Interventions sur "parent"

 « Mais le propre de l'éducation, c'est l'autorité parentale qui doit s'exercer à bon escient. » Ce n'est pas moi qui le dis, c'est un homme que l'on a parfois qualifié de laxiste. C'est le juge Rosenczveig. J'y reviendrai car il dit encore d'autres choses remarquables.

Même si le groupe UDI a une totale liberté de vote sur l'ensemble de ce texte et des amendements, chacun sait, à l'issue des débats sur cet article 4 bis, que, dans la rédaction initiale du texte, dix-huit articles procédaient, sous couvert de coordination, à la suppression de termes sexués. Le projet de loi prévoyait notamment de remplacer les mots « père et mère » par « parents ». Devant les interrogations légitimes de l'opinion publique ainsi que d'une majorité non négligeable de députés, le rapporteur a retenu comme solution la suppression pure et simple d'une quinzaine d'articles après l'article 4 bis. Ainsi, cet article 4 bis prévoit, sur le même modèle que l'article 4, que les dispositions législatives en vigueur autres que celles du code civil s'appliquent aux c...

Cet article 4 bis est en quelque sorte la deuxième victime, dans ce projet de loi, de la technique du balayage, chère par ailleurs à nos collègues David Douillet et Patrick Ollier ici présents. (Sourires.) Cette méthode, je l'ai dit, crée un risque juridique pour les personnes concernées. En demandant à tous les citoyens de lire « parents » où se trouvent « père et mère », nous introduisons même si ce n'est pas forcément dans les intentions du Gouvernement ou de la majorité le risque de ne plus maîtriser, à terme, notre capacité à limiter par le droit la composition des familles à deux parents et deux seulement.

Nous en sommes à l'article qui prévoit les modalités d'inscription et l'enregistrement des enfants dans les services d'aide sociale. Le balayage, méthode choisie par la commission, aura indubitablement pour conséquence de mettre ces services dans l'embarras lorsqu'il faudra lire « parents » au lieu de « père et mère » et que le nombre de parents sera supérieur à deux. Je profite de l'occasion, madame la présidente, pour vous donner des nouvelles de la pétition des psychanalystes vantée dans cet hémicycle par Mme la ministre avant-hier soir. J'avais annoncé hier la signature de deux nouveaux éminents psychanalystes : Psycho et Choupinou Tutu. (Sourires.) Je suis heureux d'annonce...

Cet amendement, au risque de vous décevoir, monsieur Mariton, ne prospérera pas. En proposant cette nouvelle rédaction, vous fermez la définition de la famille et imposez un schéma qui n'est plus celui de toutes les familles de France, notamment des familles homoparentales. Votre amendement reflète votre logique constante, visant à exclure les familles homoparentales. Il me semble très présomptueux de la part du législateur de déterminer une définition de la famille. Comme je l'ai déjà dit, les familles homoparentales et les couples de même sexe existent dans notre pays, sans avoir besoin de notre autorisation pour « faire famille », pour reprendre une de vos...

Nous souhaitons effectivement l'égalité des droits pour toutes les familles, y compris les familles homosexuelles. Votre amendement en outre, monsieur Mariton, confond la filiation, l'autorité parentale et l'éducation. C'est pourquoi la commission des affaires sociales lui a donné un avis défavorable.

Cet amendement s'inscrit dans la démarche de progrès de la loi qui nous est soumise ouvrant le mariage et l'adoption à toutes et à tous. Il entend lever les difficultés que les familles homoparentales rencontrent pour adhérer à l'Union nationale des associations familiales ou à toute autre structure représentative des familles, afin d'y être officiellement intégrées. Aujourd'hui, les associations de familles homoparentales voient leurs demandes d'affiliation à ces structures représentatives parfois contestées. Le sous-amendement déposé par le rapporteur propose de substituer la notion d'...

...us vous êtes réclamée de la masse de signatures qu'elle avait recueillies, mais si l'on peut y ajouter son nom sans avoir de compétences sur le fond, cela laisse quelques doutes sur le crédit que l'on peut lui accorder. C'est ce que je voulais montrer en signalant cette double signature en forme de farce. Notre amendement touche aux dispositions qui définissent les conditions dans lesquelles les parents pourraient retirer leur enfant des services de l'aide sociale à l'enfance. Je redis que compte tenu des risques que fait peser votre amendement-balai sur l'accroissement non maîtrisé du nombre de personnes pouvant être désignées par le terme de parent, cet article pose à terme des problèmes de sécurité juridique quant aux relations entre l'enfant, ses divers parents et les services de l'aide soc...

Le groupe écologiste apporte son soutien au amendement de Mme Buffet et au sous-amendement. J'ai en mémoire les déclarations de Claude Greff, malheureusement absente aujourd'hui, quand elle était ministre de la famille : elle avait dit aux associations de familles homoparentales qu'elle ne pouvait pas les reconnaître comme associations familiales, parce qu'elles ne bénéficiaient pas d'une reconnaissance juridique. Le texte va faire changer cette situation, et c'est une très bonne chose. Le débat autour des expressions « orientation sexuelle » et « orientation de genre », nous l'avons déjà eu à l'occasion du texte relatif au harcèlement sexuel. J'avais dit à l'époque...

Il ne s'agit pas, monsieur Mariton, par cet amendement d'obliger quelque association familiale que ce soit à accepter une famille : cela dépend de ses statuts. Il s'agit de prévoir l'adhésion des associations de familles homoparentales au sein des UDAF. Rien ne va donc changer dans les statuts des associations familiales, puisqu'il ne s'agit que de permettre l'adhésion des associations familiales homoparentales aux UDAF.

L'article L. 224-10 du code de l'action sociale a trait à la succession des anciens pupilles. Puisque qu'aux termes de l'article-balai il faut lire les mots de « père et mère » au sens plus large de « parents », je redemande et je le ferai inlassablement jusqu'à ce que l'on ait compris comment le Gouvernement traite cette situation qui ces mots désigneront. Car il faut bien voir que l'altérité sexuelle ne constituant plus une limite à la constitution des couples de parents, nous nous retrouverons immanquablement avec plus de deux parents pour le même enfant, comme on l'observe déjà dans les pays ...

...omber sous le coup d'une plainte pour discrimination liée à l'orientation sexuelle ou même à l'identité sexuelle. Les seuls critères demandés sont ceux qui permettent de dénombrer les personnes ayant un lien de filiation ou d'adoption avec un enfant et formant ainsi une famille. Mme la ministre le sait puisqu'elle a donné droit à une UDAF qui refusait l'adhésion d'une association de familles homoparentales pour ne pas avoir voulu lui communiquer ces données alors même que ce sont celles qui permettent d'établir le lien entre les adultes et les enfants. En aucune façon le refus ne trouvait là sa source dans une quelconque discrimination. Sauf à considérer que cet amendement a pour seule finalité de combattre, comme d'habitude, un présupposé selon lequel les UDAF et l'UNAF n'appliqueront pas la ...

...vu des milliers d'enfants, dont certains sont aujourd'hui des adultes, confrontés à des difficultés considérables économiques pour partie, j'en conviens, madame Buffet ! Je ne nie pas la réalité économique, bien que je combatte toute forme de déterminisme ; mais ces difficultés sont économiques pour partie, car ce n'est pas la seule explication. Il faut compter également avec le traumatisme de parents qui, venant de très loin, ont du mal à s'adapter à la société moderne et sont confrontés à des enfants qui, eux, la découvrent. Ces parents ont de ce fait du mal à exercer leur autorité parentale ne le nions pas !

...t des réponses gouvernementales sur d'autres sujets, réponses qu'ils n'obtiennent pas. C'est pour cela qu'au nom de ces gens, je le dis, ne nous trompons pas de débat ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Si vous voulez faire quelque chose pour les agriculteurs, puisque l'article 13 bis ets relatif au code rural,il y a bien d'autres choses à faire que d'étendre ses dispositions aux familles homoparentales. Objectivement, je n'ai eu, dans le monde agricole, aucune demande de cette nature. C'est pourquoi cet article me semble déplacé dans la loi dont nous débattons aujourd'hui.

Pendant que j'écoutais les non-réponses apportées aux différents orateurs, je regardais la définition du mot « famille » : une famille est « une communauté de personnes réunies par des liens de parenté existants ». Dans le cadre du présent débat, cette définition montre bien que la notion de famille soulève une véritable interrogation, comme l'a rappelé très justement notre collègue Mariton : existera-t-il encore demain un ministre de la famille ? La conception même de la famille, sa structuration, telle qu'elle existe ou telle que vous la concevez, sont au quotidien remises en cause. Cela c...

L'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles a pour objet les modalités de transmission d'informations préoccupantes sur les mineurs en danger. Cet article spécifie, dans son dernier alinéa, que « sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ». Je vous repose donc la même question que tout à l'heure, madame la garde des sceaux : comment vous assurerez-vous que le nombre de personnes concernées par cette transmission, ou sollicitées à l'occasion de cette transmission, sera effectivement limité à deux, dans la mesure où le texte que vous no...

...slation et la pratique de l'adoption forment, depuis l'après-guerre et les lois de 1966, un édifice très cohérent dont le but premier est d'assurer à la personne adoptée une parfaite sécurité quant à sa filiation. Une fois le jugement prononcé, il n'y a plus aucune différence entre une filiation adoptive et une filiation naturelle et l'enfant s'inscrit complètement dans la lignée familiale de ses parents. C'est très important et très rassurant pour un enfant dont l'histoire personnelle a déjà connu une rupture fondamentale. Cela répond au désir et au besoin primordiaux de l'enfant adopté, qui est bien d'être un enfant comme les autres malgré sa particularité. Il veut que sa place dans la famille soit indiscutable. À cette fin, les critères de vraisemblance de la filiation posés aujourd'hui par ...

L'article 13 bis prévoit l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu'actuellement ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. Par cet article, la majorité poursuit donc son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres, tels que « époux », « parents », « conjoints », « assurés », « titulaires », au détriment de termes aussi importants et aussi fondateurs pour notre société que ceux de « mari », « femme », « père » et « mère ». Cet article est une des nombreuses conséquences de l'octroi du droit à l'adoption aux couples de personnes de même sexe, droit que la majorité des Français, fidèles à leur bon sens paysan, réprouvent. Ce droit à l'ad...

L'article 13 bis contribue à l'effacement de l'altérité sexuelle voulu par le Gouvernement et sa majorité, qui généralisent les termes neutres et flous que sont « époux », « parents », « conjoints ». Aux yeux du Gouvernement mieux vaut l'indifférencié plutôt que les termes sexués. Je doute que les couples hétérosexuels comme les couples homosexuels soient si désireux d'une telle négation. Je doute que ceux qui, dans la population, soutiennent ce projet de loi imaginent un tel gommage des différences sexuelles. Celui-ci relève d'une théorie sournoise, défendue par un lobby e...

... Nous entrons officiellement dans une ère où, d'un côté, au plan social, que ce soit en politique ou dans les conseils d'administration, on tient de plus en plus compte du sexe des personnes et c'est heureux ! C'est un progrès et où, de l'autre, paradoxalement, la mention du sexe est effacée des dispositions du code civil relatives à la filiation. Ainsi, aujourd'hui, tout est sexué, sauf les parents ! Vous vous situez intellectuellement dans un univers totalement abstrait ; vous êtes confrontés au mur du paradoxe. Vous avez ainsi inventé la filiation homoparentale, comme l'a très bien expliqué Mme Agacinski. Si, à la théorie des genres car vous pensez forcément résoudre le paradoxe de la filiation par la théorie des genres on ajoute le droit anglo-saxon pour lequel c'est le fait qui ...