Interventions sur "CICE"

...ions sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » Il s’agit de prévoir dans la négociation annuelle de branche sur les salaires une évaluation de l’impact du pacte de responsabilité. Cette évaluation sera d’autant plus utile qu’elle se fera directement avec les représentants des salariés, ce qui permettra d’avoir une visibilité sur les effets du CICE et du pacte branche par branche.

... augmentations. Si les diminutions peuvent avoir un impact, les hausses en ont un elles aussi, qui mérite d’être évalué. En évaluant seulement l’impact des baisses de cotisations, on ne raisonne pas globalement, c’est-à-dire que l’on n’évalue pas les choses correctement. Deuxièmement, cet amendement vise entre autres, du moins si l’on en croit l’exposé des motifs, à prendre en compte l’impact du CICE. On peut le regretter dans la mesure où, au moment de la mise en place de ce dispositif, il n’a pas du tout été question de contrepartie de cet ordre. Or, en matière de dispositions et d’orientations de la politique économique, les entreprises ont besoin de stabilité. En modifiant régulièrement les dispositifs, en décidant de prendre en compte l’impact de mesures mises en place il y a tout juste ...

Je voudrais donner un mot d’explication à M. Vercamer et à Mme Louwagie. La disposition que je vous propose d’adopter, qui tend à évaluer l’impact du CICE et du pacte de responsabilité, se raccroche à un article du code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Selon les termes de cet article, la négociation permet « d’examiner au moins une fois par an au niveau de la branche » un certain nombre de données, parmi lesquelles figurent l’« évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche » et son évoluti...

Il s’agit d’un amendement très important, qui permet d’aborder, une fois encore, la question des contreparties. Au fond, il y a plusieurs méthodes pour s’assurer que les moyens publics mis à la disposition des entreprises servent bien à améliorer la compétitivité et pas à autre chose, par exemple à verser des dividendes, de hautes rémunérations ou je ne sais quoi encore. Dans le cadre du CICE, nous avons fait un certain nombre de propositions visant à flécher les aides, en listant les dépenses éligibles, lesquelles sont plutôt de nature industrielle. Mais il y a aussi la méthode qui est proposée ici, qui paraît pleine de bon sens : elle consiste tout simplement à dire que, s’il n’y a pas d’accord d’entreprise sur les moyens de développer la compétitivité, il n’y a pas non plus d’allég...

…en arguant que nous ne prévoyons pas de compensation financière. Je vous rappelle que j’ai présenté un amendement visant à supprimer le CICE.