Interventions sur "ordonnance"

... terminer l'inventaire et d'être sûre de ne rien oublier au passage. Ce qui nous intéresse, c'est, bien sûr, l'article 4, dans sa nouvelle rédaction, qui emporte les mêmes effets que le précédent article 4 et apporte, de votre point de vue, et ce que j'admets, davantage de sécurité juridique au niveau du code civil. Cela étant, puisque cette rédaction de l'article 4 rend nécessaire le recours aux ordonnances prévu dans l'article suivant, cela prouve que ce dispositif, s'il est plus solide du point de vue du code civil, demeure très incomplet. Je suis, de plus, extrêmement surpris que vous ne soyez pas en mesure, madame la garde des sceaux, de présenter dans le cadre d'un projet de loi l'inventaire que vous dresserez de toute façon pour prendre les ordonnances et les présenter au Parlement. Je ne pa...

...rs des progrès à rechercher et à mettre en oeuvre pour nos concitoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle ; mais votre projet, dans sa première version, avait pour conséquence d'ôter, à certains moments forts de la vie, les mots de père et de mère, de mari et de femme. Avec la majorité, vous avez calé, et inventé l'amendement-balai. L'amendement-balai ne tient pas, il est remplacé par des ordonnances, mais l'avantage de l'une comme de l'autre solution pour vous, c'est qu'il y a moins d'occurrences, moins de suppressions des mots de père et de mère dans la législation. Vous avez calé aussi sur ces articles très symboliques que je viens de citer. Jusqu'à présent, l'officier de l'état civil déclare les époux mari et femme, et l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité...

...nfant et pour les droits de l'enfant. Nous voyons bien que ce projet de loi relatif au mariage de deux personnes de même sexe vise à leur permettre d'abord l'adoption, puis la PMA et enfin la GPA. Ce projet, que vous avez hâte de conclure, vous êtes prêts à le bâcler totalement : pour obtenir un texte conforme à celui du Sénat, la majorité garde le silence. La nécessité d'ailleurs de recourir aux ordonnances montre que le Gouvernement a été incapable d'évaluer toutes les conséquences de ce texte sur tous les codes du droit français. Il faut retirer ce texte dont les Français aujourd'hui ne veulent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Or ce soir, c'est ce que vous nous proposez de battre en brèche. Il s'agit d'une division profonde et violente de la société française. Vous attaquez une institution qui a permis à la France de grandir dans la confiance et dans la paix. Toutefois, cela vous est si compliqué que vous êtes obligés de passer par les ordonnances, preuve s'il en fallait que cette complexité que vous ne savez pas résoudre et que vous êtes incapables d'assumer devant le peuple français, vous allez l'assumer dans le secret des cabinets ministériels, quoi que vous ayez dit tout à l'heure. Vous vous mettez à dos plus de 55 millions de Français : la voilà la vérité.

...s la lignée des éléments destinés à compléter le bricolage, mais nous sommes ici dans du superbricolage. Les articles 4 et 4 bis sont évidemment liés. Je rappelle qu'en première lecture, le rapporteur espérait par un amendement, tel un tour de passe-passe, masquer une difficulté, à savoir les 169 occurrences des termes « père et mère », pour leur substituer le terme de parents. Ce sera le but des ordonnances, et le code civil en sera directement impacté. Au-delà du titre VII, préservé évidemment à titre exceptionnel, tout le reste sera chamboulé. Il faut dénoncer un tel bricolage. Les difficultés que nous avions mises en avant lors de la première lecture persistent. On a là d'ailleurs un certain nombre de motifs d'inconstitutionnalité. Je ne reviendrai pas sur les débats concernant l'article 370 du...

Si c'est presque trop, il ne fallait pas recourir aux ordonnances !

...première version n'était pas exhaustive, et elle a forcément dû être complétée depuis lors pour que l'inventaire que vous nous présentez ce soir soit tout à fait complet, soit nous n'avons pas compris la totalité de la réponse que vous venez de nous apporter. Notre inquiétude porte sur la capacité la nôtre, mais surtout, en l'espèce, celle du Gouvernement à couvrir l'ensemble du champ de ces ordonnances.

Deuxièmement, je ne comprends toujours pas le choix politique que vous avez accepté ou présenté au Sénat, et débattu dans cette assemblée, et qui vous conduit à une telle disposition. Rien ne l'explique, en effet. Il aurait été plus rapide de passer par la procédure législative plutôt que par les ordonnances.

À ce stade de notre discussion, je ne reviendrai pas sur les développements concernant l'article 4 bis. Vous avez bien compris que nous n'étions pas convaincus du bien-fondé de ce recours aux ordonnances, madame la garde des sceaux. Nous reviendrons sur la loi d'habilitation, les délais, le cadre, les quatorze codes qui seront modifiés, ce qui représente davantage qu'une simple habilitation à une mise en musique, si je puis m'exprimer ainsi. Je voudrais concentrer mon intervention sur l'article 4. Tel qu'il est rédigé dans la version du projet de loi issu du Sénat, il exclut toujours le titre V...

