupes et à laquelle il nous faut trouver le moyen de sortir par le haut. Le Comité des finances locales est d'ailleurs prêt à améliorer avec nous certains dispositifs, à condition, et nous sommes sur ce point en accord avec ses représentants, que cela se traduise par davantage de solidarité, davantage de péréquation, davantage de justice.
Mesdames, messieurs les députés, il en va de la confiance entre les collectivités et l'État. Pour passer la période difficile que nous traversons, les collectivités ont besoin les unes des autres, elles ont besoin de clarté et de visibilité. C'est dans ce cadre que doit s'élaborer le pacte de confiance entre l'État et les collectivités, et c'est avec ce pacte que nous ouvrirons ces chantiers, que nous les négocierons, que nous les mettrons en oeuvre. Ces sujets ne sont d'ailleurs pas que budgétaires : ils touchent à l'organisation territoriale de la République. Il s'agit de moderniser la fiscalité locale, en renforçant l'autonomie des collectivités ; il s'agit de modifier les conditions d'élaboration de la décision publique – je pense en particulier au poids des normes ; bref, il s'agit d'instituer un véritable cadre de concertation, autour du futur Haut conseil des territoires notamment.
Dans l'immédiat, le projet de loi de finances pour 2013 ne tire évidemment pas encore toutes les conséquences de ces engagements, mais il ouvre la voie à l'élaboration du projet de loi de finances pour l'année prochaine et à une grande réforme de l'action publique, qui passe par la décentralisation.
Vous l'avez compris, le Gouvernement propose aux collectivités un effort difficile mais ambitieux de péréquation pour 2013 ; il reste naturellement très ouvert sur les modalités de sa mise en oeuvre, et souhaite gagner avec vous la confiance de tous les territoires de la République. C'est pourquoi, si l'effort de péréquation est amélioré et si son rythme de progression est maintenu, le Gouvernement soutiendra les actions proposées sur ce terrain en faveur de la justice et de la solidarité territoriale. Nous restons ouverts à vos propositions, dans la limite, évidemment, de ce qu'autorise la feuille de route que je partage avec Anne-Marie Escoffier et qui nous contraint à travailler à enveloppe constante en valeur par rapport à l'an passé.
Je vois que les uns et les autres fourbissent déjà leurs armes pour défendre leurs amendements. Je vous souhaite donc, au moment de commencer les travaux, une excellente séance, assurée que nous pourrons nous entendre pour que justice, solidarité, développement économique et croissance soient au coeur de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe GDR.
Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l'État, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le ministre délégué chargé du budget, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c'est un budget très attendu que nous examinons ce matin, car les collectivités territoriales sont un élément essentiel dans la reconquête du dynamisme national.
Ce budget, et nous le déplorons, s'inscrit dans une visée qui va les contraindre à restreindre le service public local et l'investissement public local.
Les collectivités territoriales sont en effet soumises au fameux traité européen, voté par l'UMP, le PS et l'UDI,…
…à la loi organique et à une programmation des finances publiques pour 2012-2017 qui soumettent les budgets locaux à une austérité extrêmement préjudiciable pour nos habitants et nos territoires.
Nul besoin de citer les uns ou les autres, qui, il y a moins d'un an, sur les bancs de toute la gauche fustigeaient, à juste titre, l'inconséquence d'un pouvoir de droite. Je ne résiste pourtant pas à vous rappeler les propos que tenait l'an passé André Laignel, secrétaire de l'Association des maires de France…
« Si la gestion des collectivités locales est globalement saine, les contraintes administratives et financières qui leur sont imposées ont entraîné ces dernières années une dégradation des comptes sans précédent [...]. En effet, depuis 2007, les dotations de l'État sont de plus en plus inférieures à l'inflation, et des transferts de charges importants, souvent mal ou pas compensés, ont grevé les gestions locales. [...] Les conséquences : recul de l'investissement, hausse de l'endettement, baisse de l'autofinancement, réduction des subventions attribuées aux communes par les départements et les régions. » Et André Laignel de conclure – je le connais bien, c'est mon voisin berrichon : « Tous les éléments d'une crise des finances locales sont donc réunis, mettant dangereusement en cause les capacités de développement de nos territoires et, souvent, l'existence même de nos services publics locaux. »
Or, avec le gel des dotations en 2013, et leur diminution de 750 millions d'euros en 2014, puis en 2015, soit 2,25 milliards d'euros d'effort au total, c'est une perte de 7 % en euros constants que l'on inflige aux collectivités territoriales.
Cette diminution sans précédent vient s'ajouter à la perte de substance de l'impôt économique et au désastre de la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale. Un rapport, qui doit sortir d'ici quelques jours mais qui a déjà fuité, montre que ce nouvel impôt économique territorial, s'il a coûté 7,5 milliards d'euros à l'État, a de surcroît creusé les inégalités entre territoires.
Cette diminution sans précédent des dotations vient également se heurter à des besoins sociaux qui ne cessent de croître sous l'effet d'une crise économique dévastatrice. Il n'est qu'à voir le nombre de gens vivant sous le seuil de pauvreté qui a progressé de 400 000 par an en 2010 et 2011, et bien naturellement – je dirais heureusement pour la cohésion et le respect de ces personnes –, nous les retrouvons dans les centres communaux d'action sociale ou dans les centres médico-sociaux.
Vous faites un mauvais calcul, monsieur le ministre du budget, en infligeant aux collectivités territoriales une cure d'austérité ; vous faites encore un mauvais calcul en ne regardant que la répartition du gâteau sans étudier les possibilités de le faire grossir.
Pourtant, les collectivités territoriales ont porté une part de croissance non négligeable durant ces trente dernières années. En investissant 60 milliards d'euros par an, en offrant des services publics qui font vivre nos valeurs républicaines d'égalité et de fraternité, les collectivités territoriales sont essentielles à la réussite de la France.
Le pacte de confiance que vous appelez de vos voeux démarre avec trop de cailloux dans les chaussures : baisse des dotations, augmentation de la TVA dès 2014, ce qui va renchérir, par exemple, le coût des transports publics ou, pis encore, diminuer proportionnellement le fonds de compensation de la TVA, refus de soutenir la future agence de financement des collectivités locales, ponction dans des fonds de soutien aux projets locaux au détriment des collectivités territoriales – je pense aux agences de l'eau.
Les motifs d'inquiétude sont légion. Cela se traduira, à n'en pas douter, par un choc négatif sur l'investissement public local, et donc, sur l'emploi. Ces inquiétudes ne sauraient trouver une réponse dans la seule péréquation horizontale, car, derrière cette péréquation horizontale, c'est, bien sûr, une baisse de la dotation forfaitaire qui s'annonce. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, cette baisse touchera toutes les communes, et notamment les villes moyennes et les communes rurales. Est-il légitime de rembourser 800 millions d'euros de bouclier fiscal aux plus fortunés et de ne pas trouver les moyens nécessaires aux communes les plus pauvres pour assurer les services essentiels aux populations ?
À notre sens, un réel pacte de confiance doit s'établir, mais il ne le peut qu'à plusieurs conditions.
Il faut d'abord redonner aux collectivités une véritable autonomie fiscale par la refonte complète d'une fiscalité locale obsolète, en intégrant plus avant la notion de revenus et en avançant sur les valeurs locatives.
Il faut ensuite rétablir les allocations nationales de solidarité dans leur champ, c'est-à-dire financées par la solidarité nationale, non par les impôts locaux, et soutenir l'investissement public local, qui représente 75 % de l'investissement public, par l'adossement à un pôle financier public. Trouvez-vous normal que l'on propose aux collectivités locales des prêts sur quinze ans à plus de 4,5, 5, voire 5,5 %, pour financer qui une usine d'adduction d'eau potable, qui une école ?
Enfin, il faut mettre en place un véritable impôt économique sur les actifs financiers des entreprises, collecté nationalement et péréqué, afin de trouver de nouvelles ressources, suite au cadeau constitué par la fin de la taxe professionnelle.
Le Gouvernement, pour sa part, a fait le choix de serrer le garrot autour du cou des collectivités territoriales. Nous ne pouvons le suivre dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, chers collègues, mon propos sera centré autour de trois sujets et j'emploierai un ton un peu différent.
J'évoquerai d'abord volonté du Gouvernement de concilier la maîtrise des dépenses publiques et la justice entre les territoires.
La situation française est très comparable à celles des autres États en Europe où le fléchissement des dotations et des subventions, amorcé en 2010 avec une baisse de 0,6 %, a continué en 2011. Les transferts aux collectivités locales ont régressé en moyenne de 4,9 % en volume dans l'Union européenne, avec une baisse dans un pays sur deux.
Malgré un contexte très défavorable, le Gouvernement a fait le choix de reconduire en valeur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2013 : DGF et dotations de fonctionnement, d'investissement et de compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation.
Je l'ai dit en commission élargie, ce projet de budget poursuit un double objectif : d'une part, celui de la maîtrise des dépenses publiques, d'autre part, celui de la réduction des inégalités. S'il faut de la rigueur dans la gestion, car ce sont en dernier lieu les citoyens les plus modestes qui paient le prix des déficits excessifs, il faut aussi traiter les écarts entre les différents types de collectivités territoriales.
Revenons-en à la France où, pour tenir son deuxième objectif, celui de la réduction des inégalités, l'État a concentré ses propositions sur les outils de la péréquation, qu'elle soit verticale ou horizontale. À ce titre, le Gouvernement propose d'augmenter les dotations de péréquation verticale de 238 millions d'euros et a affirmé sa volonté de maintenir le rythme de progression envisagé par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, afin d'atteindre en 2013 360 millions d'euros.
Venons-en au deuxième sujet, celui des questions de fond non traitées depuis dix ans et que la crise rend aujourd'hui aiguës.
De façon globale, les sujets sont difficiles pour les différentes catégories de collectivités, car la nécessaire rigueur de gestion se fait alors même que les défis de fond auxquels sont confrontées les différentes catégories de collectivités territoriales n'ont pas été traités depuis dix ans.
Je procéderai en évoquant chaque catégorie de collectivités.
Le moment est difficile pour les départements, car la péréquation ne règle pas la difficulté majeure qu'ils rencontrent en l'absence d'un mécanisme initial qui leur permette de lier leurs ressources aux contraintes démographiques et économiques.
Le moment est difficile aussi pour les régions tant que les dotations dont elles bénéficient n'auront pas été au moins partiellement converties en ressources fiscales.
Le moment est difficile enfin pour les communes et leurs EPCI qui doivent faire face, dans bon nombre d'endroits, à des populations fragilisées par la crise, tout en continuant à investir pour l'avenir et en préservant leur équilibre financier.
Les initiatives ou actions individuelles de plusieurs maires dont se sont faits écho les médias traduisent un réel désarroi local.
Mais ce qui fait problème aujourd'hui, au-delà de la crise de l'endettement public, c'est le résultat d'une politique du millefeuille où les nombreux instruments mis successivement en place depuis plusieurs années, s'ajoutant les uns aux autres, poursuivant des buts complémentaires, mais utilisant des critères ayant leur propre logique, ont fini par déboucher sur des situations où les communes pauvres reçoivent, mais doivent donner en même temps.
Ajoutons que ces différentes catégories de collectivités ont aussi été touchées par la réforme de la fiscalité locale intervenue ces dernières années et dont les effets sont parfois encore incertains.
La réforme faisait le pari du dynamisme des nouvelles cotisations fiscales – la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – qui devait être plus fort que celui des anciennes bases de taxe professionnelle. Ce pari s'est fait alors que la situation économique du pays faisait plonger dans la crise nombre de territoires.
Venons-en maintenant aux améliorations soutenues par le groupe socialiste dans ce débat et aux propositions qu'il fait pour mener de façon continue le débat au fond au cours des prochains exercices
Je commencerai par les améliorations apportées au projet de loi
Nous soutenons le maintien de l'incitation financière à la fusion des intercommunalités qui, nous en sommes sûrs, incitera à la poursuite des fusions, afin d'atteindre des niveaux de taille suffisante. Le regroupement de communautés est fortement préconisé et porteur d'enjeux pour la cohérence des services en milieu rural et pour l'optimisation des dépenses. Nous entendons néanmoins l'encadrer pour limiter les effets d'aubaine.
Nous soutenons aussi plusieurs modifications des règles de péréquation.
Nous proposons que l'effort fiscal minimal, pour être éligible au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, soit relevé afin que les collectivités éligibles à la solidarité voient leurs propres efforts fiscaux mieux pris en compte.
Nous proposons aussi de modifier les règles de calcul de l'écrêtement du complément de garantie afin de mieux prendre en compte la situation des villes qui ont financé la quasi-totalité de la baisse de la dotation de garantie.
Nous soutenons aussi une révision des dispositifs de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui continue de poser des problèmes aux territoires, et notamment à ceux à vocation industrielle.
Nous devons engager une évaluation de l'ensemble des questions de péréquation dont l'objectif est d'égaliser l'offre de services publics en différents points du territoire pour un même niveau d'imposition.
Au moins cinq questions de fond devront être abordées, préalablement et parallèlement à l'acte III de la décentralisation.
Quel échelon territorial devons-nous privilégier pour assurer une redistribution optimale ?
Quel mode de financement entendons-nous privilégier pour réduire les écarts de richesse ?
Quel volume financier entendons-nous consacrer aux péréquations ?
Qui doivent être les contributeurs ?
Quels critères devons-nous prendre en compte ?
Vous avez laissé le débat ouvert sur ces questions et vous avez exprimé votre volonté de le poursuivre dans les semaines qui viennent. Nous serons au rendez-vous, mesdames et monsieur les ministres, pour construire ensemble ce changement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, mesdames et monsieur les ministres, mes chers collègues, nous partageons l'objectif de réduction des dépenses publiques et nous partageons l'idée que les collectivités locales doivent y participer.
Nous nous entendons tous là-dessus et nous saluons les éléments de continuité de ce budget : gel en valeur des crédits, comme en 2011 et 2012, maintien du FCTVA en dehors de l'enveloppe normée – nous serons à l'avenir très vigilants sur ce point –, marge préservée pour l'augmentation de la DSU et la DSR et montée en puissance des dispositifs de péréquation horizontale – créés, pardon de le rappeler, par la précédente majorité : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements ou encore, pour la première fois cette année, le fonds de péréquation de la CVAE départementale et régionale.
Voilà pour les éléments de continuité qui nous satisfont.
Toutefois, dès cette année, sous le triple effet de la progression de la DSU, de l'accroissement de la démographie et de l'augmentation des besoins de financement de l'intercommunalité, ce sont plus de 300 millions qui devront être financés au sein de la DGF. Et ce sont sans doute plus de 20 000 communes qui subiront un écrêtement supplémentaire, et donc, une baisse de leur DGF en 2013.
Mais on n'a encore rien vu et, au-delà de l'année 2013, le changement promis arrive. Et en fait de changement, le mot est faible ! Vous auriez dû être plus ambitieux dans vos slogans de campagne, car c'est un vrai tournant, une vraie révolution que vous nous offrez. Pour la première fois sous la Ve République, nous connaîtrons une baisse des dotations de l'État aux collectivités locales : 750 millions en 2014 et 750 millions en 2015. Au total, 1,5 milliard en deux ans !
Pourtant, que n'avons-nous entendu ces dernières années, nous qui nous sommes contentés de geler les dotations en 2011 et 2012 ? Je pourrais vous citer, comme l'a fait mon collègue Sansu, de grands orateurs, comme M. André Laignel, le toujours modéré président du Comité des finances locales, ou M. Arnaud Montebourg, qui n'ont cessé pendant cinq ans de répéter que nous étouffions ou nous étranglions les collectivités territoriales.
Jusqu'à vous – pardon de vous le rappeler ! –, madame la ministre Lebranchu, qui avez eu cette pensée tout en nuance et en subtilité : « étrangler les finances locales, c'est étrangler les Français ». Rien de moins !
Au compte des promesses déjà trahies en à peine moins de six mois, prenons la promesse n° 54 du candidat François Hollande : « Maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel »… Décidément, promesses n'engagent que ceux qui y croient !
Et ce n'est que la première lame du rasoir. Mais elle n'est pas encore passée que la deuxième arrive – vous devriez déposer un brevet ! Au-delà du 1,5 milliard annoncé, les collectivités vont être mises à contribution pour financer le fameux pacte de compétitivité au côté de l'État et de la protection sociale et concourir à la réalisation de 10 milliards d'euros d'économies. On ne sait encore ni comment ni à quelle hauteur. Nous sommes impatients de le savoir, mais sans doute le Premier ministre aura-t-il l'occasion de le dire devant le congrès des maires de France. Ils en seront très heureux !
Je conclurai en évoquant le fonds de solidarité pour les départements en difficulté, doté de 170 millions d'euros, dont nous ne contestons pas la nécessité. Mais il suscite deux réserves.
D'abord, il est un peu choquant de solliciter la CNSA, c'est-à-dire l'argent dédié aux personnes âgées ou handicapées, pour financer des dépenses qui ne relèvent pas exclusivement de la solidarité.
