Interventions sur "validation"

...crois utile de rappeler, pour ceux qui auraient des doutes – ils ne sont à l’évidence pas dans cet hémicycle, mais ils nous regardent peut-être – que dans la mesure où il ressort des investigations menées par le rapporteur auprès de la ville et de la communauté urbaine de Lyon qu’aucun recours n’a été introduit à l’encontre des contrats passés et relatifs à ces terrains ; que dans la mesure où la validation législative proposée n’a pour objet que de couvrir de façon rétroactive, et pour l’avenir, l’irrégularité d’actes administratifs et de contrats publics et privés relatifs à ces terrains ; que dans la mesure, enfin, où la validation législative proposée est circonscrite et strictement définie puisque l’article précise quels contrats entrent dans le champ de la régularisation, il semble évident que...