Interventions sur "FPIC"

...être très claire sur vos intentions. Il y a d'abord un problème fiscal. Nous faisons face à une incongruité, qu'il faudra corriger progressivement. Je suggère que la DSU continue de croître dans les exercices budgétaires suivants, ce qui profitera aux communes qui, parce qu'elles engagent une politique de la ville, construisent des logements sociaux, en bénéficient sans pour autant bénéficier du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Le Gouvernement s'est engagé, avec le Président de la République et le Premier ministre vous étiez, mesdames les ministres, présentes à l'entretien , à mener, dans le cadre des pôles urbains, de l'acte trois de la décentralisation, la réforme fiscale qui rendra le système plus efficace et plus solidaire. Il faut ...

Cet amendement porte sur la définition du potentiel fiscal agrégé dans le cadre du FPIC. Nous demandons une pondération particulière pour les syndicats d'agglomération nouvelle qui sont devenus des communautés d'agglomération. Cela s'inspire de la particularité retenue lors du retour au droit commun de ces structures intercommunales.

...t de prendre en compte le niveau d'endettement spécifique des EPCI anciennement syndicats d'agglomération nouvelle, au regard de leurs dépenses généralement élevées en matière d'infrastructures, d'équipements collectifs ou de logement social. Par esprit de cohérence, il a semblé à la commission des lois qu'il convenait d'utiliser le même potentiel fiscal pour le calcul du niveau de prélèvement du FPIC.

Ensuite, la question est de savoir comment prendre en compte les charges sociales de ces communes. Mme la ministre vient de le dire, un effort a été fait cette année, qu'il faudra poursuivre à la fois pour le FPIC et pour le FSRIF. Profitons de l'année 2013 pour faire toutes ces évolutions qui sont indispensables.

...fet, alors que nous pensions que le FSRIF ne serait pas intégré au PFIA, on s'aperçoit qu'il l'est, ce qui constitue un « loupé » ou une anomalie, car il n'y a pas de raison que toutes les dotations de péréquation soient exclues du PFIA sauf le FSRIF. J'entends, cela étant, l'argument selon lequel, si certaines communes d'Île-de-France voient leur potentiel diminuer, et donc contribuent moins au FPIC, c'est l'ensemble des collectivités qui paiera. Sauf que nous avions imaginé l'an dernier pour empêcher cela le subterfuge suivant : lorsqu'une commune était écrêtée, parce qu'elle avait trop contribué au FSRIF, elle ne cotisait pas au FPIC, mais ce qu'elle devait était payé par l'intercommunalité. L'Île-de-France n'échappait donc pas à la contribution nationale, cette contribution étant simpleme...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis défavorable à titre personnel, parce que nous avons maintenu tout à l'heure la montée en charge du FPIC et que je ne voudrais pas accroître plus que de raison l'effort demandé aux grandes villes.

Monsieur Philippe, votre amendement est similaire à l'amendement n° 93 de M. Dominique Lefebvre que nous devons examiner dans un instant. Vous proposez d'instaurer un abattement de 50 % du montant de la contribution au titre du FPIC dès lors que l'EPCI concerné regroupe plus de dix établissements classés Seveso. Nous avons déjà procédé dans l'article 68 à l'introduction d'un critère de charge : le revenu par habitant. Dans les zones industrielles, comme vous le rappelez, ce revenu est en général plus faible qu'ailleurs. Ce critère permet donc déjà de tenir compte d'une charge spécifique aux territoires industriels. En cumula...

Cet amendement est dans la droite ligne de ce qu'a dit notre collègue Goua tout à l'heure. Le problème est le suivant : certaines communes peuvent être amenées à contribuer au fonds de solidarité de la région Île-de-France. On déduit ensuite de ce qu'elles doivent payer au titre du FPIC ce qu'elles ont payé au titre du FSRIF. Cela remonte à l'intercommunalité qui doit prendre en charge et en compte la globalité de la somme du FPIC. Mais certaines intercommunalités peuvent décider de répercuter le FPIC payé sur les communes. On aboutit alors au paradoxe suivant : comme les communes les plus riches de l'intercommunalité ont payé le FSRIF, on va demander aux moins riches de payer ...

Ces amendements identiques ont été rejetés en commission. Il est déjà possible de rendre obligatoire en Île-de-France la prise en charge par le seul EPCI du prélèvement dû au titre du FPIC si les élus se mettent d'accord à l'unanimité.

Jusqu'à présent, pour être éligible au reversement du FPIC, il fallait que l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée dépasse un coefficient de 0,5. Au-delà du symbole, puisque seulement six ensembles sont pénalisés, il s'agit de s'assurer que les collectivités ne maintiennent pas une fiscalité faible grâce aux attributions du FPIC. L'amendement propose donc de relever ce seuil de critère d'effort fiscal de 0,5 à 0,75. Cela ajou...

La commission des lois a adopté le même amendement que celui adopté par la commission des finances, je ne reprendrai donc pas ce qu'a dit Mme Pires Beaune. J'ajouterai simplement que la moyenne du coefficient d'effort fiscal s'établit à 1,11 et varie, selon les strates démographiques, entre 1,04 et 1,18. Jusqu'à présent, le coefficient minimum pour bénéficier du FPIC était de 0,5, ce qui est extrêmement peu significatif par rapport à la moyenne du coefficient d'effort fiscal. Il nous paraît juste que les collectivités qui bénéficient de la solidarité nationale soient aussi des collectivités qui participent elles-mêmes au redressement de leur situation, c'est pourquoi nous proposons de porter ce coefficient minimum à 0,75. Cela exclut 52 intercommunalités ou ...

Il y a une progression substantielle du FPIC, et je n'y reviens pas. Si nous adoptions ces amendements, cela reviendrait à sortir de la contribution des communes dont on a cité la liste. Or Puteaux, Courbevoie, Vélizy, ce n'est pas Sevran ! En adoptant ces amendements, nous reporterions la charge de contribution sur des communes qui vont déjà voir progresser leur contribution de façon substantielle cette année, avec le passage de 120 milli...

...ons parlé de différents fonds de péréquation, notamment d'un fonds intéressant essentiellement la région parisienne. Chacun, qu'il soit élu parisien, de la couronne parisienne ou d'un département voisin, a pu s'exprimer largement et faire part de ses engagements en matière de péréquation. Le CGCL a déjà produit un certain nombre de rapports fort intéressants, en particulier un rapport relatif au FPIC, remis au Parlement et que j'invite chacun de nos collègues à lire attentivement. Un deuxième rapport, relatif au FSRIF, a été produit il y a une quinzaine de jours. Il ne porte pas sur une modification structurelle de ce fonds régional, mais simplement sur les améliorations qu'il serait souhaitable d'y apporter. Notre amendement n° 130 vise à compléter ce rapport portant sur le FSRIF, en demand...