Ensuite, certains départements avaient déjà bénéficié du fonds de solidarité en 2011 et avaient pris des engagements par voie de convention signée avec les préfets. À titre d'exemple, et tout à fait au hasard, le bien connu président du conseil général de la Corrèze de cette époque, département au bord de la faillite, s'était engagé à des choix d'austérité qui revenaient à réduire les dépenses en faveur des personnes âgées ou handicapées. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C'était son choix, et je ne porte évidemment pas de jugement… La question est simplement de savoir si le Gouvernement vérifiera bien que les engagements pris dans le passé auront été tenus avant de voler une nouvelle fois au secours de ces départements. Nous n'avons pas eu de réponse sur ce point.
Pour toutes ces raisons, mais notamment pour cet incroyable décalage entre vos discours d'hier et votre action aujourd'hui, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, je vais tenter une intervention qui va quelque peu décoiffer : je voudrais vous féliciter de mener une politique inverse de celle que vous aviez promise, c'est-à-dire, comme l'a dit notre collègue Marleix, de maintenir globalement la politique que nous avions mise en place, voire de l'accentuer. Je vous en félicite !
Je ne suis pas de ces députés qui, selon qu'ils sont dans la majorité ou dans l'opposition, tiennent des propos complètement inverses.
Quand j'étais dans l'opposition… (Rires)
Pardon ! Quand j'étais dans la majorité, je répétais au Gouvernement qu'il ne fallait pas maintenir en euros courants les dotations aux collectivités territoriales, mais qu'il fallait les baisser de 1 % au moins par an.
Le Gouvernement a eu la sagesse de revenir à zéro, comme l'a rappelé notre collègue Marleix. Quant à vous, vous le faites en 2013 avant d'opérer une baisse de 1,5 % chaque année. Cela revient donc à une baisse de 3 % sur trois ans, c'est-à-dire à ce que je préconisais il y a déjà plus de deux ans. Bravo, madame la ministre ! Occupez-vous de votre ami M. Laignel, qui hurle comme un putois… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Bien sûr, à force d'avoir dit de grandes bêtises démagogiques, comme tous les démagogues lorsqu'ils sont dans l'opposition, on se sent un peu gêné lorsqu'on change de banc ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Moi, je n'ai pas changé et je vous félicite donc pour avoir maintenu le cap.
Il est vrai que la mission dont nous discutons porte sur 2,6 milliards d'euros, c'est-à-dire très peu – rappelons que les transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales se montent à 100 milliards d'euros. Nous ne discutons donc que de 2,6 % de l'ensemble des transferts. Je voudrais simplement appeler votre attention, madame le ministre, mes chers collègues de la majorité, car nous autres, dans l'opposition, sommes vaccinés depuis longtemps, sur le fait que la baisse de 1,5 % annoncée dans la loi de programmation n'est qu'un démarrage. Il faudra faire plus. Combien ? Grosso modo, il faut à peu près doubler l'effort. Pourquoi ? Comme l'a annoncé M. Cahuzac dans le cadre du pacte de compétitivité, il faut trouver 10 milliards d'euros supplémentaires en 2014 et 2015. Le Gouvernement a annoncé que les collectivités territoriales y prendraient leur part. Elles feront à peu près 20 % du budget de l'État, soit 2 milliards supplémentaires. La baisse sera donc, non pas de 1,5 %, mais plutôt de 2,5 % par an, disons-le d'ores et déjà. Mme la ministre ainsi que M. Cahuzac pourront probablement le confirmer : il faut aller plus loin, et sur ce point, je ne vous critiquerai pas.
Deuxièmement, je voulais vous féliciter à propos de la péréquation, madame la ministre. On a mis en place la péréquation horizontale.
Effectivement, cela a été dur : si vous saviez ce qu'on a entendu dans les rangs de la majorité… Vous commencez à l'entendre d'ailleurs : il n'est qu'à voir la liste des amendements, surtout ceux déposés par les riches. N'est-ce pas, messieurs les représentants de la ville de Paris, n'est-ce pas, messieurs les représentants des Hauts-de-Seine ? Un coup à gauche, un coup à droite, et l'on pourrait multiplier les exemples ! Les riches sont puissants, mes chers collègues.
Et surtout, beaucoup de leaders de nos partis politiques démocratiques sont plutôt issus des milieux riches. Ce sont les grands de ce monde, les grands barons. Attaquez-vous aux barons, madame la ministre ! Ne leur cédez pas quand ils vous disent que ce que nous avions mis en oeuvre, c'est excessif et qu'ils ne s'en sortent pas ! Et que si on commence à réduire la richesse des plus riches pour donner aux plus pauvres, où va-t-on ?
Quelle est donc cette République qui s'attaque aux riches pour privilégier les pauvres ? Ainsi, madame la ministre, tenez bon ! Refusez tous ces amendements visant à réduire la péréquation horizontale ! On compte sur vous et sur M. Cahuzac, qui est certes un baron, mais un baron pauvre : il est issu d'une zone qui n'est pas riche. Tout comme vous, madame Lebranchu : on ne peut pas dire que Morlaix soit riche ! Un de mes bons amis, qui vous a précédé, me le disait toujours : on est pauvre, à Morlaix… (Sourires.) Alors tenez bon !
Mais j'en viens à un dernier point, où je ne vous donnerai pas la moyenne : c'est le problème du financement des collectivités territoriales.
Au temps heureux où vous étiez dans l'opposition, vous aviez soutenu l'idée d'une agence locale. Mais aujourd'hui, le Gouvernement multiplie les déclarations pour expliquer que ce n'est pas possible et qu'il n'y en aura pas. La seule chose qui existera, et avec bien du mal, c'est le successeur de Dexia. Madame la ministre, je prends le pari : allez-vous oui ou non créer l'agence locale ? La direction du Trésor vous a en effet persuadée, si j'en crois mon deuxième bureau, que c'était impossible : on aimerait donc que le dossier Dexia accélère ! Ce sera à peine opérationnel en début d'année prochaine, vers février d'après mes dernières informations : il faudrait donc faire un effort là-dessus, madame la ministre, parce qu'on est très en retard.
Je voulais donc vous féliciter pour le premier point. Quant au deuxième point, je sais bien qu'il n'est pas de votre responsabilité, mais vous pourriez avoir une influence sur M. Moscovici, puisque ce n'est pas M. Cahuzac qui est chargé de cette affaire. Et malheureusement, à cause de ce deuxième point, je ne pourrai pas voter ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre chargé du budget, monsieur le ministre délégué chargé de la ville, chers collègues, la question posée est bien celle de la place des collectivités locales. Nous aurons ce débat dans les prochains mois et je ne vais pas m'y attarder, si ce n'est pour vous dire d'un mot l'importance que les écologistes accordent aux nouveaux territoires : l'intercommunalité qui symbolise la capacité à mettre en cohérence les actions de proximité, la région qui positionne nos territoires à l'échelle du continent européen, et enfin l'Europe comme espace monde.
L'application de la loi de finances déclinée sur nos territoires est marquée par trois points forts.
Le premier, c'est le maintien des dotations. C'est un geste fort dans la période, mais qui ne pourra sans doute pas se poursuivre dans le cadre du redressement que le Gouvernement a dessiné. Il faut analyser ces futures baisses au regard des propositions de l'UMP pendant la campagne électorale, n'est-ce pas monsieur Marleix, qui projetait une baisse de 20 % en cinq ans des dotations de l'État aux collectivités locales. J'imagine que vous vous en souvenez !
Les deux autres points, ce sont le renforcement de la péréquation et de la justice territoriale, qui constitue le fil rouge de notre politique et le renouvellement du dialogue social entre l'État et les collectivités locales, dont à mon sens on ne parle pas assez. Ce sont les raisons qui conduiront le groupe écologiste à voter les crédits de cette mission.
Nos observations et nos questions sont attachées aux enjeux qui traversent cette mission.
Le premier enjeu est celui du pouvoir local. La mondialisation a pour contrepartie une forte aspiration des territoires à leur autonomie afin de reprendre leur destin en main. C'est en somme une question éminemment politique et démocratique. Cela pose très précisément la question de la fiscalité propre. Aussi, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, les collectivités locales devront retrouver ou conquérir cette autonomie financière grâce à la définition d'un panier fiscal réparti entre les différentes strates de l'organisation institutionnelle.
Le second enjeu est celui de la confiance. Une relation renouvelée de l'État avec les communes et l'ensemble des collectivités constitue un ingrédient essentiel, un pacte de confiance dont témoigne la large concertation avec les élus locaux sur la question difficile de la péréquation horizontale. La confiance reposera également à l'avenir sur la capacité de l'État à ne pas en rester à la compensation à l'euro près au jour du transfert de compétences, mais à privilégier une approche dynamique de cette règle. Les dispositifs d'ajustement, d'adaptation ou de lissage mis en place à l'article 67 de la loi de finances 2013 en cas de changement de catégorie de commune ou de fusion contribuent également à cette indispensable confiance.
Le troisième enjeu, c'est celui de la justice territoriale. Les systèmes de péréquation verticaux, en place depuis plusieurs années, et horizontaux, plus récents, devront évoluer sur des bases transparentes, claires et évolutives. Des questions restent en suspens, particulièrement celle de la péréquation de la CVAE. Lors de la commission élargie qui s'est tenue salle Lamartine mardi 30 octobre, il y a exactement quatorze jours, j'avais attiré votre attention sur la DSU, dispositif essentiel d'aide aux communes en difficulté, ainsi que sur l'appel de détresse lancé par le maire de Sevran. Le Gouvernement, par la voix de François Lamy, a alors apporté le jour même des premières réponses, en évoquant d'autres dotations telles la DDU. Le débat n'est pas clos.
Ces villes qui connaissent de fortes difficultés financières sont majoritairement des villes de banlieues, dont la population est importante et souvent pauvre. Elles doivent donc développer des projets pour faire face à de gros besoins et, peut-être plus qu'ailleurs, assurer au mieux le service public auprès des habitants, déjà confrontés à de multiples difficultés. Ces difficultés ont été aggravées par la crise. Ces communes ne peuvent que difficilement emprunter depuis la fermeture de Dexia, alors que les besoins augmentent. C'est la stratégie que l'État peut mettre en oeuvre qui est en jeu.
Le quatrième enjeu est celui du développement économique. Il faut relever la place qu'y tiennent les territoires comme la région et l'intercommunalité où se jouent ces défis de l'efficacité économique. Il n'est pas utile de rappeler le rôle décisif des collectivités locales dans l'investissement.
Cinquième et dernier enjeu, celui de la dette. Les collectivités locales seraient de mauvaises gestionnaires, nous a répété à l'envi le précédent gouvernement. Même si les collectivités locales ne peuvent pas s'exonérer de l'effort de maîtrise de la dépense publique, l'État a une part de responsabilité dans la dépense des collectivités locales en l'absence d'une compensation dynamique des compétences transférées. On a vu ces dernières années se creuser le fossé entre les ressources des collectivités et les compétences qui leur sont imparties. C'est le cas des départements, dont les ressources ne peuvent couvrir leur compétence en matière de solidarité, ou des régions confrontées à des problèmes de développement.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de loi de finances dont nous discutons depuis plusieurs semaines ne peut évidemment pas ignorer le contexte de crise ni faire abstraction des politiques conduites depuis 2007. L'héritage est lourd. Tout cela se mesure aussi à la dégradation de nos comptes publics. Le groupe RRDP partage l'ambition de faire face à la crise tout en menant une politique sociale et juste.
Aussi, dans le cadre spécifique du débat qui nous intéresse aujourd'hui, je partage l'idée de solliciter les collectivités territoriales pour l'effort national, mais je m'inquiète aussi d'un assèchement important de leurs ressources. Le précédent gouvernement avait prévu – n'est-ce pas, monsieur de Courson – des coupes claires autrement plus sévères et de plus grandes restrictions dans le budget des collectivités territoriales.
J'appelle tout de même l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la décision de geler les dotations pour la troisième année consécutive, d'autant plus que ce gel sera suivi d'une baisse des concours financiers de l'État de 1,5 milliard d'euros pour les deux prochaines années. L'association des maires de France a d'ailleurs récemment exprimé ses craintes à cet égard. J'ajoute à tout cela que le financement du pacte de compétitivité annoncé par le Premier Ministre pèsera également pour une grande part sur les collectivités locales, qui souffrent déjà largement des conséquences de l'abandon de la taxe professionnelle par l'ancienne majorité.
Pour 2013, les dotations seront donc stables. Et la principale d'entre elle, la DGF, ne permettra pas davantage qu'hier de faire face à la progression mécanique du fameux panier du maire. Au final, le Gouvernement a lui-même souligné que l'effort réel demandé aux collectivités s'élèvera cette année à plus de 400 millions d'euros.
Je me félicite des progressions de la DSU et de la DSR. Pourtant, comme chacun peut le constater, celles-ci paraissent insuffisantes pour toutes les communes dites fragiles : comme l'a montré la récente actualité autour de l'initiative du maire de Sevran Stéphane Gatignon, nombre de communes, et particulièrement les plus pauvres, n'en peuvent plus. Les aides d'exceptionnalité elles-mêmes ne suffisent plus alors que leurs habitants, dans un contexte de crise, ont besoin d'être épaulés ! Et nombreux sont les maires à constater qu'à force de tailler dans le vif, l'os n'est pas loin !
Bien sûr, la question d'une meilleure répartition des richesses sur le territoire se pose. Elle est essentielle à mes yeux. Et force est de constater que le saupoudrage ne suffit plus. J'ajoute qu'il n'est évidemment pas question de mettre en concurrence les villes pauvres et très pauvres avec celles qui le sont un tout petit peu moins. Il faut de mon point de vue mettre fin à certains égoïsmes locaux qui perdurent. Nous voyons bien qu'il existe des collectivités territoriales qui s'assoient jalousement sur leur coffre-fort, passant leur temps à le protéger sans vouloir rien partager.
Il qu'il faudra que l'État engage une péréquation beaucoup plus efficace et beaucoup plus ferme.
Plus largement, ce malaise exprimé par les communes dites pauvres est de ce point de vue assez symptomatique des difficultés que rencontrent bon nombre de collectivités territoriales.
Pourtant, chacun s'accorde à reconnaître qu'elles participent à l'effort d'investissement public, qu'elles stimulent l'économie de nos territoires et qu'elles sont souvent, d'ores et déjà, malheureusement, devenues le dernier carré de l'action publique après la disparition des services publics nationaux ou encore l'apparition des déserts médicaux.
Certes, maîtriser la dépense publique tout en voulant mener une politique de justice sociale, comme l'ont souhaité nos concitoyens au printemps dernier, n'est pas une tâche aisée. Pour ma part, je suis convaincu qu'il faut engager un vaste chantier pour assurer la pérennité et la spécificité de la démocratie française qui s'appuie sur le fait communal pour développer un service public efficace et solidaire. Je fonde de ce point de vue beaucoup d'espoir sur les réformes attendues dans le cadre de l'acte III de la décentralisation.
Dans cet état d'esprit, le groupe RRDP sera attentif aux évolutions du texte en fonction des amendements retenus visant à enrichir la solidarité. Pour nous, il y a une certitude : nous ne pouvons pas attendre le budget 2014 et la quasi-faillite de beaucoup de collectivités, pour nous répéter, la main sur le coeur, qu'il y a urgence à agir sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mes chers collègues, nous avons fini d'entendre les porte-parole des groupes.
J'appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de deux amendements du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour soutenir l'amendement n° 723 .
Je crois que la représentation nationale en a pris conscience : un considérable effort de solidarité entre les territoires a été entrepris à l'occasion de l'élaboration de ce projet de loi de finances.
J'en veux pour preuve le relèvement de 120 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine, de 79 millions d'euros, de la dotation de solidarité rurale et de 20 millions d'euros des dotations du fonds de solidarité de la région Île-de-France dont de nombreux élus siègent parmi nous ce matin. Les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, connaissent également une augmentation très importante puisqu'elles passent de 150 à 360 millions d'euros. Une péréquation entre les départements est aussi créée pour un montant de 50 millions d'euros et entre les régions pour 25 millions d'euros.
L'effort engagé est donc incontestable. Pour autant il a paru nécessaire au Gouvernement de faire un effort supplémentaire de 25 millions d'euros afin de majorer la DDU, la dotation de développement urbain, de 50 %. Son montant initial sera donc porté de 50 à 75 millions d'euros. Les crédits nécessaires seront dégagés à partir de la mission « Provisions », gérée directement par le ministère chargé du budget. Cette mission permet de subvenir à des besoins urgents qui peuvent être dus, par exemple, à une catastrophe naturelle, à des problèmes inattendus en matière de santé publique ou, en l'espèce, à la solidarité entre territoires.
Par la suite, et je tiens à le préciser par loyauté à l'égard du Parlement, cette mission sera reprovisionnée à partir des fonds d'ajustement des dotations de l'État aux collectivités qui sont sous plafond. Tous ceux qui se sont intéressés à la question savent que cette dotation de l'ordre de 4 à 5 milliards d'euros sert de variable d'ajustement pour respecter la norme d'évolution des dotations aux collectivités. Ce mécanisme bien connu est mis en oeuvre depuis de très nombreuses années.
