Interventions sur "validation"

Ni M. le secrétaire d’État, ni M. le rapporteur n’ont répondu sur un point : le précédent de la condamnation d’une autre loi de validation, en 1996, par la Cour européenne des droits de l’homme. En l’état, un tel risque continue de peser sur la France et vous n’y avez donc pas répondu. Si, d’aventure, cela se reproduit – une même condamnation pour des faits identiques –, l’ensemble de votre dispositif relèverait plus de la posture que d’une véritable solution au problème énoncé.

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que d’autres contentieux sont possibles, notamment, devant la Cour européenne des droits de l’homme. Votre loi de validation n’y met donc pas un terme et laisse toujours un risque peser sur l’État. Dès lors, votre recommandation aux commissaires aux comptes de ne pas provisionner me semble curieuse. Le risque n’étant pas éteint, la provision demeure d’actualité. Il est toujours possible, bien entendu, d’en discuter mais je note qu’avant même que l’Assemblée soit saisie de cette question et n’en délibère, vous avez don...