Interventions sur "dotation"

 « Si la gestion des collectivités locales est globalement saine, les contraintes administratives et financières qui leur sont imposées ont entraîné ces dernières années une dégradation des comptes sans précédent [...]. En effet, depuis 2007, les dotations de l'État sont de plus en plus inférieures à l'inflation, et des transferts de charges importants, souvent mal ou pas compensés, ont grevé les gestions locales. [...] Les conséquences : recul de l'investissement, hausse de l'endettement, baisse de l'autofinancement, réduction des subventions attribuées aux communes par les départements et les régions. » Et André Laignel de conclure je le conna...

Or, avec le gel des dotations en 2013, et leur diminution de 750 millions d'euros en 2014, puis en 2015, soit 2,25 milliards d'euros d'effort au total, c'est une perte de 7 % en euros constants que l'on inflige aux collectivités territoriales. Cette diminution sans précédent vient s'ajouter à la perte de substance de l'impôt économique et au désastre de la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale. Un rappor...

... la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, chers collègues, mon propos sera centré autour de trois sujets et j'emploierai un ton un peu différent. J'évoquerai d'abord volonté du Gouvernement de concilier la maîtrise des dépenses publiques et la justice entre les territoires. La situation française est très comparable à celles des autres États en Europe où le fléchissement des dotations et des subventions, amorcé en 2010 avec une baisse de 0,6 %, a continué en 2011. Les transferts aux collectivités locales ont régressé en moyenne de 4,9 % en volume dans l'Union européenne, avec une baisse dans un pays sur deux. Malgré un contexte très défavorable, le Gouvernement a fait le choix de reconduire en valeur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2013 :...

...national de péréquation des ressources intercommunales et communales, soit relevé afin que les collectivités éligibles à la solidarité voient leurs propres efforts fiscaux mieux pris en compte. Nous proposons aussi de modifier les règles de calcul de l'écrêtement du complément de garantie afin de mieux prendre en compte la situation des villes qui ont financé la quasi-totalité de la baisse de la dotation de garantie. Nous soutenons aussi une révision des dispositifs de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui continue de poser des problèmes aux territoires, et notamment à ceux à vocation industrielle. Nous devons engager une évaluation de l'ensemble des questions de péréquation dont l'objectif est d'égaliser l'offre de services publics en différents points du terri...

...pplémentaire, et donc, une baisse de leur DGF en 2013. Mais on n'a encore rien vu et, au-delà de l'année 2013, le changement promis arrive. Et en fait de changement, le mot est faible ! Vous auriez dû être plus ambitieux dans vos slogans de campagne, car c'est un vrai tournant, une vraie révolution que vous nous offrez. Pour la première fois sous la Ve République, nous connaîtrons une baisse des dotations de l'État aux collectivités locales : 750 millions en 2014 et 750 millions en 2015. Au total, 1,5 milliard en deux ans !

Pourtant, que n'avons-nous entendu ces dernières années, nous qui nous sommes contentés de geler les dotations en 2011 et 2012 ? Je pourrais vous citer, comme l'a fait mon collègue Sansu, de grands orateurs, comme M. André Laignel, le toujours modéré président du Comité des finances locales, ou M. Arnaud Montebourg, qui n'ont cessé pendant cinq ans de répéter que nous étouffions ou nous étranglions les collectivités territoriales.

Au compte des promesses déjà trahies en à peine moins de six mois, prenons la promesse n° 54 du candidat François Hollande : « Maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel » Décidément, promesses n'engagent que ceux qui y croient ! Et ce n'est que la première lame du rasoir. Mais elle n'est pas encore passée que la deuxième arrive vous devriez déposer un brevet ! Au-delà du 1,5 milliard annoncé, les collectivités vont être mises à contribution pour financer le fameux pacte de compétitivité au côté de l'État et de la protection sociale et c...

Pardon ! Quand j'étais dans la majorité, je répétais au Gouvernement qu'il ne fallait pas maintenir en euros courants les dotations aux collectivités territoriales, mais qu'il fallait les baisser de 1 % au moins par an.

...ue les écologistes accordent aux nouveaux territoires : l'intercommunalité qui symbolise la capacité à mettre en cohérence les actions de proximité, la région qui positionne nos territoires à l'échelle du continent européen, et enfin l'Europe comme espace monde. L'application de la loi de finances déclinée sur nos territoires est marquée par trois points forts. Le premier, c'est le maintien des dotations. C'est un geste fort dans la période, mais qui ne pourra sans doute pas se poursuivre dans le cadre du redressement que le Gouvernement a dessiné. Il faut analyser ces futures baisses au regard des propositions de l'UMP pendant la campagne électorale, n'est-ce pas monsieur Marleix, qui projetait une baisse de 20 % en cinq ans des dotations de l'État aux collectivités locales. J'imagine que vous ...

.... Lors de la commission élargie qui s'est tenue salle Lamartine mardi 30 octobre, il y a exactement quatorze jours, j'avais attiré votre attention sur la DSU, dispositif essentiel d'aide aux communes en difficulté, ainsi que sur l'appel de détresse lancé par le maire de Sevran. Le Gouvernement, par la voix de François Lamy, a alors apporté le jour même des premières réponses, en évoquant d'autres dotations telles la DDU. Le débat n'est pas clos. Ces villes qui connaissent de fortes difficultés financières sont majoritairement des villes de banlieues, dont la population est importante et souvent pauvre. Elles doivent donc développer des projets pour faire face à de gros besoins et, peut-être plus qu'ailleurs, assurer au mieux le service public auprès des habitants, déjà confrontés à de multiples d...

...les pour l'effort national, mais je m'inquiète aussi d'un assèchement important de leurs ressources. Le précédent gouvernement avait prévu n'est-ce pas, monsieur de Courson des coupes claires autrement plus sévères et de plus grandes restrictions dans le budget des collectivités territoriales. J'appelle tout de même l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la décision de geler les dotations pour la troisième année consécutive, d'autant plus que ce gel sera suivi d'une baisse des concours financiers de l'État de 1,5 milliard d'euros pour les deux prochaines années. L'association des maires de France a d'ailleurs récemment exprimé ses craintes à cet égard. J'ajoute à tout cela que le financement du pacte de compétitivité annoncé par le Premier Ministre pèsera également pour une grand...