Égalité entre les femmes et les hommes

Cet amendement vise à intervenir sur le délai de l’ordonnance et le jugement, en insérant après l’alinéa 20 l’alinéa suivant : « Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l’ordonnance de protection, les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis de l’article 515-11 peuvent être prolongées jusqu’à la date du jugement. » L’ordonnance de pr...

Cet article 10 porte sur le dispositif de téléprotection appelé « femmes en très grand danger » qui a été instauré à titre expérimental par la loi du 9 juillet 2010 et testé à Bobigny, à Strasbourg, puis progressivement par les TGI de Pontoise, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Douai et Paris. Cet article nous permet de nous exprimer sur la pertinen...

Cet amendement introduit la notion d’anonymat pour les personnes accueillies dans les hébergements, anonymat utile au respect de la vie privée de chacun mais également nécessaire en cas de violences, notamment conjugales. La confidentialité de l’hébergement, voire l’anonymat des personnes en vue d’une réinsertion sociale est indispensable et pa...

Cet article 12 franchit une étape supplémentaire dans la reconnaissance des violences psychologiques, puisqu’il harmonise les définitions des délits de harcèlement moral et de harcèlement au sein du couple avec celle du harcèlement sexuel. La loi de 2010 ajoute la notion de violences psychologiques aux violences faites aux femmes. C’est essenti...

L’article 15 bis, introduit par la commission des lois du Sénat et enrichi par celle de l’Assemblée, aborde un point majeur pour lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes. Il inscrit dans la loi la formation, initiale et continue, des professionnels et liste de manière exhaustive l’ensemble des professions concernées. Les...

Cet article supprime la référence à une « situation de détresse » qui subsistait dans le code de santé publique alors qu’elle était obsolète au regard de la pratique et de la jurisprudence du Conseil d’État, comme Mme la ministre l’a rappelé lors des questions au Gouvernement. Il ne s’agit a priori que d’une modernisation du droit, il ne s’agit...

L’ordonnance de protection, créé par la loi de 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, permet d’apporter une solution d’urgence à des femmes en situation de danger. Les acteurs dans les territoires, les juridictions qui en font régulièrement l’usage con...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, de tous les textes sur lesquels je me suis investie, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes revêt pour moi une importance toute particulière...