Interventions sur "validation"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le rapporteur de ce texte a rappelé avec justesse les enjeux relatifs à ce projet de loi ainsi que les responsabilités qui incombent à chacun, à commencer par Dexia. Plutôt que de m’exprimer sur ce texte de validation, j’ai fait le choix de rappeler que depuis deux ans, le Gouvernement et notre majorité ont pris des mesures concrètes pour faire face aux implications de ce dossier épineux qui ne date pas de juin 2012, mais remonte à bien des années. Beaucoup a, en effet, déjà été fait pour tirer les leçons de nombreux errements. Il faut ainsi mentionner l’article 32 – fruit de l’amendement de Christian Eckert ...

... un nouveau texte présenté en urgence en invoquant un risque systémique majeur ? Pourquoi extrapoler la généralisation de ces décisions de justice alors même que de très nombreux contentieux ne verront pas le jour car les faits sont aujourd’hui prescrits ? La réalité c’est que le Gouvernement entretient, dans cette affaire, un lien consanguin avec les banques. Il entend faire adopter une loi de validation rétroactive dont les banques seront les principales bénéficiaires. Dans l’étude d’impact versée aux travaux de notre assemblée, il est indiqué que le Gouvernement s’est engagé auprès des banques à ce que le présent projet de loi soit adopté. Les commissaires aux comptes des banques concernées ont reçu des garanties en ce sens, leur permettant de ne pas provisionner les risques encourus si les dé...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, c’est la loi contre les juges : il faudrait qu’ils se taisent ! C’est aussi un acte d’amour à l’égard de la finance, une finance toxique. On s’attend presque un de ces quatre matins à voir une Marie Besnard aux finances. Ce n’est pas d’une loi de validation dont nous débattons aujourd’hui, mais d’une loi d’amnistie. Car telle est la question : faut-il, oui ou non, amnistier Dexia qui a proposé des emprunts toxiques à nos collectivités locales, ainsi d’ailleurs qu’à nos hôpitaux publics, des emprunts dont le taux est totalement spéculatif puisqu’il monte désormais à 15 % ou 20 % par an, et ce à un horizon allant jusqu’à 15 ans ? Mais, en amont, il f...

...ésenté au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, un ensemble de mesures visant à apporter « une solution pérenne et globale » au problème des emprunts structurés. Cette solution reposait sur trois mesures : la création d’un fonds de soutien, doté de 100 millions d’euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, et deux mesures d’exception consistant à proposer la validation législative des stipulations d’intérêts figurant dans les contrats de prêts afin qu’il soit à l’avenir impossible pour les collectivités de les remettre en cause dans des procédures contentieuses. Ces procédures de sécurisation des stipulations des contrats de prêts concernés ont été censurées par le Conseil constitutionnel en décembre dernier, au motif que la portée de la validation était trop l...