L'amendement n° 723 , qui vise à majorer la DDU de 50 % vient compléter l'ensemble des augmentations conséquentes que je me suis permis de vous rappeler, afin de bien montrer que tel ou tel événement politique ou médiatique récent n'est pas à l'origine…
…d'une politique que le Gouvernement a voulu mettre en oeuvre dès l'élaboration du projet de loi de finances.
La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
L'ensemble des propos tenus par le ministre nous donne satisfaction.
Il a rappelé à juste raison que l'augmentation proposée par l'amendement s'inscrit dans une démarche globale qui vise à faire évoluer l'ensemble des dotations : 120 millions d'euros sont ainsi consacrés à la DSU, sans compter les 20 millions d'euros complémentaires au titre du FSRIF, dont nous aurons l'occasion de reparler. Le FPIC augmente dans les proportions souhaitées par le précédent gouvernement, et c'est nous qui menons la démarche à son terme avec un fonds dont les ressources passent de 150 à 360 millions d'euros. Quant à la création d'un fonds en lien avec la CVAE, la valeur ajoutée des entreprises, nous y reviendrons : à mon sens, il va sans doute falloir aller plus loin en faveur de ce fonds de péréquation au profit des départements.
Le ministre a également eu raison de nous expliquer comment il allait financer les moyens complémentaires nécessaires à cette majoration de la DDU. Je me permets toutefois d'insister sur la nécessité d'adopter le dispositif en question dans le cadre de ce budget. J'ai bien compris que ce dispositif aura un effet sur les exonérations affectées à l'enveloppe normée et il faudra veiller à ce que cela n'ait pas d'impact sur l'ensemble des dotations affectées aux collectivités territoriales.
L'avis de la commission est favorable.
Je prends la parole sur l'amendement n° 723 mais aussi sur l'amendement n° 718 qui vient juste après. L'amendement n° 718 ne pose aucun problème puisque nous avons voté une disposition symétrique dans le cadre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Pour ce qui est de votre amendement n° 723 , monsieur le ministre, vous êtes moins précis que votre exposé des motifs où il est expliqué que la majoration de la DDU de 25 millions d'euros sera financée grâce aux « allocations compensatrices d'exonération de fiscalité locale ». Moi, je me méfie toujours : comme vous le savez, lorsque l'on compare les dotations initiales aux montants effectifs constatés en loi de règlement, on constate souvent des écarts, et parfois à la hausse.
Nous voterons cet amendement. Je félicite le Gouvernement d'avoir pris une décision qui va aider les villes en grande difficulté, notamment Sevran mais pas seulement.
Il faut dire que l'on peut trouver l'argent ailleurs. Il y a des villes riches, et même des villes très riches. Je ne sais, par exemple, si le cas de Puteaux, commune des Hauts-de-Seine, vous est connu. Cette ville a un potentiel fiscal exceptionnellement élevé, cinq fois supérieur à celle des communes de la même strate. Elle a un excédent cumulé de 141 millions d'euros qu'elle a placé, ce qui lui a rapporté 66 millions d'intérêts. Là, on a bien le scandale des scandales.
Il faudrait faire en sorte qu'il y ait une vraie justice fiscale. Nous voterons cet amendement mais, je le dis au Gouvernement, nous attendons une vraie réforme de la fiscalité locale qui mette toutes les communes de France sur un pied d'égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
J'aimerais que le ministre nous précise quelles allocations compensatrices seront touchées, et surtout quel sera le pourcentage de diminution supplémentaire.
De mémoire, une soixantaine de millions est déjà prélevée sur ces allocations compensatrices pour financer la DGF 2013, ce qui représente une diminution de l'ordre de 10 %. Vingt-cinq millions de plus, ce n'est pas rien : je souhaiterais savoir comment ce sera réparti. Cela influera-t-il exclusivement sur la seule dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle ou sur d'autres variables ?
Monsieur le président de la commission des finances, en cet instant, je ne suis pas en mesure de vous répondre car vous connaissez comme moi les conditions dans lesquelles la décision de déposer cet amendement a été prise ; mais, n'en doutez pas, les choses seront précisées de la manière la plus loyale et transparente à l'égard de la représentation nationale lorsque le budget reviendra devant vous après son passage par le Sénat.
(L'amendement n° 723 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 718 .
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du transfert de la compétence « production et multiplication de plans forestiers et autres végétaux » à la collectivité territoriale de Corse. L'effort demandé, conséquent, encore que supportable, est de 23 325 euros. J'espère que la représentation nationale voudra bien accepter de le voter. (Sourires.)
Je remercie l'Assemblée, et surtout le Gouvernement, de sa bénévolence, tout en observant avec intérêt, qu'une fois n'est pas coutume, même notre collègue Charles de Courson semble opiner. (Sourires.)
Tout à fait !
(L'amendement n° 718 , accepté par la commission, est adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés par les deux amendements adoptés.
(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à cette mission.
Je suis d'abord saisie de plusieurs amendements sur l'article 62.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement n° 632 .
Mesdames les ministres, monsieur le ministre de la ville, avec cet amendement, je souhaite parler à nouveau d'égalité des territoires. J'espère que vous saisirez l'opportunité qui vous est offerte de traduire vos paroles et vos promesses en actes.
Vous avez changé le nom du ministère de l'aménagement du territoire qui est devenu celui de l'égalité des territoires : tout un symbole qui a fait espérer les territoires ruraux. Certes, Mme Duflot a apporté son soutien au maire de Sevran en déclarant : « Son combat, et le combat que je souhaite porter au sein du Gouvernement, c'est celui de l'égalité des territoires. » Mais cela ne suffit pas. Même si, comme nous venons de le faire, il faut agir pour les villes les plus défavorisées, il faut aussi nous mobiliser en faveur de l'égalité des territoires ruraux qui ne sont pas bien dotés, vous le savez. D'ailleurs, si j'ai bonne mémoire, il s'agissait d'une proposition du candidat François Hollande durant la campagne pour l'élection présidentielle.
L'amendement n° 632 vise à réduire les écarts de DGF par habitant entre les territoires. Le ratio entre la dotation par habitant minimale et la dotation par habitant maximale est aujourd'hui de deux. Je propose de le réduire à 1,5 en cinq ans, en commençant dès 2013 par un ratio de 1,9.
Une étude de Dexia montre que les dépenses d'investissement par habitant des territoires ruraux sont supérieures pour les communes rurales, 370 euros contre 321 euros pour les autres communes.
Mesdames les ministres, monsieur le ministre, faut-il que plus de vingt mille maires ruraux fassent une grève de la faim pour être enfin entendus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Olivier Dussopt, s'exprimera aussi sur cet amendement. Pour sa part, la commission des finances ne l'a pas examiné. J'émets toutefois à titre personnel un avis défavorable.
Madame de la Raudière, ce sujet n'est pas nouveau. Lors de l'examen des différents budgets, nous avons eu l'occasion de modifier structurellement les choses et d'opérer de manière quasi tendancielle le rapprochement auquel vous aspirez.
Je vous rappelle que l'amplitude que vous évoquez était encore de 1 à 3 il y a quelques années. Petit à petit, nous sommes parvenus à un écart de 1 à 2.
La dotation de base varie de 64,46 euros à 128,93 euros par habitant. L'idée est de tendre vers une convergence. Rappelons au passage que le rapprochement déjà effectué tient compte des charges de centralité des grandes agglomérations et des villes.
Madame de la Raudière, je vois bien la trajectoire que dessine votre amendement.
Le rapport de la DGCL remis au Parlement considère que le FPIC est le meilleur dispositif de solidarité : il joue notamment un rôle de péréquation à l'égard des petites collectivités. Il me semble donc préférable d'agir sur cette base à travers la péréquation verticale en jouant aussi sur la péréquation horizontale, et de nous en tenir au ratio actuel de 1 à 2.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets également un avis défavorable. Non pas que le sujet soit inintéressant : dans sa résolution finale, le congrès de l'association des maires ruraux de France proposait même d'aller plus loin que votre amendement, madame de la Raudière.
Les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sont au nombre de trois. Premièrement, vous avez déposé cet amendement en séance publique ; il nous aurait fallu davantage de temps pour en mesurer l'impact et les conséquences. Deuxièmement, lors de la réunion de la commission des lois et en commission élargie, nous avons renvoyé toute modification des modalités de répartition au groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, qui aura certainement, par l'intermédiaire des représentants de l'AMRF, à se saisir de ce sujet. Troisièmement, les grandes villes sont souvent celles qui contribuent le plus au FPIC, ainsi que nous le disent leurs représentants. Or l'ampleur de la péréquation que nous mettons en place dans le cadre de ce PLF exige déjà d'elles un effort important. Il ne faudrait donc pas en rajouter aujourd'hui en réduisant leur dotation par le lissage que vous appelez de vos voeux.
On comprend bien la genèse de cet amendement, car bon nombre d'associations que nous avons reçues défendent le principe selon lequel il faudrait donner la même dotation par habitant à l'ensemble des communes ; malheureusement, ce principe présente l'inconvénient de ne pas prendre en compte les charges de ces communes.
Madame de La Raudière, outre le fait que votre amendement ne correspond pas exactement à l'alinéa 4 de l'article 67, j'estime que la question des dotations mérite un débat de fond. J'ai entendu ce qui a été dit tout à l'heure, lors de la discussion, mais je rappelle que nous maintenons un gel en valeur – ce que tout le monde regrette, sauf M. de Courson, et je lui en sais gré –, alors qu'il était prévu de diminuer les dotations de 7 à 10 milliards au cours de la législature.
Je vous rappelle également que nous allons, avec Mme Escoffier, déposé, au début de l'année prochaine, un texte sur la gouvernance des compétences – le mot est très à la mode –, qui permettra d'éviter les redondances et l'absence de mutualisation en cas de transferts de compétences. À cette occasion, nous nous engageons évidemment à permettre, à la fin de l'année 2013, aux collectivités territoriales, notamment les régions et les départements, de disposer de meilleures bases fiscales. Dès lors que les collectivités territoriales auront la possibilité d'appeler des contributions ou des impôts, quelle qu'en soit la nature, les dotations de l'État devront évidemment en tenir compte : ce serait de très mauvaise gestion que de maintenir les mêmes dotations si des assiettes fiscales permettent aux communes de bénéficier de péréquations internes aux régions ou aux départements. nous n'avons pas l'intention de creuser davantage les déficits publics.
Ce propos liminaire visait à recadrer les choses.
Pour en revenir à l'amendement n° 632 , nous sommes attentifs aux problèmes que rencontrent les petites communes rurales ; mais nombre d'entre elles n'ont pas de services à leur charge, en particulier grâce à l'intercommunalité, qui leur a permis de mettre en commun la restauration collective ou l'aide aux jeunes enfants, par exemple. Donner la même dotation par habitant à chaque commune reviendrait donc à faire reculer cette coopération intercommunale, censée apporter un meilleur service avec des ressources plus affinées. De plus, la DSR augmente de 79 millions, ce qui est beaucoup ; nous n'avons donc pas oublié les petites communes rurales.
Votre amendement, motivé par une attention louable portée aux communes rurales, mettrait donc en danger tout le travail mené en faveur de la coopération intercommunale. En outre, quoi de mieux qu'un fonds de péréquation pour corriger les inégalités territoriales ? Nous émettons donc un avis favorable à votre amendement, tout en comprenant votre action. Attention toutefois : si nous vous suivions aujourd'hui, nous serions obligés de suivre d'autres parlementaires sur les charges de centralité, les services intercommunaux ou l'aide des départements, etc., de sorte que nous creuserions les déficits publics, ce qui n'est pas notre objectif.
Madame la ministre, beaucoup d'autres sujets que celui sur lequel j'ai déposé cet amendement auraient pu être évoqués.
Vous avez beaucoup parlé de l'intercommunalité. Il est vrai que de nombreux services sont actuellement rendus dans les territoires ruraux par ce biais. Mais je rappelle que les dotations aux intercommunalités rurales sont de 20 euros par habitant, quand les dotations aux communautés d'agglomération atteignent 84 euros. Du coup, les dotations aux intercommunalités renforcent encore les disparités entre territoires. Aujourd'hui, on s'aperçoit que des communes rurales rejoignent des « agglos », uniquement pour bénéficier en retour d'une dotation de solidarité, alors que ce rattachement ne répond pas à une logique territoriale. De même, des communautés de communes réfléchissent aux moyens d'atteindre 50 000 habitants, uniquement pour bénéficier de la dotation de 84 euros, alors que cela ne correspond pas aux besoins réels du territoire. Ce qui est en train de se passer est très grave : il faut prendre en compte les effets pervers constatés sur le terrain.
Enfin, que mes collègues se rassurent, la mesure proposée dans mon amendement se serait appliquée à enveloppe équivalente pour le budget de l'État.
Laure de La Raudière relance un débat déjà ancien. Pour être, avec Gilles Carrez, l'un des plus vieux membres du comité des finances locales,…
…je rappelle qu'il a fallu quinze ans pour passer d'un rapport de un à trois à un rapport de un à deux.
Monsieur le rapporteur pour avis, vos arguments sont ceux de tous les vieux conservateurs de ce pays : « Il est toujours temps d'attendre », « Il faut faire des simulations ». Mais vous êtes tout jeune, je vous pardonne (Sourires) : quand vous aurez vingt ans de métier, vous ne serez plus impressionné par ce type d'arguments.
Madame la ministre, vous reprenez la vieille antienne des petites communes qui dépensent moins que les grandes. Mais lisez l'étude passionnante que nous avons réalisée sur le sujet avec Gilles Carrez : elle montre que, plus vous avez de sous, plus vous dépensez ! Il n'est pas nécessaire d'avoir fait Polytechnique pour le comprendre. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ça, c'est sur, les riches dépensent plus que les pauvres… C'est Charles-Amédée de La Palisse !
Mais certains l'ont oublié : plus on monte dans les tranches, plus on est riche – en moyenne, s'entend, car certaines grandes villes sont pauvres. Tout cela, madame la ministre, ce sont des arguments de conservateurs. Il faut continuer à réduire lentement cet écart, qui n'a aucun fondement.
D'autant qu'il existe, non seulement pour les communes, mais aussi pour les intercommunalités. Allons lentement, mais agissons en ce sens. Nous espérions que vous seriez plus ouverts…
Je ne savais pas que Charles de Courson était un révolutionnaire. Je ne suis élue que depuis cinq ans, et je crois que la prudence est parfois une des vertus de la jeunesse. Ainsi je rejoins notre rapporteur pour avis, lorsqu'il rappelle que la prudence est de mise dans ce type d'évolutions. L'amendement de Mme de La Raudière contient un principe qui mérite d'être étudié, même si je regrette qu'elle ne l'ait pas rappelé ces dernières années. En tout état de cause, il nous faut continuer à travailler sur la péréquation, en particulier la péréquation horizontale, beaucoup plus juste que la péréquation verticale.
(L'amendement n° 632 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l'amendement n° 496 .
Amendement de coordination.
(L'amendement n° 496 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Christian Franqueville, pour soutenir l'amendement n° 540 .
Mon amendement n° 540 a pour objet d'exclure du périmètre du potentiel fiscal, donc du potentiel financier des communes, le produit de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts. Cette proposition est motivée par des raisons voisines de celles qui avaient conduit à exclure la taxe communale sur les remontées mécaniques de la définition de la richesse fiscale d'une commune, prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. En effet, à l'instar de la taxe sur les remontées mécaniques, la surtaxe sur les eaux minérales n'a pas pour objet d'élargir les marges de manoeuvre financières des communes : elle permet de financer des dépenses bien spécifiques, liées bien souvent à une activité liée au thermalisme, dont on connaît le coût de l'entretien et du fonctionnement.
Ainsi, dans des communes comme Vittel et Contrexéville, deux villes qui totalisent à peine 9 200 habitants, le produit de la surtaxe est vital pour le maintien et le développement des établissements thermaux et des infrastructures touristiques liées au thermalisme. Ces investissements sont essentiels pour toute l'économie du territoire de l'ouest vosgien, gravement frappé par la crise et le chômage. Depuis 2000, 2 000 emplois ont été supprimés dans ces deux villes par le groupe Nestlé Waters, dans les deux seules usines de Vittel et Contrexéville.
Ces deux villes se sont par ailleurs trouvées contraintes de racheter les stations thermales pour en assurer la pérennité, pour un surcoût de six millions d'euros. Or, elles sont doublement pénalisées, puisque, après avoir subi ces pertes d'emploi, elles doivent aujourd'hui supporter le fonctionnement à part entière des stations thermales.
Mon amendement ne vise qu'à faire respecter le principe de l'égalité entre les communes.
Mon cher collègue, je vous rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes pour défendre un amendement.
