Interventions sur "ressource"

Enfin, il faut mettre en place un véritable impôt économique sur les actifs financiers des entreprises, collecté nationalement et péréqué, afin de trouver de nouvelles ressources, suite au cadeau constitué par la fin de la taxe professionnelle. Le Gouvernement, pour sa part, a fait le choix de serrer le garrot autour du cou des collectivités territoriales. Nous ne pouvons le suivre dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

... tenir son deuxième objectif, celui de la réduction des inégalités, l'État a concentré ses propositions sur les outils de la péréquation, qu'elle soit verticale ou horizontale. À ce titre, le Gouvernement propose d'augmenter les dotations de péréquation verticale de 238 millions d'euros et a affirmé sa volonté de maintenir le rythme de progression envisagé par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, afin d'atteindre en 2013 360 millions d'euros. Venons-en au deuxième sujet, celui des questions de fond non traitées depuis dix ans et que la crise rend aujourd'hui aiguës. De façon globale, les sujets sont difficiles pour les différentes catégories de collectivités, car la nécessaire rigueur de gestion se fait alors même que les défis de fond auxquels sont confr...

...egroupement de communautés est fortement préconisé et porteur d'enjeux pour la cohérence des services en milieu rural et pour l'optimisation des dépenses. Nous entendons néanmoins l'encadrer pour limiter les effets d'aubaine. Nous soutenons aussi plusieurs modifications des règles de péréquation. Nous proposons que l'effort fiscal minimal, pour être éligible au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, soit relevé afin que les collectivités éligibles à la solidarité voient leurs propres efforts fiscaux mieux pris en compte. Nous proposons aussi de modifier les règles de calcul de l'écrêtement du complément de garantie afin de mieux prendre en compte la situation des villes qui ont financé la quasi-totalité de la baisse de la dotation de garantie. Nous soutenons...

...ntinuité de ce budget : gel en valeur des crédits, comme en 2011 et 2012, maintien du FCTVA en dehors de l'enveloppe normée nous serons à l'avenir très vigilants sur ce point , marge préservée pour l'augmentation de la DSU et la DSR et montée en puissance des dispositifs de péréquation horizontale créés, pardon de le rappeler, par la précédente majorité : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements ou encore, pour la première fois cette année, le fonds de péréquation de la CVAE départementale et régionale. Voilà pour les éléments de continuité qui nous satisfont. Toutefois, dès cette année, sous le triple effet de la progression de la DSU, de l'accroissement de la démograph...

...aient de mauvaises gestionnaires, nous a répété à l'envi le précédent gouvernement. Même si les collectivités locales ne peuvent pas s'exonérer de l'effort de maîtrise de la dépense publique, l'État a une part de responsabilité dans la dépense des collectivités locales en l'absence d'une compensation dynamique des compétences transférées. On a vu ces dernières années se creuser le fossé entre les ressources des collectivités et les compétences qui leur sont imparties. C'est le cas des départements, dont les ressources ne peuvent couvrir leur compétence en matière de solidarité, ou des régions confrontées à des problèmes de développement.

...rd. Tout cela se mesure aussi à la dégradation de nos comptes publics. Le groupe RRDP partage l'ambition de faire face à la crise tout en menant une politique sociale et juste. Aussi, dans le cadre spécifique du débat qui nous intéresse aujourd'hui, je partage l'idée de solliciter les collectivités territoriales pour l'effort national, mais je m'inquiète aussi d'un assèchement important de leurs ressources. Le précédent gouvernement avait prévu n'est-ce pas, monsieur de Courson des coupes claires autrement plus sévères et de plus grandes restrictions dans le budget des collectivités territoriales. J'appelle tout de même l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la décision de geler les dotations pour la troisième année consécutive, d'autant plus que ce gel sera suivi d'une baisse de...