Interventions sur "même sexe"

La GPA est illégale en France. Au titre du parallélisme des formes, on pourrait considérer que l'article 22 est aussi la validation d'un acte illégal, puisqu'il est actuellement illégal, pour des personnes du même sexe, de se marier, et que cette disposition vise à régulariser les mariages contractés entre des personnes de même sexe avant l'entrée en vigueur de la loi. En définitive, vous nous demandez de voter une sorte de loi d'amnistie.

...s propos mais, avec une telle conception, il n'y a aucun obstacle à la gestation pour autrui. Encore une fois, le fait de nommer des personnes militant pour la gestation pour autrui au sein du Haut conseil de la famille prend une perspective toute particulière avec nos débats. Nous l'avons montré depuis le début, le texte créant un droit artificiel à la filiation pour les couples de personnes de même sexe, et l'adoption ne permettant pas de combler ce désir qui sera créé, les couples de personnes de même sexe auront recours à l'assistance à la procréation et à la gestation pour autrui, d'abord à l'étranger pour combler ce désir d'enfant, que nous ne nions pas. Au-delà des aspects juridiques, madame la garde des sceaux, le calendrier politique de votre circulaire était un signe d'encouragement à l...

L'article 22 offre la possibilité de régulariser les mariages de couples de même sexe régulièrement formés à l'étranger. Étant opposée au texte, je propose, par souci de cohérence, de supprimer cet article. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, nous regrettons votre dogmatisme sur ce sujet. Nous pensons que si la majorité avait bien voulu écouter un peu plus nos arguments dès l'automne, nous aurions pu nous retrouver pour répondre aux attentes des couples homosexuels et d...

L'article 22, qui permet la reconnaissance du mariage des couples de personnes de même sexe valablement formé à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte, est en contradiction avec la loi, qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des parties au jour de la célébration. Par ailleurs, je voulais revenir sur vos propos, madame Narassiguin. J'ai eu l'honneur d'être secrétaire d'État aux Français de l'étranger (Exclamations sur les...

Par votre récente circulaire, madame la ministre, vous avez demandé au parquet de prendre acte de la GPA à l'étranger. Avec l'article 22, vous nous demandez de prendre acte de mariages contractés à l'étranger entre personnes de même sexe. Dès lors, je m'étonne que vous ne nous demandiez pas de valider également le mariage célébré par notre éminent collègue Noël Mamère à Bègles en 2004 une affaire toujours pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme, me semble-t-il. C'est une étrange conception du rôle du Parlement que la vôtre, madame la ministre : manifestement, vous voyez notre assemblée comme une chambre d'enre...

L'article 22 vise à permettre la reconnaissance des mariages entre couples de même sexe, valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi, qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration. Cet article constitue donc une entorse au principe de non-rétroactivité. D'autre part, en reconnaissant les effets du mariage entre cou...

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l'article 22 vise à permettre la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Mais quelle contradiction avec la loi ! Et, surtout, quel fossé avec la vie des Français ! Depuis plusieurs heures, depuis plusieurs jours nous discutons du texte dans cet hémicycle, mais, sincèrement, avez-vous interrogé les Français ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

...les interrogations légitimes de l'opinion publique ainsi que d'une majorité non négligeable de députés, le rapporteur a retenu comme solution la suppression pure et simple d'une quinzaine d'articles après l'article 4 bis. Ainsi, cet article 4 bis prévoit, sur le même modèle que l'article 4, que les dispositions législatives en vigueur autres que celles du code civil s'appliquent aux conjoints de même sexe lorsqu'elles font référence aux mari et femme ; aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère ; aux conjoints survivants de même sexe lorsqu'elles font référence aux veufs et aux veuves. À l'issue des différents exposés, les questions posées par les députés n'ont pas reçu de réponses précises, notamment s'agissant de l'avis du Conseil d'État. Le Gouvernement propose un te...

...n de la famille et imposez un schéma qui n'est plus celui de toutes les familles de France, notamment des familles homoparentales. Votre amendement reflète votre logique constante, visant à exclure les familles homoparentales. Il me semble très présomptueux de la part du législateur de déterminer une définition de la famille. Comme je l'ai déjà dit, les familles homoparentales et les couples de même sexe existent dans notre pays, sans avoir besoin de notre autorisation pour « faire famille », pour reprendre une de vos expressions favorites. En revanche, ils ont besoin de nous pour disposer des mêmes droits que toutes les autres familles, et c'est ce à quoi nous nous employons depuis bientôt cent heures. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

Si cet article a pour objet de permettre la reconnaissance des mariages de couples de personnes de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte, il illustre aussi, à l'instar des articles précédents, le manque de préparation de votre projet. Je ne comprends pas qu'un tel texte, qu'un tel article n'aient pas été soumis à la commission des affaires étrangères. Pour ce qui me concerne, avant le vote de cet article et, à plus forte raison, de ce texte dans sa totalité, je so...