Les sources de Vittel et de Contrexéville présentent la particularité d'avoir été rachetées par la collectivité, ce qui n'est pas le cas de toutes les autres sources. Je rappelle à ce propos que le rendement global de la surtaxe perçue par les villes d'eau est de l'ordre de 20 millions d'euros, pour quelques dizaines de communes. L'amendement n° 540 tend à exclure cette surtaxe sur les eaux minérales de la définition du potentiel financier ; s'il était adopté, il s'appliquerait également aux autres communes, ce qui ne serait pas de bonne gestion.
En outre, monsieur Franqueville, vous vous fondez pour l'essentiel sur le fait que certaines taxes sont déjà exclues de la définition du potentiel financier. Vous avez ainsi parlé, à juste titre, des remontées mécaniques,…
Vous auriez pu évoquer également la taxe de séjour appliquée au secteur du tourisme. Mais l'une et l'autre sont affectées à une prestation, ce qui n'est pas le cas de la surtaxe sur les eaux minérales. C'est la raison pour laquelle je demande à nos collègues de rejeter votre amendement.
Madame la présidente, je m'en remets à l'excellente explication que vient de fournir M. Terrasse et je souhaite également le rejet de l'amendement n° 540 .
Je suis choqué par l'amendement de notre collègue. Nous avons eu de grands débats, au sein du comité des finances locales, sur les recettes à prendre en compte pour le calcul de la richesse des territoires. De façon quasi unanime, le CFL a considéré que les taxes affectées à des services n'ont pas à entrer dans ce calcul. C'est notamment le cas de la taxe sur les remontées mécaniques, bien loin d'enrichir la commune : la plupart du temps, le service concerné présente un déficit qui doit être comblé par des impôts.
À l'inverse, toutes les taxes non affectées, notamment la taxe sur les eaux minérales, entrent dans le calcul du potentiel. Nous devons nous conformer à cette règle très claire : les taxes non affectées entrent dans le calcul, les taxes affectées en sont exclues. À défaut, pourquoi nos collègues, élus de communes où se trouve un casino, devraient-ils s'interdire de déposer des amendements visant à ce que le prélèvement sur les jeux, pourtant non affecté, soit également exclu du calcul ? Le seul cas qui appelait débat était celui de la taxe sur l'électricité, non affectée lorsqu'elle abonde des communes ou des départements, affectée lorsqu'elle est perçue par un syndicat d'électricité. Nous avons finalement décidé de l'intégrer, dans la mesure où elle concerne les communes et les départements.
En tout état de cause, le comité des finances locales a toujours suivi la même ligne, dont il n'est pas opportun de s'écarter aujourd'hui en adoptant cet amendement.
Je veux tout de même souligner que les coûts de fonctionnement d'une station thermale ne sont pas pris en compte. Si l'on prend en compte les recettes, il faut également prendre en compte les dépenses.
La taxe sur les cols d'eau minérale a bien été préaffectée à l'origine : seules les communes bénéficiant de la présence d'établissements thermaux pouvant s'en prévaloir. Il y a une inégalité de traitement entre les communes de montagne, où la taxe sur les remontées mécaniques est sortie du calcul de la richesse, et les communes thermales qui, certes, perçoivent des revenus par le biais des cols d'eau, mais qui doivent également faire face aux dépenses exceptionnelles dues à l'afflux de curistes – des dépenses loin d'être négligeable, je peux vous l'assurer.
(L'amendement n° 540 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 498 rectifié .
Rédactionnel.
(L'amendement n° 498 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 91 .
Si chacun s'accorde, a fortiori en cette période de contrainte budgétaire, sur la nécessité de poursuivre l'effort de péréquation entre toutes les collectivités, au bénéfice notamment des plus pauvres, force est de constater qu'à l'heure actuelle, l'effort porte presque essentiellement sur les grandes agglomérations, qui elles-mêmes se retrouvent à supporter les charges les plus lourdes.
Mon amendement n° 91 n'a pas pour objet de remettre en cause le principe ni les volumes de la péréquation, mais de souligner que son mode de calcul ainsi que le rythme auquel elle se fait, mettent en difficulté les grandes villes. Afin d'assurer une meilleure distribution des dotations de l'État entre les communes, nous proposons de revenir sur le principe de déstratification mis en oeuvre en 2011 et 2012, qui fait aujourd'hui porter l'effort sur les seules grandes villes.
Je vais demander à notre collègue Lefebvre de bien vouloir retirer son amendement. En effet, Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois, va présenter dans quelques instants un amendement qui répond de manière plus satisfaisante au problème posé. La forme que doit revêtir l'écrêtement complémentaire de garanties fait aujourd'hui l'objet d'un débat au sein des collectivités. Certains considèrent que la stratification est le meilleur des dispositifs, mais on sait que son application entraîne des effets de seuil qui posent problèmes.
Gilles Carrez, président de la commission des finances, ancien rapporteur général du budget et président du CFL jusqu'en septembre dernier, a déjà rappelé, à juste titre, à quel point le système logarithmique paraît plus approprié, sa montée en charge s'effectuant « en sifflet », de manière progressive. C'est dans cette direction que nous devons maintenant avancer, comme les arguments que va maintenant vous exposer Olivier Dussopt sauront sans doute vous en convaincre.
Je m'associe à la demande de votre rapporteur spécial pour demander le retrait de l'amendement n° 91 . La commission des lois a, en effet, adopté un amendement n° 161 qui prévoit d'introduire, lors du calcul de l'écrêtement de complément de garanties, un mécanisme logarithmique en remplacement de la stratification, supprimée l'année dernière, qui aboutissait à un prélèvement effectué uniquement en fonction des strates démographiques.
En atténuant l'effet de stratification, le recours à une échelle logarithmique apporte plus de justice, sans remettre en cause le principe de la péréquation. Nous avions adopté cet amendement en commission sous réserve qu'il fasse l'objet de simulations par les services de l'État, notamment la Direction générale des collectivités locales. Les simulations ont été effectuées et, sur la suggestion de la DGCL, l'amendement a été rectifié. Alors que sa première version renvoyait, pour ses modalités de calcul, à un décret en Conseil d'État dont on pouvait craindre qu'il ne paraisse pas à temps pour que soient notifiés les écrêtements, la version modifiée, que je vous présente aujourd'hui, intègre dans son dispositif les modalités de calcul la rendant directement opérationnelle. L'amendement n° 161 va dans le sens que vous souhaitez, monsieur Lefebvre, tout en maintenant un effort maîtrisé de péréquation. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement n° 91 .
Comme chaque année depuis quelque temps, nous avons besoin, pour financer la progression de la dotation de solidarité urbaine ou rurale, de prendre des ressources issues de la DGF, plus exactement d'une partie appelée « complément de garantie de la DGF ». Cette année, nous devons ainsi trouver 120 millions d'euros.
Toute la question est de savoir comment répartir la charge de cette somme entre les collectivités locales. Il y a quelques années, la méthode employée consistait à appliquer le même pourcentage à tout le monde. Depuis trois ans, les collectivités contribuent en fonction de leur potentiel fiscal. Or, la référence à un potentiel fiscal moyen aboutit à une hyperconcentration au détriment des communes de plus de 10 000 habitants : 110 millions d'euros sur 120 sont prélevés auprès des communes de plus de 10 000 habitants. Pour remédier à ce problème, Dominique Lefebvre propose de stratifier, c'est-à-dire d'effectuer les prélèvements en fonction d'un écart par rapport au potentiel fiscal, mais en tenant compte des strates de population – zéro à 10 000 habitants, 10 000 à 20 000 habitants, etc. Ce mode de calcul, outre qu'il est trop favorable aux villes, se traduit par des effets de seuil indésirables.
La formule logarithmique, introduite l'année dernière au Sénat pour le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales me paraît de loin la meilleure formule. Nous débattons de cette question chaque année, mais l'amendement de la commission des lois, qui prévoit une valeur variant de 1 à 2 en fonction croissante de la population, comme pour la DGF et le FPIC, constitue un bon point d'équilibre et la solution la plus raisonnable. J'espère en avoir convaincu M. Lefebvre.
Nous avons effectivement l'impression de poursuivre le débat entamé l'année dernière… Si l'objectif poursuivi par Dominique Lefebvre est louable, celui de la disparition des effets de seuil, source de tant de difficultés pour les collectivités, est tout à fait essentiel.
L'amendement n° 91 aurait pour effet de mettre à contribution 22 242 communes, ce qui multiplierait par six le nombre de communes écrêtées en 2013, et 10 462 communes seraient même contributrices au plafond de 6 % de leur complément de garanties – tels sont les effets de seuil que les rapporteurs et M. le président Carrez viennent d'évoquer.
Anne-Marie Escoffier et moi-même préférons donc l'amendement n° 161 présenté par Olivier Dussopt. L'application de la formule logarithmique, dont la mise au point, entre stratification et déstratification, a nécessité des heures de débat, est plus juste et constitue sans doute la meilleure solution, même si aucune n'est parfaite.
Je souhaite donc également que l'amendement n° 91 soit retiré au profit de l'amendement n° 161 .
C'est bien volontiers que je vais retirer mon amendement n° 91 pour me rallier à l'amendement n° 161 de notre collègue Olivier Dussopt, dont je vois les avantages sur le plan de la technique de péréquation. Mais surtout, chacun doit avoir bien conscience que l'objectif d'une meilleure péréquation, qu'il conviendra du reste d'amplifier – d'autres discussions sont à venir au sujet du volume –, exige d'aller plus loin dans la répartition de l'effort : ces deux dernières années, celui-ci a porté indûment sur les grandes collectivités, mises du coup en difficulté du fait d'un rythme trop rapide et d'une mauvaise répartition, alors même qu'elles sont en butte à des enjeux sociaux lourds – c'est souvent chez elles que la précarité est le plus présente – et qu'elles investissent massivement, soutenant l'économie et la croissance.
Je vous remercie, monsieur Lefebvre, de retirer votre amendement. Ce que vous dites est juste : nous avons fait une erreur en ne prenant pas en compte l'effort majeur consenti par nombre de collectivités en vue de soutenir l'investissement et le développement global. Je crois vraiment que la solution proposée aujourd'hui, consistant à appliquer un calcul logarithmique, aboutit à une plus grande justice entre les collectivités tout en évitant les effets de seuil.
(L'amendement n° 91 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 503 rectifié .
Rédactionnel.
(L'amendement n° 503 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 505 , 504 , 506 , 507 , 508 , 509 , 510 , 511 , 512 , 513 , 514 , 515 , 516 rectifié , 517 et 518 et la commission sont également rédactionnels ou de coordination.
(Les amendements nos 505 , 504 , 506 , 507 , 508 , 509 , 510 , 511 , 512 , 513 , 514 , 515 , 516 rectifié , 517 et 518 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Cet amendement a pour objectif de rétablir la dotation globale de fonctionnement dite bonifiée dans le cadre de la fusion d'EPCI. Vous prévoyez de supprimer cette DGF bonifiée alors que le dispositif permet, au moins dans un premier temps, de rendre supportables les surcoûts ponctuels liés à l'intercommunalité, sachant que l'on en espère à terme des économies d'échelle.
La suppression envisagée a deux conséquences relativement graves. La première est une diminution de moyens évidente. La seconde est que, d'une certaine manière, vous trompez les élus, qui, depuis la réforme de décembre 2010, travaillent sur les fusions d'intercommunalités. Les préfets ont réalisé des arrêtés de périmètre à partir de ce travail ; or, en 2013, ils vont sortir des arrêtés de fusion avec des chiffres totalement différents. J'en veux pour preuve, dans ma circonscription, la fusion entre plusieurs EPCI du pays d'Auray. Du fait de ce changement des règles financières, la fusion entraînerait une perte de 1,7 million d'euros, ce qui est loin d'être neutre. Les élus se retrouveront en réelle difficulté. Je vous propose donc, à travers cet amendement, de surseoir à ce choix jusqu'au projet de loi de finances pour 2014.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l'amendement n° 466 .
La fusion des EPCI est un objectif partagé sur tous les bancs de cette assemblée. Pour encourager ces regroupements, un bonus à la fusion a été créé par le précédent gouvernement. Il s'agissait de retenir le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé du nouvel EPCI. Or l'article 67 modifie ce mode de calcul, ce qui met en difficulté les partenaires entre le moment où la fusion a été décidée et la date effective de sa réalisation. C'est notamment le cas de la fusion des EPCI des Coëvrons, dans mon département de la Mayenne, qui va occasionner une perte financière importante. Mon amendement n° 466 vise donc à maintenir une incitation financière dans le cas de fusion de communautés, sans pour autant remettre en cause l'objectif d'équilibre budgétaire.
J'ajoute que cette instabilité juridique et fiscale est devenue insupportable pour les collectivités locales, comme elle l'est pour les entreprises, dont les changements de règles entravent le développement. Sans développement des entreprises, il ne peut y avoir de redressement du pays.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 126 .
J'en profiterai, madame la présidente, pour demander à mes deux collègues de retirer leurs deux amendements au profit de ceux que nous allons présenter.
Ils ont raison sur un point : nous partageons tous l'objectif de renforcer l'intercommunalité. Le mitage intercommunal, caractérisé par un ensemble de petites intercommunalités, n'a pas de sens. Les travaux entrepris par les collectivités territoriales elles-mêmes et les préfets ont abouti à une organisation territoriale qui, semble-t-il, satisfait aujourd'hui le plus grand nombre des élus. Cette orientation a été prise dans le cadre d'avantages accordés par des dispositifs, en particulier – vous avez eu raison de le rappeler – le CIF.
Aujourd'hui, le dispositif présenté par le Gouvernement dans le cadre de l'enveloppe fermée – ce qui était déjà le cas précédemment – revient de fait à supprimer ces avantages. Ce qui revient, comme vous l'avez laissé entendre, à « survendre » en quelque sorte l'intercommunalité alors même que la carotte incitant au regroupement d'intercommunalités disparaît.
C'est la raison pour laquelle, à l'initiative des commissaires socialistes, la commission des finances et la commission des lois ont chacune adopté un amendement visant à maintenir les bonifications des dotations d'intercommunalités en faveur des fusions d'EPCI. Je demanderai donc à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements nos 362 et 466 au profit de ces deux amendements, nos 126 et n° 162 , qui visent à maintenir le niveau de bonification à 120 %.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 722 rectifié .
Au fond, les amendements nos 362 et 466 portent la même appréciation sur la difficulté suivante : plus on crée d'intercommunalités, plus les dotations nouvelles sont absentes.
Pourquoi sont-elles absentes ? Parce que, si nous dotons au maximum les EPCI nouvelles, les intercommunalités qui se sont constituées depuis plus longtemps – n'y voyez aucun jugement de valeur –, verront leurs dotations diminuer dans la mesure où la répartition se fait à enveloppe constante. Voilà pourquoi le Gouvernement demande le rejet des amendements nos 362 et 466 .
En revanche, les amendements présentés par M. Terrasse et par M. Dussopt, visent à conforter les dotations aux EPCI, tout en encadrant strictement les sur-dotations comme les sous-dotations. Après avoir réalisé des simulations pour l'ensemble des collectivités et intercommunalités de France, il nous a paru plus raisonnable de maîtriser davantage l'impact de la rationalisation de la carte intercommunale sur l'économie générale de la dotation pour l'intercommunalité, tout en conservant une incitation financière à la fusion entre établissements publics de coopération intercommunale. Tel est l'objet de notre sous-amendement 722 rectifié à l'amendement n° 126 de la commission des finances.
Ce faisant, nous répondons à l'objectif des rédacteurs des amendements, tout en en atténuant l'impact. Nous proposons de passer de 95 % à 105 %, ; aller au-delà créerait des différences trop importantes dans la répartition. Le sous-amendement du Gouvernement s'inscrit donc dans la même philosophie d'égalité entre collectivités territoriales, mais en restant dans une fourchette plus raisonnable. C'est pourquoi je demanderai à la représentation nationale de bien vouloir l'adopter.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 162 .
Tout a déjà été dit, madame la présidente, sur les amendements qui ont été retenus par les deux commissions. Nous avons effectivement pour objectif de maintenir l'incitation. Mais il s'agit avant tout de répondre, pour faire écho à ce qui a été dit tout à l'heure, à une forme d'instabilité dont il n'a pas été question ; je veux parler celle qui résulte de la brutalité avec laquelle les schémas départementaux de coopération intercommunale ont parfois été imposés, du fait des pouvoirs étendus que la loi de 2010 avait conféré aux représentants de l'État dans chaque département.
L'amendement adopté par la commission des lois vise à rétablir la situation. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d'encadrer les effets d'aubaine qui pourraient naître de l'application de cette disposition, et nous nous félicitons que le Gouvernement souhaite lui aussi favoriser l'incitation à la fusion.
Je suis prêt à retirer mon amendement.
Madame la ministre, j'ai bien compris vos explications. Cela dit, n'exagérons pas sur l'effet d'aubaine supposé : certes, la loi que vous évoquez a joué un rôle, mais il ne faut pas oublier la volonté des élus, depuis quelques années, de se rapprocher, voire de fusionner. Sous le bénéfice de cette observation, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 362 est retiré.)
