Interventions sur "dotation"

...es les plus défavorisées, il faut aussi nous mobiliser en faveur de l'égalité des territoires ruraux qui ne sont pas bien dotés, vous le savez. D'ailleurs, si j'ai bonne mémoire, il s'agissait d'une proposition du candidat François Hollande durant la campagne pour l'élection présidentielle. L'amendement n° 632 vise à réduire les écarts de DGF par habitant entre les territoires. Le ratio entre la dotation par habitant minimale et la dotation par habitant maximale est aujourd'hui de deux. Je propose de le réduire à 1,5 en cinq ans, en commençant dès 2013 par un ratio de 1,9. Une étude de Dexia montre que les dépenses d'investissement par habitant des territoires ruraux sont supérieures pour les communes rurales, 370 euros contre 321 euros pour les autres communes. Mesdames les ministres, monsieur...

La dotation de base varie de 64,46 euros à 128,93 euros par habitant. L'idée est de tendre vers une convergence. Rappelons au passage que le rapprochement déjà effectué tient compte des charges de centralité des grandes agglomérations et des villes.

...ment, par l'intermédiaire des représentants de l'AMRF, à se saisir de ce sujet. Troisièmement, les grandes villes sont souvent celles qui contribuent le plus au FPIC, ainsi que nous le disent leurs représentants. Or l'ampleur de la péréquation que nous mettons en place dans le cadre de ce PLF exige déjà d'elles un effort important. Il ne faudrait donc pas en rajouter aujourd'hui en réduisant leur dotation par le lissage que vous appelez de vos voeux.

Madame la ministre, beaucoup d'autres sujets que celui sur lequel j'ai déposé cet amendement auraient pu être évoqués. Vous avez beaucoup parlé de l'intercommunalité. Il est vrai que de nombreux services sont actuellement rendus dans les territoires ruraux par ce biais. Mais je rappelle que les dotations aux intercommunalités rurales sont de 20 euros par habitant, quand les dotations aux communautés d'agglomération atteignent 84 euros. Du coup, les dotations aux intercommunalités renforcent encore les disparités entre territoires. Aujourd'hui, on s'aperçoit que des communes rurales rejoignent des « agglos », uniquement pour bénéficier en retour d'une dotation de solidarité, alors que ce rattache...

...e essentiellement sur les grandes agglomérations, qui elles-mêmes se retrouvent à supporter les charges les plus lourdes. Mon amendement n° 91 n'a pas pour objet de remettre en cause le principe ni les volumes de la péréquation, mais de souligner que son mode de calcul ainsi que le rythme auquel elle se fait, mettent en difficulté les grandes villes. Afin d'assurer une meilleure distribution des dotations de l'État entre les communes, nous proposons de revenir sur le principe de déstratification mis en oeuvre en 2011 et 2012, qui fait aujourd'hui porter l'effort sur les seules grandes villes.

Cet amendement a pour objectif de rétablir la dotation globale de fonctionnement dite bonifiée dans le cadre de la fusion d'EPCI. Vous prévoyez de supprimer cette DGF bonifiée alors que le dispositif permet, au moins dans un premier temps, de rendre supportables les surcoûts ponctuels liés à l'intercommunalité, sachant que l'on en espère à terme des économies d'échelle. La suppression envisagée a deux conséquences relativement graves. La première es...

...avantages. Ce qui revient, comme vous l'avez laissé entendre, à « survendre » en quelque sorte l'intercommunalité alors même que la carotte incitant au regroupement d'intercommunalités disparaît. C'est la raison pour laquelle, à l'initiative des commissaires socialistes, la commission des finances et la commission des lois ont chacune adopté un amendement visant à maintenir les bonifications des dotations d'intercommunalités en faveur des fusions d'EPCI. Je demanderai donc à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements nos 362 et 466 au profit de ces deux amendements, nos 126 et n° 162, qui visent à maintenir le niveau de bonification à 120 %.

Nous prenons acte de la position du Gouvernement. Cela dit, nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours : nous savons que certains préfets ont arraché des regroupements et fusions d'intercommunalités en arguant notamment des dotations bonifiées ; c'est du moins ce qui s'est passé sur mon territoire. Voilà pourquoi un certain nombre de maires se sont laissés approcher et convaincre. C'est donc un signal contradictoire qui est donné. Il me semble important de traiter cette question. Cette revendication des territoires est portée notamment par l'Association des communautés de France.

Sur mon territoire, la fusion entre la communauté d'agglomération de Colmar et la communauté de communes du Ried-Brun est en train d'échouer parce que, aujourd'hui, un certain nombre d'élus, au motif que la dotation sera moins élevée, ont changé d'opinion. Le débat prend un tour d'autant plus pénible que cette fusion est inévitable, pour des raisons démographiques et économiques. Je soutiendrais donc, pour ma part, l'amendement de notre collègue M. Dussopt, qui me paraît aller dans le bon sens et permettra de résoudre de nombreux problèmes que nous rencontrons, sur les différents bancs de l'Assemblée, dans n...

Depuis deux ans, 500 000 élus locaux discutent de la refonte de l'intercommunalité. Ils ont joué le jeu. Les arrêtés de périmètre sont pris. Alors que cette étape va être franchie, il est choquant que le Gouvernement modifie les règles du jeu et annonce qu'il n'y a plus de bonus de dotation. Je trouve regrettable cette forme de tromperie à l'endroit des élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) (Le sous-amendement n° 722 est adopté.) (L'amendement n° 126, sous-amendé, est adopté et l'amendement n° 162 tombe.)

Nous en avons débattu avec le ministre du budget ce matin, lors de la présentation de l'amendement n° 723, visant à majorer de 50 % la dotation de développement urbain. Avis favorable. (L'amendement n° 721 est adopté.) (L'article 67, amendé, est adopté.)