Harcèlement sexuel
(Discussion générale)

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits ont été commis dans le cadre des relations de travail, le délai de prescription de l'action publique des délits définis aux articles 222-28 et 222-33 du code pénal ne commence à courir qu'à compter du jour où la relation contractuelle qui unis...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'élargir la circonstance aggravante à la minorité légale, en tenant compte de l'état de faiblesse dans lequel tout mineur peut se trouver face à un adulte harceleur, par exemple à l'occasion d'un stage, d'un apprentissage ou lors de la rech...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « trois ans d'emprisonnement et 45 000 € », les mots : « quatre ans d'emprisonnement et 55 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en complément du précédent, aggravant la peine encourue par l'auteur d'acte de harcèlement sexuel. Il vise ainsi à modifier l'échelle des peines, de sorte ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € », les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager l'échelle des peines. L'article 1 du Projet de loi propose de punir le délit de harcèlement sexuel, en dehors des cas de circonstances ...