Je suis moi aussi prêt à suivre l'avis de mes collègues socialistes qui rencontrent, sur le terrain, les mêmes difficultés que nous. Je retiens tout de même que le dispositif entraînera un manque à gagner. Et je répète que ces changements de règle entraînent une certaine instabilité. Cela étant, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 466 est retiré.)
On ne peut pas se satisfaire du sous-amendement présenté par le Gouvernement.
En tant que cosignataire de l'amendement de M. Chevrollier, je peux vous assurer que nous sommes confrontés à un réel problème d'intelligibilité de la règle – en l'occurrence de la loi –, dont les incidences sont lourdes pour les collectivités. La logique du plafonnement proposé par notre collègue Dussopt allait dans le bon sens car l'impact de la disposition envisagée aurait été négatif pour d'autres EPCI. Nous sommes tout à fait prêts à accepter un plafonnement pour limiter l'effet d'aubaine, et une bonification plafonnée à 1,2 fois la moyenne nous paraissait raisonnable ; cela laissait encore une marge de manoeuvre. Malheureusement, la position du Gouvernement est très en deçà. J'aurais été prêt à me rallier à l'amendement de M. Dussopt, mais je trouve dommage que le sous-amendement du Gouvernement soit aussi sévère.
Notre groupe est lui aussi très surpris que l'on change les règles du jeu en cours d'exercice, car c'est bien cela qui se passe. Je suis bien placé pour le savoir : la ville dont je suis le maire est engagée dans un processus de fusion dans le cadre d'un EPCI élargi. Il est invraisemblable que la DGF bonifiée ne soit pas versée alors qu'elle a servi de base à toutes les études, y compris aux calculs réalisés avec les services de l'État !
Par ailleurs, on voit bien les limites de l'exercice : en restant dans l'enveloppe normée, on ne parvient pas à régler ces questions. La contribution économique territoriale, principale ressource des EPCI, n'est pas dynamique et l'enveloppe normée nous coince : il faudrait mettre en place une péréquation verticale, et prendre la DGF bonifiée sur une autre ressource que celle qui existe dans l'enveloppe normée.
Nous prenons acte de la position du Gouvernement. Cela dit, nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours : nous savons que certains préfets ont arraché des regroupements et fusions d'intercommunalités en arguant notamment des dotations bonifiées ; c'est du moins ce qui s'est passé sur mon territoire. Voilà pourquoi un certain nombre de maires se sont laissés approcher et convaincre.
C'est donc un signal contradictoire qui est donné. Il me semble important de traiter cette question. Cette revendication des territoires est portée notamment par l'Association des communautés de France.
Sur mon territoire, la fusion entre la communauté d'agglomération de Colmar et la communauté de communes du Ried-Brun est en train d'échouer parce que, aujourd'hui, un certain nombre d'élus, au motif que la dotation sera moins élevée, ont changé d'opinion. Le débat prend un tour d'autant plus pénible que cette fusion est inévitable, pour des raisons démographiques et économiques. Je soutiendrais donc, pour ma part, l'amendement de notre collègue M. Dussopt, qui me paraît aller dans le bon sens et permettra de résoudre de nombreux problèmes que nous rencontrons, sur les différents bancs de l'Assemblée, dans nos territoires.
Quel est l'avis de M. le rapporteur spécial sur le sous-amendement n° 722 ?
Nous sommes engagés dans une voie étroite ; il faut parvenir à un bon compromis.
Comme cela a été dit par l'opposition, mais aussi par la majorité, l'article 67 est très en deçà de l'objectif que nous poursuivons en matière de fusions d'intercommunalités.
Les uns et les autres ont remarqué, avec raison, que la disparition de l'incitation prévue dans ce texte avait pour effet de conduire les élus à s'interroger sur des rapprochements que, par ailleurs, ils souhaitaient.
La commission des finances et la commission des lois ont essayé de réintroduire une bonification à hauteur de 20 %, comme l'a rappelé M. Marleix. Ce n'était à mes yeux que justice. La proposition du Gouvernement nous permet de dépasser l'opposition entre le tout et le rien : il s'agit de passer de 95 % à 105 %, soit dix points de plus. Je trouve, madame la ministre, que c'est une position sage, même si, comme beaucoup de mes collègues, j'aurais préféré une hausse de vingt points. C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission des lois – je ne sais ce qu'il en est de mon collègue M. Dussopt –, j'émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 722 et je me plierai au souhait du Gouvernement.
En attendant que l'Assemblée se soit prononcée sur le sort du sous-amendement du Gouvernement, je maintiens mon amendement n° 162 .
J'entends tous les arguments qui ont été développés, mais il faut regarder quelle est la situation.
Je ne reviendrai pas sur le fait générateur : la proposition qu'avait faite un membre d'un précédent Gouvernement d'aller très vite sur les fusions. Je n'évoquerai pas non plus l'amendement Pélissard, qui avait reporté l'échéance à décembre 2013. Je vous dirai simplement que nous avons respecté ces engagements – alors même que nous aurions pu faire évoluer différemment les choses –, tout en assouplissant au maximum les relations entre les collectivités territoriales et les représentants de l'État afin que les commissions départementales soient mieux entendues.
Nous avons évoqué un certain nombre de départements qui connaissent des difficultés réelles. Il peut exister un effet d'aubaine, même si ce mot résonne mal dans cette enceinte. Mis si la surdotation pourra être très importante selon les situations, favorable ou défavorable, de la grande intercommunalité et de la toute petite communauté de communes rurales intégrée, on ne peut pas faire comme si les choses se passaient de la même façon sur l'ensemble des territoires. Je n'utilise pas facilement le mot « aubaine » car il laisse accroire que les élus chercheraient à tout prix à intégrer une petite communauté de communes rurales afin de modifier la dotation par habitant. Je pense, au contraire, que la majorité d'entre eux sont extrêmement responsables et qu'ils cherchent le meilleur périmètre pour leur intercommunalité, même si quelques cas demeurent.
Les simulations montrent qu'entre le texte tel que proposé par le Gouvernement et celui tel qu'il résulterait de l'adoption de l'amendement proposé par la commission, le nombre d'EPCI bénéficiant d'une garantie en 2013 varierait de 1 266 à 1 562. Quant au montant total de garantie, il passerait de 361 millions à 388 millions d'euros. C'est là où le bât blesse. Les avantages seraient faibles compte tenu des sommes consenties, ce qui ne serait pas tout à fait juste au regard de la solidarité entre intercommunalités.
Tenant compte de ce qui a été dit, nous portons le taux de 95 % à 105 % afin que les intercommunalités auxquelles nous avons promis ces augmentations ne soient pas totalement désabusées devant la décision qui est prise, tout en maintenant une forme de justice pour l'ensemble des intercommunalités. Je comprends la déception de ceux qui ont fait leurs propres simulations à partir de cet amendement, mais cela me semble plus juste.
Je tiens simplement à préciser que les 20 % consignés dans l'amendement de la commission des finances s'inscrivent dans le complément proposé par le sous-amendement du Gouvernement, auquel nous sommes favorables. Le système me semble maintenant cohérent.
Depuis deux ans, 500 000 élus locaux discutent de la refonte de l'intercommunalité. Ils ont joué le jeu. Les arrêtés de périmètre sont pris. Alors que cette étape va être franchie, il est choquant que le Gouvernement modifie les règles du jeu et annonce qu'il n'y a plus de bonus de dotation. Je trouve regrettable cette forme de tromperie à l'endroit des élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
(Le sous-amendement n° 722 est adopté.)
(L'amendement n° 126 , sous-amendé, est adopté et l'amendement n° 162 tombe.)
Cet amendement vise à faire progresser la dotation de développement urbain de 25 millions par rapport à 2012.
Je suis saisie de deux amendements, nos 269 rectifié et 115 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l'amendement n° 269 rectifié .
Cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les investissements immobiliers réalisés par les communes dans le cadre de la réalisation de maisons médicales, labellisées par l'ARS. La loi le permet déjà lorsque la zone où est construite la maison médicale est considérée comme une zone de désertification médicale. Selon l'association regroupant les maisons de santé pluridisciplinaires, entre 100 et 200 projets pourraient prendre forme dans les cinq ou six ans à venir.
La difficulté vient du fait que les médecins n'étant pas eux-mêmes assujettis à la TVA, les communes ne peuvent compter récupérer une partie de la TVA au titre de leur activité de bailleur. Cette difficulté empêche nombre de projets de voir le jour. Nous proposons donc de modifier et d'assouplir les conditions de récupération de la TVA pour les communes qui s'engagent dans ce type de projet.
Nous avons longuement débattu en commission des finances sur ce sujet, auquel je suis très sensible : comment favoriser la création de maisons pluridisciplinaires de santé, projet dans lequel s'engagent beaucoup de praticiens aujourd'hui ? Dès le départ, la loi du 23 février 2005 a permis aux collectivités se situant dans une zone déficitaire en offre de soins de récupérer la TVA par le biais du FCTVA. Par la suite, un certain nombre de parlementaires ont fait évoluer le dispositif en l'étendant aux communes se situant dans une zone de revitalisation rurale ou dans un territoire rural de développement prioritaire. Ces déserts médicaux concernent autant les territoires ruraux que certaines zones à caractère sensible en milieu urbain. Cette avancée doit être mise à l'actif de celles et ceux qui ont défendu une telle logique.
Vous voudriez maintenant étendre ce dispositif à l'ensemble du territoire national. Je serais, sur le fond, favorable à cette mesure, mais compte tenu de son coût, évalué à 15 millions d'euros environ, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
Pour autant, je souhaiterais que le Gouvernement s'engage dans cette voie utile et nécessaire en facilitant, dans le cadre de la réforme structurelle qui nous sera présentée par le ministère de la santé en 2013, l'installation de maisons polyvalentes de santé par le biais de la fiscalité locale. Il s'agit d'une nouvelle pratique médicale, attendue par les professionnels de santé.
Nous sommes dans une situation paradoxale. Le FCTVA bénéficie à des investissements dont l'utilité est parfois toute relative. Ceux dont nous parlons sont essentiels, puisqu'il s'agit de soigner les gens et donc, de favoriser l'installation de médecins à proximité.
À défaut d'autres réformes, les élus ont entrepris de systématiser l'existence de maisons de santé. Encourageons-les en rendant de tels investissements éligibles au FCTVA. C'est une logique qui devrait tous nous rassembler.
Je ne nie pas les réalités financières. Mais il n'empêche que l'angoisse majeure de nos maires – qui se réuniront dans quelques jours en congrès – est de garder dans leur commune des médecins, de voir ceux partant à la retraite remplacés. L'un des moyens d'attirer les jeunes praticiens et de retenir les moins jeunes est de créer des maisons de santé. L'État doit favoriser ces projets.
M. Le Fur a raison d'évoquer l'angoisse des maires dont les communes se situent dans les zones blanches à l'idée de perdre des médecins. Mais le dispositif fiscal proposé ici existe déjà pour les zones qui connaissent un déficit en matière d'offre de soins.
Pour rejoindre les propos de M. Carré, je voudrais ajouter que la pratique médicale individuelle, que ce soit en zone à caractère sensible, en zone blanche ou ailleurs, n'existe plus vraiment. Je ne suis pas certain que cet argument soit partagé par la totalité de la profession médicale, puisque certains médecins préfèrent encore exercer de façon isolée. Mais il faudra aller vers cette forme d'exercice, où les secteurs social, médico-social et sanitaire lient leurs pratiques.
Il s'agit moins de répondre à l'argument de M. Le Fur, qui est légitime, que de favoriser la généralisation des maisons polyvalentes de santé sur l'ensemble du territoire français. J'attends du Gouvernement qu'il engage ce débat, dans le cadre des réformes à venir, notamment celle de l'assurance-maladie. L'idée que d'autres pratiques existent, avec d'autres formes de rémunération – comme le forfait, moins coûteux pour l'assurance-maladie – fait son chemin.
L'an passé, nous avions discuté longuement de ce sujet. L'État a fait un effort financier en 2010, en étendant les zones éligibles. Il s'agissait bien de favoriser l'installation de ces maisons médicales là où l'on constatait un problème de démographie médicale. Dans vos circonscriptions, messieurs Carré et Le Fur, il existe des zones où la nécessité d'ouvrir des maisons médicales, selon les critères objectifs du gouvernement de l'époque, a été identifiée.
Si nous étendions la mesure à l'ensemble des constructions aujourd'hui initiées par des régions, des départements, des intercommunalités, des périphéries urbaines – car nombre de collectivités territoriales, pour des raisons qui ne sont pas directement liées à la démographie médicale, se sont aussi engagées à mettre ce type d'outil à la disposition de professionnels libéraux –, cela poserait un problème d'ordre non seulement fiscal, mais aussi de concurrence. Certaines de ces collectivités ont ainsi été montrées du doigt, notamment par l'Ordre, après les premières réalisations de maisons médicales. M. Le Fur, en particulier, avait d'ailleurs soulevé cette difficulté en commission voilà quelques mois : il faut donc que nous soyons vigilants.
En revanche, il faut garder le dispositif pour les zones très fragiles et ne pas créer de concurrence entre les intercommunalités elles-mêmes – comme on a malheureusement pu le constater dans une région que nous connaissons bien, le Centre-Bretagne – ou entre les communes.
Pour répondre enfin au rapporteur spécial, M. Terrasse, je reste persuadée qu'il faut que nous avancions, pour lutter contre les déserts médicaux, vers des solutions globales qui concernent effectivement des médecins généralistes, mais aussi des spécialistes. On me signalait l'autre jour un département où il ne reste plus qu'un allergologue : nous avons un vrai problème majeur de démographie médicale.
Je prône à cet égard d'en rester au dispositif actuel du FCTVA, mais de rediscuter des zones – ainsi qu'Anne-Marie Escoffier l'a déjà proposé – en retravaillant nos critères, en particulier s'agissant des zones blanches et des zones très fragiles : ce n'est pas le nombre d'habitants par médecin qui devrait parfois être le fait générateur, mais l'éloignement d'un établissement hospitalier. Au-delà, nous n'échapperons pas, en accord avec Mme la ministre de la santé, à des mesures qui évitent les déserts médicaux ruraux ou péri-urbains et les difficultés d'accès aux soins.
Même si le sujet ne relève pas de ma compétence, je peux en effet vous dire qu'une discussion va s'ouvrir entre le ministère de la santé et nous, parce que le problème de la démographie médicale, c'est celui de la santé des citoyens français. Déjà, certaines dispositions ont été prises et des moratoires ont été décidés pour éviter la fermeture d'hôpitaux locaux – lesquels devaient fermer en nombre, je le rappelle – qui rendent beaucoup de services, en particulier aux médecins sur les territoires. Mais nous avons aussi à regarder de près ce qui s'y passe lorsque les médecins les désertent également.
Bref, le sujet est très lourd et demande une négociation avec la profession médicale autant qu'avec les élus. En tout cas, je peux m'engager à ce que cette discussion ait lieu au moment où l'on parlera décentralisation parce qu'il ne peut pas y avoir de développement économique ni de cohésion sociale sans offre médicale de qualité.
Ce sujet nous préoccupe tous. À cet égard, il faut épauler les maires qui décident de s'engager dans un projet de construction de maison pluridisciplinaire de santé : s'ils le font, ce n'est pas de gaieté de coeur – ce n'est pas leur vocation –, mais parce qu'ils estiment qu'un problème grave se pose ou risque de se poser, et qu'une solution s'impose.
L'élu local doit en effet être un anticipateur. S'il est un bon élu, il doit anticiper les problèmes. Or, tout le démontre – notamment les enquêtes d'opinion réalisées, comme l'a fait le préfet de région sur mon territoire, devant l'école ou la Poste – la première préoccupation des Français, c'est la santé.
Madame la ministre, vous avez évoqué les hôpitaux locaux. Sans médecins de ville, il n'y a plus de centres hospitaliers de proximité. Si on n'anticipe pas, on peut donc se retrouver devant une situation dramatique. C'est la raison pour laquelle je plaide pour l'élargissement de l'assiette : il ne faut pas seulement prendre en compte les zones déficitaires, mais aussi des territoires où se trouvent des centres hospitaliers de proximité.
Je remercie le Gouvernement et le rapporteur spécial de faire avancer ce débat qui nous est commun à tous, que nos territoires soient urbains ou ruraux.
On le voit bien, la carte médicale, telle qu'elle vient d'être décrite, doit être révisée, de même que son mode d'élaboration : si la désertification progresse sur certains territoires, d'autres continuent d'être remarquablement couverts sans difficultés particulières.
J'y insiste, il y a maisons médicales et maisons médicales. Celles dont je parle, parce que je suis aussi soucieux que d'autres de la dépense que mon amendement entraînerait, sont labellisées : elles répondent à une définition très précise du code de la santé publique, ce qui justifie d'ailleurs la subvention de l'ARS. Je propose ainsi que l'État ne rembourse le FCTVA que dans le cas d'une maison labellisée par l'ARS. Certes, me dira-t-on, c'est le cas aujourd'hui, sauf que le FCTVA obéit à une double conditionnalité : labellisation et zone de désertification médicale, alors que la carte de ces dernières commence à être un peu obsolète. Pour reprendre le propos de ma collègue à l'instant, il faut pouvoir suivre les initiatives des collectivités qui anticipent, aux côtés de l'ARS, l'évolution future de la démographie médicale dans leur territoire.
