Interventions sur "hétérosexuel"

tant il aura peu d'effets pour les possibilités d'adoption pour les personnes de même sexe. Mais il tarira l'adoption et compliquera les conditions de l'adoption pour les couples hétérosexuels. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous ouvrez une présomption de parenté à des couples de femmes. Compte tenu de la fiction que cela représente, vous tuez la présomption de paternité dans des couples hétérosexuels et faites disparaître, comme Mme Mazetier le demande, un des éléments fondamentaux, solides et stabilisateurs du mariage tel qu'il existe aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'entends nos collègues de l'opposition intervenir pour rappeler sans cesse la nécessité d'une pathologie pour bénéficier de la PMA. Je soulignerai que, sans être similaire à celle d'un couple hétérosexuel, la situation d'un couple de même sexe est un peu analogue puisqu'il y a dans les deux cas une sexualité non reproductive. Dans le cadre d'une PMA, quand il n'existe pas de traitement thérapeutique pour vaincre la stérilité du mari, il s'agit de faire bénéficier la femme, qui elle n'est pas stérile, d'un don de gamète qui lui permettra d'être mère.

... veulent faire eux-mêmes un enfant, au moyen d'une insémination artificielle ou d'une autre technique, que de les voir adopter un enfant extérieur au couple ! On ne peut donc pas séparer l'adoption de la PMA. Vous créez une deuxième situation d'inégalité en autorisant la PMA aux femmes et pas aux hommes. Vous créez une troisième situation d'inégalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels : je l'ai déjà dit, les couples hétérosexuels doivent, pour recourir à la PMA, prouver leur stérilité, alors que les couples homosexuels n'auront pas à le faire ! Il faudra donc prouver sa sexualité, ce qui à mon avis sera assez coton à organiser ! Avec tout cela, en réalité, vous inventez une présomption de stérilité : vous vous aventurez là sur un terrain glissant. Vous nous expliquez que ...

...arlement, ou Mme la ministre de la famille, mais pas dans le même sens que vous, ni avec le même objectif. Nous, nous défendons la PMA ! Pardonnez-moi, mon cher collègue Jacob, de vous dire que vous utilisez une formule plutôt choquante, en parlant de PMA « pour convenance personnelle ». Vous insultez ceux qui veulent fonder une famille et qui ont une orientation sexuelle différente de celle des hétérosexuels. Doit-on parler, pour les couples infertiles, de PMA « pour convenance personnelle » ?

Le groupe SRC ne soutient pas cet amendement car nous souhaitons que l'égalité des droits soit complète sur le territoire français. Les hétérosexuels étrangers ont aujourd'hui le droit de se marier en France lorsqu'ils y résident. Il n'est que justice que les homosexuels puissent le faire également. Par ailleurs, depuis des années maintenant, des Français peuvent se marier à l'étranger et des Français homosexuels peuvent se marier dans les pays étrangers qui l'autorisent. La France aujourd'hui ne reconnaît pas ces mariages mais nous en trai...

... ne le lui permet pas, mais vous voulez y déroger. Vous agissez de même pour les couples étrangers : deux Chinois dont la loi personnelle ne permet pas le mariage homosexuel pourront se marier en France. Vous voyez bien que ce sujet pose un problème majeur. Premièrement, vous créez une discrimination au bénéfice des couples homosexuels, alors que la loi personnelle est la règle pour les couples hétérosexuels. Deuxièmement j'espère, madame la garde des sceaux, que vous nous rassurerez sur ce point , cette mesure aura des conséquences sur l'immigration. Troisièmement, nous organisons le fait de bafouer les règles étrangères de pays amis.

... en réalité, vous ne faites que des textes qui créent la discrimination et restreignent le champ du principe d'égalité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) Cela va bien avec votre politique d'immigration. Vous allez, avec un texte comme celui-ci, provoquer un appel d'air en faveur de l'immigration. La moindre des choses, c'est avoir les mêmes droits que les couples hétérosexuels. Il faut donc supprimer cet alinéa, précisément au nom de l'égalité que vous prétendez défendre.

...fisante concernant le droit des enfants. Les remarques faites par le Défenseur des droits méritaient d'être entendues. L'étude d'impact n'a pas mesuré toutes les conséquences directes et indirectes que pouvait avoir votre loi. Nombre de recours pourront être intentés, car, sauf erreur de ma part, on crée une vraie discrimination, avec un droit différent pour les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, et Mme la ministre n'hésitera pas à me corriger si je me trompe. Si je comprends bien, la loi personnelle continue à s'appliquer pour les couples hétérosexuels et vous faites une exception pour les couples homosexuels. Vous me répondrez tout à l'heure sur ce point, madame la ministre, mais, à mes yeux, c'est une véritable discrimination qui est créée par l'alinéa 15. Par ailleurs, il y a, dans...

La rédaction de cet article montre bien l'incohérence juridique du Gouvernement. Comme l'ont indiqué Marc Le Fur et Marc Laffineur, nous sommes dans une situation discriminatoire entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, alors même que vous n'avez cessé, au fil des jours, des semaines et des mois, de nous dire que ce texte allait dans le sens de l'égalité. Nous verrons ce que dira le Conseil constitutionnel lorsqu'il sera saisi de cette discrimination que vous créez. Je voudrais aussi mettre l'accent sur le danger qui existe en termes de flux migratoires. Vous avez beaucoup revendiqué le fait qu'un certain nom...

