Interventions sur "prestation"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Le projet du Gouvernement relatif à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à remplacer le complément de libre choix d’activité, le CLCA, par la prestation partagée d’accueil de l’enfant, la PPAE, et d’en modifier conditions et modalités. Il a ainsi décidé de conditionner le versement de la PPAE jusqu’aux trois ans de l’enfant au partage du congé parental entre les deux parents. Cependant, rien n’est prévu pour assurer un mode de garde aux enfants dont les parents n’auront pas pu, pour des raisons diverses – notamment professionnelles – partager l...