Interventions sur "profession"

C’est exactement ce que nous proposons : les licences non cessibles seront attribuées à des chauffeurs ayant une expérience professionnelle. Je rassure donc M. Hammadi : il s’agit, non pas de supprimer le statut actuel du locataire du jour au lendemain – un amendement du Gouvernement va d’ailleurs lisser le processus –, mais de faire passer les 6 000 locataires vers le statut de la location-gérance et de les faire bénéficier en priorité, vous avez raison de le noter, monsieur Hammadi, des licences gratuites que nous allons créer...

Pour l’attribution des nouvelles licences, l’article 4 prévoit des conditions de qualification professionnelle, ce qui est tout à fait normal. Mais il prévoit également de réserver leur délivrance aux chauffeurs ayant exercé au moins deux ans au cours des cinq dernières années, ce qui devrait fermer la porte à de nouveaux professionnels. Il faut donc que cette condition d’expérience donne la priorité dans l’attribution, sans qu’elle soit pour autant exclusive. L’exposé des motifs de la proposition d...

...prit de la proposition de loi, dont l’un des objectifs est de fixer clairement les distinctions qui s’imposent entre les différentes activités. Elle vise, en d’autres termes, à consolider la sanctuarisation du monopole des taxis. Par-delà l’enjeu qui consiste à éviter la confusion des genres et donc des activités, il s’agit de mieux garantir les conditions sociales et de sécurité de ces activités professionnelles que la possibilité du cumul met en péril.

...e mise à disposition de véhicules de tourisme avec chauffeur, selon des conditions déterminées à l’avance. Toutefois, et par dérogation, ils pourront recourir à la tarification à la durée si la prestation dure plus de trois heures. Les auteurs de l’amendement souhaitent qu’aucune confusion ne soit rendue possible entre l’activité de taxi et celle de VTC, afin de permettre à tous – consommateurs, professionnels et agents de l’autorité compétente – d’identifier facilement ces différents modes de transport. L’objectif est de protéger le consommateur et d’éviter toute forme de concurrence déloyale.

Je comprends qu’une profession réglementée comme celle des taxis fasse l’objet d’un régime spécifique, comprenant une tarification calculée à la fois à partir de la durée de la course et de la distance parcourue. Mais dans le cas des VTC, une relation contractuelle se noue entre le client qui commande le véhicule et la société qui fournit la prestation, par laquelle chacun des cocontractants accepte la façon dont le prix est é...

...sent donc que soient recensés tous les véhicules de transport avec chauffeur, et non pas seulement les exploitants. Par ailleurs, le ministre en charge des transports devrait fixer chaque année le nombre de véhicules dont l’inscription est autorisée dans chaque région. La régulation du marché permettrait de garantir des conditions sociales suffisantes aux travailleurs concernés, de sauvegarder la profession de taxi et d’assurer la viabilité du secteur.