Interventions sur "RSI"

L’article 3 est relatif à la contribution sociale de solidarité, affectée depuis 1970 au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable. Cette contribution est calculée sur le chiffre d’affaires global hors taxe de l’année précédente lorsque celui-ci dépasse 760 000 euros. Affectée historiquement au financement du RSI, elle pèse sur la compétitivité des entreprises : près de 300 000 redevables – 296 170 estimés pour 2015 – participent à hauteur de 5,782 milliards d’euros à l’équilibre financier du RSI. Nous pouvons nous satisfaire de la suppression de la C3S, qui ne tient pas compte des capacités contributives des entreprises…

La réforme de la C3S est en effet attendue par les grandes entreprises et, singulièrement, les entreprises industrielles. J’indique à notre collègue Baumel qu’un amendement de notre collègue Gilles Carrez prévoit la remise d’un rapport avant le dépôt du PLFSS 2015 sur l’impact de la suppression de la C3S sur les comptes du RSI. Si en effet les grandes entreprises attendent cette réforme, les responsables du RSI s’interrogent. Vous avez rappelé le coût de la mesure : un milliard dont on ignore toujours où vous allez le trouver. Il est également question que le régime social des indépendants, le principal bénéficiaire de la C3S, soit intégré dans le régime général. Dans l’attente des mesures de compensation, puisque vo...

Le Gouvernement engage la réforme de la C3S. Vous allez supprimer progressivement la C3S laquelle représente environ 6 milliards d’euros qui sont versés par les entreprises, cela en trois étapes : 2015, 2016 et 2017. En fait, vous renvoyez la caisse du RSI vers la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, laquelle verra peut-être son déficit replonger, pour la branche maladie et vers la CNAV pour la branche vieillesse. Il faudrait nous dire pourquoi personne ne semble ravi de cette perspective. Certains parlent même de pirouette qui ne ferait que déplacer le problème du RSI. Ni la caisse d’assurance maladie ni les responsable...

Tout le monde est d’accord pour dire que la C3S doit être diminuée puis supprimée. Simplement, il ne faut pas oublier que son produit est affecté depuis 1970 au financement du régime de base des travailleurs indépendants. Dès lors qu’elle sera supprimée, ce financement sera remis en cause. Comme le Gouvernement ne sait pas comment trouver une autre solution pour le RSI, il propose tout simplement de le faire disparaître et de l’intégrer au régime général. Pendant nos débats en commission, M. Bapt n’a pas su répondre quand nous lui avons demandé quelle était la position du RSI. Elle mérite d’être rappelée : son conseil d’administration, le 10 juin dernier, s’est opposé formellement aux mesures gouvernementales et a fait part de sa volonté de ne pas être intégré ...

...sse, il propose d’un côté un allégement des charges d’un milliard d’euros au profit des indépendants et, de l’autre, confisque 2 milliards d’euros à leur régime de retraite. La priorité pour nous, c’est la création d’emplois. Et pour favoriser la création d’emplois, il faut que les baisses d’impôt soient justes et qu’elles ne soient pas réservées à certaines entreprises. Quant à l’adossement du RSI, je considère qu’il s’agit non pas d’une nationalisation mais proprement d’une confiscation.

...ssuscitée avant de l’abandonner –, personne n’avait parlé de la suppression de la C3S. On peut dès lors se demander d’où elle vient, alors qu’elle n’était pas annoncée. Quel groupe de pression s’est efficacement activé en coulisse pour l’obtenir ? Par ailleurs, l’étude d’impact insiste longuement sur les défauts de cet impôt : le fait qu’il soit assis sur le chiffre d’affaires induirait des distorsions importantes entre la capacité contributive de l’entreprise et le montant dû. Toutefois, nous nous étonnons que cette étude d’impact ne dise pas un mot des aspects négatifs de cette suppression, à commencer par le manque à gagner pour l’État, puisque cette C3S rapporte près de six milliards par an, qu’il va falloir trouver ailleurs, probablement une fois encore dans la poche des ménages. Au bo...

Un mot concernant le régime social des indépendants, le RSI : la C3S ayant pour but de compenser le risque maladie et vieillesse du RSI, j’ai bien compris que sa suppression serait compensée en rapprochant les régimes. Ma question va un peu plus loin : le rapprochement des régimes à terme signifiera-t-il pour le RSI qu’on prendra en compte le différentiel existant entre ce régime et le régime général concernant les indemnités journalières et les congés ma...

...rassurer, si besoin était, les gestionnaires du régime social des indépendants sur le maintien de leur autonomie de gestion pleine et entière. L’alinéa que nous proposons d’insérer vise à préciser, par harmonie des formes avec ce qui existe pour la Mutualité sociale agricole qui est adossée pour son régime maladie et son régime vieillesse à la CNAM, que les dispositions de l’article concernant le RSI ne pourront en aucun cas porter atteinte aux droits consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime. Adossement et intégration financière ne veulent pas dire qu’il y aura soit tutelle, soit contrôle a priori ou a posteriori de la façon dont cette branche est gérée. J’ajoute que cette branche est e...

...erbiage, de l’eau tiède. La loi sera bavarde, philosophique. Le régime social des indépendants demande seulement qu’un décret précise exactement la façon dont les choses vont se passer. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous prendre l’engagement de lui soumettre assez rapidement ce décret. Il semble que la concertation avec le Gouvernement n’a pas eu lieu puisque, comme je l’ai déjà dit, le RSI a voté, le 10 juin dernier, contre le texte du Gouvernement. Finalement, la ministre ne décide rien et M. Bapt rédige un texte qui ne veut rien dire. Il serait pourtant intéressant d’obtenir une réponse ministérielle sur ce décret car il ne s’agit ni plus ni moins que de la disparition du RSI.

Monsieur Tian, vous estimez que cet amendement c’est du verbiage, qu’il ne sert à rien, et vous attendez qu’un décret paraisse, comme si ce qui est inscrit dans un code n’était pas supérieur à un décret. Par ailleurs, je vous invite à consulter le procès-verbal de la dernière commission des comptes de la Sécurité sociale. Vous constaterez que les représentants du RSI ont expressément émis le souhait qu’une telle disposition soit prise. Ils ont souhaité ce que vous dénoncez comme étant un verbiage. Je pense qu’ils apprécieront.