Je pense qu'il faut supprimer l'alinéa 15, qui écarte la loi personnelle d'un époux parce qu'elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe. C'est pour moi une discrimination à l'égard des couples hétérosexuels. Par ailleurs, le projet de loi modifiant la règle du mariage au profit des couples de même sexe risque de créer des flux d'étrangers homosexuels désireux de se marier en France. L'étude d'impact, comme cela a déjà été dit, ne rassure nullement sur cet aspect, bon nombre de mes collègues l'ont relevé. Nous souhaitons des précisions sur ce point.

...dans la précipitation. Pour ce qui est des conséquences, je m'interroge au sujet de l'adoption internationale, qui va forcément se trouver modifiée par ce texte. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Certains pays, qui ne reconnaissent pas le mariage homosexuel, vont refuser que des enfants de leur nationalité puissent être adoptés. Le résultat, c'est que la capacité d'adoption des couples hétérosexuels, qui s'élève actuellement à environ 2 000 enfants par an pour la France, va se trouver diminuée.

Comme mes collègues de l'opposition, j'aimerais savoir, madame la ministre, comment vous justifiez cette discrimination flagrante entre couples homosexuels étrangers et couples hétérosexuels étrangers sur notre sol.

L'alinéa 15 de l'article 1er montre bien, s'il en était besoin, l'incohérence totale du Gouvernement et de sa majorité. En effet, depuis le début de ce débat, vous nous expliquez que votre objectif est de créer une égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. Avec l'alinéa 15, on voit bien que cela n'est qu'un slogan, un faux-semblant : en réalité, vous vous empressez de recréer artificiellement une inégalité supplémentaire entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de...

Un Français pourra se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ; deux ressortissants étrangers pourront se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l'un ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d'une telle union. Vous créez donc bien une discrimination, au regard de la possibilité de se marier, entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.

...rieux des choses. Chers collègues, vous étiez pinailleurs et demandiez sans cesse des explications aux ministres, et aujourd'hui on ne vous entend pas ! On a dû vous demander de vous taire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Madame la ministre, je vous demande de nous expliquer pourquoi vous avez organisé une telle discrimination, où s'arrête celle-ci et ce qu'il en est pour les couples hétérosexuels.

...angent, et tout à coup de vous entendre tous ensemble rire ou ricaner, ce qui est un comportement indigne d'une grande démocratie. Nous avons demandé d'entendre M. Valls. Il ne me semble pas que c'était incongru, car l'alinéa 15 pose problème. Vous vous gargarisez d'égalité, vous êtes heureux de cette image de « mariage pour tous ». Mais en réalité cet alinéa créera une discrimination envers les hétérosexuels. Je veux reconnaître les amours homosexuelles, mais aussi, vous me le permettrez, les amours hétérosexuelles. En outre, que se passera-t-il lorsque deux personnes étrangères, attirées en France par cette loi sur le mariage homosexuel, voudront divorcer, de retour dans leur pays ? Je voudrais, madame la garde des sceaux, que vous répondiez à cette question. Pour terminer sur une note plus légèr...

Par ailleurs, il ne peut pas y avoir de discriminations entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. C'est un non-sujet. La loi personnelle, et c'est une évidence, ne s'oppose pas au mariage des couples hétérosexuels. Il ne peut donc y avoir discrimination à leur égard. En revanche, il y aurait discrimination si nous n'adoptions pas cette mesure : un Français pourrait alors se marier avec une étrangère, mais pas avec un étranger dont la loi personnelle s'opposerait a...

...uite que les conditions de résidence continuent à s'appliquer, le fait enfin que ces mariages devront nécessairement intégrer dans le couple une personne de nationalité française, contrairement à ce que certains intervenants ont laissé entendre. Au-delà, nous souhaitons une dérogation à la loi personnelle pour la bonne et simple raison que vous ne trouverez aucun pays dans le monde où le mariage hétérosexuel et l'hétérosexualité soient condamnés ou prohibés. En revanche, aujourd'hui certains pays prohibent et condamnent l'homosexualité, parfois passible de la peine de mort. C'est la raison principale qui motive notre volonté d'instaurer une dérogation à la règle de la loi personnelle soit dit en passant, la règle de la loi personnelle fait déjà l'objet de dérogations dans bien d'autres pays et sur ...

...p de pays du monde, voire de la peine de mort dans certains d'entre eux. La disposition que ces amendements proposent de supprimer ne vise pas à ouvrir les frontières. Je peux vous rassurer, et c'est d'ailleurs l'une des raisons de l'amendement du groupe écologiste : quand on souhaite venir en France pour s'y marier, les consulats ne facilitent pas la vie de quiconque, que l'on soit homosexuel ou hétérosexuel. Aucune tentative n'est faite, même sous ce gouvernement, et en tout cas pas par Manuel Valls, pour faciliter la liberté de circulation de nos concitoyens et de leurs futurs conjoints. L'amendement qui a été adopté en commission à l'initiative du rapporteur vise simplement à garantir une liberté, celle qu'a tout Français de contracter un mariage. Si vous souhaitez qu'un couple homosexuel soit da...