Interventions sur "dotation"
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Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :...a mise en place de l'allocation pour adulte handicapé et du RSA. Une autre partie est reversée à la CNSA. Toucher à la TSCA reviendrait à affaiblir les départements. J'ai cru comprendre que les auteurs de ces amendements souhaiteraient que cette taxe ne soit pas prise en compte dans le calcul des potentiels fiscaux des départements. Or, cette ressource est affectée, elle est définitive. Comme la dotation générale de décentralisation, elle contribue au financement des allocations reversées aux départements.
