Interventions sur "validation"
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Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...réfet. Les deux propositions de loi qui ont été déposées visent donc à revenir sur cette formalité, en validant l’ensemble des contrats relatifs à ces terrains, autorisés et passés par la ville de Lyon, de manière à les réputer réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. La Cour européenne des droits de l’homme, comme le Conseil constitutionnel, encadre les validations législatives, en posant quatre conditions qui sont, selon moi, réunies ici et que je souhaite vous exposer brièvement. En premier lieu, la validation législative doit respecter la séparation des pouvoirs et les décisions de justice ayant force de chose jugée. Tel est bien le cas en l’espèce puisque la validation proposée intervient à titre préventif : aucun litige relatif à la ZAC de Gerland n’...