Cette remarque m'amène d'ailleurs à réviser le chiffre que j'avais moi-même cité, à savoir les 15 millions qui correspondent à cent cinquante projets environ. En fait, on anticipe sur les cinq à six ans qui viennent environ deux cents projets répondant à la caractéristique en question. C'est-à-dire que, par an, on n'est pas du tout à 15 millions, mais à une vingtaine de millions, le tout sur quatre à cinq ans, si bien qu'annuellement on arrive à une somme réduite qui, certes, reste importante, mais pas à l'échelle du budget, et qui me paraît suffisante pour permettre l'effet de levier escompté sur les territoires concernés.
Madame la ministre, je partage votre sentiment : ce n'est pas uniquement grâce à une mesure comme celle-ci que nous ferons évoluer les problèmes de démographie médicale. Il n'en demeure pas moins que les maires, dont c'est la priorité, ont le sentiment d'être très isolés quand ils prennent de telles initiatives. Ils n'ont pas le soutien dont ils estiment devoir bénéficier, contrairement à ce qu'ils obtiennent pour des projets peut-être moins importants.
Par ailleurs, une maison médicale, cela représente deux ou trois médecins et du personnel paramédical. Si les médecins ne s'installent plus isolément, ce qui est une bonne chose, ce n'est donc pas dans les communes rurales isolées que ces maisons médicales se créent. Or, la carte des zones prioritaires est aujourd'hui extrêmement pointilliste : un chef-lieu de canton un peu important peut ainsi ne pas bénéficier du dispositif alors que c'est précisément là que des initiatives pourraient être lancées de la part de professionnels. Il faut donc que nous continuions à travailler : nous ne sommes pas dans l'urgence, mais nous allons l'être très vite.
Au vu de ces éléments, mais aussi des propos malgré tout positifs qui nous ont été tenus, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 115 est retiré.)
Je remercie notre collègue Le Fur pour la sagesse dont il vient de faire preuve et invite notre collègue Carré à faire de même en retirant son amendement, principalement pour deux raisons.
La première c'est que si le dispositif FCTVA existe – il faut le rappeler pour qu'il n'y ait pas de malentendu – pour les territoires qui aujourd'hui rencontrent des difficultés, il y a une réflexion à mener pour ceux qui pourront en rencontrer, tels ceux qu'évoquaient M. Le Fur, en lien avec l'évolution des pratiques médicales – même si cela relève d'un autre débat.
La seconde raison, tient au fait que les arguments employés par Mme Genevard pour lutter contre la désertification peuvent être retournés. S'il n'y a pas d'hôpital local sans médecins de ville, on peut aussi dire qu'il n'y aura pas de médecins de ville ni de médecins de campagne sans hôpitaux locaux. Aussi, les réponses qui seront apportées en matière aussi bien de réforme de la politique de santé, d'approche avec laquelle seront traités les hôpitaux locaux ou encore de maillage du territoire par des établissements hospitaliers seront à mon avis beaucoup plus pertinentes que le seul dispositif du FCTVA.
(L'amendement n° 269 rectifié n'est pas adopté.)
Mon amendement répond aux objectifs fixés par le Gouvernement et ne devrait pas susciter de polémiques particulières. Il permettrait de relancer l'investissement, de faciliter le fonctionnement et le financement des collectivités et de favoriser la production de logements en facilitant le portage foncier, bâti ou non bâti.
Cet amendement crée une innovation : il s'agit de permettre, dans le cas de portage foncier, bâti ou non bâti, mené notamment par un EPCI, que l'opération soit éligible au FCTVA quand les travaux sont réalisés par une autre structure. Bien entendu, le bien porté aura vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité concernée, parce qu'il existera une convention de portage avec un terme certain. Un dispositif de contrôle a posteriori pourrait d'ailleurs être mis en place.
Prenons le cas, toujours en matière de portage, d'une communauté de communes ou d'agglomération qui achète ou qui reçoit de l'État du foncier bâti ou non bâti – une ancienne école de police, un ancien hôpital, une ancienne administration –, et qui souhaite le rénover pour en faire des logements : elle peut réaliser les travaux, mais elle n'est pas éligible au FCTVA.
On pourrait imaginer de nombreux amendements sur le portage pour compte de tiers ! Aussi donnerai-je un avis défavorable à tous ceux qui visent à l'extension de l'éligibilité au FCTVA.
Même avis. Dans la mesure où nous avons tous poussé des régions et des départements à créer des établissements publics fonciers régionaux ou d'État, ouvrir une telle possibilité en matière de portage foncier aboutirait à un système que je ne saurais pas traiter. Je préférerais que l'amendement soit retiré. Je comprends l'intention, mais techniquement et fiscalement, cela ne fonctionnerait pas.
On peut faire très simple en se cantonnant aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes qui portent pour la commune, surtout que nous sommes en pleine période de fusion d'EPCI : nombre de communautés de communes ou d'agglomération n'ayant pas encore pris la compétence logement, cela permettrait de favoriser l'investissement, mais aussi d'atteindre vos objectifs qui sont aussi les nôtres : produire du logement.
L'intercommunalité, le temps de la durée du portage, n'est pas propriétaire du bien, lequel, par conséquent, ne sera pas pris en compte parmi ses actifs et ne saurait, à ce titre, être éligible au FCTVA. Le fait que vous me demandiez de sous-amender votre amendement montre d'ailleurs que nous ne sommes pas parvenus au terme du raisonnement.
La sagesse commande donc que vous le retiriez afin que nous puissions reprendre plus tard la discussion sur le portage foncier qui, vous avez raison, constituera un point central de nos projets en matière d'urbanisme.
J'avoue, madame la ministre, ne pas être totalement convaincu par votre argument. Les établissements publics fonciers sont loin d'intervenir sur la totalité des opérations et on le sait bien s'agissant de logements : les opérateurs agissent le plus souvent à l'échelon communal ou intercommunal.
Reprenons cet excellent amendement. Si l'on privilégie le portage par l'intercommunalité, je rappellerai que dans le domaine du logement nous devons répondre à une priorité essentielle. Tout le monde sait en effet l'effondrement quasiment programmé de la construction. Je me souviens de l'objectif selon lequel on devait construire 500 000 logements par an ; j'ose espérer qu'on atteindra le chiffre de 325 000 logements à la fin de l'année. Je me souviens également de l'objectif de construire 150 000 logements sociaux ; j'ose espérer là aussi qu'on parviendra à atteindre voire dépasser le seuil de 100 000. Nous sommes donc très loin des objectifs annoncés.
Si l'on veut rester cohérent, on a tout à gagner à ne pas négliger l'importance majeure du portage foncier. On le voit d'ailleurs avec la difficulté que l'on rencontre pour obtenir de certains organismes publics tels que RFF ou VNF des cessions de terrains – car au-delà de l'emphytéose, il y a la question de la vente.
De ce point de vue, le présent amendement est fondamental en ce qu'il serait un outil essentiel de l'aménagement du territoire permettant, notamment dans le secteur du logement, la réalisation d'un certain nombre d'opérations, outre l'installation d'entreprises dans des zones dites industrielles.
L'outil proposé mérite à mes yeux beaucoup plus que la simple intervention des établissements publics fonciers ou que le renvoi à des réflexions, certes très nobles, mais qui demanderont peut-être un certain temps alors que, j'y insiste, nous sommes dans l'urgence.
(L'amendement n° 363 n'est pas adopté.)
L'amendement n° 198 vise à élargir l'assiette du FCTVA aux opérations de restauration des cours d'eau et des travaux de préservation des ressources en eau. Cet élargissement est cohérent puisque les travaux d'aménagement de terrain, de préservation contre les incendies de forêt sont déjà éligibles au fonds. Il s'agit d'accélérer les opérations importantes menées par de nombreux syndicats mixtes qui portent des contrats de rivière. J'imagine donc que nos collègues écologistes voteront cet amendement puisqu'il s'agit d'accélérer les travaux d'approvisionnement en eau potable, de renaturation des cours d'eau.
Un geste du Gouvernement serait apprécié de la part de la représentation nationale : il s'agit bien d'opérations d'intérêt général puisque l'amendement précise que seules pourront être éligibles au FCTVA les opérations que l'État aura reconnues lui-même comme telle et pourvues d'un caractère d'urgence. L'élargissement de cette assiette est donc bien circonscrit aux opérations reconnues par les services de l'État après les différentes enquêtes d'utilité publique.
Aussi, je remercie par avance le Gouvernement pour sa clairvoyance en nous aidant à faire adopter cet amendement.
Je précise qu'il s'agit d'opérations pour le compte de tiers et non pas d'opérations à caractère public. Avis défavorable.
Même avis. Les opérations en question relèvent des dépenses de fonctionnement des syndicats intercommunaux et ne peuvent donc être éligibles au FCTVA, d'autant que si l'on ouvre ce dispositif aux rénovations des ruisseaux, berges et autres, une telle ouverture risque de ne plus avoir de fin.
Je tiens simplement à donner l'exemple du syndicat du bassin de l'Aron que je préside : nous sommes aidés à hauteur de 80 % pour l'amélioration de la qualité des cours d'eau.
Madame la ministre, il ne s'agit pas de financer les opérations de fonctionnement et d'entretien, mais simplement les opérations déclarées d'intérêt général dans le cadre des chapitres XXI et XXIII de la nomenclature budgétaire. Il est donc bien question ici d'opérations d'investissements qui ont pour objet de modifier considérablement la nature des cours d'eau, d'investissements qui permettent la protection contre les pollutions dans le cadre de la captation d'eau potable.
Pour reprendre l'exemple de Mme Pichot, tous les syndicats mixtes ne sont pas financés à hauteur de 80 %. Celui dont je m'occupe, le syndicat mixte d'étude et de travaux pour l'aménagement du Durgeon et de ses affluents, n'est aidé qu'à 50 % par le biais de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Le Gouvernement ferait, je le répète, un geste important en direction de tous les élus qui se battent pour la protection de l'environnement, l'amélioration de la qualité de nos cours d'eau destinés à l'alimentation humaine ou non, en rendant ces opérations d'investissements éligibles au FCTVA.
J'imagine que vous allez retirer votre amendement, monsieur le député, puisque les investissements que vous évoquez sont déjà éligibles au FCTVA. Nous avions compris que vous vouliez élargir cette éligibilité à l'ensemble des travaux. Les dépenses d'investissements, je le répète, sont déjà éligibles.
S'y ajoute le subventionnement public. J'estime donc que votre amendement est satisfait.
Non, madame la présidente.
Les syndicats ne sont pas concernés, madame la ministre. Au reste, les services fiscaux ont une vision très restrictive du FCTVA et les opérations de préservation ne sont pas éligibles au titre de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales.
(L'amendement n° 198 n'est pas adopté.)
La prise en compte de la taxe sur les conventions d'assurance dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements, fausse les comparaisons quand on mesure la richesse réelle des départements et biaise gravement la répartition de l'ensemble des fonds de péréquation et des nombreux fonds de financement des compétences comme l'APA, l'insertion ou le handicap. Ces compétences sont lourdes et mettent les budgets des départements en difficulté. Cet indicateur est utilisé au détriment des départements aujourd'hui considérés comme les plus défavorisés.
Dans la réforme fiscale, la TSCA est reversée prioritairement aux départements qui connaissent les pertes de ressources les plus importantes. Ces derniers sont très majoritairement des départements défavorisés fiscalement, qui compensaient leurs faibles bases de fiscalité directe par une pression fiscale supérieure. L'intégration de la TSCA dans le potentiel se traduirait donc mécaniquement par une hausse du potentiel des départements aujourd'hui considérés comme pauvres et par une forte baisse des départements aujourd'hui considérés comme riches.
Il est donc proposé de reprendre la définition du potentiel fiscal aux termes de la loi de finances pour 2011 et de retirer la TSCA du calcul du potentiel afin de maintenir une cohérence dans la hiérarchie des potentiels des départements qui rencontrent de grandes difficultés financières.
La parole est à Mme Arlette Grosskost pour soutenir l'amendement n° 36 .
Défavorable, même si je ne suis pas insensible à la situation des départements.
La TSCA est une recette affectée pour les quatre-cinquièmes aux conseils généraux, notamment pour la mise en place de l'allocation pour adulte handicapé et du RSA. Une autre partie est reversée à la CNSA. Toucher à la TSCA reviendrait à affaiblir les départements.
J'ai cru comprendre que les auteurs de ces amendements souhaiteraient que cette taxe ne soit pas prise en compte dans le calcul des potentiels fiscaux des départements. Or, cette ressource est affectée, elle est définitive. Comme la dotation générale de décentralisation, elle contribue au financement des allocations reversées aux départements.
Même avis. Cette ressource est pérenne, et je ne vois pas pourquoi on la retirerait du calcul du potentiel fiscal.
En ce qui concerne la hiérarchie des potentiels financiers, il convient de relativiser : seulement six départements ont un potentiel fiscal dépassant la moyenne. Inversement, seuls deux départements qui avaient un potentiel fiscal supérieur à la moyenne en 2011 passent au-dessous. Redéfinir, par le biais d'un amendement, l'ensemble des dispositifs qui nous permettent de définir le potentiel fiscal serait hautement dangereux. C'est pourquoi, je suppose que ces amendements vont être retirés, faute de quoi le Gouvernement, j'y insiste, émettra un avis défavorable.
Monsieur Straumann, madame Grosskost, retirez-vous chacun votre amendement ?
Il s'agit d'un amendement raisonnable qui vise à lisser jusqu'en 2017 la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L'idée est de permette aux collectivités concernées d'ajuster raisonnablement leurs dépenses de fonctionnement dans les années à venir, faute de quoi ce prélèvement deviendra confiscatoire et empêchera ces collectivités locales, qui veulent jouer le jeu de la péréquation, d'exécuter leur budget.
Les amendements nos 494 , 495 et 546 portent sur l'enveloppe et la progression dans le temps du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. En tant que maire d'une grande ville et au nom de nombreux maires de grandes villes, je rappelle que nous ne sommes pas opposés à la péréquation – ni contre la péréquation verticale ni contre la péréquation horizontale –, notamment parce que nous l'appliquons nous-mêmes dans nos intercommunalités où la première des péréquations horizontales est celle de proximité.
Au cours de ces dernières années, en effet, nous nous sommes battus – Gilles Carrez pourra le confirmer –, pour l'augmentation de la dotation sociale urbaine. Nous devons affronter, dans nos communes, de grandes difficultés en termes de pauvreté, de précarité, d'exclusion, dans des quartiers, au sein des villes centre comme dans les communes de banlieue de nos agglomérations. Je rappelle que le taux de pauvreté dans les grandes villes françaises est en moyenne de 21 % alors qu'il est en moyenne en France est de 14 %.
On ne peut donc pas considérer que les efforts que nous faisons en matière de péréquation ne correspondent pas à une volonté de solidarité très forte au profit, justement, de la justice fiscale, de la justice sociale et de la justice territoriale.
Le problème, ce sont les critères à cause desquels certaines communes bénéficiaires de la DSU sont contributrices du fonds de péréquation. Je prendrai un exemple qui est d'actualité, celui de Sevran, qui bénéficie d'une DSU-cible d'un montant important, puisqu'il s'élève à plus de 8 millions d'euros, ce qui place la commune au troisième rang des communes bénéficiaires de cette dotation en France. Cela est logique et juste, mais, dans le même temps, cette commune ne bénéficie pas du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ce qui montre le caractère contradictoire, et même un peu absurde, des critères qui ont été retenus au moment de la mise en place de cet outil de solidarité.
Heureusement, le Gouvernement a proposé tout à l'heure un amendement qui va dans le bon sens, mais le compte n'y est pas au total, puisque beaucoup de villes manquent de ressources pour mettre en oeuvre ce fonds de péréquation. Je citerai seulement le cas de la ville de Dunkerque, qui n'est pas, à proprement parler, une baronnie riche, à qui il manque 4 millions d'euros. Cela va naturellement se traduire par une baisse de l'épargne nette de la commune, et donc par un manque d'investissement, ce qui entraînera un ralentissement du développement économique, et donc des créations d'emplois ; or, c'est l'effort essentiel qui incombe à ces formes de solidarité. Tel est l'esprit de notre amendement.
Madame la ministre, vous avez fait un premier pas tout à l'heure, avec la formule logarithmique inscrite dans l'amendement qui a été retenu par le Gouvernement. Il faut faire un second pas et tenir compte des véritables critères, qui sont liés aux charges sociales de nos communes, aux charges sociales de centralité, et aux efforts fiscaux que nous faisons.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour défendre l'amendement n° 133 .
Avec mes collègues Jean-Luc Warsmann, Marie-Louise Fort, Olivier Marleix et Pierre Morel-A-l'Huissier, nous avons souhaité déposer cet amendement, qui est assez différent de celui de notre ami Thierry Solère : peut-être est-ce l'expression de la diversité de nos sensibilités géographiques !
