Interventions sur "critère"

Je termine, monsieur le président, en soulignant que la ville de Nanterre paye davantage aujourd'hui au FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, que la ville de Neuilly alors que son revenu par habitant est quatre fois moindre ! C'est une anomalie qu'il faut corriger, et ce n'est qu'un exemple. D'accord pour la péréquation, mais revoyons les critères et créons les conditions pour que la répartition s'effectue dans le cadre de la justice et de l'équité. Aujourd'hui, il y a des dysfonctionnements et il faut les corriger.

En entendant Mme la ministre et M. Pupponi, je me disais qu'il y a au moins deux limites à notre exercice, et une observation à faire. Première limite : certaines communes riches ont des populations pauvres et certaines communes pauvres ont des populations qui peuvent être riches. L'extraordinaire difficulté est d'intégrer une somme de critères démographiques, géographiques, économiques, de revenus, etc. En vous entendant, madame la ministre, je mesurais toute la complexité de l'exercice. Et une fois tous ces critères pris en compte, comment leur affecter un coefficient, quelle part leur attribuer ? Je me souviens de débats à l'infini sur la dotation de solidarité urbaine, par exemple, avec M. Pupponi, à ce sujet. Deuxième limite : co...

Chers collègues, nous avons passé des heures et des heures au Comité des finances locales à faire des simulations avec la direction générale des collectivités locales sur le choix de critères et de pondérations permettant d'approcher ce qu'est une commune riche ou une commune pauvre. En vous écoutant, chers collègues, je croyais entendre Coluche donnant sa définition du riche : « c'est le mec qui gagne plus que moi ! » Cela étant, je ne suis pas d'accord avec vous, cher collègue Pupponi. Si l'on retenait votre définition non pas le potentiel fiscal mais la réalité des recettes fis...

Je partage l'avis du président de la commission tout en entendant la proposition du rapporteur général. Il faut en effet, après deux ans de fonctionnement, réformer et faire évoluer le FSRIF. Il est proposé pour cela qu'un rapport soit remis sur les modalités de cette évolution, notamment concernant la question des dépenses sociales à intégrer dans les critères de prélèvements. Mais la question posée ici est une question de principe. Il est ressorti des travaux du Comité des finances locales je parle sous le contrôle de Gilles Carrez que les dotations de péréquation n'étaient pas intégrées dans le potentiel financier agrégé d'une commune. Nous proposons d'appliquer ce principe à toutes les dotations de péréquation, y compris au FSRIF. En effet, al...

...mes. On nous a parfaitement démontré que la moyenne pouvait n'être pas du tout significative, contrairement au revenu médian. Toutefois, je comprends qu'en l'absence de simulations, la ministre ne veuille pas accepter mon amendement, et j'ai bien noté l'engagement qu'elle a pris devant la représentation nationale. Je souhaite que l'on retienne l'idée que l'utilisation du revenu médian serait un critère plus juste pour la péréquation que celle du revenu moyen, et que, le plus rapidement possible au terme des simulations, nous puissions en discuter y compris au comité des finances locales, M. Gilles Carrez qui en fut récemment le président en conviendra. Je retire mon amendement. (L'amendement n° 349 est retiré.)

Monsieur Philippe, votre amendement est similaire à l'amendement n° 93 de M. Dominique Lefebvre que nous devons examiner dans un instant. Vous proposez d'instaurer un abattement de 50 % du montant de la contribution au titre du FPIC dès lors que l'EPCI concerné regroupe plus de dix établissements classés Seveso. Nous avons déjà procédé dans l'article 68 à l'introduction d'un critère de charge : le revenu par habitant. Dans les zones industrielles, comme vous le rappelez, ce revenu est en général plus faible qu'ailleurs. Ce critère permet donc déjà de tenir compte d'une charge spécifique aux territoires industriels. En cumulant deux avantages, votre amendement risquerait je parle au conditionnel car nous n'avons pas fait de simulations de favoriser excessivement ces colle...