Sur les ordonnances, vous nous avez dit que le travail était fait et qu'il n'y aurait pas de surprises. J'en déduis qu'il vous a manqué du temps.

Si ce n'est pas le cas, cela signifie qu'il y aura des choses qu'il nous faudra découvrir dans les ordonnances.

Monsieur le président, j'ai le sentiment que le débat sur les ordonnances a commencé, puisque Mme la garde des sceaux a répondu sur ce sujet.

Ce n'est pas un reproche. Simplement, dans la droite ligne de vos propos, je réagirai sur les ordonnances en évoquant à la fois les articles 4 et 4 bis. Comme vous lorsque vous siégiez dans l'opposition,

je suis très attaché à ce que le Gouvernement opère par ordonnances avec modération. Gaulliste je suis, et gaulliste je considère que l'ordonnance est un moyen de gouvernement, à titre exceptionnel toutefois. La Constitution est très claire, madame la garde des sceaux. L'article 38 prévoit que le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances. Vous avez dit qu'il s'agissait de «...

Les mesures prises par ordonnances après l'adoption par le Parlement d'une loi d'habilitation doivent être importantes et revêtir un caractère d'urgence et de difficulté qui justifie l'emploi de tels moyens. En la matière, où est l'urgence ? Votre propre texte comportait les éléments qu'il vous faudra traiter dans l'ordonnance, puisque vous avez brandi les papiers que vous avez sous les yeux en expliquant que le travail était fa...

Mais là encore, aucun engagement. De même pour celle de M. Bruno Le Roux, qui est toujours absent. Et je m'arrêterai là. Dans la profession de foi qu'il a adressée aux Français, M. Hollande n'a pas davantage pris cet engagement. Je considère donc que vous n'êtes pas mandatés pour réaliser ce changement de société, et encore moins pour légiférer par voie d'ordonnance, procédure de nature à tronquer le débat démocratique qui doit avoir lieu dans cet hémicycle. Voilà pourquoi nous sommes contre cette procédure, que nous la dénonçons et que nous continuerons à le faire jusqu'au bout ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

D'abord, je ne suis pas certain que recourir à une ordonnance soit un si bon calcul. Bien sûr, le Gouvernement est en difficulté et le Président de la République ne sait plus quoi faire : pour sortir au plus vite du débat sur le mariage des couples de personnes de même sexe, vous décidez de vous simplifier le travail. Mais, madame la garde des sceaux, il vous faudra revenir dans six mois avec un projet de loi de ratification et recommencer le débat sur le m...

... les mots « père » et « mère » dans de nombreuses occurrences. L'Assemblée nationale, à l'initiative de la commission des lois, a prévu un article balai qui prévoyait que, là où étaient inscrits les mots « père » et « mère » il fallait entendre le mot « parent » dans le cas des couples de personnes de même sexe. Le Sénat a finalement décidé qu'il fallait autoriser le Gouvernement à recourir à une ordonnance. Cela montre que le texte était mal préparé. Lors des auditions que nous avions menées en commission autour du rapporteur, les professions juridiques nous l'avaient dit. C'était le message des notaires, des avocats, du Défenseur des droits, qui concluaient tous que l'application du texte demanderait davantage de temps. Nous nous rendons compte que leurs alertes étaient fondées. Par ailleurs, vo...

La boîte à malices permet d'imaginer trois réponses : la réponse liée au titre VII, sur la filiation ; la réponse portant sur le reste du code civil nous en débattons aujourd'hui ; enfin, la réponse la plus considérable en termes d'articles modifiés, celle qui consiste à renvoyer toutes les autres dispositions législatives à une ordonnance. Vous avez commis là une erreur majeure, une faute politique qui, hélas, nous servira. Elle entraînera un nouveau débat, une discussion de plus dans le pays. Ceux qui seront très nombreux à se réunir le 26 mai sauront que leur mobilisation ne sera pas vaine, puisqu'il sera encore possible de peser sur le texte. Ces ordonnances, je les trouve pour ma part redoutables, et l'expression de boîte à ...

...s astucieux, mais aussi bien plus redoutable, bien plus malicieux ! Car, en modifiant un nombre considérable de textes et en admettant que cette modification peut résulter de l'opportunité, vous risquez d'aller très loin dans des modifications que nous ne souhaitons pas. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous reveniez à la logique traditionnelle de la gauche, qui se méfie d'ordinaire des ordonnances et que vous retiriez l'article 4 bis. Ce n'est pas dans le secret des cabinets que l'on doit modifier les lois mais ici, à l'Assemblée. Les députés n'ont pas le droit d'abandonner des pans entiers de notre législation à d'obscurs membres de cabinets, aussi militants que pseudo-experts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)