S'agissant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, j'en rappellerai tout de même la genèse : c'est le précédent gouvernement, et non l'actuel, qui a souhaité, par ce dispositif de péréquation horizontale, engager un effort massif de solidarité. Une trajectoire assez ambitieuse a été définie : 150 millions d'euros doivent faire l'objet de la péréquation en 2012, et la loi actuelle, que vous ne proposez pas de modifier, prévoit que cette somme soit portée à 360 millions d'euros en 2013, 570 millions en 2014 et 780 millions en 2015, de manière à représenter, en 2016, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ 1 milliard d'euros.
Ce que nous vous proposons dans cet amendement, que je qualifierai d'appel car il a assez peu de chance d'être adopté, c'est d'accélérer le rythme de cette péréquation, non pas, mes chers collègues, en en modifiant les critères, mais en faisant en sorte d'atteindre la cible d'un milliard d'euros plus rapidement. Nous proposons ainsi par notre amendement, déposé en faveur notamment des communes rurales qui doivent faire face à des charges extrêmement lourdes pour lutter contre la désertification médicale et la fracture numérique, que 500 millions d'euros soient affectés au FPIC dès l'année 2013.
La parole est à Mme Pires Beaune, suppléant M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial, pour donner l'avis de la commission des finances sur ces quatre amendements.
Cette série d'amendements pose la question de la péréquation, qui nous divise : par définition, celle-ci consiste à prendre aux uns pour donner aux autres, ce qui fait forcément des mécontents.
Le contexte dans lequel nous nous trouvons est très difficile, cela a été rappelé ce matin, et les collectivités territoriales sont appelées à poursuivre leurs efforts. Il nous faut donc aborder la question de la péréquation dans un cadre plus global, comme l'ont rappelé ce matin Mme Karamanli et M. Dussopt, à savoir celui de l'autonomie fiscale, et non pas financière, de toutes les collectivités.
S'agissant du FPIC et de sa montée en charge, on a, d'un côté, des collègues qui veulent aller encore plus loin, et de l'autre, des collègues qui veulent réduire l'effort.
Tous les amendements qui visent à réduire la montée en charge progressive du FPIC ont été examinés par la commission des finances et ont reçu un avis défavorable. L'amendement de notre collègue Larrivé, qui vise, au contraire, à accélérer la montée en charge du FPIC, n'a, en revanche, pas été examiné.
Le rapporteur spécial et le rapporteur général sont évidemment opposés à toute modification du projet gouvernemental. J'ai envie de dire que la sagesse prévaut en la matière et qu'il convient d'en rester aux propositions du Gouvernement. Je ne siégeais pas encore dans cet hémicycle au début de l'année 2012, mais je rappellerai simplement que l'Assemblée, à cette époque, a déjà revu à la baisse ce qui était prévu dans le projet gouvernemental : elle a ramené à 150 millions d'euros la dotation qui avait été fixée à 250 millions.
Elle a également allongé la durée du dispositif, puisque la péréquation, qui devait d'abord être réalisée en 2015, a été reportée à 2016. Pourquoi remettre en cause chaque année ce qui est une particularité du FPIC, à savoir la fixation dans la loi, pour plusieurs années, du montant de la solidarité péréquatrice ?
J'ajouterai enfin que le comité des finances locales s'est lui aussi prononcé majoritairement contre une nouvelle remise en cause du FPIC, et que la trajectoire de montée en charge de celui-ci a été saluée dans le très bon rapport qui a été remis au Gouvernement sur cette première année de fonctionnement. Ce rapport démontre que le FPIC ne sera vraiment péréquateur et n'atteindra sa pleine mesure que si l'on respecte, dans le temps prévu, ce qui est prévu.
L'avis de la commission est donc défavorable pour l'ensemble de ces amendements.
Comme l'a rappelé Mme la ministre, le PLF pour 2013 fait un effort important pour la péréquation, avec l'ajout de 120 millions à la dotation de solidarité urbaine, de 79 millions à la dotation de développement rural, de 20 millions au Fonds de solidarité de l'Île-de-France et de 210 millions au FPIC, dont nous débattons en ce moment, sans compter la création des fonds de péréquation entre les départements et les régions. Pour le seul bloc communal et intercommunal, cela représente un effort supplémentaire, en termes de fonds dédiés à la péréquation, de 450 millions d'euros.
Si cela peut paraître extrêmement important, il faut tout de même avoir en tête que cela ne représente finalement que 1 % des dotations de l'État aux collectivités, et 0,5 % des crédits sur lesquels nous travaillons, si l'on tient compte des allocations compensatrices d'exonération, accordées précédemment. L'effort demandé à celles et ceux qui contribuent à ces fonds de solidarité reste donc relativement raisonnable, eu égard à la masse des crédits concernés par notre mission.
Je ne nie par les efforts de péréquation et de solidarité qui ont été faits par les communes – je pense notamment, en écho à ce qu'a dit notre collègue Michel Destot, aux efforts consentis par les communes-centres au profit de leur périphérie. Je ne nie pas non plus les difficultés rencontrées par les grandes collectivités, qui doivent prendre en charge des personnes en difficulté et qui ont souvent sur leur territoire, même si ce n'est pas le cas partout, un pourcentage important d'équipements en logements sociaux. Je ne nie pas non plus les difficultés qui peuvent être rencontrées dans l'obtention des fonds, du fait du FPIC.
M. Destot a cité tout à l'heure le cas d'une commune qui se trouve aujourd'hui sous les feux de l'actualité. Je ferai simplement remarquer à ce sujet que si l'on bénéficie du FPIC dès lors que l'intercommunalité à laquelle on appartient en bénéficie, cela peut parfois avoir des effets pervers puisqu'une commune peut être empêchée d'accéder au FPIC du fait des ressources de la communauté de communes ou de l'intercommunalité à laquelle elle appartient.
En conclusion, je veux d'abord rappeler qu'au terme de la montée en charge – et ma collègue Pires Beaune a eu raison de rappeler que celle-ci a été étalée dans le temps et amoindrie, ou du moins lissée, à l'occasion du dernier débat budgétaire –, les fonds dédiés à la péréquation ne représenteront jamais plus de 2 % des recettes fiscales des collectivités contributrices.
Ensuite, en tant qu'élu rural et, de surcroît, d'une petite commune, mon coeur penche plutôt vers l'amendement de M. Larrivé – une fois n'est pas coutume. (Sourires)
Je crois néanmoins qu'il faut garder un certain équilibre, respecter les travaux du comité des finances locales et réaliser ce qui était prévu en termes de montée en charge. Je pense donc qu'il faut repousser les amendements visant à plafonner ou à ralentir la montée en charge du FPIC, mais aussi l'amendement de M. Larrivé, qui vise à en accélérer la progression.
La position du Gouvernement est assez aisée : puisque tout cela se fait pour lui à enveloppe constante, il pourrait laisser au Parlement le soin de décider, mais il se trouve qu'il a pris des engagements forts en termes de péréquation.
Certains d'entre vous souhaitent réduire le dispositif, d'autres souhaitent en accélérer l'application, et nous, nous cherchons une position médiane et raisonnable. C'est, du reste, la majorité sortante qui avait imaginé cette progression, à laquelle l'actuelle majorité s'était ralliée au terme d'un débat, et que Mme Pires Beaune et M. Dussopt viennent à nouveau de défendre.
Monsieur Destot, s'agissant du cas de Sevran, ce que vous avez dit n'est pas tout à fait juste : la commune reçoit en effet plus de 8 millions au titre de la DSU-cible ainsi qu'une part du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, ce qui est très important, puisque l'on atteint, au total, la somme de 14 millions d'euros.
Ce que vous dites au sujet des contributions concerne en réalité l'intercommunalité, et vous conviendrez avec moi que c'est une chance de disposer d'un pareil outil. Dans cette intercommunalité, vous avez Tremblay, avec l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, et Villepinte, avec son parc des expositions dont nous nous félicitons tous de la belle réussite – nous espérons même qu'il s'agrandira pour devenir l'équivalent français de celui de Francfort. C'est un outil auquel nous portons beaucoup d'attention, qui est générateur de ressources, et c'est une bonne chose pour cette intercommunalité.
Le président de l'intercommunalité pourra, s'il le souhaite, bénéficier de fonds de concours, de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, ou du système de péréquation interne, à la mesure de ce qui relève de la responsabilité des collectivités unies dans cette intercommunalité.
On ne peut pas faire appel à la situation d'une commune en difficulté comme Sevran pour expliquer le fait que des communes, qui ont la chance d'avoir des recettes importantes, souhaitent – même si on peut le comprendre – baisser, ou ralentir, la péréquation. Cela irait exactement dans le sens inverse de ce qui est souhaité pour Sevran, pour d'autres communes et pour des intercommunalités.
Nous avons débattu longuement pour éviter que, du fait de stratifications complexes, il y ait des effets de seuil violents et que des communes soient appelées à contribuer beaucoup, mais il est difficile pour nous de reculer sur la péréquation, parce qu'elle est juste et parce qu'elle crée une solidarité entre les collectivités territoriales.
Le Président de la République et le Premier ministre, lorsqu'ils ont reçu les représentants des grandes villes de France, des régions et des départements, mais en particulier ceux des grandes villes de France, leur ont fait remarquer qu'il existe des situations très différentes. Il y a des grandes villes de France, dont le potentiel fiscal est élevé, et dont le revenu moyen par habitant est plus élevé qu'ailleurs. Il y a, à l'inverse, des grandes villes de France qui ont, malheureusement, un potentiel financier et fiscal beaucoup plus bas, un revenu moyen par habitant très bas et des populations en difficulté, logées pour certaines intra-muros, pour les autres en périphérie. Bref, les situations sont extrêmement différentes.
On ne peut donc pas s'appuyer sur l'idée que les grandes villes doivent porter le développement économique pour abandonner la dimension de solidarité – ce que vous ne voulez pas du tout, monsieur Destot, puisque je vous ai entendu, comme les autres auteurs d'amendement, dire le contraire.
Si nous voulons cette solidarité, c'est parce qu'elle nous paraît indispensable, en particulier en période de crise grave, comme aujourd'hui. Le Président de la République, le Premier ministre et nous-mêmes sommes convaincus de l'effet d'entraînement que ces villes doivent avoir, notamment en matière universitaire, en termes d'accompagnement et de logement des étudiants, pour faire en sorte que ceux-ci ne choisissent pas leur orientation, seulement en fonction des ressources de leurs parents. Sur tous ces sujets, le Président de la République, le Premier ministre, l'ensemble des ministres concernés et moi-même, nous nous engageons devant vous à reconnaître, dans le texte de décentralisation, l'effet métropolitain et les fonctions des métropoles.
Il faut sans doute progresser, abandonner les contrats de projets et les appels à projets, qui favorisent toujours les mêmes, revenir à des notions plus raisonnables, rationnelles et efficaces de planification. Il faut des contrats de plan État-territoire, qui puissent prendre en compte les fonctions métropolitaines et permettre aux régions d'exercer beaucoup mieux leur rôle de stratège en termes de développement économique.
Nous allons donc essayer ensemble, au Parlement, en 2013, de mieux écrire l'action publique régionalisée territorialisée. Puis, à la fin de l'année 2013, nous discuterons d'une révision de la fiscalité mettant en place une fiscalité dynamique afin de réussir le grand rendez-vous de la nouvelle organisation territoriale de la République, plus juste, plus solidaire, mais surtout plus efficace.
Ces engagements sont gravés dans le marbre, et nous sommes certains de trouver une majorité sur tous les bancs de cet hémicycle pour que la réforme de l'action publique aille dans le sens du redressement de la France, et que l'on y ajoute un volet solidarité-justice, car c'est bien de ce volet solidarité-justice dont il est ici question.
Je comprends l'impatience de ceux qui voudraient agir plus vite. Je leur demande simplement, dans un contexte de crise, de considérer que l'effort de redistribution entre les collectivités territoriales qui leur est demandé d'approuver, et qui est toujours difficile à faire, va permettre à ceux qui ont le moins de continuer à investir dans les services – ce qui permet d'ailleurs à la France de mieux traverser la crise que les autres pays –, dans le développement économique, dans l'accompagnement des créateurs, dans les petites entreprises.
Cet effort va faire que le redressement de la France s'opère sur tous les territoires et que ces derniers ne soient pas considérés comme des facteurs de dépenses inutiles : alors que certains, ce que je leur reproche, traitaient l'an passé les collectivités territoriales de laxistes, les territoires, loin d'être un facteur de dépenses inutiles, devraient être au contraire considérés comme un facteur sinon de production – terme qui ne fait pas partie de mon langage habituel – du moins de redressement économique.
C'est pourquoi, si vous êtes d'accord avec le projet que nous avons formulé en commun avec les grandes villes et les départements qui ont accepté d'en discuter, je vous demande, non pas en contrepartie, mais par anticipation et par désir de solidarité pour les communes qui sont dans les situations les plus difficiles et qui vous regardent avec envie, de retirer cet amendement. Ralentir la péréquation, ce serait obérer le futur texte que nous allons déposer sur le bureau du Sénat puis sur celui de l'Assemblée, et ce serait dommage que le redressement de la France se fasse avec un codicille dur à porter, celui de l'inégalité des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En termes généraux, les paliers qu'entraîne la progression du FPIC ne semblent pas excessifs. Passer de 150 à 360 millions paraît absorbable. La difficulté se pose lorsque l'on regarde les chiffres par collectivités, notamment pour les villes.
Je voudrais appeler l'attention de mes collègues sur un double phénomène qui va se produire en 2013 – ces chiffres doivent être diffusés le plus largement possible. Premièrement, la péréquation passe de 150 à 360 millions. On franchit donc un palier supplémentaire de 210 millions. Deuxièmement, les critères du prélèvement sont modifiés, puisqu'au lieu de n'avoir que le potentiel fiscal, on y ajoute pour 20 % le revenu. Or, dans les grandes villes, notamment en Île-de-France, les revenus nominaux sont plus élevés en particulier pour faire face aux charges de logement qui sont elles-mêmes plus élevées.
Je souhaite donc que le Gouvernement nous donne les résultats des projections pour un échantillon de villes. Ce que j'ai vu des premières simulations, c'est que pour un certain nombre de zones urbaines, la progression n'est pas d'un à deux, mais d'un à trois ou quatre. Cela veut dire que dans un certain nombre de collectivités, le prélèvement va être multiplié dans un rapport de trois à quatre.
Je vous assure que des majorations d'une telle ampleur, même pour une commune très aisée, sont très difficiles à absorber. Je souhaite donc que nous disposions de simulations précises.
Suite à l'intervention de Mme la ministre, je souhaite encourager notre collègue Destot à maintenir son amendement.
Notre collègue, Mme Pires Beaune, a déclaré que toute péréquation consistait à prendre à certains pour donner à d'autres, et que ceux qui donnaient le prenaient forcément mal. Je tiens à rappeler que l'on compte parmi les villes contributrices des grandes villes, mais aussi des villes très marquées par une certaine réalité industrielle. Peut-on vraiment dire que Saint-Nazaire, Dunkerque, Montbéliard ou Le Havre sont des villes riches ? Ces villes touchent une DSU, elles sont confrontées à des situations humaines et sociales redoutables.
L'amendement raisonnable présenté par M. Destot et un certain nombre de nos collègues ne vise pas à revenir sur le principe de la péréquation, qui est très forte à l'intérieur des agglomérations, mais à en modérer la progression et la rapidité avec laquelle cette péréquation est réalisée.
Notre collègue Destot nous a longuement alertés sur les critères très aléatoires du FPIC, qui font qu'une ville comme Sevran n'y est pas éligible. Pour ma part, je voudrais appeler l'attention sur le fait qu'aujourd'hui, le Gouvernement n'investit plus.
Le montant total de l'investissement dans ce pays est de 17 milliards d'euros, pour un budget de 370 milliards d'euros. Sur cette somme, 7 milliards d'euros sont consacrés aux investissements militaires et 10 milliards aux investissements civils. Voilà aujourd'hui quel est l'effort d'investissement public de la France.
Qui réalise cet investissement ? Ce sont les collectivités, et parmi elles les grandes villes. Pour prendre l'exemple d'une ville que je connais bien, Paris, nous réalisons, avec un budget qui est quarante-cinq fois inférieur à celui du Gouvernement, 10 % de l'investissement total de l'État, et 17 % de l'investissement civil.
Aujourd'hui, les grandes villes ne contestent pas qu'il y a un problème de solidarité. Nous sommes d'accord pour augmenter la péréquation, et pour en modifier les critères pour qu'elle aille véritablement à ceux qui en ont besoin, et que ceux qui ne la paient pas aujourd'hui y contribuent. Mais dans ce climat récessif, si vous fixez des paliers trop élevés, vous allez contraindre les collectivités à réduire leurs investissements, accroître la récession, et accroître le chômage. Aujourd'hui, 150 000 emplois sont concernés par l'investissement des collectivités locales et des grandes villes. Réfléchissez-y, l'enjeu en vaut la peine.