Les articles 171-1 et suivants du code civil définissent les règles du mariage des Français à l'étranger. L'article 171-1 traite du mariage contracté en pays étranger entre Français ou entre un ressortissant français et un étranger. L'article 22 du projet de loi a pour effet de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe, acte qui peut faire l'objet d'une transcription. En revanche, il n'évoque pas la reconnaissance du mariage entre personnes de sexe différent, introduisant ainsi une inégalité défavorable aux couples de sexe différent qui se sont mariés à l'étranger. Ce faisant, il encourt un risque d'inconstitutionnalité. Pour ne pas prendre ce risque, je vous propose donc de supprimer cet article.

Avec cet article, enfin, c'est l'obsession de tout ce que nous, nous n'acceptons pas, et que vous allez rendre légal rétroactivement. Imaginez-vous le symbole que constitue cet article 22 : parmi les premiers mariages entre personnes de même sexe qui existeront dans nos actes civils, il y aura bel et bien une bonne quantité de mariages, illégaux avant la loi, qui seront transcrits grâce à elle. Bel exemple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cela a tout à voir, madame la ministre ! Le législateur anglais a été attentif à rappeler que l'église anglicane et tout culte, à vrai dire pouvait continuer à refuser le mariage de personnes de même sexe. Or, vous n'avez pris aucune précaution de ce type. Il y a là un nid à contentieux. De la même façon, vous créez un nid à contentieux dans le secteur associatif : en effet, la question des associations familiales cultuelles se posera immédiatement. Votre amendement est dans la droite ligne du coup de force du Gouvernement concernant le changement de composition du Haut conseil de la famille et l...

ou des escroqueries sentimentales. Ces mariages ont évidemment été célébrés le plus légalement du monde dans les pays concernés. L'intérêt de cet article réside dans le fait que la validité du mariage s'apprécie au jour de la célébration et que, à défaut de disposition spécifique, le mariage d'un Français avec une personne de même sexe célébré à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi ne pourrait produire aucun effet dans notre pays après son vote.

...y a que ses parents. Pour le reste, son histoire relève de l'expérience intime. Le dispositif actuel, remis en cause par ce projet de loi, prend soin que la filiation adoptive soit biologiquement vraisemblable et évite ainsi que ne s'ajoute la stigmatisation à la différence intime de la personne adoptée. Mais ce projet de loi nous fera automatiquement sortir de ce cadre lorsque deux personnes de même sexe pourront être désignées comme les parents d'un enfant. Il est à craindre que l'on ne fragilise ainsi tout l'édifice en lui faisant perdre sa cohérence. Ces points sont d'ailleurs soulevés par l'avis du Conseil d'État, du moins ce que nous avons pu en lire dans les journaux. Puisque M. Touraine semble en avoir eu connaissance et que le sujet de l'adoption est extrêmement important, je demande à no...

...i que, derrière l'adoption, il y avait probablement la PMA votre président de groupe se faisait fort qu'elle passerait , ils ont commencé à ne plus être d'accord du tout ; et maintenant que l'on régularise la GPA, madame la garde des sceaux, ils sont vent debout ! Nos concitoyens sont par contre d'accord pour qu'un statut plus stable et plus protecteur soit accordé aux couples de personnes de même sexe vivant ensemble, et l'alliance civile leur permettrait de l'obtenir sans qu'il y ait ce lien destructeur de la société, destructeur d'une bonne partie de l'avenir des enfants concernés, ce lien de filiation. Cette dernière chance que l'opposition vous donne, saisissez-la, parce qu'elle ne se produira pas deux fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Lorsqu'un couple de personnes de même sexe aura un désir d'enfants, bien normal et naturel lorsqu'on s'aime mais que la nature lui refuse, il sera obligé, s'il ne veut pas de l'adoption, de s'en remettre à la contre-nature pour le coup, c'est-à-dire de recourir à la PMA ou à la GPA.

C'est un amendement qui me semble de bon sens. Madame la ministre, j'ai lu l'étude d'impact et il apparaît qu'il y a un certain nombre de dépenses induites. Elle présente quelques lacunes, mais elle est précise sur ce point. Ainsi, à la page 40 : « « L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe entraînera une augmentation du nombre de mariages célébrés. [ ] Tous les services d'état civil communaux verront une augmentation de leur activité, [ ] ces nouveaux actes également reproduits dans le livret de famille augmenteront tout autant l'activité et les frais de fonctionnement des services de l'état civil. » ; à la page 41 : « En l'état actuel du projet de loi, les éditeurs de logiciels ...

Puisque nous examinons l'article 13 bis et qu'il nous en reste cinq à discuter, je souhaiterais évoquer l'avis du Conseil d'État. Préalablement à son examen, le Conseil d'État a rendu un avis sur le projet de loi relatif à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, comme le fait traditionnellement la haute juridiction administrative pour tous les projets de loi. Certes, cet avis consultatif est confidentiel et n'est rendu public que si le Premier ministre le décide. Nous n'avons donc eu de cesse de réclamer cette publicité, en vain. Or, il est nécessaire, car il est encore temps, que cet avis soit publié pour informer la représentation nationale et les Fra...

Ces amendements prévoient un prélèvement sur recettes de l'État en faveur des communes afin de compenser les charges découlant de l'augmentation des frais de fonctionnement des services de l'état civil. Mais il faut tout de même raison garder, car le nombre de mariages de personnes de même sexe sera vraisemblablement peu conséquent. C'est en tout cas ce qu'on a observé dans tous les pays qui l'ont ouvert, notamment en Europe.