Interventions sur "exonération"

33 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Par rapport aux droits existants, les alinéas 11 et 12 étendent les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires à la cotisation au Fonds national d’aide au logement, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, nous en avons beaucoup parlé, aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles. Nous avons expliqué à plusieurs reprises pourquoi nous étions opposés à ces exonérations, qui ne donnent pas de résultats sur les chiffres du ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Nous sommes contre les exonérations de cotisations sociales, qui sont appliquées depuis des années. À l’évidence, elles ne favorisent pas l’emploi puisque le chômage ne cesse d’augmenter ; elles n’aident pas non plus l’investissement puisque nos entreprises sont en difficulté, et l’économie est en berne. Dans notre amendement, nous proposons, en toute logique, de ne pas en étendre le champ puisque celles qui existent depuis des a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

...es personnes au SMIC, seront exonérées de cotisations de sécurité sociale. Il y a bien une exception à la règle définie par le Gouvernement. Dès lors que cette exception existe, rien ne s’oppose à ce qu’on la généralise à la branche AT-MP. Il sera plus simple d’expliquer que l’impôt n’a pas à financer la branche AT-MP. De toute façon, toutes les entreprises du bâtiment ne bénéficieront pas d’une exonération, même quand elles paient au SMIC.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà discuté mais dont il importe de discuter à nouveau, car il s’agit d’une affaire importante ! Le droit actuel prévoit qu’une exonération de cotisation ne peut porter sur la part de base des cotisations AT-MP. Le Gouvernement propose dans le texte un changement qui est important, non par son montant mais d’un point de vue culturel. La baisse de cotisation devrait être compensée par des abondements en provenance du budget de l’État. C’est surtout le message symboliquement adressé aux entreprises qui importe à nos yeux, car elles ne ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Il s’agit, une fois de plus, de travailler à la conditionnalité des exonérations que nous nous apprêtons à accorder aux entreprises et en particulier de les réserver aux contrats de travail à durée indéterminée. Je rappelle que le code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Malheureusement, cela devient de plus en plus théorique. On a constaté au cours des dernières années un recours a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

... contrats à temps plein. D’après l’INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles découlent du travail à temps partiel. Par ailleurs, les femmes sont deux fois plus touchées par le travail à temps partiel que les hommes. Surtout, la proportion de contrats à temps partiel a progressivement augmenté au cours des années pour atteindre en 2012 18 % des contrats en cours. Le dispositif d’exonération de cotisation patronale, proposé sans distinctions, a été fortement mis en question lors de cette séance. L’amendement vise à réserver l’exonération à des contrats à temps plein en vue d’inciter les employeurs à choisir cette durée de temps de travail afin de favoriser la qualité de l’emploi et surtout l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

...nd renfort de communication, mais en fait rien ne se passe comme vous l’aviez imaginé. Nous savons, nous, que rien ne se passe comme vous l’aviez imaginé, car les responsables d’entreprise nous font savoir qu’il s’agit d’usines à gaz ou de mesures difficiles à mettre en oeuvre en raison de l’existence de cas particuliers. J’aimerais donc que nous fassions le point, à cet instant, sur ces fameuses exonérations. Quelles sont les professions dont les contrats ne sont pas soumis à une durée minimale de vingt-quatre heures ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

J’ai déjà fait savoir notre opposition aux exonérations de cotisations sociales et particulièrement à leur extension. Je n’insiste donc pas sur les raisons pour lesquelles nous y sommes hostiles. Vous n’avez pas accepté, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, notre amendement réclamant que l’on n’étende pas davantage les exonérations. L’amendement no 180 est donc un amendement de repli. Dès lors que les exonérations sont maintenues, il co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Cet amendement de la commission vise à supprimer l’avantage lié à la neutralisation d’une partie de la rémunération dans le calcul des exonérations dans certains secteurs d’activité. Il rejoint d’ailleurs l’esprit, mais l’esprit seulement, de l’amendement présenté en commission par M. Accoyer qui proposait, non sans excès, d’exclure la grande distribution du bénéfice des allégements de cotisations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il s’agit de modifier ce qui crée aujourd’hui un avantage injustifié pour les entreprises des secteurs concernés, soit les entreprises couvertes par un accord collectif étendu en vigueur au 1er octobre 2007. L’amendement propose de modifier le mécanisme de calcul neutralisant certaines rémunérations liées aux temps de pause, d’habillage et de déshabillage dans le calcul des exonérations de cotisations, ce qui permet en réalité d’augmenter à niveau de salaire inchangé le montant de l’exonération dont bénéficie l’employeur. Une telle modification ne porte évidemment pas atteinte au droit des salariés de bénéficier de temps de pause, d’habillage et de déshabillage ni d’ailleurs à celui d’être rémunérés à ce titre. Il est néanmoins normal que cette rémunération entre bien dans le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

L’alinéa 26 de cet article supprime le quinzième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui traite des exonérations de cotisations sociales patronales et dispose notamment que l’employeur doit tenir à la disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document, afin de permettre le contrôle du respect des dispositions de cet article. Nous proposons de revenir sur cette suppression dont nous ne comprenons pas les raisons.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...ssive consécutive à la mise en place de l’annualisation et supprime l’obligation de remplir ce document justificatif du calcul des allègements. En effet, avec l’annualisation et la mise en place d’une procédure de régularisation en fin de période ou de régularisation anticipée, ce document n’avait plus de raison d’être. À compter du 1er janvier 2011, seules les informations utiles au contrôle des exonérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires y étaient recensées. Enfin, les dispositions réglementaires relatives au document justificatif sur ce point ont été supprimées en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, qui a quasiment supprimé tous les avantages à ce titre, lesquels découlaient de la loi TEPA. La référence à ce document justificatif est donc deven...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La commission n’a pas adopté cet amendement. Je fais tout d’abord observer à Mme Berger qu’il est question dans l’exposé sommaire d’une négociation au niveau de la branche et dans le texte de l’amendement d’une négociation au niveau de l’entreprise. Vous souhaitez, madame Berger, que des contreparties concrètes aux exonérations de cotisations décidées dans le cadre du pacte soient exigées. La commission partage cette préoccupation. Elle a d’ailleurs adopté, sur ma proposition, un amendement tendant à intégrer à la négociation annuelle de branche sur les salaires le sujet de l’impact des avantages fiscaux et sociaux sur l’emploi et les salaires dans la branche. Cet amendement devrait donc vous satisfaire. Mais vous sou...