Nous sommes au coeur du débat. Dans ce pays, tout le monde est favorable à la péréquation. Je n'ai jamais rencontré un élu qui me dise y être opposé. Les difficultés surviennent lorsque l'on tente de se mettre d'accord sur le niveau de cette péréquation et sur les conditions de sa mise en oeuvre.
Un certain nombre de choses méritent d'être rappelées. Qu'est-ce qu'une commune pauvre et une commune riche ? Le comité des finances locales, placé sous l'égide de notre éminent collègue Gilles Carrez, a déterminé l'année dernière ce qu'était une commune riche en calculant son potentiel financier. On peut maintenant imaginer qu'en plus de la richesse d'une commune, il faut essayer de prendre en compte le niveau de pauvreté de la population. C'est ce qui est fait cette année, et tout le monde est d'accord pour aller dans ce sens.
Mais ne remettons pas en cause les définitions de commune riche et de commune pauvre. La richesse d'une commune se calcule en totalisant les ressources de cette commune, y compris les impôts, les dotations, et l'ensemble des autres ressources dont elle bénéficie. Voilà la différence.
Je rappelle que dans notre pays, les inégalités entre communes vont de 1 à 1 000. Pour les régions, elles vont de 1 à 2, pour les départements, elles vont de 1 à 4, et pour les communes les différences vont de 1 à 1 000. Certaines communes en France sont, pour la même strate, mille fois plus riches que la commune d'à-côté. On ne peut pas continuer avec de telles inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) On le sait, on le dit, il faut que cela s'arrête ! Sinon, cela signifie que l'on ne souhaite pas mettre un terme dans notre pays à ce que l'on appelle le ghetto social et urbain, ni aux poches de pauvreté que nous y avons constituées.
Pour réduire ces inégalités, tout le monde reconnaît qu'il faudrait augmenter la péréquation de 5 à 6 milliards. Ce qui a été proposé par la loi de finances l'an dernier, et que nous voulons accélérer, c'est de réduire les inégalités d'environ 2 milliards – ce qui est bien inférieur à ce qu'il faudrait faire.
Cette année, l'État fait un effort sans précédent en augmentant la DSU de 120 millions d'euros, la DSR, et la DDU de 75 millions d'euros. Il faut aussi que les collectivités locales plus riches fassent cet effort. Elles le font en Île-de-France, et cela doit être salué. Le SRI va évoluer, les communes de Paris et des Hauts-de-Seine ont accepté de contribuer.
Il faut aller plus vite, il faut sûrement améliorer le système, mais de grâce, arrêtons de faire croire que nous allons aggraver le chômage en France. Les villes pauvres veulent une seule chose, c'est investir elles aussi. Je le dis à notre collègue Cherki : si la péréquation va dans le bon sens, l'année prochaine, un certain nombre de communes pauvres investiront aussi, pour construire des écoles pour les enfants des quartiers les plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à d'autres moins favorisées, c'est répondre à la fracture sociale qui se développe sur de nombreux territoires du fait de la crise économique.
C'est aussi apporter une réponse aux territoires victimes de désindustrialisation et de déprise agricole. Il faut rappeler que l'écart entre les dépenses et les recettes réelles totales est plus important pour les communes de moins de 10 000 habitants, et cet écart se creuse. En 2009, il était de 273 euros par habitant, en 2011 il est de 330 euros par habitant. Le potentiel financier est plus faible dans les communes de moins de 10 000 habitants. Pour 2011, 757 euros par habitant dans les communes de moins de 10 000 habitants contre 1 279 euros par habitant dans les communes de plus de 100 000 habitants.
Il est important de rappeler que le calcul prend en compte le revenu par habitant plutôt que les ressources en totalité. La difficulté des grandes villes est donc bien prise en compte, ainsi que la précarité qui peut y exister. Il est donc indispensable de maintenir en 2013 la montée en charge du FPIC pour qu'il y ait une véritable péréquation horizontale permettant le développement et l'aménagement du territoire sur l'ensemble de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC).
Comme viennent de le dire nos collègues François Pupponi et Carole Delga, la montée du FPCI est juste, car elle va réduire les écarts entre les collectivités riches et les collectivités pauvres, et permettre d'investir à celles qui ont une capacité d'investissement limitée. Cela va également permettre d'améliorer les infrastructures scolaires et les services dans les collectivités qui ne peuvent pas les assumer aujourd'hui.
En cette journée mondiale de la gentillesse, nous devrions tous revenir à la raison et suivre le Gouvernement pour ramener le FPCI à 360 millions d'euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC)
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je souhaite apporter trois éléments supplémentaires à la belle démonstration que François Pupponi nous a faite.
Tout d'abord, en réponse à Gilles Carrez, je rappelle que les prélèvements sont plafonnés aujourd'hui à 10 % du montant des recettes fiscales de chaque commune. Si le texte était adopté en l'état, ce plafonnement serait porté à 11 % de ces recettes, ce qui, pour un petit nombre de communes, apporte une sécurité.
Ensuite, j'invite l'ensemble de nos collègues à prendre connaissance du rapport produit par nos collègues sénateurs concernant les chiffres de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce n'est pas forcément le même débat, mais c'est tout de même intimement lié. Peut-être qu'un certain nombre de communes qui estiment aujourd'hui être fortement sollicitées par le fonds de péréquation horizontal mesureront que le dispositif de la CVAE leur a tout de même donné un confort substantiel supplémentaire.
Dernière remarque : je crois que ce qui a été enclenché l'année dernière a recueilli, comme le rappelait Gilles Carrez, un consensus assez large.
François Pupponi évoquait deux milliards d'euros : je crois qu'il s'agit d'un milliard à terme, et non deux milliards. Mais effectivement, ce montant est inférieur aux quatre ou cinq milliards d'euros qui permettraient d'avoir une bonne répartition. Je crois donc qu'il est sage de revenir à la position du Gouvernement et du rapporteur spécial, qui maintient à 360 millions d'euros le montant global du fond de péréquation.
Mes chers collègues, je vous rappelle que l'Assemblée nationale va maintenant se prononcer sur la demande de constitution d'une commission spéciale sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La suite de la discussion de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est donc renvoyée à la séance de cet après-midi, après les questions au Gouvernement.
L'ordre du jour appelle la décision de l'Assemblée sur la demande de constitution d'une commission spéciale.
Je rappelle que le président du groupe UMP a demandé que le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République, fasse l'objet d'une commission spéciale. Une opposition a été formulée par le président du groupe SRC. L'Assemblée est appelée à se prononcer sur cette demande, dans les conditions prévues à l'article 31, alinéa 4, de notre règlement.
La parole est à M. Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, républicain et citoyen, auteur de l'opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Madame la présidente, mes chers collègues, je souhaite dire ici, rapidement, au nom de mon groupe, notre opposition à la création d'une commission spéciale pour procéder à l'examen du projet de loi relatif au mariage pour tous,… (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Du calme, mes chers collègues ! Merci de laisser M. Le Roux s'exprimer.
Monsieur Le Roux, vous seul avez la parole.
…et profiter de l'occasion qui m'est donnée pour évoquer l'état d'esprit dans lequel nous abordons ce débat.
Le droit au mariage pour tous et à l'adoption est un engagement important, d'abord du Président de la République, puis de notre majorité.
Cet engagement de campagne n'a pas été escamoté durant les débats de l'élection présidentielle.
Plusieurs députés du groupe UMP. Vous avez peur du peuple !
Pour autant, le groupe socialiste, républicain et citoyen souhaite un débat large. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Chers collègues de l'opposition, vous criez sur tous vos bancs. Mais la semaine dernière, quand la première réunion de la commission a eu lieu, vous n'étiez que deux, pour quelques minutes ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Mmes et MM. les députés des groupes SRC, RRDP et écologiste se lèvent et applaudissent.)
Vous demandez le débat, toujours le débat, et vous n'êtes jamais capables de l'affronter ! Ni vous, monsieur de La Verpillère, ni personne ici ! C'est en cela que nous refusons ces procédés dilatoires. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Vous êtes toujours les premiers à réclamer plus de débat, encore plus de débat,…
…mais vous n'êtes jamais en capacité de l'affronter ! C'est ça, l'opposition ! (Mêmes mouvements.)
Vous êtes toujours dans la même situation ! Non mais ! (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, retrouvons le calme qui permettra de discuter sereinement ! Mes chers collègues, veuillez vous asseoir.
Vous ne savez que crier dans cet hémicycle ! Vous ne savez jamais construire ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Or, sur un débat tel que celui que nous avons là…
Mais continuez ! Vous essayez de retarder ! Vous n'assumez jamais le débat ! Vous n'assumez jamais vos responsabilités ! Vous êtes uniquement animés par l'envie d'empêcher d'avancer ! (Mêmes mouvements.)
C'est pourquoi nous refusons de sombrer une nouvelle fois dans des manoeuvres dilatoires telles que la constitution d'une commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Sur le fond, la commission des lois est saisie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Seul M. Le Roux a la parole.
Poursuivez, monsieur le président, s'il vous plaît.
Vous êtes incapables d'apporter au débat autre chose que des cris ! Continuez ! Faites en la démonstration une nouvelle fois !
Non, monsieur Ollier ! Je vais vous dire pourquoi il n'y aura pas de commission spéciale. Nous la refusons pour plusieurs raisons. D'abord, parce qu'il s'agit principalement de modifier le code civil, et que la commission des lois est saisie à titre principal.
Plusieurs députés du groupe UMP. Vous avez peur du peuple !
Ensuite, parce que la commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis, et que grâce à ce bon travail parlementaire, il y aura plus de députés concernés que si nous constituions demain une commission spéciale.
Enfin, pourquoi allez-vous nous demander la création d'une commission spéciale quand la semaine dernière, alors que la commission des lois régulièrement saisie a commencé à travailler, seuls deux parlementaires de votre groupe sont passés pendant la réunion pour y travailler ? (Huées sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste. – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Et vous voudriez aujourd'hui nous demander de constituer une commission pour permettre un meilleur débat, alors que vous avez visiblement décidé de ne pas y participer ?
Voilà : les choses sont claires. Une fois de plus, il vous fallait ajouter une pierre à l'édifice de l'opposition stérile,…
…à l'édifice de ce qui ne permet pas de construire du vivre-ensemble. Nous souhaitons une méthode totalement différente.
Je le dis ici, non pas devant vous – vous n'êtes même plus en situation d'écouter –, mais devant les Français : nous voulons mener des débats publics. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous ne considérons pas que l'engagement du Président de la République nous empêche d'avoir un débat.
Il y aura donc – nous l'avons demandé, et le Gouvernement l'a accordé – un délai supplémentaire…
Un député du groupe UMP. Vous êtes vraiment trop bons !
…permettant d'organiser des auditions publiques, retransmises par la Chaîne parlementaire, et de respecter tous les avis dans le meilleur cadre qui soit pour notre Assemblée. Il s'agit d'un travail commun…
Non, monsieur Mariton : vous y êtes simplement passé ! Vous êtes vite parti, parce que comme vos collègues, vous êtes incapables d'affronter le débat sur le fond pour essayer d'y répondre. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous assumons totalement de dire que votre manoeuvre est dilatoire,…
…qu'elle n'a rien à voir avec le débat serein que nous voulons avoir. Nous ne ferons pas aujourd'hui raison à votre demande de constitution d'une commission spéciale. L'Assemblée va travailler. Nous allons travailler avec le Gouvernement. Nous souhaiterions que, pour une fois, vous puissiez vous joindre à ce travail commun. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Mmes et MM. les députés des groupes SRC, RRDP et écologiste, ainsi que quelques députés du groupe GDR, se lèvent et applaudissent.)
Mes chers collègues, je suis saisie par les groupes SRC et UMP d'une demande de scrutin public sur le vote relatif à la demande de constitution d'une commission spéciale.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Jacob, président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, auteur de la demande de constitution d'une commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées et vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Mes chers collègues, seul M. Jacob a la parole.
Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je croyais que ce sujet méritait un débat dans un climat de sérénité, de calme et de respect. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Monsieur Le Roux, vos vociférations ne comblent pas la faiblesse de vos arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Mes chers collègues, le mariage, c'est deux choses simples. C'est une institution civile qui consacre une communauté de vie entre un homme et une femme. (Interruptions sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.) C'est une garantie pour l'enfant d'une double filiation, d'un père et d'une mère, selon le principe de présomption de paternité. (« Non ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
Vous pouvez hurler, mais je pense que ce sujet mérite autre chose ! Un peu d'écoute et de respect ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez décidé de proposer un projet de loi qui ouvre le droit au mariage pour les personnes de même sexe, et qui leur donne la possibilité d'adopter des enfants.
Pour nous, la question n'est pas de savoir si deux hommes ou deux femmes peuvent s'aimer. L'amour que se portent deux hommes ou deux femmes est aussi respectable que l'amour que se portent un homme et une femme.
Il ne s'agit pas non plus de savoir si deux hommes ou deux femmes peuvent être de bons parents. Bien sûr qu'ils peuvent l'être ! (Exclamations sur divers bancs.)
La question est de savoir si nous avons le droit de nous attaquer à l'institution du mariage voulue par les rédacteurs du code civil… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Cela n'a rien à voir !
…et de savoir si nous voulons faire primer le droit à l'enfant sur le droit des enfants,…
…au risque de fragiliser leur équilibre psychologique et identitaire. Voilà le sujet ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
En supprimant les références au père et à la mère dans le code civil, vous modifiez artificiellement la cellule familiale,…
…parce que la base de la famille sera toujours constituée d'un père, d'une mère et des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne pouvons pas accepter qu'un débat de cette nature soit cadenassé dans la seule commission des lois. Mardi dernier, le Président de la République lui-même a appelé à un large débat de société. Si j'en crois la presse, il a même émis des réserves sur ce projet.
Et vous, à ce moment précis, vous rejetez notre demande de constitution d'une commission spéciale. C'est incompréhensible !
Depuis 1958, notre assemblée a accepté la création de commissions spéciales sur tous les grands sujets de société, notamment sur les sujets d'éthique,…
…bien souvent à la demande du Gouvernement, parfois même à la demande du groupe socialiste comme en 1992 sur le projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée, ou encore en 2004 lorsqu'il y avait eu un accord de tous les présidents de groupe sur la proposition de loi de notre collègue Jean Leonetti.
Notre demande est claire : nous souhaitons que les députés issus de toutes les commissions puissent à la fois débattre et voter sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Je sais, mes chers collègues, que nous sommes nombreux à partager cet avis. L'orgueil mal placé de quelques-unes voulant confisquer ce débat ne peut pas priver notre assemblée d'un vrai débat à tous les stades de la procédure parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Ce débat est d'autant plus nécessaire que le président que le groupe SRC et plusieurs ministres, dont celui de la santé, ont annoncé qu'ils souhaitaient que la question de la procréation médicalement assistée soit posée au cours de la discussion de ce texte.
J'ai saisi à ce sujet le président d'honneur du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, M. Grimfeld.
Je vais vous lire un extrait de sa réponse. (Protestations sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Je sais que vous préférez vociférer plutôt que d'écouter !
Voici ce qu'il écrit : « La question importante de l'éventuel accès à la procréation médicalement assistée des couples de même sexe relève du domaine de compétences du comité consultatif d'éthique, et pose des questions qui impliquent des choix de société justifiant l'organisation d'un tel débat. » Je tiens sa lettre à votre disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, pourquoi avoir si peur de ce débat ? Pourquoi refuser la constitution d'une commission spéciale ?
Pourquoi refuser un grand débat national organisé sur l'ensemble de notre territoire ? Vos convictions seraient-elles si fragiles pour craindre à ce point d'aller les défendre sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En acceptant la création d'une commission spéciale et en organisant un débat national, vous donneriez un signe d'apaisement aux Français, qui y seraient très sensibles,…
Plusieurs députés du groupe SRC. Cela n'a rien à voir !
…et qui seraient beaucoup plus sensibles à ce signe qu'à votre discours, monsieur Le Roux !
Mes chers collègues, il n'est pas trop tard. On ne peut pas reporter à deux ans les décisions sur le nécessaire choc de compétitivité et vouloir faire passer un texte comme celui-là entre décembre 2012 et janvier 2013.
J'en appelle à votre responsabilité ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Quelques députés du groupe UMP se lèvent.)
Mes chers collègues, je vous précise que la forme de ce débat est strictement réglementée par l'article 31, alinéa 4, du règlement. Dans la mesure où il s'agit d'un débat limité par le règlement, il ne peut y avoir d'explications de vote, conformément à l'alinéa 3 de l'article 54 du règlement. Cela a été rappelé ce matin en conférence des présidents.
Nous allons donc procéder directement au scrutin. Chacun a pu regagner sa place.
Je mets aux voix la demande de constitution d'une commission spéciale.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin sur la demande de constitution d'une commission spéciale :
Nombre de votants 524
Nombre de suffrages exprimés 524
Majorité absolue 263
Pour l'adoption 207
contre 317
(La demande de constitution d'une commission spéciale n'est pas adoptée.)
Le projet de loi demeure donc renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 : suite de la discussion des missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie ; articles non rattachés.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
