Interventions sur "prélèvement"

...ité. Elle permet de prendre en compte le niveau d'endettement spécifique des EPCI anciennement syndicats d'agglomération nouvelle, au regard de leurs dépenses généralement élevées en matière d'infrastructures, d'équipements collectifs ou de logement social. Par esprit de cohérence, il a semblé à la commission des lois qu'il convenait d'utiliser le même potentiel fiscal pour le calcul du niveau de prélèvement du FPIC.

Je partage l'avis du président de la commission tout en entendant la proposition du rapporteur général. Il faut en effet, après deux ans de fonctionnement, réformer et faire évoluer le FSRIF. Il est proposé pour cela qu'un rapport soit remis sur les modalités de cette évolution, notamment concernant la question des dépenses sociales à intégrer dans les critères de prélèvements. Mais la question posée ici est une question de principe. Il est ressorti des travaux du Comité des finances locales je parle sous le contrôle de Gilles Carrez que les dotations de péréquation n'étaient pas intégrées dans le potentiel financier agrégé d'une commune. Nous proposons d'appliquer ce principe à toutes les dotations de péréquation, y compris au FSRIF. En effet, alors que nous pen...

Cet amendement a pour objet de répartir le manque à gagner faisant suite à une exonération ou une réduction du prélèvement DSU entre les communes membres de la communauté. Actuellement, la part du prélèvement réduite ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Cette situation peut être incohérente voire inéquitable ; elle est en tout cas difficile à faire admettre localement. Dans la mesure où le projet de loi de finances vise à clairement distinguer la part du prélèvement reposant sur la com...

Il s'agit ici d'introduire des critères de charges et de ressources, tels que le potentiel financier et le revenu, dans la distribution interne entre communes de la répartition du prélèvement dans les conditions de droit commun. Le PLF introduit de nouveaux critères de répartition du prélèvement au sein de chaque ensemble intercommunal. Il s'agit d'une part du coefficient d'intégration fiscale pour la répartition concernant la communauté, d'autre part du potentiel financier par habitant pour celle concernant les communes. Toutefois, la répartition entre communes ne tient pas compte d...

Ces amendements identiques ont été rejetés en commission. Il est déjà possible de rendre obligatoire en Île-de-France la prise en charge par le seul EPCI du prélèvement dû au titre du FPIC si les élus se mettent d'accord à l'unanimité.

Ces amendements ont été rejetés par la commission. En l'état actuel du droit, le prélèvement du FSRIF ne peut excéder 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, constaté sur le compte administratif n moins 2. Le Gouvernement, dans ce projet, propose de faire passer le plafond de 10% à 11%. En 2012, sept des 137 communes contributrices ont vu leur contribution plafonnée. J'en cite quelques-unes : Rungis, Puteaux, Coignières, Vélizy-Villacoublay, Courbevoie L'...

L'an dernier, un amendement avait été adopté dans le cadre du collectif à l'initiative de M. Roland Muzeau, qui prévoyait, pour la seule année 2012, que le prélèvement d'une commune à la fois contributrice et bénéficiaire du FSRIF ne puisse être supérieur à l'attribution perçue par la commune. Cet amendement a bénéficié à deux communes, Gennevilliers et Nanterre, dont le solde est égal à zéro au titre du FSRIF. Initialement, ces communes devaient rentrer dans le droit commun dès 2013. Toutefois, afin d'améliorer les conditions de la transition vers les nouvelle...

...diminuera leur contribution , le projet de loi de finances pour 2013 prévoit qu'elles y rentrent, non pas à taux plein, mais à 50 %. Je précise, afin que chacun soit bien informé, que, si nous adoptons l'amendement de Mme Fraysse, les 14 à 15 millions d'euros que ces deux communes ne paieront pas au FSRIF seront reportés sur les autres communes contributrices. En effet, cette contribution est un prélèvement. Pour 2013, l'enveloppe est de 200 millions. Si ces communes ne paient pas, d'autres paieront à leur place.

Afin d'améliorer les conditions de transition vers les nouvelles modalités de répartition, dont nous avons déjà débattu, l'amendement n° 537 rectifié, rédactionnel, propose un abattement de 50 % sur le prélèvement des communes à la fois contributrices et bénéficiaires du FSRIF, s'appliquant en 2013. Le sous-amendement n° 717 a pour objet de permettre une prolongation du mécanisme d'abattement jusqu'en 2014, en le fixant à 50 % en 2013 et à 25 % en 2014.

Je ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire M. Terrasse, si ce n'est que cet amendement a vocation à remédier aux inégalités entre les communes de la région Île-de-France. Le rapport étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement.