Interventions sur "position"

...order aux couples de personnes homosexuelles cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d'un père ou d'une mère par une filiation artificielle, mais ce serait introduire un mensonge d'État en faisant croire à des enfants qu'ils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères Alors que notre droit affirme que tous les hommes naissent libres et égaux, cette disposition contreviendrait à ce principe. En effet, vous créeriez plusieurs catégories d'enfants : ceux qui connaissent leurs parents biologiques et ceux à qui la société va refuser ce droit ; ceux qui vont pouvoir être élevés par un père et une mère et ceux qui auront deux mamans. De plus, ce droit offert aux femmes homosexuelles conduirait à une nouvelle discrimination entre les adultes, puisque les homm...

...les questions éthiques, philosophiques. Il y a une certaine hypocrisie, madame Bertinotti, à soutenir que nous n'avons pas le droit d'aborder cette question parce qu'elle serait hors sujet, alors que le groupe SRC voulait la mettre à l'ordre du jour et que de nombreux ministres ou personnalités socialistes, comme M. Rebsamen qui, hier encore, s'est prononcé contre la PMA , prennent clairement position dans la presse. Pourquoi avez-vous reporté le débat à plus tard ? Tout simplement parce que le groupe SRC est divisé sur la question. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je suis sûr que, sur ce sujet, si l'on met de côté les controverses politiques et si l'on réfléchit en conscience, sur tous les bancs, les députés se posent des questions, sont troublés et partagés. Paradoxalement, nous ...

À ce stade, la ministre de la santé n'a toujours pas exposé sa position devant la représentation nationale. Quant au fond de l'amendement, il a pour objet de rappeler que la PMA a pour fondement de lutter contre la stérilité, dans un contexte très encadré. Alors que ce sujet interpelle nos consciences, nous n'avons reçu aucun avis du Comité consultatif national d'éthique. D'une certaine manière, ce que vous avez en vue, en ouvrant précipitamment la PMA parce que v...

...e maladie d'une particulière gravité. » Avant cette date, il était fait référence à la « demande parentale », mais si cette notion a disparu en juillet 2011, c'est parce que le législateur, dans sa grande sagesse, a voulu donner la priorité à la dimension médicale de l'assistance à la procréation, en faisant reculer la prééminence du désir d'enfant des parents. Nous souhaitons en rester à ces dispositions et continuer à faire prévaloir la dimension médicale contre la demande parentale. C'est tout l'objet de cet amendement.

Madame la garde des sceaux, depuis le début de ce débat, vous refusez de répondre à une question, dont la réponse tient pourtant en un seul mot : le mariage des personnes de même sexe donnera-t-il, oui ou non, les mêmes droits que le mariage hétérosexuel, y compris la PMA ? Si vous ne voulez pas répondre aux membres de l'opposition

Depuis maintenant des jours, nous vous demandons, madame la garde des sceaux, des éclaircissements quant à votre position sur la PMA. Nous vous avons même demandé de répondre par oui ou par non et jamais vous n'avez répondu. Nous voyons bien que c'est une tactique de votre part. Cet amendement vous donne la possibilité, enfin, d'éclaircir les choses. Mais malheureusement, nous savons que vous ne répondrez pas clairement. Nous en revenons toujours à deux visions différentes de la société. Vous mettez sans cesse l'é...

S'agissant des états généraux, vous avez cité le texte qui justifie la position que j'ai exprimée tout à l'heure et sur lequel la commission s'est fondée pour estimer qu'il n'était pas nécessaire d'ouvrir des états généraux afin de permettre la PMA aux couples de femmes. Permettez-moi de citer le rapport de Jean Leonetti sur la modification des lois bioéthiques de 2011 : « cette question dépasse largement le cadre d'une loi de bioéthique. ( ) Même si la demande d'une meille...

Depuis presque une semaine, nous parlons de GPA et de PMA. Monsieur le président, pourriez-vous offrir des sonotones aux membres de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.), afin de nous assurer que, la semaine prochaine, nous puissions discuter du texte ? Deuxième point : j'entends parler « d'enfants Playmobil ». Et vous vous faites les défenseurs de la famille ! Arrêtez de considérer les enfants comme des boucliers humains ! Je parle en tant que père : vous n'avez pas...

...our tous les enfants. En réalité, ce qui nous inquiète, c'est que pendant la campagne électorale, votre majorité et le Président de la République ont coché toutes les cases des débats de société : le mariage des personnes de même sexe, la PMA, la GPA à laquelle nombre de membres du Gouvernement et de la majorité sont favorables, l'euthanasie au sujet de laquelle des débats sont engagés et des propositions formulées, ainsi que l'évolution de la législation relative à la recherche sur l'embryon. Pendant de nombreuses décennies, nous avons su vivre ensemble avec un certain consensus sur ces questions à la fois importantes et délicates, sur lesquelles il faut réunir plutôt que de diviser. Or, monsieur le rapporteur, vous faites le choix de banaliser la PMA dans votre propre proposition. Nous confirm...

...On les condamne et on qualifie cela de tourisme procréatif. Je vous rappelle aussi qu'il existe des PMA « artisanales » qui tombent sous le coup de la loi en France et qui posent un certain nombre de questions relevant de la santé publique. C'est pourquoi nous avons décidé de mener ce débat ici et maintenant. Au demeurant, nous ne pensons pas que la question soit tranchée. Chers collègues de l'opposition, nous ne sommes pas socialistes et nous n'avons pas participé au dialogue entre l'exécutif et le groupe majoritaire

Mon collègue Alain Claeys, qui est intervenu hier au nom du groupe socialiste, n'a pas dit qu'il était favorable à l'ouverture de la PMA dans le cadre du projet de loi sur la famille annoncé pour le mois de mars. Il était plutôt d'accord avec les membres de l'opposition pour renvoyer cette question à un hypothétique débat sur la bioéthique. Pour ma part, je souhaiterais un débat franc, serein et clair pour obtenir des garanties sur la question de la PMA.

autant sur la question de la gestation pour autrui, nous n'avons pas pris de position. La seule position que nous ayons eue et qui a été confirmée par la circulaire de Mme Taubira, c'est au sujet de l'intégration dans la nationalité française des enfants nés à l'étranger.

...u notamment de ses obligations à l'égard du Conseil d'État, de présenter une loi sur la famille aux implications si importantes d'ici au mois de mars. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe UMP.) Nous pensons qu'il sera sans doute conduit à reporter sa discussion. À la suite de Sergio Coronado, j'estime qu'il faudrait légiférer maintenant car nous avons bien peur que, sous la pression de l'opposition, le Gouvernement recule sur cette question essentielle, qui nous permet de sortir de l'hypocrisie et de nous adapter à ce que doit être la famille aujourd'hui. Alors, oui, nous ne sommes pas prêts à retirer cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

J'aimerais tout d'abord vous rappeler, monsieur Mamère, votre position lors de la discussion des lois sur la bioéthique. Vous aviez déposé des amendements visant à légaliser la gestation pour autrui en l'encadrant. Permettez-moi de vous citer : « Nos collègues du Sénat ont déposé une proposition de loi qui vise à légaliser la gestation pour autrui en la régulant, c'est-à-dire en supprimant le risque de la marchandisation. La mère porteuse serait indemnisée par la sé...

 « L'amendement que j'avais initialement proposé était identique à cette proposition de loi mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40 ». Vous êtes donc favorable à la gestation pour autrui. Il faut le dire.

Par ailleurs, j'aimerais connaître la position officielle du Gouvernement quant à la réunion d'états généraux avant l'élargissement de l'assistance médicale à la procréation. Je cite les propos de Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d'éthique, dans son entretien au Monde : « La loi encadre actuellement l'AMP de manière précise. Seuls les couples constitués d'un homme et d'une femme, que des raisons médicales empêchen...

Il est des sujets compliqués sur lesquels il faut veiller à avoir une expression claire et je vais m'y employer. Tout d'abord, je tiens à dire que la position du groupe socialiste sur l'amendement de Mme Buffet et celui de M. Coronado est exactement la même que celle du rapporteur et du Gouvernement qui ont donné un avis défavorable, indiquant que les questions relatives à la PMA pourraient être évoquées dans un texte ultérieur. Ensuite, s'agissant de la position du parti socialiste sur la PMA, il me semble, chers collègues de l'opposition, que pard...

...s dans d'autres textes. Nous avons aussi pris acte du fait que notre amendement était irrecevable. Enfin, hier M. Roman a eu l'occasion de rappeler que nous souhaiterions avoir une idée un peu plus précise du calendrier et des modalités de l'ouverture de la PMA, à laquelle nous sommes favorables. C'est une question qui me paraît importante. Je conclus, monsieur le président, pour répéter que la position de notre groupe est la même que celle exprimée par le rapporteur et la garde des sceaux. Au-delà des divers positionnements y compris dans la majorité, ce qui prouve bien qu'il y a une liberté de parole en son sein , certains textes d'orientation et de principe ont été adoptés. Nous aurons un deuxième rendez-vous pour traiter de ces questions, à travers la loi sur la famille et la parentalité....

Même si, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué avoir déjà donné la position de la commission sur cet amendement, je vais le présenter de manière développée. Cela me donnera l'occasion de parler de la procréation médicalement assistée de façon positive. En ouvrant le droit au mariage aux couples homosexuels, nous ouvrons à ces couples les droits découlant du mariage. Ainsi, le projet de loi traite à juste titre de l'adoption, ouvrant ainsi le droit à fonder une famille. ...

J'entends nos collègues de l'opposition intervenir pour rappeler sans cesse la nécessité d'une pathologie pour bénéficier de la PMA. Je soulignerai que, sans être similaire à celle d'un couple hétérosexuel, la situation d'un couple de même sexe est un peu analogue puisqu'il y a dans les deux cas une sexualité non reproductive. Dans le cadre d'une PMA, quand il n'existe pas de traitement thérapeutique pour vaincre la stérilité du mari, ...