Il s'agit ici d'introduire des critères de charges et de ressources, tels que le potentiel financier et le revenu, dans la distribution interne entre communes de la répartition du prélèvement dans les conditions de droit commun. Le PLF introduit de nouveaux critères de répartition du prélèvement au sein de chaque ensemble intercommunal. Il s'agit d'une part du coefficient d'intégration fiscale pour la répartition concernant la communa...

...ésent, pour être éligible au reversement du FPIC, il fallait que l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée dépasse un coefficient de 0,5. Au-delà du symbole, puisque seulement six ensembles sont pénalisés, il s'agit de s'assurer que les collectivités ne maintiennent pas une fiscalité faible grâce aux attributions du FPIC. L'amendement propose donc de relever ce seuil de critère d'effort fiscal de 0,5 à 0,75. Cela ajoute aux six ensembles susmentionnés 46 ensembles nouveaux, ensembles intercommunaux ou communes isolées, soit un total de 52 entités. Cela reste faible, j'en conviens. Mais c'est symboliquement important. Il convient d'aider ceux qui font aussi un effort.

...alité faible. C'est un choix. Je respecte la diversité des choix, car je ne pense pas que la moyenne soit une référence. Les choix sont divers : il faut les respecter et se garder d'intervenir sur les choix d'assemblées qui en sont responsables. L'objet de l'amendement est autre : nous nous demandons simplement si le seuil de 0,5 n'est pas trop faible. Je me pose même la question de savoir si ce critère est nécessaire, comme je l'ai dit à plusieurs reprises. Mais peu importe ! Que nous votions 0,5 ou 0,75, Mme Pires Beaune l'a dit, cela touche cinquante-deux intercommunalités sur 2 200 pour la somme énorme de 220 000 euros ! C'est epsilon ! Mais c'est une question de principe. (Les amendements identiques nos 129, 165 rectifié, 92 et 99 rectifié sont adoptés.)

... aspects pervers de la réforme du fonds de solidarité Île-de-France intervenue en 2012, qui conduit dans les faits un certain nombre de communes, comme Gennevilliers et Nanterre, à contribuer de manière anormalement importante à ce fonds, sans que soient prises en compte les dépenses induites par la forte paupérisation de leur population, laquelle ne cesse de s'aggraver. C'est donc un problème de critère qui est en cause et qui, je l'ai entendu tout au long de ce débat, mérite d'être retravaillé. Nous partageons cette opinion. Je voudrais rappeler à titre d'exemple que, si la ville de Nanterre est dite riche, sa population ne l'est pas, puisqu'un enfant sur quatre grandit dans une famille vivant sous le seuil de pauvreté, que le chômage y est de 6% supérieur à la moyenne nationale et touche 17% ...

Par conséquent, vous voyez que s'attacher uniquement au critère DSU peut avoir des effets pervers. Dans ces conditions, il n'y aurait pas de sens à recréer cette exonération et, à tout prendre, l'amendement n° 357 de M. Pupponi, qui va être présenté tout à l'heure, me paraît plus judicieux en focalisant sur les 150 communes éligibles à la DSU les plus pauvres.

...ger le détail maintenant, car ce serait trop long. Savoir que la ville de Neuilly paye le même montant que la ville de Nanterre devrait, en soi, être insupportable pour tout le monde, mais je me rends bien compte que ce n'est pas le cas. J'y vois, en ce qui me concerne, la mise en évidence de dysfonctionnements qui justifient que nous envisagions tous, y compris Mme la ministre, de redéfinir les critères qui s'appliquent actuellement. Certes, la ville de Nanterre devra payer sa part, c'est bien normal. Encore faut-il que cette part soit juste, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Vous me dites que si nous adoptions l'amendement n° 573, qui reconduit le dispositif transitoire de l'année dernière dans l'attente d'une mesure de justice, les autres villes devraient payer. Mais quand j'avance que, d...

Je ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire M. Terrasse, si ce n'est que cet amendement a vocation à remédier aux inégalités entre les communes de la région Île-de-France. Le rapport étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement.